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Le règlement retour du 17 juin 2026 : l’office du juge administratif français à l’épreuve d’une refonte radicale du droit de l’éloignement des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le règlement retour du 17 juin 2026 : l’office du juge administratif français à l’épreuve d’une refonte radicale du droit de l’éloignement des étrangers

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Le 17 juin 2026, le Parlement européen a adopté par 418 voix contre 218 la résolution législative sur la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, dit « règlement retour ». Ce vote, intervenu après un accord informel conclu le 1er juin 2026 entre le Parlement et le Conseil, signe une transformation radicale du droit de l’éloignement des étrangers au sein de l’espace européen. Le Monde du 2 juin 2026 y voyait déjà l’ouverture de la voie « à des centres de retour de migrants en dehors des frontières » de l’Union. L’objet de la présente analyse est d’examiner l’impact de ce règlement sur l’office du juge administratif français, garant ultime des droits fondamentaux des étrangers dans la mise en œuvre du pouvoir d’éloignement de l’État.

Le règlement, une fois formellement adopté par le Conseil puis publié au Journal officiel de l’Union européenne, abrogera la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », qui constituait jusqu’à présent le socle du droit européen de l’éloignement. Il complète l’architecture du Pacte sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, en y ajoutant le volet répressif de l’expulsion que le Pacte avait laissé en suspens. Les associations de défense des droits, au premier rang desquelles le GISTI qui consacre une page entière au suivi de ce texte, y voient « un recul sans précédent en matière d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères ».

L’ampleur de la réforme est telle qu’elle a suscité une levée de boucliers internationale. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le 20 juin 2026, a exprimé sa « profonde préoccupation » et appelé à la cohérence avec les droits humains et le droit des réfugiés. Amnesty International a dénoncé un texte qui « donne son feu vert à la détention punitive et aux programmes d’expulsion ». Oxfam France estime que ce règlement met « des millions de vies en danger aux portes de l’UE ».

Pour le juriste français, l’enjeu est d’abord celui de l’articulation entre ce nouveau droit de l’Union et le droit interne de l’éloignement, codifié au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La transposition du règlement exigera une refonte de nombreuses dispositions du CESEDA, notamment celles relatives à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), à la rétention administrative et aux mesures d’assignation à résidence. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, a déjà rappelé que la répartition des compétences entre le domaine législatif et réglementaire n’autorise pas à déléguer au pouvoir réglementaire les garanties essentielles des libertés publiques. La transposition du règlement retour ne pourra donc se faire par simple décret : une intervention du législateur sera indispensable.

I. La métamorphose du cadre normatif de l’éloignement : de la directive au règlement

I.A. Le passage de la directive 2008/115/CE au règlement retour : un changement de paradigme juridique

La directive 2008/115/CE, dite « directive retour », était l’instrument par lequel l’Union européenne fixait, depuis près de vingt ans, les normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-84.426, Publié au Bulletin), avait rappelé que cette directive définit le retour comme « le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer dans son pays d’origine, ou dans un pays de transit, ou dans un autre pays tiers dans lequel il décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ».

Or, le règlement retour opère un triple déplacement du centre de gravité du droit de l’éloignement. D’abord, un déplacement normatif : le passage de la directive au règlement signifie que le texte sera directement applicable dans tous les États membres, sans marge de transposition nationale. Là où la directive 2008/115/CE laissait aux États une latitude — que le juge administratif français utilisait comme standard de contrôle, ainsi que l’a illustré le Conseil d’État dans sa décision La Cimade du 22 mai 2024 (n° 465868, 6e-5e ch. réunies) en censurant l’usage excessif de la rétention administrative à Mayotte — le règlement s’imposera uniformément, réduisant d’autant l’office modérateur du juge national.

Ensuite, un déplacement téléologique : le nouveau texte ne parle plus de « retour » comme processus devant respecter les droits fondamentaux et la dignité des personnes, mais comme obligation de coopération assortie de sanctions. L’article premier de la résolution adoptée par le Parlement énonce ainsi que « les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour devront coopérer avec les autorités et quitter le territoire de l’UE », renversant la logique de la directive 2008/115/CE qui, en son article 7, privilégiait le départ volontaire comme modalité principale.

Enfin, un déplacement procédural : le règlement abandonne le principe de subsidiarité de la détention qui irriguait la directive 2008/115/CE. La détention, qui devait être une mesure de dernier ressort selon l’article 15 de la directive, devient une modalité ordinaire de la procédure de retour, pouvant être ordonnée dès lors que l’étranger ne coopère pas, présente un risque de fuite ou constitue une menace pour la sécurité. Comme l’a souligné Libération le 1er juin 2026, le texte prévoit « une batterie de mesures pour accélérer les expulsions » qui traduit « la poussée de la droite et de l’extrême droite au Parlement européen ».

Ce triple déplacement normatif, téléologique et procédural s’inscrit dans un contexte politique marqué par l’ambition affichée de passer d’un taux d’exécution des décisions d’éloignement d’environ 20 % — statistique que le commissaire européen Magnus Brunner qualifie de « très critiquée par les partisans d’une ligne migratoire plus ferme » — à un taux d’exécution réellement significatif. L’eurodéputé François-Xavier Bellamy (PPE), rapporteur du compromis alternatif adopté, a estimé que le texte « va révolutionner la politique européenne face à l’immigration illégale ». Mais, comme l’a rappelé le Dalloz Actualité dans son flash du 11 mai 2026, le Parlement européen a « durci le texte de la Commission européenne », notamment en allongeant la durée maximale de détention de dix-huit à vingt-quatre mois et en étendant les pouvoirs d’enquête des autorités nationales.

I.B. Les innovations substantielles : obligation de coopération, détention prolongée et pouvoirs d’enquête

Le nouveau règlement introduit quatre innovations majeures qui bouleversent l’équilibre entre la prérogative étatique d’éloignement et les droits de la défense des étrangers.

Premièrement, l’obligation de coopération. Le texte impose aux ressortissants de pays tiers une obligation positive de coopérer avec les autorités nationales compétentes. Le défaut de coopération constitue un motif autonome de placement en détention. Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 janvier 2026 (n° 494571), avait déjà rappelé que l’administration ne saurait fonder une mesure d’éloignement sur le seul constat d’un défaut de diligence de l’étranger sans caractériser une intention de se soustraire. L’obligation de coopération inscrite dans le règlement risque d’inverser cette logique : le silence de l’étranger — qui relève du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination — pourrait désormais être interprété comme un défaut de coopération justifiant la détention.

Deuxièmement, la détention administrative portée à vingt-quatre mois. C’est la disposition la plus spectaculaire du règlement. La durée maximale de détention est fixée à vingt-quatre mois, avec une prolongation possible de six mois en cas de circonstances nouvelles ou d’amélioration de la coopération avec un pays tiers. Ce quantum est sans commune mesure avec le droit français actuel : l’article L. 741-4 du CESEDA fixe la durée maximale de la rétention administrative à quatre-vingt-dix jours (après prolongations successives par le juge des libertés et de la détention), et la décision La Cimade du 22 mai 2024 (précitée) a rappelé que la rétention ne saurait excéder le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement. La loi n° 2025-796 du 11 août 2025, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, avait déjà allongé certaines durées maximales, mais le quantum de vingt-quatre mois signifie que la détention pourra désormais excéder la durée de nombreuses peines d’emprisonnement correctionnelles.

Troisièmement, les pouvoirs d’enquête administrative. Le règlement autorise les autorités nationales à procéder à la fouille de l’étranger, de ses effets personnels, de ses appareils électroniques et même de sa résidence ou d’autres locaux, sous réserve d’une autorisation judiciaire ou administrative. Le Conseil d’État, dans sa décision La Cimade du 14 novembre 2024 (n° 496412, 2e-7e ch. réunies), avait encadré strictement les conditions de la rétention en rappelant les exigences de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces nouveaux pouvoirs d’enquête, qui s’apparentent à des mesures de police judiciaire, seront exercés par des autorités administratives et échapperont donc en partie au contrôle du juge judiciaire, gardien traditionnel des libertés individuelles en vertu de l’article 66 de la Constitution.

Quatrièmement, les « hubs de retour ». Le règlement permet aux États membres de conclure des accords avec des pays tiers pour y installer des centres de retour où transférer les étrangers en instance d’éloignement — à l’exception des mineurs non accompagnés. Ces « hubs », situés hors du territoire de l’Union, échappent à la juridiction immédiate des juges nationaux et soulèvent des questions redoutables quant à l’effectivité du droit au recours. L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 515248) sur l’autonomie de la décision relative au délai de départ volontaire illustre déjà la vigilance du juge administratif face à des dispositifs qui pourraient priver l’étranger d’un accès effectif au prétoire.

II. L’office du juge administratif français face aux nouvelles prérogatives de l’administration

II.A. Le contrôle juridictionnel de la détention administrative à l’épreuve du quantum de vingt-quatre mois

Le quantum de vingt-quatre mois de détention administrative imposé par le règlement retour constitue un défi sans précédent pour l’office du juge administratif. Le juge français, qu’il soit administratif ou judiciaire, a construit sa jurisprudence sur le principe que la rétention administrative ne saurait être une peine et doit demeurer une mesure de sûreté strictement proportionnée à l’objectif d’éloignement. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 juin 2023 (n° 468104), a rappelé que toute privation de liberté doit être justifiée par des circonstances particulières et soumise à un contrôle de proportionnalité renforcé.

Le règlement, en portant la durée maximale à vingt-quatre mois, crée une tension manifeste avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme qui ne connaît le motif de détention aux fins d’expulsion qu’à la condition que la procédure d’expulsion soit « en cours » (article 5 § 1 f). La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans son célèbre arrêt Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, que la détention doit être justifiée par des diligences effectives de l’État pour exécuter l’expulsion. Or, la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026 (n° 494571, précitée) rappelle précisément que le juge administratif contrôle les diligences de l’administration pour s’assurer que la mesure privative de liberté n’est pas détournée de sa finalité.

Le juge administratif disposera néanmoins de plusieurs leviers pour maintenir un contrôle effectif. Premièrement, le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article L. 741-1 du CESEDA (dans sa version actuelle) — qui devra être adapté par le législateur français pour transposer les nouvelles durées — pourra être mobilisé pour vérifier que la durée de détention ordonnée n’excède pas le temps strictement nécessaire. Deuxièmement, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, que le Conseil d’État a admis comme voie de recours contre la rétention administrative dans son ordonnance du 12 septembre 2025 (n° 508001), offrira un accès rapide au prétoire dans les quarante-huit heures. Troisièmement, la question prioritaire de constitutionnalité pourrait être un instrument puissant : le Conseil d’État, dans sa décision La Cimade du 9 avril 2026 (n° 511469, 10e-9e ch. réunies), a déjà transmis une QPC sur la loi du 11 août 2025, démontrant que le juge administratif sait mobiliser les instruments du contrôle de constitutionnalité pour encadrer les durées excessives de privation de liberté.

Le Conseil d’État, dans l’avis du 21 février 2025 (n° 498492), a par ailleurs rappelé que l’assignation à résidence — alternative à la rétention que le règlement retour prévoit également — doit être soumise aux mêmes garanties de proportionnalité et de contrôle juridictionnel. L’office du juge administratif s’exercera donc sur l’ensemble du spectre des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le nouveau dispositif, de la détention en centre de rétention administrative au pointage régulier.

Une difficulté supplémentaire naîtra de la reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres que le règlement institue. Une décision d’éloignement prise par les autorités allemandes pourra être exécutée sur le territoire français sans que le juge administratif français ait pu en contrôler la légalité initiale. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22NC02801), avait déjà souligné l’importance du contrôle juridictionnel de chaque étape de la procédure d’éloignement pour garantir le respect des droits de la défense. Le règlement retour, en instaurant un mécanisme de quasi-automaticité de l’exécution transfrontalière des décisions de retour, risque de diluer ce contrôle dans un espace judiciaire européen fragmenté.

La France, d’ailleurs, s’est montrée sceptique sur certains aspects du texte, notamment les « hubs de retour », quand l’Espagne s’y est opposée frontalement, y voyant une menace pour le respect des droits humains, comme le rapportait Le Monde. Cette divergence entre États membres sur la compatibilité du règlement avec les standards de protection des droits fondamentaux préfigure les difficultés contentieuses à venir. Car la Cour de justice de l’Union européenne, à laquelle le juge administratif français pourra poser des questions préjudicielles, aura à se prononcer sur la compatibilité du règlement avec les articles 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatifs au droit à la liberté et au droit à un recours effectif.

II.B. Les « hubs de retour » et les mesures d’enquête : le défi de l’extraterritorialité et de la protection juridictionnelle effective

La création des « hubs de retour » pose la question la plus épineuse pour l’office du juge administratif : comment contrôler une mesure d’éloignement exécutée hors du territoire de l’Union ? Le règlement prévoit que les États membres pourront conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers pour y installer ces centres, à la condition — énoncée en termes généraux — que ces pays « respectent les droits humains, le droit international et le principe de non-refoulement ».

La décision d’Assemblée du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 503858), rendue le même jour que l’avis n° 515248 sur l’OQTF, a illustré la résistance du juge administratif à l’égard de l’acte de gouvernement en matière de relations internationales, en refusant de qualifier d’acte de gouvernement le refus de rapatriement de Français détenus en Syrie. Cette décision, rendue en formation la plus solennelle, annonce un contrôle accru des décisions à dimension internationale. Elle laisse présager que le juge administratif voudra contrôler les conditions des accords bilatéraux relatifs aux « hubs de retour », notamment au regard de l’exigence de non-refoulement et de l’accès effectif au juge.

Les mesures d’enquête prévues par le règlement — fouille des personnes, des résidences et des appareils électroniques — constituent un autre champ d’intervention pour le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 24 octobre 2024 (n° 23LY02650), a rappelé que les mesures de police administrative portant atteinte à la vie privée doivent être strictement proportionnées et justifiées par un objectif d’intérêt général. Le juge administratif sera le gardien de cette proportionnalité lorsque le législateur français aura transposé ces nouveaux pouvoirs d’enquête en droit interne.

L’arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2020 (n° 427806) rappelle que « le droit au recours effectif implique que la décision attaquée puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif et concret ». Or, l’extraterritorialité des « hubs de retour » risque de rendre ce contrôle purement théorique : comment le juge pourra-t-il vérifier que les conditions de détention dans un centre situé au Rwanda ou en Ouzbékistan respectent les standards de la Convention européenne des droits de l’homme ? La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 décembre 2020 (n° 20BX01374), avait déjà censuré une décision d’éloignement vers un pays où les garanties de protection effective n’étaient pas assurées. Ce contrôle de la « sûreté » du pays de destination devra être étendu à la « sûreté » du pays d’accueil des centres de retour.

Enfin, le règlement retour et son impact sur le droit français devront être lus à la lumière du droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-321/322/323 L du 21 mai 2026, a rappelé que les dispositions du CESEDA relevant du domaine réglementaire ne peuvent empiéter sur les garanties légales des libertés publiques. La transposition du règlement retour en droit français, qu’elle passe par une loi ou une cascade de décrets, devra franchir ce filtre constitutionnel. Le juge administratif, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité ou du contrôle de conventionnalité, sera au cœur de cet arbitrage entre l’impératif européen d’efficacité des retours et les garanties constitutionnelles des droits de la défense.

L’une des dispositions les plus controversées du règlement est l’allongement de l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union à une durée de dix ans — contre cinq ans dans le régime actuel de la directive 2008/115/CE — pouvant même être portée à vingt ans pour les personnes présentant un risque pour la sécurité. La CJUE, dans son arrêt Al Hoceima et Boghni du 1er août 2025 (C-636/23 et C-637/23), a rappelé l’obligation pour le juge national d’examiner la situation individuelle de l’étranger avant de prononcer une interdiction de retour, et d’en apprécier la durée au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes. Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026 (n° 515248), a précisé les conditions dans lesquelles le juge administratif peut annuler partiellement une OQTF en ne censurant que la décision relative au délai de départ volontaire, confirmant que le contrôle juridictionnel s’exerce avec une granularité toujours plus fine sur chaque composante de la mesure d’éloignement.

L’enjeu, pour les praticiens du droit des étrangers, est d’anticiper ces bouleversements avant même l’entrée en vigueur du règlement. La connaissance fine de la jurisprudence administrative actuelle — notamment celle du Conseil d’État et des cours administratives d’appel qui ont construit, décision après décision, un corpus protecteur des droits des étrangers face au pouvoir d’éloignement — constitue la meilleure arme contentieuse pour contester les futures décisions fondées sur le règlement retour. L’office du juge administratif, en tant que gardien de la proportionnalité et du droit au recours effectif, sera plus que jamais le rempart des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de ce texte.

Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention l’évolution du droit des étrangers et se tient à la disposition des justiciables pour toute contestation d’une mesure d’éloignement, d’une décision de placement en rétention ou d’un refus de titre de séjour.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers à Paris.

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