La fin de l’effet exonératoire de la faute contributive de la victime en droit du dommage corporel : l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 consacre-t-elle un principe général de neutralisation de l’imprudence de la victime non informée ?
Le 29 mai 2026, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt dont la portée doctrinale dépasse très largement le cadre de l’espèce qui lui était soumise. Par cette décision publiée au Bulletin et au Rapport, la plus haute formation de la Cour a jugé que « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime » (Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R).
Cette solution, rendue au visa de l’ancien article 1147 du code civil, rompt avec une jurisprudence constante selon laquelle la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constituait une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi. Elle consacre, à rebours de cette tradition civiliste solidement ancrée, un mécanisme original de neutralisation causale : lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’information et de mise en garde sur les risques d’atteinte à la sécurité, l’imprudence de la victime non informée ne saurait constituer une cause juridique de partage de responsabilité.
La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de la spécificité du dommage corporel au sein du droit de la responsabilité, dont les manifestations se sont multipliées ces dernières années : prescription décennale de l’article 2226 du code civil, régime protecteur des victimes non conductrices dans la loi du 5 juillet 1985, ou encore élévation de l’obligation d’information du médecin au rang d’obligation de sécurité. L’Assemblée plénière franchit une étape supplémentaire en opérant un rapprochement explicite entre l’obligation de sécurité-information et la causalité, au point d’évincer l’effet exonératoire de la faute contributive.
Le professeur Amandine Cayol, dans un commentaire publié au Dalloz Actualité du 24 juin 2026, qualifie l’arrêt de « bien décevant » au regard de l’attente doctrinale suscitée par le renvoi devant l’Assemblée plénière. Cette réaction traduit l’ampleur des interrogations que soulève la décision : la solution, circonscrite en apparence aux seuls organisateurs professionnels d’activités sportives, annonce-t-elle une refonte plus profonde des règles de l’exonération en droit du dommage corporel ?
Pour répondre à cette question, il convient d’abord d’analyser la construction du principe nouveau de neutralisation de l’imprudence de la victime non informée (I), avant d’en mesurer la portée au regard des régimes spéciaux et des évolutions contemporaines du droit de la responsabilité (II).
I. L’émergence d’un principe de neutralisation de l’imprudence de la victime non informée
A. Le rappel liminaire du principe classique d’exonération partielle par la faute de la victime
L’arrêt du 29 mai 2026 s’ouvre par un exposé minutieux de l’état du droit antérieur. La Cour rappelle que « selon une jurisprudence constante, à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi ». Ce principe, que l’Assemblée plénière étaye de quatre références jurisprudentielles convergentes, s’appliquait indifféremment à la responsabilité contractuelle et délictuelle, et à tous les types de dommages, corporels comme matériels.
La première chambre civile avait ainsi jugé que la faute d’imprudence d’un piéton traversant une chaussée hors passage protégé justifiait un partage de responsabilité avec le conducteur fautif, sans distinguer selon la nature corporelle ou matérielle du préjudice (Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101). De même, la chambre commerciale appliquait le principe d’exonération partielle aux rapports entre un établissement bancaire et son client victime d’un dommage corporel consécutif à un manquement contractuel (Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156).
La chambre criminelle elle-même retenait que la faute de la victime d’un accident du travail, même sans lien avec l’exécution du contrat de travail, pouvait limiter l’indemnisation due par l’employeur au titre de sa faute inexcusable (Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148). Enfin, la deuxième chambre civile rappelait régulièrement ce principe en matière de responsabilité du fait des choses, jugeant que la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure (Civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-16.820, Publié au Bulletin).
Ce principe classique reposait sur une conception unitaire de la causalité : la faute de la victime, dès lors qu’elle avait contribué à la réalisation du dommage, rompait partiellement le lien causal entre la faute du responsable et le préjudice. La réparation était alors réduite à proportion de la contribution causale de la victime. Dans l’affaire soumise à l’Assemblée plénière, la cour d’appel de Douai avait précisément fait application de ce raisonnement en retenant que l’adolescent victime d’un accident de baignade « s’est précipitée en courant et s’est jetée à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution, et a commis une imprudence ayant contribué à son dommage », pour limiter la réparation due par l’organisateur à 40 % des préjudices subis.
B. La rupture : l’absence de consignes de sécurité neutralise le lien causal entre la faute de la victime et son dommage
C’est sur ce point que la Cour opère un revirement dont la technicité de la motivation contraste avec l’ampleur des conséquences pratiques. La cassation est prononcée sur un moyen relevé d’office, ce qui souligne la volonté de la haute juridiction de se saisir elle-même de la question de principe, au-delà des moyens invoqués par les parties.
Le raisonnement de la Cour se déploie en trois temps. En premier lieu, elle rappelle que « des obligations d’information et de mise en garde pèsent sur le professionnel quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation, notamment s’agissant d’activités sportives ou de loisir ». Elle cite à cet égard deux arrêts de principe : le premier, rendu par la deuxième chambre civile le 18 décembre 1995, pose l’obligation pour tout professionnel d’informer sur les risques de sécurité liés à sa prestation (Civ. 2e, 18 décembre 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315) ; le second, rendu par la première chambre civile le 19 mars 1996, décline cette obligation spécifiquement pour les organisateurs d’activités sportives (Civ. 1re, 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142).
En deuxième lieu, la Cour énonce la règle nouvelle en des termes qui méritent d’être cités intégralement : « Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel. » La Cour déplace ainsi l’analyse du terrain de la causalité matérielle vers celui de la causalité juridique : ce n’est pas que l’imprudence de la victime est inexistante — la Cour ne conteste pas la réalité du comportement fautif — mais que le manquement du professionnel à son obligation d’information empêche de considérer cette imprudence comme une cause juridique du dommage.
En troisième lieu, la Cour synthétise sa position dans un attendu de principe : « Il y a donc lieu de juger désormais que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. »
Appliquée aux faits de l’espèce, la solution conduit à une cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui, tout en relevant que « la victime avait été autorisée par les animateurs adultes qui la surveillaient à se baigner dans la mer sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau », avait néanmoins retenu un partage de responsabilité. La Cour en déduit une violation de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016.
II. La portée de l’arrêt : vers une éviction généralisée de l’effet exonératoire en droit du dommage corporel ?
A. Les indices d’une extension de la solution au-delà des activités sportives
L’arrêt du 29 mai 2026, en apparence cantonné au domaine des activités sportives et de loisir, contient en réalité les germes d’une évolution beaucoup plus large. La motivation de la Cour s’appuie sur des fondements qui dépassent le seul cadre de l’espèce.
Premièrement, la Cour prend soin de rattacher sa solution à la « spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». Cette reconnaissance explicite de la singularité du dommage corporel au sein du droit de la responsabilité n’est pas anodine. Elle fait écho à l’évolution législative qu’a constituée l’adoption de l’article 2226 du code civil, qui déroge à la prescription quinquennale de droit commun au profit d’une prescription décennale spécifique au dommage corporel, calculée à compter de la consolidation.
Deuxièmement, la Cour opère un rapprochement explicite avec le régime spécial des accidents de la circulation issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dont l’article 3 dispose que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Ce texte, qui limite l’exonération du responsable à la seule faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice, constitue un précédent majeur d’éviction de l’effet exonératoire de la faute simple de la victime en matière de dommage corporel.
Troisièmement, la construction causale retenue par l’Assemblée plénière — l’absence d’information neutralise le lien de causalité entre la faute de la victime et son dommage — est susceptible d’être transposée à tous les domaines dans lesquels un professionnel est tenu d’une obligation d’information et de sécurité à l’égard d’un non-professionnel. La première chambre civile a d’ailleurs récemment rappelé que l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation dont le contenu, même qualifié de « moyens », impose des diligences renforcées (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-21.070).
La doctrine s’interroge déjà sur l’extension possible de ce mécanisme au droit médical. En effet, le médecin est tenu, en application des articles L. 1111-2 du code de la santé publique et R. 4127-35 du code de déontologie médicale, d’une obligation d’information loyale, claire et appropriée sur les risques liés aux investigations et aux soins proposés. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins rappelle régulièrement cette exigence, sanctionnant les praticiens qui ne justifient pas d’une information préalable suffisante (CDN-OM, 11 juillet 2024, n° 15875).
Plus largement, tout professionnel qui manque à son obligation contractuelle d’information sur les risques de sécurité pourrait se voir opposer l’impossibilité d’invoquer l’imprudence de la victime non informée. La Cour de cassation a, en matière d’organisation de manifestations sportives, étendu l’obligation de renseignement à l’information sur l’étendue des assurances souscrites par l’organisateur (Civ. 1re, 28 janvier 2026, n° 24-20.866, Publié au Bulletin), démontrant la plasticité du devoir d’information du professionnel.
B. L’articulation avec les régimes spéciaux et le droit administratif
La décision de l’Assemblée plénière ne saurait être lue isolément des autres évolutions contemporaines qui affectent le droit de la réparation du dommage corporel. Elle s’inscrit dans un faisceau d’indices convergents qui témoignent d’une refonte progressive du régime de l’exonération pour faute de la victime.
En droit administratif, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel retient que la collectivité responsable d’un ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l’entretien normal de celui-ci, soit de ce que le dommage est imputable à une faute de la victime. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans une espèce où le défaut d’entretien normal d’un ouvrage engageait la responsabilité de la collectivité, que la faute de la victime peut venir limiter le droit à indemnisation (CAA Paris, 30 janvier 2023, n° 21PA03524). Cependant, lorsque l’autorité responsable a manqué à une obligation d’information ou de signalisation du danger, la jurisprudence administrative se montre plus réticente à retenir une faute de la victime exonératoire, considérant que le défaut d’information préalable prive la victime de la faculté d’apprécier le risque auquel elle s’expose (CAA Bordeaux, 7 février 2019, n° 17BX00290).
La convergence entre les deux ordres de juridiction sur ce point est remarquable. Dans le contentieux des accidents médicaux, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le défaut d’information du patient par le centre hospitalier universitaire, même en situation d’urgence, constituait une faute susceptible d’ouvrir droit à indemnisation au titre de la perte de chance (CAA Toulouse, 13 décembre 2022, n° 20TL04577).
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans une formation qui n’est pas sans rappeler l’importance que la première chambre civile attache à la réparation intégrale du dommage corporel, a récemment réaffirmé que « la spécificité du dommage corporel » justifie des régimes dérogatoires. La deuxième chambre civile elle-même, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a sanctionné une cour d’appel qui avait écarté l’action en réparation d’un joueur de squash blessé à l’œil, en retenant une co-gardiennage de la balle, alors que les circonstances de l’espèce révélaient une garde exclusive de la raquette par l’autre joueur (Civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24-12.045, Publié au Bulletin). Cette décision illustre, dans un domaine voisin des activités sportives, la tendance de la Cour à neutraliser les raisonnements qui conduiraient à limiter l’indemnisation des dommages corporels par une imputation causale contestable à la victime.
L’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 doit enfin être mis en perspective avec l’arrêt rendu le même jour par la Chambre mixte sur le préjudice d’anxiété, qui a qualifié ce préjudice de dommage corporel et l’a soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (Ch. mixte, 29 mai 2026, B+R). Les deux décisions participent d’un même mouvement de fond : la construction d’un statut juridique du dommage corporel, distinct du droit commun de la responsabilité civile, dont la finalité est d’assurer une protection accrue de la victime d’une atteinte à l’intégrité physique.
Reste à déterminer si la Cour de cassation, à l’occasion d’un prochain pourvoi, étendra la solution de l’Assemblée plénière à d’autres professionnels que les organisateurs d’activités sportives. La logique de l’arrêt invite à répondre par l’affirmative : chaque fois qu’un professionnel, tenu d’une obligation d’information et de sécurité à l’égard d’un non-professionnel, manque à cette obligation, l’imprudence de la victime non informée ne saurait réduire son droit à réparation intégrale.
La pratique judiciaire ne manquera pas d’être affectée par cette décision. Les experts judiciaires, lorsqu’ils évaluent les causes d’un accident corporel impliquant un professionnel, devront désormais intégrer l’existence et le contenu des consignes de sécurité dans leur analyse causale. Une absence de consignes ne pourra plus être traitée comme un simple manquement parmi d’autres, mais devra être examinée au regard de son effet neutralisant sur l’imprudence éventuelle de la victime. Les juridictions du fond, quant à elles, devront motiver spécialement leur décision lorsqu’elles entendent retenir un partage de responsabilité malgré un défaut d’information préalable.
Le dommage corporel, par nature, mérite une attention particulière que l’Assemblée plénière a entendu consacrer dans un attendu de principe dont les praticiens du droit de la réparation n’ont pas fini de mesurer les implications.
Conclusion
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 constitue un tournant dans la théorie de l’exonération partielle pour faute de la victime en droit du dommage corporel. Par un mécanisme causal inédit — la violation par le professionnel de son obligation d’information neutralisant l’effet exonératoire de l’imprudence de la victime — la Cour de cassation inaugure une approche renouvelée de la réparation intégrale. L’absence de consignes de sécurité, en privant la victime de la faculté d’apprécier le risque auquel elle s’expose, interdit au professionnel de se prévaloir d’un partage de responsabilité.
Si la solution est, en l’état, limitée aux organisateurs professionnels d’activités sportives ou de loisir, sa motivation, ancrée dans la spécificité du dommage corporel et la fonction protectrice des obligations d’information et de sécurité, offre des perspectives d’extension à l’ensemble des professionnels tenus d’une obligation analogue. La prudence doctrinale exprimée par le professeur Cayol ne doit pas masquer l’importance du signal envoyé par la plus haute formation de la Cour de cassation : le dommage corporel ne se répare pas comme un dommage matériel. La victime, surtout lorsqu’elle n’a pas été informée des risques, doit être replacée au centre du système indemnitaire. Les enjeux pratiques sont considérables : dans un contentieux où la victime présentait une tétraplégie depuis l’âge de quinze ans, la cour d’appel de Douai avait limité l’indemnisation à 40 % des préjudices. La cassation prononcée par l’Assemblée plénière conduit à renvoyer l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens, qui devra statuer sur la réparation intégrale, sans que la faute d’imprudence de la victime puisse désormais lui être opposée.