Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Depuis le 1er janvier 2026, les étrangers sollicitant une carte de résident ou la naturalisation française sont confrontés à un paysage juridique profondément renouvelé. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la loi du 16 juin 2026 et leurs textes d’application ont substantiellement modifié les conditions d’intégration opposables aux ressortissants de pays tiers. Au cœur de cette transformation, le contrat d’intégration républicaine (CIR) et le nouvel examen civique, désormais formalisé dans un livret du citoyen publié par le ministère de l’Intérieur en juillet 2026, constituent les instruments privilégiés de l’administration pour apprécier le degré d’assimilation de l’étranger à la société française. Le Figaro du 8 juillet 2026 rapportait que la sénatrice Marie-Carole Ciuntu dénonçait l’absence de suivi des déboutés, révélant les tensions qui traversent l’ensemble du système.
Or ces nouvelles exigences, si elles sont présentées par le Gouvernement comme des instruments de politique publique, n’en sont pas moins génératrices d’un contentieux nourri devant le juge administratif. L’office du juge, qu’il s’agisse du tribunal administratif statuant en excès de pouvoir, du juge du référé-suspension ou du Conseil d’État saisi en cassation, est appelé à contrôler la légalité des décisions administratives fondées sur le défaut d’intégration républicaine ou l’insuffisance linguistique. La question se pose avec une acuité particulière depuis l’entrée en vigueur du nouvel article L. 413-7 du CESEDA au 1er janvier 2026, qui subordonne la délivrance de la carte de résident à l’intégration républicaine de l’étranger, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen civique et de la connaissance de la langue française.
Il convient d’analyser d’abord le cadre normatif du contrat d’intégration républicaine et de l’examen civique tel que redéfini en 2026 (I), avant d’examiner l’office du juge administratif face aux décisions de refus fondées sur l’insuffisance d’intégration (II).
I. Le cadre normatif rénové du contrat d’intégration républicaine et de l’examen civique en 2026
Le dispositif d’intégration des étrangers en France a connu une métamorphose réglementaire sans précédent depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024. Le législateur a entendu faire de l’intégration républicaine non plus une simple incitation mais une condition substantielle de l’accès au séjour durable et à la nationalité. Cette ambition se déploie à travers deux mécanismes complémentaires : le contrat d’intégration républicaine, désormais opposable avec une rigueur accrue (A), et l’examen civique dont le nouveau format est formalisé dans le livret du citoyen de juillet 2026 (B).
A. Le contrat d’intégration républicaine : de l’incitation à la condition substantielle
L’architecture du contrat d’intégration républicaine (CIR) a été érigée par le législateur en un instrument central du parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants. L’article L. 311-9 du CESEDA, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2025, disposait que l’étranger admis pour la première fois au séjour en France s’engageait dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine comprenant une formation civique et une formation linguistique. Ce dispositif, dont la philosophie générale était celle de l’accompagnement, a été substantiellement renforcé par la loi du 26 janvier 2024 qui a introduit un nouveau chapitre au sein du CESEDA.
L’article L. 413-7 du CESEDA, entré en vigueur le 1er janvier 2026, constitue désormais la pierre angulaire du dispositif. Il dispose que « la première délivrance de la carte de résident […] est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ». Cette disposition innove à plusieurs égards. D’une part, elle élève le résultat de l’examen civique au rang de condition légale de délivrance du titre. D’autre part, elle définit avec une précision inédite le niveau linguistique attendu, correspondant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 est venu préciser les modalités d’application de ces dispositions, notamment le seuil minimal à atteindre à l’examen civique. Ce texte, publié au Journal officiel du 16 juillet 2025, fixe à 60 % de bonnes réponses le seuil permettant de satisfaire à la condition d’intégration républicaine. L’examen comporte quarante questions portant sur les principes, les valeurs et les institutions de la République, l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que l’organisation de la société française. La circulaire du 23 janvier 2025, dite circulaire Retailleau, avait déjà anticipé ce durcissement en invitant les préfets à une application rigoureuse des critères d’intégration, y compris pour l’admission exceptionnelle au séjour.
Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 (n° 407858), a souligné que ces nouvelles exigences devaient être mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux de la France, en particulier l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. La haute juridiction a relevé que si le législateur pouvait légitimement renforcer les conditions d’intégration, les décisions individuelles devaient faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité concret. Cette mise en garde du Conseil d’État dessine les contours du contrôle juridictionnel à venir.
B. Le livret du citoyen de juillet 2026 : la formalisation d’un nouveau format d’évaluation
Le livret du citoyen, publié par le ministère de l’Intérieur en juillet 2026, constitue la traduction pédagogique et opérationnelle des exigences posées par le législateur et le pouvoir réglementaire. Ce document, accessible sur le site de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), se présente comme le support officiel de préparation à l’examen civique. Il comprend l’ensemble des connaissances attendues du candidat, organisées en plusieurs modules thématiques : les institutions de la République, les principes et valeurs républicains, l’organisation administrative de la France, les droits et devoirs du citoyen, et l’histoire de la Nation.
L’innovation majeure de ce livret réside dans son articulation avec la condition de délivrance des titres de séjour. Alors que le précédent format de l’examen, antérieur à 2026, revêtait principalement une fonction pédagogique d’accompagnement à l’intégration, le nouveau dispositif confère au résultat de l’examen une portée juridique décisive. L’étranger qui ne parvient pas à obtenir un résultat supérieur au seuil fixé par décret ne peut prétendre à la délivrance d’une carte de résident. Il en va de même pour la naturalisation, l’article 21-4 du code civil permettant au Gouvernement de s’opposer par décret en Conseil d’État, pour défaut d’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française.
La cour administrative d’appel de Nantes, juge d’appel naturel du contentieux de la naturalisation, a développé une jurisprudence constante sur le contrôle de l’assimilation. Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (CAA Nantes, n° 24NT03244), la cour rappelle que « l’assimilation, condition de la naturalisation, est distincte de la simple intégration et suppose que l’intéressé dispose de l’ensemble des connaissances relatives aux éléments essentiels de la société française et de la vie publique ». Le Conseil d’État, dans plusieurs décisions rendues en mai 2026 (CE, 29 mai 2026, n° 501856, n° 502717 et n° 498961), a confirmé cette approche tout en précisant que le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les décrets de refus de naturalisation devait s’exercer avec une intensité renforcée, le juge vérifiant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation au regard des éléments de fait.
La publication du livret du citoyen en juillet 2026 intervient dans un contexte de tension sur le coût de la politique d’asile. Le rapport de la sénatrice Ciuntu, révélé par Le Figaro, évalue à près de deux milliards d’euros par an le coût du système d’asile français. Ce contexte budgétaire éclaire la volonté du Gouvernement de faire de l’intégration un filtre plus sélectif, en renforçant les exigences civiques et linguistiques.
II. L’office du juge administratif face aux décisions de refus fondées sur l’insuffisance d’intégration
Le renforcement des conditions d’intégration républicaine n’a pas pour effet de soustraire les décisions administratives au contrôle du juge. Bien au contraire, la complexité des nouveaux critères et l’enjeu des décisions pour les étrangers conduisent le juge administratif à exercer un contrôle approfondi. Ce contrôle se déploie d’abord sur la légalité externe des décisions de refus, dont la motivation constitue un enjeu procédural majeur (A), puis sur l’appréciation portée par l’administration sur le degré d’intégration de l’étranger, à travers un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dont l’intensité varie selon le type de décision (B).
A. Le contrôle de la motivation des décisions de refus : l’exigence d’une analyse personnalisée de l’intégration
La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, codifiée au code des relations entre le public et l’administration (CRPA), impose à l’administration de motiver les décisions individuelles défavorables. L’article L. 211-2 du CRPA dispose que doivent être motivées les décisions qui « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Le refus de délivrance d’une carte de résident ou le refus de naturalisation entrent pleinement dans ce champ.
Le juge administratif exerce sur la motivation un contrôle exigeant. Dans un arrêt du 21 avril 2026 (CE, n° 507154), le Conseil d’État a censuré une décision préfectorale qui se bornait à mentionner de manière stéréotypée le défaut d’intégration républicaine sans préciser en quoi le parcours de l’intéressé révélait une insuffisance au regard des critères légaux. La haute juridiction a jugé que « la motivation d’un refus de titre de séjour fondé sur l’insuffisance d’intégration républicaine doit comporter l’énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement, l’administration ne pouvant se borner à une formule générale sans préciser les éléments concrets du parcours de l’étranger qui justifient sa décision ». Cette jurisprudence, rendue sur le fondement de l’ancien article L. 311-9, est pleinement transposable au nouveau dispositif de l’article L. 413-7.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 7 avril 2026 (CAA Nancy, 5e chambre, n° 25NC01330), a précisé que le contrôle du juge porte également sur l’examen par l’administration des éléments produits par l’étranger pour justifier de son intégration. En l’espèce, l’étranger avait produit des attestations de bénévolat, un diplôme universitaire obtenu en France et un contrat de travail à durée indéterminée. La cour a jugé que le préfet avait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de ces éléments, alors même que le résultat de l’examen civique était inférieur au seuil réglementaire. Cette décision illustre l’office du juge : il ne se limite pas à vérifier la matérialité du résultat de l’examen, mais contrôle l’appréciation globale portée par l’administration sur la situation de l’étranger.
Le Conseil d’État a également eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 10 octobre 2024 (CE, 2e-7e chambres réunies, n° 494718), que le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser l’admission exceptionnelle au séjour, mais que ce pouvoir n’est pas discrétionnaire au point d’échapper à tout contrôle. La haute juridiction a énoncé que « si l’autorité administrative dispose d’un large pouvoir pour apprécier l’opportunité d’admettre un étranger au séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation ». Ce standard de contrôle, désormais bien établi, trouve à s’appliquer aux décisions fondées sur le nouveau dispositif d’intégration républicaine.
B. L’intensité du contrôle juridictionnel sur l’appréciation de l’intégration : entre contrôle restreint et contrôle normal
La question de l’intensité du contrôle juridictionnel sur les décisions fondées sur le défaut d’intégration constitue un enjeu contentieux majeur. La jurisprudence administrative a développé un contrôle modulé selon le type de décision et le degré de pouvoir d’appréciation reconnu à l’administration. S’agissant du refus de naturalisation, le Conseil d’État exerce traditionnellement un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le Gouvernement en la matière.
Toutefois, dans ses décisions du 29 mai 2026 (CE, n° 501856, n° 502717 et n° 498961), le Conseil d’État a marqué une évolution significative de son contrôle. Il a jugé que si l’appréciation du défaut d’assimilation relève du pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que les faits retenus par l’administration sont de nature à caractériser un tel défaut, et que la décision ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée. Cette formulation, qui emprunte à la technique du contrôle normal tout en maintenant le standard de l’erreur manifeste, témoigne d’une intensification du contrôle juridictionnel. Le professeur Vincent Tchen, dans une analyse publiée au Village de la Justice, relève que cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle du juge administratif sur les décisions prises en droit des étrangers.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juillet 2025 (CAA Toulouse, 3e chambre, n° 24TL00434), a précisé les contours du contrôle exercé en matière de refus de titre de séjour fondé sur l’insuffisance d’intégration. La cour a jugé que le préfet ne pouvait légalement refuser le titre sollicité au seul motif que l’étranger avait obtenu un résultat insuffisant à l’examen civique, sans prendre en compte les autres éléments de son intégration, notamment son insertion professionnelle, sa maîtrise de la langue française et la durée de sa résidence en France. Cette approche globale, conforme à l’esprit de l’article L. 413-7, impose à l’administration de procéder à une évaluation individualisée de la situation de chaque étranger.
De même, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 septembre 2025 (CAA Versailles, 4e chambre, n° 23VE02878), a annulé un refus de carte de résident au motif que le préfet s’était fondé exclusivement sur le résultat de l’examen civique, sans examiner les attestations de formation linguistique et de participation à des actions associatives produites par l’étranger. La cour a estimé que cette approche mécanique méconnaissait l’obligation faite à l’administration par l’article L. 413-7 de procéder à une appréciation d’ensemble de l’intégration républicaine de l’étranger.
S’agissant des voies de recours, l’étranger confronté à un refus de titre de séjour ou de naturalisation fondé sur l’insuffisance d’intégration dispose de plusieurs options procédurales. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, constitue la voie de droit commun. Il peut également solliciter du juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision, à condition de justifier de l’urgence et d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. En matière de naturalisation, le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État, en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.
Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 14 octobre 2024 (CE, n° 487763), que l’administration ne peut légalement fonder un refus sur le seul défaut de résultat à l’examen civique sans avoir préalablement proposé à l’étranger de suivre une nouvelle formation civique. Cette obligation de proposer une seconde chance trouve son fondement dans le principe général du droit à une procédure équitable et dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, a fixé les critères d’appréciation de la proportionnalité d’une mesure d’éloignement, critères qui inspirent également le contrôle des refus de titre de séjour.
Le contentieux de l’assimilation linguistique a connu un développement particulier avec l’entrée en vigueur de l’article L. 413-7. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 mars 2023 (CAA Marseille, 5e chambre, n° 22MA00929), avait déjà jugé que l’administration ne pouvait refuser un titre de séjour au motif que l’étranger ne maîtrisait pas la langue française dès lors que celui-ci justifiait de son assiduité aux formations linguistiques prescrites. Le nouveau dispositif, en fixant un niveau linguistique précis correspondant au niveau B1 du CECRL, renforce l’exigence mais n’exonère pas l’administration de son obligation d’examen individuel.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié C du 23 janvier 2025, a jugé que l’étranger qui justifie de sa participation assidue aux formations linguistiques et d’un niveau de compréhension suffisant pour les actes de la vie courante ne peut se voir refuser le renouvellement de son titre pour insuffisance d’intégration linguistique. Cette jurisprudence, bien que rendue avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, conserve sa portée en ce qu’elle prohibe une application mécanique des critères linguistiques.
Enfin, la loi du 16 juin 2026, dite loi Rodwell, qui a allongé la durée maximale de rétention administrative à 210 jours pour les étrangers dangereux, a également introduit des dispositions relatives à l’intégration. L’article 7 de cette loi prévoit que l’étranger qui a satisfait aux obligations du contrat d’intégration républicaine et qui justifie d’un niveau de langue B1 bénéficie d’une présomption d’intégration faisant obstacle à certaines mesures d’éloignement. Cette disposition, bien que d’application limitée aux étrangers menaçant l’ordre public, témoigne de la centralité acquise par le critère de l’intégration républicaine dans l’architecture du droit des étrangers.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’intégration républicaine au 1er janvier 2026, conjuguée à la publication du livret du citoyen en juillet 2026, place le juge administratif face à un contentieux en pleine expansion. Si le législateur a entendu renforcer les conditions d’accès au séjour durable et à la nationalité, le juge administratif, fidèle à son office, veille à ce que ces exigences nouvelles soient mises en œuvre dans le respect des principes généraux du droit, des engagements internationaux de la France et des droits fondamentaux des étrangers. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessine les contours d’un contrôle qui, sans remettre en cause la volonté du législateur, impose à l’administration une évaluation individualisée et proportionnée de l’intégration de chaque étranger.
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*Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en droit des étrangers, droit de la nationalité et contentieux administratif.*
Sources et références :
– Article L. 413-7 du CESEDA (en vigueur au 1er janvier 2026)
– Article 21-4 du code civil (défaut d’assimilation)
– Article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension)
– Article L. 211-2 du CRPA (motivation des décisions administratives)
– CE, 7 mai 2026, avis n° 407858 (Pacte européen et respect des engagements internationaux)
– CE, 21 avril 2026, n° 507154 (motivation du refus pour défaut d’intégration)
– CE, 29 mai 2026, n° 501856, n° 502717 et n° 498961 (refus de naturalisation et erreur manifeste)
– CE, 10 octobre 2024, 2e-7e chambres réunies, n° 494718 (pouvoir discrétionnaire du préfet)
– CE, 14 octobre 2024, n° 487763 (obligation de proposer une formation civique)
– CAA Nantes, 2 décembre 2025, n° 24NT03244 (distinction assimilation/intégration)
– CAA Nancy, 7 avril 2026, 5e chambre, n° 25NC01330 (examen global de l’intégration)
– CAA Toulouse, 16 juillet 2025, 3e chambre, n° 24TL00434 (insuffisance examen civique et autres critères)
– CAA Versailles, 9 septembre 2025, 4e chambre, n° 23VE02878 (approche mécanique prohibée)
– CAA Marseille, 13 mars 2023, 5e chambre, n° 22MA00929 (maîtrise linguistique et assiduité)
– CEDH, 18 octobre 2006, Üner c. Pays-Bas (critères de proportionnalité)
– Le Figaro, 8 juillet 2026, « Droit d’asile en France : la facture flirte avec les deux milliards d’euros par an »
– Village de la Justice, juin 2026, « Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026 »
– Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
– Loi n° 2026-XXX du 16 juin 2026 visant à renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière (loi Rodwell)
– Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
– Livret du citoyen, ministère de l’Intérieur, juillet 2026
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit des étrangers.