# La nomination de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits à l’épreuve de l’office du juge administratif : quelles garanties pour les droits des étrangers ?
**Score viralité : 10/10** | **Pattern : PRISE_DE_POSITION_DECRYPTAGE_TECHNIQUE** | **Date : 21 juillet 2026**
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<p>Ce mardi 21 juillet 2026, le Parlement se prononce sur la nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits. Proposé par le Président de la République le 7 juillet 2026 pour succéder à Claire Hédon, arrivée au terme de son mandat de six ans non renouvelable, le sénateur Les Républicains du Rhône, ancien ministre et figure de la droite conservatrice, suscite une opposition inédite dans l’histoire de l’institution. Plus de soixante associations et syndicats — parmi lesquels le <a href= »https://www.gisti.org/spip.php?article7816″>GISTI</a>, la Ligue des droits de l’Homme, la CGT et Amnesty International — ont dénoncé une nomination « incompatible avec les valeurs du poste ». Une pétition a recueilli plus de 136 000 signatures.</p>
<p>Au cœur de la controverse, la question du droit des étrangers. Le Défenseur des droits est, en vertu de l'<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023782359″>article 71-1 de la Constitution</a> et de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, l’autorité constitutionnelle chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations. Or François-Noël Buffet s’est illustré, tout au long de sa carrière parlementaire, par des positions restrictives sur l’immigration : vote en faveur de la suppression de l’aide médicale d’État (AME), soutien au durcissement des conditions de séjour, opposition à la régularisation des travailleurs sans-papiers. Comme le relève <a href= »https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/defenseur-des-droits-francois-noel-buffet-un-profil-qui-inquiete-a-juste-titre-20260720_AATGAJQWUJFRRLGKNBJ6UXCZCY/ »>Libération</a> dans son éditorial du 20 juillet 2026 : « François-Noël Buffet aura comme Défenseur des droits à traiter par exemple du respect des droits des étrangers. Et il ne faudrait pas s’intéresser à ses prises de position très restrictives sur l’immigration ! »</p>
<p>Dans ce contexte de défiance inédite, il importe de mesurer la portée réelle de cette nomination au regard de l’office du juge administratif. Car si la désignation du Défenseur des droits relève d’un processus politique — nomination par le Président de la République après avis des commissions parlementaires compétentes, en application de l’article 13 de la Constitution —, l’exercice de ses missions reste, quant à lui, encadré par la loi et soumis au contrôle du juge. L’objet de la présente analyse est de déterminer dans quelle mesure le juge administratif constitue un rempart face au risque de recul de la protection des droits des étrangers que pourrait entraîner une instrumentalisation politique de l’institution.</p>
<h2>I. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle garante de la protection des étrangers : un cadre juridique robuste à l’épreuve de la tentation politique</h2>
<h3>A. L’architecture constitutionnelle et organique du Défenseur des droits : une autorité indépendante aux prérogatives étendues</h3>
<p>Institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits est régi par l’article 71-1 de la Constitution qui dispose : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. » La <a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023782359″>loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</a> précise ses attributions, qui englobent la lutte contre les discriminations (article 4, 3°), la protection des droits des enfants, le respect de la déontologie par les forces de sécurité, et l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.</p>
<p>En matière de droit des étrangers, le Défenseur des droits dispose de prérogatives substantielles. L’article 5 de la loi organique lui permet d’être saisi « par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ». L’article 20 lui confère un pouvoir d’investigation étendu : « Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. » L’article 25 l’habilite à formuler des recommandations, voire des injonctions, et l’article 33 lui permet de présenter des observations devant toute juridiction, civile, administrative ou pénale.</p>
<p>Le Conseil d’État a précisé la portée de ces prérogatives. Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038077319″>CE, 4ème – 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 411132, Société Exane</a>), la Haute juridiction a jugé que la décision par laquelle le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant une juridiction « n’est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte ». Cette solution consacre l’insertion du Défenseur des droits dans le processus juridictionnel comme un acteur à part entière de la protection des droits, y compris ceux des étrangers.</p>
<p>S’agissant de l’accès aux documents détenus par l’institution, le Conseil d’État a opéré une distinction fondamentale dans sa décision du 30 janvier 2026 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425891″>CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 30 janvier 2026, n° 494571</a>). Il y juge que « eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 fait obstacle à ce qu’il communique à des tiers les documents contenus dans le dossier établi à la suite d’une réclamation » mais que « ces dispositions ne sauraient, par elles-mêmes et sans préjudice de la protection des autres secrets et intérêts prévus par le 2° de l’article L. 311-5 ainsi que de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, faire obstacle à la communication de ces documents à l’auteur de la réclamation ». Cette solution illustre la recherche d’équilibre entre le secret nécessaire à l’exercice des missions du Défenseur des droits et le droit d’accès du justiciable au dossier le concernant.</p>
<h3>B. L’effectivité de la mission de protection des étrangers à l’aune de l’indépendance fonctionnelle du Défenseur des droits</h3>
<p>La question centrale que soulève la nomination de François-Noël Buffet n’est pas tant celle du statut juridique de l’institution — dont l’architecture est solide — que celle de la volonté de son titulaire d’en actionner effectivement les leviers. Le Défenseur des droits dispose en effet d’un large pouvoir d’appréciation dans l’exercice de ses missions. L’article 24 de la loi organique dispose qu’il « apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part ». Cette faculté d’appréciation, inhérente à toute autorité administrative indépendante, est à la fois une garantie d’efficacité — permettant de concentrer les moyens sur les situations les plus graves — et un risque potentiel d’abstention sélective.</p>
<p>Le Conseil d’État a consacré le caractère non contraignant des décisions du Défenseur des droits de ne pas donner suite à une réclamation. Dans son arrêt du 10 juin 2020 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041986867″>CE, 1ère – 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 427806</a>), la Haute juridiction a jugé que « eu égard à l’objet et à la nature de l’intervention du Défenseur des droits, dont la saisine ne fait pas obstacle à celle de la juridiction compétente à raison des mêmes faits, le refus de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions ne peut être regardé comme une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ». Cette jurisprudence signifie que le Défenseur des droits ne peut être contraint par le juge administratif d’instruire une réclamation ou d’exercer ses pouvoirs d’investigation.</p>
<p>Cette immunité juridictionnelle du pouvoir d’appréciation du Défenseur des droits, justifiée par la nature particulière de sa mission, n’en constitue pas moins un point de vigilance dans l’hypothèse où l’institution serait dirigée par une personnalité dont les convictions entreraient en contradiction avec l’office de protection qui lui est constitutionnellement dévolu. En pratique, un Défenseur des droits hostile par principe à la régularisation des étrangers en situation irrégulière pourrait simplement s’abstenir de donner suite aux réclamations portant sur les pratiques discriminatoires des préfectures, sans que cette abstention ne puisse être sanctionnée par le juge administratif.</p>
<p>Il convient toutefois de nuancer ce constat. D’une part, le Défenseur des droits n’est pas le seul garant des droits des étrangers : les associations, les avocats et les juridictions elles-mêmes assurent un contrôle effectif du respect de la légalité par l’administration. D’autre part, si l’abstention du Défenseur des droits n’est pas directement justiciable, les actes administratifs qu’il serait amené à prendre pourraient, eux, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. La distinction entre l’inaction — insusceptible de recours — et l’action positive — contrôlable — constitue la ligne de partage essentielle.</p>
<h2>II. L’office du juge administratif face au Défenseur des droits : un contrôle juridictionnel encadré mais non dénué d’effectivité</h2>
<h3>A. Le contrôle contentieux des actes du Défenseur des droits : étendue et limites</h3>
<p>Si le refus d’instruire une réclamation est insusceptible de recours, les actes par lesquels le Défenseur des droits exerce positivement ses pouvoirs peuvent, en revanche, être déférés au juge administratif. Cette soumission au contrôle juridictionnel découle du principe général selon lequel tout acte administratif faisant grief est susceptible de recours pour excès de pouvoir, consacré par le Conseil d’État dans sa décision d’Assemblée du 17 février 1950, Dame Lamotte.</p>
<p>La décision du 10 juin 2020 précitée (CE, n° 427806) a clarifié ce partage : si la décision de clore un dossier d’instruction n’est pas une décision faisant grief — car elle ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir le juge compétent —, les recommandations, injonctions et rapports spéciaux prévus aux articles 25 et 29 de la loi organique pourraient, selon leur contenu, constituer des actes susceptibles de recours. De même, la décision par laquelle le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant une juridiction, bien qu’indissociable de la procédure juridictionnelle, pourrait faire l’objet d’un recours si elle excédait les limites de sa compétence matérielle.</p>
<p>Le Conseil d’État, dans son arrêt du 22 mai 2019 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038498628″>CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, n° 414410</a>), a par ailleurs rappelé que les recommandations du Défenseur des droits, bien que dépourvues de force contraignante, peuvent causer un préjudice à la personne mise en cause et sont, à ce titre, susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute. Cette solution, qui ouvre la voie à un recours de pleine juridiction, constitue un garde-fou non négligeable contre les dérives potentielles de l’institution.</p>
<p>En matière de droit des étrangers, la jurisprudence administrative offre plusieurs illustrations de ce contrôle. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2021 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044346003″>CAA Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2021, n° 20PA03533</a>), a examiné la responsabilité du Défenseur des droits dans le traitement d’une dénonciation de discriminations, confirmant que l’institution n’échappe pas au principe général de responsabilité pour faute. De même, le Conseil d’État, dans sa décision du 14 juin 2023 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047703825″>CE, 4ème – 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, n° 468104</a>), a rappelé que les principes d’indépendance et d’impartialité, « indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 », s’imposent à toute autorité intervenant dans le processus juridictionnel.</p>
<p>La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 décembre 2020 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042658942″>CAA Bordeaux, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20BX01374, 20BX01375</a>), a souligné l’importance des garanties procédurales permettant à l’étranger « de faire valoir devant le juge, en temps utile, les risques qu’il estime encourir dans son pays d’origine », au titre du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Défenseur des droits, en application de l’article 33 de la loi organique, peut précisément contribuer à cette effectivité en présentant des observations devant le juge administratif.</p>
<h3>B. Les perspectives contentieuses en cas de rupture avec la mission constitutionnelle de protection des droits des étrangers</h3>
<p>La nomination d’une personnalité politiquement marquée à la tête du Défenseur des droits soulève la question des voies de droit ouvertes en cas de dévoiement persistant de l’institution. Plusieurs pistes contentieuses méritent d’être explorées.</p>
<p>En premier lieu, le contrôle juridictionnel de la nomination elle-même. Si le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 19 octobre 2020 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042444902″>CE, 10ème chambre, 19 octobre 2020, n° 438620</a>), que le décret de nomination du président de la CNIL ne peut être contesté que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le contrôle qu’il exerce est un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Par analogie, le décret de nomination du Défenseur des droits pourrait faire l’objet d’un recours, mais les chances de succès d’une telle contestation sont limitées, le Président de la République disposant d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la personnalité nommée.</p>
<p>En deuxième lieu, la saisine du juge administratif sur le fondement de la carence fautive. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 22 mai 2024 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571″>CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868</a>), a rappelé, à propos de l’obligation de quitter le territoire français, que le droit au recours effectif implique que les étrangers soient « mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Cette exigence d’effectivité pourrait être invoquée pour contraindre le Défenseur des droits à exercer ses missions lorsque son abstention aboutirait à priver les étrangers d’une protection à laquelle ils ont droit.</p>
<p>En troisième lieu, le recours à la procédure du référé-liberté prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans l’hypothèse où l’abstention systématique du Défenseur des droits porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — comme le droit de mener une vie familiale normale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants protégé par l’article 3 —, le juge du référé pourrait être saisi. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048226208″>CAA Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2023, n° 22NC02801</a>), a rappelé que le droit au recours effectif constitue une garantie fondamentale dont la méconnaissance peut justifier l’intervention du juge des référés.</p>
<p>En quatrième lieu, la responsabilité de l’État du fait de la carence d’une autorité administrative indépendante. Le Conseil d’État a ouvert cette voie dans sa décision du 10 octobre 2023 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048197393″>CE, Assemblée, 11 octobre 2023, n° 472669, Syndicat de la magistrature</a>), en admettant la recevabilité d’un recours contre une nomination au Conseil supérieur de la magistrature. Si l’abstention du Défenseur des droits à protéger les droits des étrangers devait être qualifiée de faute lourde, la responsabilité de l’État pourrait être engagée sur le fondement de la carence dans l’exercice des missions de police administrative que lui confie la Constitution.</p>
<p>Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 février 2024 (<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049192144″>CAA Douai, 2ème chambre, 20 février 2024, n° 23DA00887</a>), a jugé que les dispositions relatives au droit au recours effectif ne méconnaissent « ni le droit à un procès équitable ni le droit au recours effectif, garantis notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Cette solution, qui semble limiter la portée du contrôle juridictionnel, doit cependant être lue en combinaison avec la jurisprudence plus protectrice du Conseil d’État dans sa décision précitée du 22 mai 2024.</p>
<p>Au-delà des voies contentieuses, la société civile dispose de moyens d’action extra-juridictionnels. La mobilisation sans précédent des associations — <a href= »https://www.gisti.org/spip.php?article7816″>action collective du GISTI du 21 juillet 2026</a> —, des syndicats et des citoyens (136 000 signataires de la pétition) constitue un contre-pouvoir dont l’influence ne doit pas être sous-estimée. L’histoire récente montre que la pression de l’opinion publique peut infléchir l’action d’une autorité administrative indépendante, même lorsque celle-ci est dirigée par une personnalité aux convictions affirmées.</p>
<p>Comme l’a relevé le <a href= »https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/21/defenseur-des-droits-francois-noel-buffet-attend-que-les-parlementaires-se-prononcent-sur-sa-nomination_6728463_3224.html »>Monde du 21 juillet 2026</a>, François-Noël Buffet a promis « une indépendance totale » lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, affirmant avoir « évolué » sur certaines questions sociétales. Il appartiendra au juge administratif, le cas échéant, de vérifier que cette promesse d’indépendance se traduit effectivement dans l’exercice quotidien de ses missions. L’office du juge, s’il ne peut contraindre le Défenseur des droits à agir, peut néanmoins contrôler la légalité de ses actes positifs et, par là même, garantir que l’institution ne dévoie pas les pouvoirs que la Constitution lui a confiés.</p>
<p>En définitive, la nomination de François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits intervient dans un contexte de tension maximale entre le politique et le juridique. Si le risque d’une instrumentalisation de l’institution à des fins idéologiques ne peut être écarté, les garde-fous juridiques existent : encadrement organique rigoureux, contrôle juridictionnel des actes positifs, responsabilité de l’État pour carence fautive, mobilisation de la société civile. L’effectivité de ces contre-pouvoirs dépendra, en dernier ressort, de la vigilance des praticiens du droit — avocats, associations, magistrats — et de leur capacité à saisir le juge administratif de toute dérive avérée. La protection des droits des étrangers ne saurait reposer sur la seule bonne volonté du titulaire de l’institution ; elle doit être garantie par l’ensemble des acteurs du système juridictionnel, dont le Défenseur des droits n’est qu’un rouage, fût-il constitutionnel.</p>
<p><strong>Maître Hassan KOHEN</strong>, avocat au barreau de Paris, est à votre disposition pour toute consultation juridique relative au droit des étrangers et aux recours devant le juge administratif.</p>
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<h2>Citations et références juridiques</h2>
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<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000023782359″>Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits</a> (articles 4, 5, 20, 24, 25, 29, 33, 38)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425891″>CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 30 janvier 2026, n° 494571</a> (communication des documents du dossier de réclamation)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038077319″>CE, 4ème – 1ère chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 411132, Société Exane</a> (décision de présenter des observations devant une juridiction)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041986867″>CE, 1ère – 4ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 427806</a> (refus de donner suite : décision ne faisant pas grief)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038498628″>CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 22 mai 2019, n° 414410</a> (recommandation susceptible d’engager la responsabilité)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044346003″>CAA Paris, 1ère chambre, 20 octobre 2021, n° 20PA03533</a> (responsabilité pour faute dans le traitement d’une dénonciation)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047703825″>CE, 4ème – 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, n° 468104</a> (indépendance et impartialité des fonctions juridictionnelles)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042658942″>CAA Bordeaux, 1ère chambre, 14 décembre 2020, n° 20BX01374</a> (droit au recours effectif et garanties procédurales pour les étrangers)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571″>CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868, La Cimade</a> (effectivité du recours et OQTF)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048226208″>CAA Nancy, 2ème chambre, 17 octobre 2023, n° 22NC02801</a> (recours effectif comme garantie fondamentale)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049192144″>CAA Douai, 2ème chambre, 20 février 2024, n° 23DA00887</a> (droit à un procès équitable et droit au recours effectif)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042444902″>CE, 10ème chambre, 19 octobre 2020, n° 438620</a> (contrôle juridictionnel de la nomination d’une autorité indépendante)</li>
<li><a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048197393″>CE, Assemblée, 11 octobre 2023, n° 472669, Syndicat de la magistrature</a> (recours contre les nominations et office du juge)</li>
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<h2>Sources d’actualité</h2>
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<li><a href= »https://www.gisti.org/spip.php?article7816″>GISTI, 21 juillet 2026 : « François-Noël Buffet proposé comme Défenseur des droits : un recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile »</a></li>
<li><a href= »https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/21/defenseur-des-droits-francois-noel-buffet-attend-que-les-parlementaires-se-prononcent-sur-sa-nomination_6728463_3224.html »>Le Monde, 21 juillet 2026 : « Défenseur des droits : François-Noël Buffet attend que les parlementaires se prononcent »</a></li>
<li><a href= »https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/defenseur-des-droits-francois-noel-buffet-un-profil-qui-inquiete-a-juste-titre-20260720_AATGAJQWUJFRRLGKNBJ6UXCZCY/ »>Libération, 20 juillet 2026 : « Défenseur des droits : François-Noël Buffet, un profil qui inquiète à juste titre »</a></li>
<li><a href= »https://www.franceinfo.fr/politique/votre-cv-est-incompatible-avec-la-fonction-pourquoi-la-probable-nomination-du-senateur-lr-francois-noel-buffet-au-poste-de-defenseur-des-droits-fait-polemique_8114936.html »>France Info, juillet 2026 : « Pourquoi la probable nomination du sénateur LR François-Noël Buffet au poste de Défenseur des droits fait polémique »</a></li>
<li><a href= »https://www.mediapart.fr/journal/france/240626/francois-noel-buffet-futur-defenseur-des-droits-travailler-pour-un-reactionnaire-ne-s-y-retrouvera-pas »>Mediapart, 24 juin 2026 : « François-Noël Buffet futur Défenseur des droits ? Travailler pour un réactionnaire, on ne s’y retrouvera pas »</a></li>
</ul>