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L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : la révolution juridique issue du rapport n°3005 sur l’inceste parental

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : la révolution juridique issue du rapport n°3005 sur l’inceste parental

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Introduction

Le 1er juillet 2026, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales déposait un rapport édifiant. Le rapport n°3005, présidé par la députée Maud Petit et rapporté par Christian Baptiste, dresse le constat implacable d’un « crime de masse » auquel répond une « réponse pénale dérisoire ». Deux semaines plus tard, le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait, par 93 voix contre 51, un amendement instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Cette double actualité législative marque un tournant dans l’histoire du droit pénal français, comparable à la loi du 10 juillet 1989 qui avait déjà allongé le délai de prescription de l’action publique en matière de crimes sexuels sur mineurs. Le présent article se propose d’analyser, dans une perspective à la fois théorique et pratique, les fondements et les conséquences de cette révolution juridique annoncée.

I. La refondation du cadre prescriptif : une rupture historique

I. A. Le constat accablant : un système judiciaire défaillant face au crime incestueux

Le rapport n°3005 s’ouvre sur trois chiffres qui résument à eux seuls l’ampleur du phénomène : « un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, et un temps judiciaire qui épuise les victimes ». La commission a mené 43 auditions, entendu 132 personnes pendant plus de cent heures et reçu près de deux cents contributions écrites. La professeure Céline Greco, cheffe du service de médecine de la douleur de l’hôpital Necker-Enfants malades, résumait le quotidien des enfants victimes par une métaphore glaçante : ils « vivent un Bataclan tous les soirs ».

Les chiffres sont accablants. Selon les données de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Dans son rapport de novembre 2023, la CIIVISE estimait que seules 10 % des victimes déposent plainte, et que parmi ces plaintes, moins de 1 % aboutissent à une condamnation. Un constat statistique qui révèle un effondrement systémique de la chaîne pénale.

La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme le 24 avril 2025 pour avoir failli à protéger de manière adéquate trois adolescentes ayant porté plainte pour viol. Cette condamnation constitue un désaveu cinglant des autorités françaises et un signal d’alarme pour le législateur. Le rapport parlementaire souligne que la victimisation secondaire dans les dossiers d’inceste « n’est pas un accident, c’est le produit d’un système qui retourne la suspicion contre le parent qui alerte ».

Sur le plan procédural, la distortion entre les faits et leur qualification pénale est flagrante. Le rapport n°3005 relève que de nombreux crimes sont correctionnalisés, c’est-à-dire requalifiés en délits, ce qui a pour effet mécanique de réduire le délai de prescription applicable. Cette pratique, bien que pragmatique pour désengorger les cours d’assises, constitue un déni de la gravité intrinsèque des faits d’inceste. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n°23-86.945), que le départ impromptu de l’avocat au cours de l’audition de son client ne peut faire obstacle à la poursuite de l’acte par les enquêteurs, illustrant l’exigence d’efficacité procédurale que la Cour impose dans le traitement des infractions pénales.

I. B. Le vote du 16 juillet 2026 : vers une imprescriptibilité constitutionnellement encadrée

Le 16 juillet 2026, en première lecture du projet de loi relatif à la protection des enfants, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député Arnaud Bonnet instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, par 93 voix contre 51 et 8 abstentions. Ce vote, intervenu dans un contexte de forte mobilisation parlementaire autour du rapport n°3005, marque une rupture avec la tradition juridique française qui, depuis le Code d’instruction criminelle de 1808, a toujours soumis l’action publique à des délais de prescription.

La prescription de l’action publique, traditionnellement justifiée par le dépérissement des preuves avec le temps et par l’objectif de paix sociale, a déjà fait l’objet de réformes successives en matière de crimes sexuels sur mineurs : loi du 10 juillet 1989 (délai de 10 ans à compter de la majorité), loi du 17 juin 1998 (délai porté à 20 ans après la majorité), loi du 3 août 2018 (délai porté à 30 ans après la majorité pour les crimes). La loi du 21 avril 2021 a ensuite introduit le mécanisme de prescription glissante, permettant au délai de prescription d’un crime de courir à compter de la commission d’une nouvelle infraction.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2019-785 QPC du 24 mai 2019, a jugé que « s’il appartient au législateur, pour tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique, ces règles ne sauraient être manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions ». Cette décision ouvre la voie à une modulation de la prescription en fonction de la gravité des infractions, sans pour autant consacrer un principe constitutionnel d’imprescriptibilité. Le Conseil a également rappelé, dans sa décision n°80-119 DC du 22 juillet 1980, qu’il n’appartient ni au législateur ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions ou de leur adresser des injonctions, principe protecteur de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs soulève néanmoins des questions constitutionnelles majeures. D’une part, elle rompt avec le principe de sécurité juridique, qui impose que nul ne puisse être poursuivi indéfiniment. D’autre part, elle interroge le respect du principe d’égalité devant la loi pénale : pourquoi les crimes sexuels sur mineurs seraient-ils imprescriptibles quand d’autres crimes d’une gravité comparable (assassinat, actes de torture) restent soumis à la prescription trentenaire ? Le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 17 janvier 2025, s’était d’ailleurs opposé à l’extension de la prescription glissante au nom de la sécurité juridique et de l’égalité devant la loi pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2025 (n°24-82.146), a rappelé avec force que toute mesure privative de liberté doit être strictement encadrée, en censurant une décision qui avait méconnu l’obligation d’aviser immédiatement le procureur de la République du placement en garde à vue. Cette exigence de rigueur procédurale, qui irrigue l’ensemble du droit pénal, devra être maintenue avec une vigilance accrue dans un contexte d’imprescriptibilité, où les enquêtes pourront porter sur des faits anciens de plusieurs décennies.

II. Les conséquences procédurales et probatoires de l’imprescriptibilité

II. A. La refonte nécessaire du cadre procédural : nullités et droits de la défense

L’imprescriptibilité impose une refonte en profondeur des règles procédurales. La prescription, en cantonnant l’action publique dans une fenêtre temporelle raisonnable, garantit la fiabilité des preuves et protège les droits de la défense. Sa suppression exige que le législateur renforce les garanties procédurales pour compenser le risque d’erreur judiciaire que l’éloignement temporel des faits fait peser sur la qualité de la preuve.

La chambre criminelle a construit, au fil d’une jurisprudence abondante, un régime des nullités qui encadre strictement les actes d’enquête. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (n°24-86.191), publié au Bulletin, elle a précisé que l’officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale et les suites qui leur ont été réservées, sans qu’il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies. Cette formalisation procédurale constitue une garantie essentielle que le temps long des enquêtes sur des faits anciens ne saurait diluer.

S’agissant des perquisitions, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 juin 2024 (n°23-86.048), également publié au Bulletin, que le principe de loyauté de la preuve impose que les opérations de perquisition respectent scrupuleusement les prescriptions légales. L’obligation de mentionner, conformément à l’article 57 du code de procédure pénale, l’inventaire des objets saisis, a pour objet « d’authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis au cours de la perquisition ». Cette exigence de traçabilité sera d’autant plus cruciale que les perquisitions pourront intervenir des années après les faits.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n°24-86.402), a également rappelé que la perquisition doit être effectuée en présence d’au moins un occupant des lieux, conformément à l’article 95 du code de procédure pénale, et que cette présence constitue une garantie substantielle des droits de la défense. L’ancienneté des faits ne saurait justifier une dérogation à ces principes fondamentaux.

Le rapport n°3005 préconise à cet égard « l’assistance systématique auprès de l’enfant d’un avocat spécialisé, désigné par le bâtonnier » et la création d’un véritable statut de l’administrateur ad hoc, assorti d’une formation obligatoire et d’un certificat de compétence. Par une résolution adoptée par son assemblée générale réunie à Nîmes le 12 juin 2026, le Conseil national des barreaux dénonce « un volume important de plaintes non traitées, parfois depuis plusieurs années, y compris pour des faits graves » et appelle au « renforcement des moyens humains et matériels de la justice », par l’augmentation des effectifs de magistrats, de greffiers et d’enquêteurs, le développement de structures spécialisées et le renforcement des capacités d’expertise.

L’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), adopté le 16 juillet 2026 sur la proposition de loi intégrale, apporte une information d’importance : un dispositif de désignation systématique d’un avocat pour l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de l’assistance éducative, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026, pour une entrée en vigueur début 2027. Cette réforme, couplée à l’imprescriptibilité, dessine un nouveau paradigme procédural où la protection de l’enfant victime devient le pivot du système répressif.

II. B. Le défi probatoire : préserver la loyauté de la preuve dans le temps long

Le principal obstacle à l’efficacité d’une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs réside dans la difficulté probatoire. Les infractions sexuelles intrafamiliales se caractérisent par un faible taux de preuves matérielles : l’écoulement du temps efface les traces biologiques, disperse les témoignages et fragilise les souvenirs. Le rapport n°3005 insiste sur la nécessité de repenser la chaîne probatoire pour l’adapter à cette temporalité étendue.

La loyauté de la preuve, principe cardinal de la procédure pénale française, devra être préservée avec une vigilance accrue. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 26 juin 2024 (n°23-84.154), rappelé que « le prononcé d’une annulation fondée sur la méconnaissance des dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale suppose, en application des articles 171 et 802 du même code, la démonstration par le demandeur d’un grief ». Cette jurisprudence, qui subordonne l’annulation d’un acte à la preuve d’un grief, pourrait être remise en question dans un contexte d’imprescriptibilité où la difficulté à établir un grief concret augmenterait avec l’ancienneté des faits.

Le rapport préconise le renforcement du cadre d’exercice des experts et l’établissement, dans tous les tribunaux, de listes d’experts spécifiquement formés aux violences sexistes et sexuelles, avec recours à la visioconférence pour les territoires éloignés ou dépourvus d’experts. Le CESE, dans son avis du 16 juillet 2026, soutient cette recommandation et rappelle « son attachement indéfectible au respect des principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment le contradictoire et les droits de la défense ».

La commission d’enquête formule 49 recommandations, parmi lesquelles : la création de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires, le renforcement de la formation des magistrats et des enquêteurs, l’amélioration du recueil de la parole de l’enfant, la suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant à l’encontre du parent protecteur pendant l’enquête pénale, et la mise en place d’un véritable statut de l’administrateur ad hoc. Le rapporteur Christian Baptiste appelle à un plan d’actions interministériel doté de crédits dédiés dans les prochaines lois de finances, et rappelle que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles requiert au minimum trois milliards d’euros par an.

Le rapport n°3005 identifie également une problématique spécifique aux territoires ultramarins, où la surexposition aux violences sexuelles se conjugue à un sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection. Selon l’enquête Virage de l’Ined, le taux de viols ou tentatives de viol déclarés en Guadeloupe est deux fois supérieur à celui de l’Hexagone ; 4 % des femmes déclarent des violences incestueuses en Martinique, 3 % à La Réunion. La Guyane enregistre 61,1 victimes pour 100 000 habitants sur la période 2021-2024. Le CESE propose en conséquence d’insérer dans la proposition de loi quatre articles additionnels relatifs aux outre-mer, incluant un volet de coopération régionale par bassin océanique et un financement pluriannuel adossé aux contrats de convergence et de transformation ainsi qu’aux fonds européens.

L’affaire des viols « libertins » en Gironde, révélée par Le Monde le 17 juillet 2026 et ayant abouti à la mise en examen historique de 19 hommes pour des crimes sexuels avec torture ou acte de barbarie, illustre tragiquement la dimension systémique des violences sexuelles que le législateur entend désormais combattre par l’imprescriptibilité. Christophe B. est accusé d’avoir imposé, sous le couvert du libertinage, à six de ses compagnes successives, pendant plus de vingt ans, des actes de torture et de barbarie. Cette affaire démontre que l’écoulement du temps ne constitue pas un obstacle dirimant à la manifestation de la vérité lorsque les investigations sont menées avec la rigueur et les moyens nécessaires.

Conclusion

L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2026, constitue une réponse législative puissante au constat accablant du rapport n°3005 de la commission d’enquête sur l’inceste parental. Elle consacre la primauté du droit des victimes à la justice sur la tradition juridique de la prescription extinctive. Toutefois, cette révolution juridique ne produira ses pleins effets que si elle s’accompagne d’une refonte systémique de la chaîne pénale : renforcement des moyens humains et matériels de la justice, spécialisation des acteurs, amélioration du recueil de la parole de l’enfant, et préservation intangible des droits de la défense. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les arrêts les plus récents rappellent avec constance l’exigence de rigueur procédurale, constituera le garde-fou indispensable contre les risques d’erreur judiciaire que l’éloignement temporel des faits fait peser sur la qualité de la preuve. Le contentieux constitutionnel à venir, probablement initié par les saisines annoncées du Conseil constitutionnel, dira si l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs peut trouver sa place dans l’ordonnancement juridique français sans heurter les principes fondamentaux de sécurité juridique et d’égalité devant la loi pénale.

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