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L’appel des ordonnances du juge d’instruction face aux garanties de la défense : l’office de la chambre de l’instruction à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’appel des ordonnances du juge d’instruction face aux garanties de la défense : l’office de la chambre de l’instruction à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026)

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Introduction

La phase d’instruction préparatoire, pièce maîtresse du procès pénal français, est gouvernée par un dualisme fondamental : d’une part, la nécessité de rechercher la manifestation de la vérité à travers des pouvoirs d’investigation de plus en plus intrusifs ; d’autre part, la préservation indispensable des libertés individuelles et des droits de la défense. Au cœur de cet équilibre délicat se trouve le droit d’appel contre les ordonnances rendues par le juge d’instruction, institué par les articles 185 et suivants du Code de procédure pénale. Ce recours, dévolu à la chambre de l’instruction, constitue un degré d’appel d’instruction autonome et protecteur, dont l’office régulateur s’est profondément renforcé ces dernières années.

L’appel des ordonnances de l’instruction ne se limite pas à une simple relecture factuelle ou en opportunité des décisions de poursuite, de placement en détention ou de rejet de mesures. Il s’analyse comme un mécanisme constitutionnel et conventionnel majeur de censure des vices de procédure et d’arbitrage des libertés. Cependant, la mise en œuvre de ce droit est enserrée dans des conditions de forme et de délai d’une rigueur redoutable, qui ont trop souvent servi de prétexte à des déclarations d’irrecevabilité excessives. Le délai de dix jours prévu par l’article 186 du Code de procédure pénale, qui court à compter de la notification ou de la signification de la décision, constitue à cet égard une barrière temporelle stricte que la défense se doit de franchir sans faiblir.

Face à la prolifération des embûches procédurales opposées aux justiciables et à leurs conseils, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a entrepris, au cours des années 2024, 2025 et 2026, un effort remarquable de clarification doctrinale et de sauvegarde des garanties fondamentales. Ce mouvement jurisprudentiel récent, loin d’affaiblir la procédure, en consolide les fondations en rappelant que le formalisme ne saurait dégénérer en un obstacle disproportionné aux droits de la défense ou en un déni de justice. De la simplification des règles de substitution d’avocat lors du dépôt de la déclaration d’appel au contrôle rigoureux de la régularité des actes initiaux en passant par l’extension des garanties d’ordre public pour les mineurs, les arrêts rendus ces derniers mois redessinent les contours de l’office de la chambre de l’instruction.

La présente étude se propose d’analyser en profondeur cette dynamique à travers une structure rigoureusement binaire. Il s’agira d’examiner en premier lieu la rationalisation des exigences formelles de l’appel devant la chambre de l’instruction, marquée par un reflux salutaire de l’excès de formalisme (I). Il conviendra ensuite d’étudier la consolidation des droits fondamentaux et des garanties substantielles de la personne poursuivie lors du contrôle exercé par cette juridiction supérieure (II).

I. Les exigences formelles de l’appel devant la chambre de l’instruction : vers un reflux de l’excès de formalisme

L’accès au juge d’appel de l’instruction est subordonné au respect de conditions de forme méticuleuses. Ces règles ont pour but de garantir l’authenticité de la démarche de l’appelant et la sécurité juridique des actes de procédure. Néanmoins, l’interprétation par trop tatillonne de ces exigences par les chambres de l’instruction a historiquement créé des situations d’injustice flagrante, privant les justiciables de leur droit à un double degré de juridiction en matière d’instruction. La jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache à restaurer un équilibre conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en simplifiant les modalités matérielles de déclaration d’appel par le conseil (A) et en encadrant strictement la régularité des délégations et de l’office du ministère public dans la saisine du juge (B).

A. La simplification des modalités de déclaration d’appel par l’avocat substituant

Le formalisme entourant le dépôt de la déclaration d’appel, régi par l’article 502 du Code de procédure pénale, impose que le recours soit formé par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat, ou encore par un fondé de pouvoir spécial. Dans la pratique quotidienne des cabinets de défense pénale, il est fréquent que l’avocat désigné par le mis en examen ne puisse se déplacer personnellement au greffe pour signer la déclaration d’appel et choisisse de se faire substituer par un confrère du même barreau ou d’un barreau limitrophe. Les cours d’appel ont fréquemment déclaré irrecevables les appels ainsi formés, au motif que l’avocat substituant n’avait pas été personnellement désigné par le mis en examen et ne disposait pas d’un pouvoir spécial écrit de la part du client.

Ce formalisme excessif a été vigoureusement sanctionné par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de principe majeur publié au Bulletin : l’arrêt Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.153, accessible officiellement sur Légifrance (JURITEXT000053402911). Dans cette affaire, un mis en examen avait interjeté appel d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises. La déclaration d’appel avait été formalisée par un avocat déclarant expressément substituer le conseil désigné du mis en examen. La chambre de l’instruction de Poitiers avait déclaré l’appel irrecevable, retenant que l’avocat substituant n’avait pas fait l’objet d’une désignation préalable par l’intéressé et ne justifiait d’aucun pouvoir spécial écrit.

Censurant cette décision au visa des articles 115 et 502 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction a affirmé en des termes dénués de toute ambiguïté :

« Il résulte de ces textes que l’avocat qui relève appel d’une ordonnance du juge d’instruction doit être celui que la partie appelante a personnellement désigné ou tout avocat déclarant expressément le substituer, ce dernier n’étant pas tenu de produire un pouvoir spécial quand il forme ce recours. »

Cette décision capitale consacre le principe de la liberté de substitution entre avocats pour l’accomplissement d’un acte conservatoire de recours, sans que le substituant n’ait à subir l’exigence disproportionnée d’un mandat écrit ou d’une désignation personnelle par le client. La Cour de cassation rappelle ainsi que la déclaration de substitution figurant sur l’acte d’appel fait foi par elle-même, préservant l’effectivité des droits de la défense face aux rigidités administratives des greffes.

Cette volonté d’écarter l’excès de formalisme se retrouve également dans le contrôle des pouvoirs de filtrage du président de la chambre de l’instruction en matière d’appel des ordonnances de renvoi. L’article 186-3 du Code de procédure pénale prévoit que l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’est recevable que dans des cas très limités (par exemple, si le mis en examen conteste la qualification correctionnelle ou estime que les faits relèvent d’une contravention). Le président de la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir propre pour rendre d’office une ordonnance de non-admission de l’appel lorsque celui-ci est manifestement irrecevable. Toutefois, dans l’arrêt Crim. 6 août 2025, n° 25-83.590, publié au Bulletin et disponible sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 25-83.590), la Chambre criminelle a précisé que ce pouvoir de filtrage présidentiel n’était pas exclusif de la compétence de la formation collégiale de la chambre elle-même :

« si le président de la chambre de l’instruction peut, en application de l’article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, rendre d’office une ordonnance de non-admission de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de cet article, il demeure libre de ne pas user de cette faculté, la chambre de l’instruction ayant qualité pour statuer sur la recevabilité de l’appel. »

La Cour de cassation refuse ainsi de cantonner l’appréciation de la recevabilité à un mécanisme purement discrétionnaire ou individuel du président, maintenant la garantie d’un examen collégial de la recevabilité de l’appel par la chambre de l’instruction lorsque le président choisit de ne pas exercer son pouvoir de filtrage d’office.

Enfin, la rigueur de l’office des juges d’appel de l’instruction s’étend également au respect scrupuleux des limites matérielles fixées par les mémoires des parties. Comme l’illustre l’arrêt Crim. 7 août 2024, n° 24-81.863, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 24-81.863), la chambre de l’instruction ne saurait outrepasser son rôle en se substituant aux parties pour rechercher des motifs d’irrecevabilité ou de refus facultatifs non soulevés devant elle. La Cour y a fermement rappelé que :

« en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies. »

Le reflux du formalisme excessif s’accompagne donc d’une exigence de rigueur partagée : si les formes de saisine sont simplifiées pour protéger les droits fondamentaux de l’appelant, les magistrats de la chambre de l’instruction se voient parallèlement interdire de dénaturer les débats ou de mener des investigations d’office non sollicitées par les parties en l’absence de moyens expressément soulevés.

B. La rigueur des délégations et de l’office du procureur dans la régularité des actes d’instruction

La régularité formelle de l’instruction préparatoire ne repose pas uniquement sur les actes accomplis directement par le juge d’instruction, mais également sur la stricte répartition des compétences entre ce dernier et le procureur de la République. L’appel contre les ordonnances juridictionnelles offre à la chambre de l’instruction l’occasion d’exercer un contrôle minutieux sur la légitimité de l’impulsion procédurale. Un manquement du ministère public à ses prérogatives légales vicie de nullité absolue les actes subséquents de l’information judiciaire.

C’est cette exigence de rigueur constitutionnelle et législative que la Chambre criminelle a consacrée dans un arrêt retentissant publié au Bulletin : l’arrêt Crim. 16 juin 2026, n° 25-88.254, disponible sur Légifrance (JURITEXT000054293628). Dans cette affaire d’infractions à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment, une juge d’instruction avait sollicité le dessaisissement de son dossier au profit d’un autre juge d’instruction du même tribunal en raison de la connexité évidente entre deux enquêtes en cours. L’ordonnance de soit-communiqué avait été transmise au procureur de la République afin qu’il formule ses réquisitions, conformément aux exigences de l’article 663 du Code de procédure pénale. Le procureur s’était borné à retourner l’ordonnance en y apposant manuscritement la mention lapidaire « s’en rapporte ».

La chambre de l’instruction de Dijon avait validé la régularité du dessaisissement et de la jonction des procédures, estimant que la mention « s’en rapporte » exprimait l’appropriation et l’impulsion procédurale par le ministère public de la démarche initiée par le juge d’instruction. La Cour de cassation a censuré cette analyse de manière drastique au visa de l’article 663 du Code de procédure pénale. Elle a d’abord rappelé le principe fondamental de la nécessité d’une réquisition expresse du ministère public :

« Il résulte de ce texte que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que s’il est requis par le ministère public. »

La Haute juridiction a ensuite précisé la portée de la formule employée par le parquet, excluant qu’elle puisse s’analyser en de véritables réquisitions de dessaisissement :

« En se limitant à s’en rapporter, le procureur de la République, qui ne s’est pas expressément prononcé sur le dessaisissement pour lequel ses réquisitions étaient sollicitées, n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 663 susvisé. »

Cet arrêt d’une portée pratique considérable démontre que le formalisme de l’office du ministère public protège les justiciables contre toute dérive de dessaisissement de convenance ou de jonction arbitraire. Le procureur de la République ne saurait abdiquer sa compétence exclusive d’impulsion procédurale par des formules d’indifférence ou de neutralité telles que « s’en rapporte ». Si le parquet n’exprime pas des réquisitions positives et motivées en faveur du dessaisissement, l’acte juridictionnel subséquent est entaché d’une nullité substantielle d’ordre public que la chambre de l’instruction doit impérativement prononcer sur appel des pièces de la procédure.

Cette décision fait écho à une autre jurisprudence essentielle concernant la définition et le contrôle de l’autorité habilitée à ordonner des mesures d’enquête restrictives de droits fondamentaux dans l’espace européen. Dans l’arrêt Crim. 7 janvier 2020, n° 19-87.741, publié au Bulletin et accessible sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 19-87.741), la Chambre criminelle s’est prononcée sur la régularité de la désignation d’un procureur en tant qu’autorité d’émission. Elle a jugé que :

« le procureur général de comté croate est une autorité judiciaire, au sens de l’article 6, § 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 »

Cette décision met en lumière que le contrôle formel opéré sur les actes de poursuite et d’instruction s’applique également dans un cadre transnational, la chambre de l’instruction devant s’assurer que les magistrats à l’initiative des contraintes procédurales disposent de l’indépendance et de la compétence requises pour ordonner des actes attentatoires aux libertés.

La rigueur formelle imposée tant au parquet qu’aux magistrats instructeurs constitue le corollaire indispensable de la simplification des démarches de recours accordée à la défense. Dès lors que l’appel est régulièrement formé, la chambre de l’instruction doit exercer la plénitude de son contrôle sur la matérialité des droits fondamentaux de la personne mise en examen.

II. Les droits fondamentaux et garanties substantielles de la personne poursuivie devant la chambre de l’instruction

Au-delà des aspects purement formels de l’appel, la chambre de l’instruction se positionne comme le gardien naturel des droits fondamentaux consacrés par les textes constitutionnels et conventionnels. La confrontation de la procédure d’instruction pénale aux standards de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne impose aux magistrats d’appel une vigilance de chaque instant. Ce contrôle substantiel se manifeste avec éclat dans deux domaines complémentaires : l’application impérative et d’ordre public des règles spécifiques régissant les mineurs et les majeurs protégés (A), ainsi que le contrôle rigoureux de proportionnalité, de constitutionnalité et de conventionalité des actes attentatoires à la liberté physique et à la dignité humaine (B).

A. Le respect absolu de la procédure spécifique aux mineurs face aux mesures coercitives

Le droit pénal des mineurs, profondément rénové par l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), pose comme principe fondamental la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions et l’adaptation stricte des procédures à l’âge et à la personnalité de l’intéressé. Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d’instruction concernant une personne qui était mineure au moment des faits, elle doit appliquer ces règles protectrices de manière impérative, sous peine de nullité d’ordre public, y compris si l’intéressé a acquis sa majorité au cours de la procédure.

C’est ce principe d’une rigueur absolue que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt historique de cassation sans renvoi publié au Bulletin : l’arrêt Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, consultable sur Légifrance (JURITEXT000053641956). Dans cette affaire, un young homme poursuivi pour tentative de meurtre, mineur au moment des faits mais devenu majeur en cours d’instruction, avait fait l’objet d’une ordonnance du JLD révoquant son contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire. L’appel de cette ordonnance avait été examiné par la chambre de l’instruction de Nîmes lors d’une audience publique, et le représentant légal de l’intéressé (sa mère) n’avait jamais été informé du débat contradictoire préalable devant le JLD.

La Chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel sur deux fondements distincts d’une importance doctrinale considérable. D’une part, concernant la publicité des débats devant la chambre de l’instruction en matière de mineurs, la Cour a énoncé :

« Selon les deux derniers, la publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte ; devant la chambre de l’instruction, si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. »

Elle a précisé qu’il importait peu que le mineur soit devenu majeur au moment de l’audience, dès lors que son âge à la date des faits commis imposait le secret et la protection inhérents à la chambre du conseil. La tenue des débats en audience publique viciait donc radicalement la décision.

D’autre part, s’agissant de l’obligation d’informer les parents de l’existence des débats coercitifs devant le JLD, la Cour de cassation a posé un principe d’une portée inédite sous l’empire du Code de la justice pénale des mineurs :

« Il s’ensuit que, sous l’empire du code de la justice pénale des mineurs, les règles de procédure impose d’informer les représentants légaux d’un mineur de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur. »

L’omission de cette information substantielle, qui prive le jeune poursuivi du soutien et des garanties de représentation que peuvent offrir ses parents, porte une atteinte irrémédiable aux droits de la défense. Constatant l’irrégularité absolue du titre de détention, la Chambre criminelle a prononcé une cassation sans renvoi, ordonné la remise en liberté immédiate du requérant et l’a placé d’office sous contrôle judiciaire assorti d’obligations d’activité professionnelle.

Cette décision majeure illustre l’office suprême de contrôle de conventionalité de la Cour de cassation, qui applique de manière dynamique les textes protecteurs de l’enfance délinquante en interdisant toute « majorisation » artificielle de la procédure au prétexte du vieillissement de la personne mise en examen. La chambre de l’instruction doit demeurer la sentinelle intransigeante du respect de ces règles spécifiques de minorité.

B. Le contrôle de conventionalité, de proportionnalité et d’opportunité des actes attentatoires à la liberté

L’office de la chambre de l’instruction ne se limite pas à censurer les vices de procédure ou les violations des règles spécifiques de minorité. Elle est également investie du pouvoir de contrôler la conventionalité et la proportionnalité des mesures d’enquête intrusives au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité et à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants (Article 3 CEDH) et le droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 CEDH).

Dans le domaine de l’administration de la preuve et des nullités de procédure, la chambre de l’instruction est souvent saisie d’appels contre des ordonnances de refus d’actes d’instruction. L’arrêt Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058, publié au Bulletin et disponible sur Légifrance (JURITEXT000054256243), illustre comment un mis en examen peut valablement utiliser l’appel contre un refus d’acte pour contraindre le juge à produire des pièces indispensables au contrôle de la régularité des actes d’enquête. La Chambre criminelle y a expressément admis :

« En effet, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité d’une mauvaise régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier. »

La Cour de cassation ajoute immédiatement :

« Il appartient en conséquence au juge d’instruction saisi de la demande d’acte et, en cas d’appel du rejet de cette demande, au président de la chambre de l’instruction statuant sur le fondement de l’article 186-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée. »

Cette jurisprudence novatrice offre à la défense une arme procédurale redoutable : elle permet d’exiger, par le biais d’une demande d’acte d’instruction, la communication de documents de travail internes des enquêteurs (tels que l’origine de clés pour installer des sonorisations) dès lors que ces éléments s’avèrent indispensables pour apprécier la régularité d’une perquisition ou d’une écoute téléphonique. L’appelant n’est plus condamné à plaider des nullités « à l’aveugle » en raison de l’indigence du dossier de procédure ; il peut solliciter activement le complètement du dossier sous le contrôle vigilant de la chambre de l’instruction.

De plus, l’office des juges d’appel de l’instruction s’est trouvé profondément bouleversé en matière de protection des libertés fondamentales face à la surpopulation pénitentiaire et aux mandats d’arrêt européens. Lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de remise ou de détention, elle doit contrôler si les conditions concrètes d’incarcération dans l’État d’émission ou sur le territoire national ne violent pas l’article 3 de la CEDH. Dans l’arrêt de principe Crim. 16 décembre 2025, n° 25-87.682, publié au Bulletin et disponible sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 25-87.682), la Chambre criminelle a précisé la grille d’évaluation matérielle imposée aux juges de l’instruction au regard de l’arrêt Mursic c. Croatie de la CEDH :

« en cas de surpopulation carcérale, le fait que le détenu dispose d’un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention et que, lorsqu’un détenu dispose d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², ce texte est méconnu si le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions matérielles de détention, notamment d’un défaut d’accès à la cour de promenade ou à l’air et à la lumière naturels, d’une mauvaise aération, d’une température insuffisante ou trop élevée dans les locaux, d’une absence d’intimité aux toilettes ou de mauvaises conditions sanitaires et hygiéniques. »

Ce contrôle rigoureux et chiffré oblige la chambre de l’instruction à solliciter de manière active des suppléments d’information détaillés auprès des autorités d’émission afin de vérifier si l’espace personnel net, hors sanitaires mais incluant les meubles, garantit le respect de la dignité humaine.

Parallèlement, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur dans l’arrêt de principe Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.216, publié au Bulletin et disponible sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 25-87.216), concernant l’articulation entre le contrôle de proportionnalité lié à l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et le principe de confiance mutuelle. Abandonnant sa jurisprudence traditionnelle qui permettait un refus d’exécution du mandat d’arrêt en cas d’atteinte disproportionnée à la vie familiale, la Cour a instauré un critère beaucoup plus restrictif de « circonstances exceptionnelles », énonçant :

« lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen qui allègue que la remise de la personne recherchée porterait atteinte à sa vie privée et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits. »

Ce contrôle de proportionnalité doit également être mené par les juges d’appel de l’instruction au stade de l’exécution même de la mesure, et non de sa délivrance initiale par l’État d’émission, ainsi que l’avait déjà souligné l’arrêt Crim. 20 octobre 2021, n° 21-85.583, publié au Bulletin et accessible sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 21-85.583) :

« les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée par l’exécution du mandat d’arrêt européen, et non par sa délivrance. »

La Cour de cassation a de plus précisé la notion autonome de « mêmes faits » dans l’arrêt de principe Crim. 31 mars 2026, n° 26-81.402, publié au Bulletin et consultable sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 26-81.402), en jugeant que :

« cet ensemble de circonstances concrètes découle d’événements qui sont, en substance, les mêmes, en ce qu’ils impliquent le même auteur et sont indissociablement liés entre eux dans le temps et dans l’espace. Tel n’est pas le cas lorsque les faits en cause sont, non pas identiques, mais seulement similaires, et la seule circonstance que l’auteur ait agi avec la même intention criminelle n’est pas suffisante pour le caractériser »

Enfin, ce contrôle de conventionalité se heurte parfois à des limites strictes posées par la lettre même de la loi. Dans l’arrêt Crim. 11 août 2021, n° 21-84.361, publié au Bulletin et accessible sur le site de la Cour de cassation (Pourvoi n° 21-84.361), la Chambre criminelle a refusé d’étendre l’appréciation de la double incrimination sous l’article 695-23 du Code de procédure pénale à des considérations relatives à l’irresponsabilité pénale de la personne recherchée, en énonçant :

« les juges doivent seulement s’assurer que les faits à l’origine du mandat d’arrêt constituent une infraction au regard de la loi pénale française. Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction n’a pas recherché s’il n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement »

Le juge d’appel se voit ainsi interdire de s’immiscer dans le fond du débat de culpabilité ou d’imputabilité pénale qui relève de la seule compétence de l’État d’émission.

En définitive, l’office de la chambre de l’instruction sur appel des ordonnances de l’instruction se déploie comme un contrôle complet, où le respect des formes de la procédure sert de socle à la préservation effective des libertés substantielles.

Conclusion

L’analyse de l’appel des ordonnances du juge d’instruction à l’aune de la jurisprudence récente des années 2024, 2025 et 2026 révèle un renforcement considérable du rôle régulateur de la chambre de l’instruction. Loin de constituer une formalité administrative ou une chambre de validation systématique des décisions des juges d’instruction ou des réquisitions du parquet, cette juridiction s’impose comme un véritable bastion de sauvegarde des droits fondamentaux.

Le reflux notable de l’excès de formalisme, illustré par la consécration de la liberté de substitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel par l’arrêt Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.153, témoigne d’une volonté évidente de la Cour de cassation de faciliter l’accès au juge d’appel et d’écarter les pièges procéduraux injustifiés. Cette souplesse offerte aux droits de la défense trouve un contrepoids légitime dans la rigueur accrue imposée à l’office des magistrats et des procureurs. Le rappel à l’ordre historique opéré par l’arrêt *Crim. 16 juin 2026, n° 25-88.254* à l’encontre des parquets se contentant d’apposer la mention « s’en rapporte » sur les actes de dessaisissement confirme que le respect des compétences légales est d’ordre public et protège les justiciables contre l’arbitraire.

Sur le plan substantiel, qu’il s’agisse de l’application impérative et d’ordre public des garanties de la justice des mineurs posée par l’arrêt Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, de la possibilité d’utiliser la demande d’actes pour forcer la production de preuves de régularité consacrée par l’arrêt Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.058, ou de la surveillance pointilleuse des conditions indignes de détention sous l’arrêt Crim. 16 décembre 2025, n° 25-87.682, l’office de la chambre de l’instruction s’est hissé au niveau des plus hauts standards européens. Pour les praticiens du droit pénal, la maîtrise de ces nouveaux outils procéduraux et de ces décisions pivots de la Chambre criminelle constitue l’arme la plus sûre pour préserver la liberté et restaurer la dignité au cœur du procès pénal.

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