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Le contrôle du juge administratif sur les mesures privatives de liberté des étrangers : la rétention administrative à l’épreuve du principe de proportionnalité (2023-2026)

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Le contrôle du juge administratif sur les mesures privatives de liberté des étrangers : la rétention administrative à l’épreuve du principe de proportionnalité (2023-2026)

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Le contrôle du juge administratif sur les mesures privatives de liberté des étrangers : la rétention administrative à l’épreuve du principe de proportionnalité (2023-2026)

La rétention administrative des étrangers, définie aux articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’une des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles que l’administration est habilitée à prendre. Placée sous le double contrôle du juge judiciaire — juge des libertés et de la détention — et du juge administratif, elle cristallise une tension fondamentale entre l’impératif d’efficacité de l’éloignement et le respect des droits fondamentaux. L’entrée en vigueur progressive des instruments du Pacte européen sur la migration et l’asile, notamment le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale, redessine le périmètre de ce contrôle. La présente étude analyse l’office du juge administratif dans le contentieux de la rétention à travers dix décisions rendues entre 2023 et 2025 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, en portant une attention particulière à l’exigence de proportionnalité issue de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.

I. Le cadre juridique de la rétention administrative : un dispositif sous double contrôle

A. Les fondements légaux de la rétention et l’articulation des offices juridictionnels

La rétention administrative est régie par les articles L. 741-1 et suivants du CESEDA. L’article L. 741-1 dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite ». Ce placement est ordonné par un arrêté préfectoral motivé, immédiatement notifié à l’intéressé. Le contentieux de la rétention se caractérise par une dualité juridictionnelle : le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, contrôle la régularité formelle du placement et statue sur sa prolongation au-delà de quarante-huit heures, tandis que le juge administratif connaît de la légalité de l’arrêté de placement et, le cas échéant, de la décision de maintien en rétention après le dépôt d’une demande d’asile.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 22 mai 2024, n° 465883, a rappelé avec netteté cette articulation. La haute juridiction était saisie par l’association La Cimade d’un recours contre deux décrets relatifs aux locaux de rétention administrative à Mayotte. Elle précise que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » et que, « lorsqu’en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, les étrangers ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, l’article R. 744-8 du même code prévoit que le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés « locaux de rétention administrative » ». La décision confirme que les normes d’accueil dans ces locaux, fussent-elles dérogatoires comme à Mayotte, doivent garantir un niveau minimal de protection conforme aux exigences de la directive 2008/115/CE, notamment la séparation des familles et l’accès à des équipements sanitaires.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024, n° 24DA00028, publié au recueil, illustre cette articulation entre offices juridictionnels. Elle était saisie de l’appel formé par le préfet du Pas-de-Calais contre un jugement annulant un arrêté de maintien en rétention pris sur le fondement de l’article L. 754-3 du CESEDA. Cet article permet à l’autorité administrative de maintenir en rétention un étranger qui dépose une demande d’asile lorsqu’elle estime, « sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement ». La cour administrative d’appel infirme le jugement et valide le maintien en rétention, jugeant que le préfet n’avait commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 754-3. Cette décision illustre l’étendue du pouvoir d’appréciation conféré à l’autorité administrative dans l’identification des demandes d’asile dilatoires.

B. La directive « retour » et l’encadrement européen de la privation de liberté

Le cadre juridique de la rétention administrative ne saurait être compris sans référence à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour ». L’article 15 de cette directive pose le principe selon lequel « toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ». L’article 16 précise que la rétention doit s’effectuer « en règle générale dans des centres de rétention spécialisés ».

Le Conseil d’État, dans son arrêt précité du 22 mai 2024, procède à une application minutieuse de ces dispositions au cas particulier de Mayotte. Il relève que l’article 18 de la directive prévoit la possibilité, pour un État membre confronté à « un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour », de prendre des mesures d’urgence dérogeant aux conditions de rétention de droit commun, à condition d’en informer la Commission européenne. La haute juridiction écarte cependant le moyen tiré de la méconnaissance de cet article, au motif que « les dispositions de l’article R. 761-5 du CESEDA, dans leur rédaction résultant du décret du 11 décembre 2023, apportent des garanties destinées à préserver l’intimité familiale et à permettre aux mineurs de pratiquer des activités de loisirs ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 25PA04762, s’inscrit dans cette même logique de conformité aux exigences européennes. Elle rappelle que « les dispositions des articles L. 741-1 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent de façon suffisamment précise les cas dans lesquels un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, peut être placé en rétention ». La cour y examine le grief tiré de la violation de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales », et notamment « s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours ». La cour valide la conformité du dispositif français à cette exigence conventionnelle, en relevant que le risque de fuite était établi et que le placement en rétention répondait à une finalité légitime d’éloignement.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de la légalité et exigence de proportionnalité

A. Le contrôle de la légalité des décisions de placement et de maintien en rétention

L’office du juge administratif en matière de rétention des étrangers se déploie sur plusieurs terrains contentieux distincts. Il connaît d’abord du recours en annulation contre l’arrêté de placement en rétention, qui relève en principe du tribunal administratif statuant en juge unique dans un délai contraint. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 décembre 2024, n° 23MA02479, publié au recueil, éclaire l’étendue de ce contrôle. Elle rappelle que « les mesures de contrôle et de retenue prévues par les dispositions [de l’article L. 812-1 du CESEDA] sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République ». La cour en déduit qu’« il n’appartient donc pas au juge administratif de contrôler la régularité de ces mesures de contrôle et de retenue », marquant ainsi la frontière entre le contrôle judiciaire et le contrôle administratif.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2024, n° 23NC00338, illustre le contrôle exercé sur les décisions de maintien en rétention prises à la suite du dépôt d’une demande d’asile. Elle rappelle le dispositif de l’article L. 754-3 du CESEDA : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger ». La cour procède à une analyse concrète des circonstances de l’espèce pour vérifier que l’autorité préfectorale a bien caractérisé le caractère dilatoire de la demande. Cette exigence de motivation circonstanciée constitue le cœur du contrôle juridictionnel en la matière.

Un aspect essentiel du contrôle de légalité concerne la régularité de la procédure contradictoire préalable à la décision de rétention. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2025, n° 25PA00206, examine le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne. Elle rappelle que « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, lequel se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant qu’une décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts ne soit prise ». La cour confirme que, dans le cadre de la procédure de rétention, l’étranger doit être mis à même de présenter ses observations avant l’édiction de la mesure.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juillet 2024, n° 23PA01659, rappelle quant à elle l’office du juge d’appel saisi d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour. Elle procède à un contrôle approfondi des moyens tirés de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour examine si l’atteinte portée par la mesure d’éloignement et l’interdiction de retour est proportionnée au but légitime poursuivi, en tenant compte de la durée de présence en France, de l’intensité des liens familiaux et de la gravité de la menace à l’ordre public.

B. La proportionnalité des mesures privatives de liberté au regard du droit européen et conventionnel

Le principe de proportionnalité irrigue l’ensemble du contentieux de la rétention administrative. Il découle tant du droit de l’Union européenne — article 52 de la Charte des droits fondamentaux — que de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 5 de la Convention. Le juge administratif français a progressivement intégré cette exigence dans son contrôle, dépassant le cadre traditionnel de l’erreur manifeste d’appréciation pour tendre vers un contrôle de proportionnalité plus poussé.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 août 2025, n° 24PA01278, fournit une illustration topique de ce contrôle. Saisie d’un recours contre une décision de maintien en rétention, elle examine le grief tiré de la violation du droit à un recours effectif. La cour relève que « Mme D…, qui critique ainsi la loi, ne peut utilement soutenir que la décision de maintien en rétention qu’elle attaque méconnaîtrait le droit à un recours effectif faute qu’elle puisse se maintenir sur le territoire français pendant la durée de l’instance ». Elle confirme ainsi que le législateur a entendu concilier l’effectivité du recours et l’impératif d’exécution des décisions d’éloignement, sans que cette conciliation ne méconnaisse les exigences conventionnelles.

La question de la proportionnalité se pose avec une acuité particulière lorsque la rétention concerne des familles avec enfants mineurs. L’article 17 de la directive 2008/115/CE énonce que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Le Conseil d’État, dans son arrêt du 22 mai 2024, a jugé que les dispositions réglementaires applicables à Mayotte, qui prévoient que « ces locaux ne peuvent accueillir des étrangers accompagnés d’un mineur que dans des chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles », satisfont aux exigences de la directive.

Le contrôle de proportionnalité s’étend également à la durée de la rétention. L’arrêté de placement en rétention doit être justifié par l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement. À défaut, la mesure est dépourvue de base légale. La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa jurisprudence constante (Arslan, C-534/11 ; Mahdi, C-146/14 PPU), a précisé que la rétention ne peut se prolonger au-delà du délai strictement nécessaire à l’organisation du départ. Les juridictions administratives françaises s’assurent du respect de cette exigence, notamment lorsqu’elles examinent la légalité des décisions de prolongation ou de maintien en rétention.

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, et en particulier du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, modifie substantiellement ce paysage contentieux. La nouvelle procédure d’asile à la frontière, qui s’accompagne d’un encadrement renforcé de la privation de liberté, place le juge administratif face à des défis inédits. Les délais de recours considérablement réduits — sept jours pour les décisions d’éloignement prises dans le cadre de la procédure accélérée, en application du décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 — interrogent la capacité du juge à exercer un contrôle effectif. La Cour nationale du droit d’asile, dans sa communication du 12 juin 2026 sur l’application du Pacte européen, a elle-même souligné l’ampleur des adaptations requises pour concilier célérité procédurale et respect des droits de la défense.

La question de l’assignation à résidence, alternative à la rétention, participe également de cette exigence de proportionnalité. L’article L. 731-1 du CESEDA prévoit que l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais qui présente des garanties de représentation effectives. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 17 décembre 2024, rappelle le caractère subsidiaire de la rétention par rapport à l’assignation à résidence, conformément au principe de proportionnalité. Le juge administratif s’assure que l’administration a bien examiné la possibilité d’une mesure moins coercitive avant de prononcer le placement en rétention.

En définitive, le contentieux de la rétention administrative des étrangers se caractérise par une tension permanente entre l’effectivité des mesures d’éloignement et la protection des libertés individuelles. Le juge administratif, sous l’influence conjuguée du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme, a progressivement renforcé l’intensité de son contrôle, passant d’un contrôle restreint de l’erreur manifeste à un véritable contrôle de proportionnalité. La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, avec ses délais resserrés et ses procédures dérogatoires, constitue le prochain défi auquel cet office juridictionnel sera confronté. La jurisprudence rendue entre 2023 et 2025, en posant les jalons d’un contrôle exigeant, fournit les instruments nécessaires pour relever ce défi, à condition que le législateur et le pouvoir réglementaire préservent un espace suffisant pour l’exercice effectif du recours.


Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers, notamment dans le contentieux de la rétention administrative, des obligations de quitter le territoire français et des demandes d’asile. Première analyse stratégique offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

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