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Droits de succession et manquement délibéré : la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle que la seule sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser l’intention d’éluder l’impôt

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Droits de succession et manquement délibéré : la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle que la seule sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser l’intention d’éluder l’impôt

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Introduction

Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui constitue un rappel vigoureux des exigences probatoires en matière de pénalités fiscales pour manquement délibéré en droits de succession (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275). La Cour y censure une cour d’appel qui s’était contentée de relever l’importance des écarts de valorisation immobilière pour caractériser le manquement délibéré d’une héritière, sans rechercher concrètement son intention d’éluder l’impôt. Cette décision, qui s’inscrit dans une série jurisprudentielle remarquable de la chambre commerciale au cours des années 2025-2026, redéfinit les standards de motivation exigés du juge de l’impôt lorsqu’il statue sur les pénalités fiscales. À l’heure où la loi antifraude du 25 juin 2026 renforce les prérogatives de l’administration fiscale et où le débat budgétaire 2027 place la fiscalité du patrimoine au cœur des tensions politiques, cet arrêt offre une protection bienvenue aux contribuables confrontés à des redressements successoraux assortis de pénalités.

I. Le manquement délibéré en matière de droits de succession : un standard probatoire exigeant

A. L’économie générale des pénalités pour manquement délibéré

L’article 1729, a, du code général des impôts (CGI) prévoit que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Ce taux est porté à 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ou de manœuvres frauduleuses. La distinction entre ces deux seuils de pénalités est fondamentale : le taux de 40 % sanctionne un comportement intentionnel mais non frauduleux, tandis que le taux de 80 % réprime les montages artificiels ou les dissimulations actives.

En matière de droits d’enregistrement et de déclaration de succession, l’article L. 195 A du LPF répartit la charge de la preuve de manière dérogatoire au droit commun : la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration fiscale. Ce renversement probatoire, protecteur du contribuable, impose à l’administration de démontrer non seulement l’existence d’une inexactitude déclarative, mais également l’élément intentionnel qui la sous-tend.

La doctrine administrative (BOI-CF-INF-10-20-30) rappelle que les insuffisances rectifiées sur une déclaration souscrite hors délais peuvent se voir appliquer les majorations prévues par les articles 1728 et 1729 du CGI, dont l’application est commune à tous les impôts. La doctrine précise également que la majoration de 40 % prévue au 1 de l’article 1728 du CGI en cas de défaut de souscription dans les trente jours d’une mise en demeure est considérée par la Cour de cassation comme une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui impose au juge un contrôle de pleine juridiction sur le principe et le montant de la sanction (Cass. com., 22 février 2000, n° 97-17.822).

En matière spécifique de déclaration de succession, la doctrine BOFiP (BOI-CF-INF-10-20-10, § 60) prévoit une mesure de tempérament notable : la majoration de 10 % n’est applicable qu’à compter du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai légal de six mois pour déposer la déclaration. Ainsi, les droits afférents aux déclarations déposées entre le septième et le treizième mois suivant le décès ne sont assortis que de l’intérêt de retard, ce qui constitue un assouplissement procédural important pour les héritiers confrontés à des successions complexes. En outre, en cas de bonne foi du contribuable, la pénalité correspondant aux acomptes acquittés dans le délai légal fait en principe l’objet d’une remise entière prononcée à titre gracieux.

L’articulation entre les articles 1729 du CGI et l’article L. 195 A du LPF crée un dispositif probatoire à double détente. D’une part, l’administration fiscale supporte la charge de démontrer l’élément intentionnel du manquement délibéré, ce qui exclut toute présomption automatique tirée de la seule matérialité des faits. D’autre part, le juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation des pénalités, doit exercer un contrôle de pleine juridiction qui lui permet non seulement de vérifier les conditions légales de la majoration, mais aussi d’en moduler le montant dans les circonstances de l’espèce. Cette double exigence, forgée par la jurisprudence de la chambre commerciale sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme, transforme le contentieux des pénalités fiscales en un véritable procès sur la sanction.

La doctrine administrative relative aux exonérations successorales (BOI-ENR-DMTG-10-20-30) complète ce dispositif en précisant le champ des exonérations en raison de la nature des biens transmis, qu’il s’agisse des bois et forêts, des biens agricoles donnés à bail à long terme, des parts de groupements forestiers ou fonciers agricoles, des immeubles classés monuments historiques, ou encore des œuvres d’art. La connaissance précise de ces régimes d’exonération est essentielle pour les héritiers et leurs conseils, car une déclaration omettant une exonération applicable peut entraîner un surplus d’imposition, tandis qu’une exonération indûment revendiquée peut déclencher un redressement assorti de pénalités.

B. L’arrêt du 8 juillet 2026 : la sous-évaluation des biens immobiliers ne suffit pas à caractériser l’intention

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-17.275), une héritière avait déposé le 25 juillet 2013 une déclaration de succession consécutive au décès survenu le même mois. Le 19 décembre 2016, l’administration fiscale lui notifiait une proposition de rectification remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés. La cour d’appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, rejeta la demande de décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

La cour d’appel s’était fondée sur deux motifs : d’une part, l’importance des écarts de valorisation constatés (31,79 % pour le studio, 35,50 % pour l’appartement et 41,13 % pour les chambres du quatrième étage), et d’autre part, le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier à Paris, que la contribuable ne pouvait ignorer. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1729, a, du CGI et L. 195 A du LPF.

La motivation de la Cour est lapidaire mais décisive : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cette formule, dans sa concision même, opère un double rappel méthodologique à destination des juges du fond.

Premièrement, l’importance de la sous-évaluation, fût-elle significative (de 31,79 % à 41,13 %), ne saurait à elle seule caractériser l’intention d’éluder l’impôt. La valorisation des biens immobiliers dans une déclaration de succession est un exercice complexe, qui dépend de multiples paramètres : état du bien, situation locative, évolution du marché local, qualité des références disponibles. Un écart de valorisation, même substantiel, peut résulter d’une simple divergence d’appréciation entre le contribuable et l’administration. La jurisprudence constante de la chambre commerciale exige que le manquement délibéré soit caractérisé par des éléments extrinsèques à la seule inexactitude déclarative : dissimulation active, fausses factures, montages artificiels, contradictions dans les déclarations successives du contribuable, ou encore connaissance avérée par l’intéressé de la réglementation applicable.

Deuxièmement, la notoriété de la hausse des prix de l’immobilier ne saurait constituer un indice suffisant de l’intention frauduleuse. La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel qui postulait que la contribuable « ne pouvait avoir échappé » à cette connaissance. Un tel raisonnement, qui procède par présomption plutôt que par démonstration, inverse indûment la charge de la preuve que l’article L. 195 A du LPF fait peser sur l’administration. La connaissance générale d’une tendance haussière du marché immobilier parisien n’implique nullement que la contribuable ait sciemment minoré la valeur de chacun des biens concernés dans des proportions déterminées.

La portée pratique de cette décision pour les héritiers et les notaires confrontés à un contrôle fiscal successoral est considérable. En pratique, l’administration fiscale, lorsqu’elle relève des écarts de valorisation dans une déclaration de succession, applique quasi-systématiquement la majoration de 40 % pour manquement délibéré, au motif que le contribuable ne pouvait ignorer la valeur réelle de ses biens. L’arrêt du 8 juillet 2026 met un frein à cette automaticité en rappelant que l’administration doit démontrer, par des éléments précis et circonstanciés, l’intention effective du contribuable de minorer sa déclaration. Il ne suffit pas d’affirmer que l’écart de valorisation est important ; il faut établir que le contribuable a délibérément choisi de sous-évaluer ses biens en connaissance de cause.

Cette exigence probatoire renforcée s’étend logiquement à toutes les composantes de la déclaration de succession : valorisation des immeubles, estimation des meubles meublants, évaluation des parts sociales non cotées, déclaration des donations antérieures. Dans chacun de ces domaines, la complexité technique de l’évaluation ouvre un espace de discussion légitime entre le contribuable et l’administration, qui ne saurait être systématiquement qualifié de manquement délibéré. Comme le rappelle la Cour de cassation dans une formule désormais classique, le manquement délibéré suppose la volonté de l’intéressé de « se soustraire à ses obligations fiscales », ce qui ne peut se déduire de la seule circonstance que la valeur déclarée s’écarte de la valeur retenue par l’administration.

II. Le renforcement des garanties procédurales du contribuable face aux pénalités fiscales

A. Le contrôle de proportionnalité : l’apport de l’arrêt du 12 février 2025

L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence structurante de la chambre commerciale en matière de contrôle des pénalités fiscales. L’arrêt du 12 février 2025 (pourvoi n° 23-14.047, Publié au Bulletin) avait déjà posé une exigence de motivation renforcée en matière de proportionnalité des sanctions fiscales.

Dans cette affaire, la société Les Hauts de l’Oumède, marchand de biens, contestait la majoration de 80 % appliquée par l’administration fiscale au titre de l’abus de droit. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté la demande de modération en se bornant à affirmer que la sanction était « proportionnée aux agissements commis ». La Cour de cassation censure cette motivation, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en énonçant que le juge, saisi d’une demande en ce sens, « doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ».

Cette exigence de motivation concrète s’articule autour de trois axes : le juge doit apprécier la gravité objective des faits reprochés (nature de l’infraction, montant des droits éludés, durée des manquements), la situation personnelle du contribuable (taille de l’entreprise, moyens dont il dispose, existence d’un conseil fiscal), et le comportement de l’intéressé (spontanéité de la régularisation, coopération avec l’administration, antécédents fiscaux). L’affirmation péremptoire, sans analyse concrète, prive la décision de base légale.

La doctrine BOFiP (BOI-CF-INF-10-20-10, § 90) confirme cette approche en rappelant que la réitération d’une même infraction, son caractère intentionnel par opposition au cas fortuit ou de force majeure, sont autant de circonstances pertinentes pour apprécier ou exclure toute modulation de la sanction. Elle souligne également que la charge de la preuve des faits et circonstances invoqués par le redevable à l’appui de sa requête incombe à ce dernier, ce qui crée un équilibre probatoire entre les parties.

L’arrêt du 12 février 2025 produit également des effets pratiques immédiats dans la conduite des contrôles fiscaux et la rédaction des propositions de rectification. L’administration fiscale, consciente que le juge exercera un contrôle concret de proportionnalité, doit désormais motiver ses pénalités avec une précision accrue, en explicitant les éléments de fait et de droit qui justifient, dans les circonstances particulières de l’espèce, l’application d’une majoration de 40 % ou de 80 %. Une proposition de rectification qui se bornerait à viser l’article 1729 du CGI sans caractériser l’intention du contribuable s’expose à une annulation contentieuse des pénalités, même si les rappels de droits sont fondés.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de juridictionnalisation du contentieux fiscal, amorcé par la Cour européenne des droits de l’homme dès les années 1990 et amplifié par les décisions du Conseil constitutionnel relatives au principe de proportionnalité des peines énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La chambre commerciale, en sa qualité de juge de l’impôt en matière de droits d’enregistrement, de TVA et d’impôt sur les sociétés (lorsque le litige relève de sa compétence matérielle), assume pleinement cette fonction de gardien des garanties fondamentales du contribuable. Le contrôle qu’elle exerce ne se limite pas à la vérification abstraite des conditions légales de la pénalité : il s’étend à l’appréciation concrète de l’adéquation entre la gravité de la sanction et la gravité du comportement réprimé.

Pour les praticiens du droit fiscal, cette jurisprudence offre un levier contentieux puissant. La discussion sur les pénalités ne doit plus être reléguée au second plan derrière la contestation des droits eux-mêmes : elle constitue un front contentieux autonome, qui peut prospérer même lorsque le bien-fondé des rappels de droits n’est pas utilement contestable. Un contribuable qui reconnaît le rappel de droits mais conteste la pénalité doit articuler sa défense autour de trois arguments : l’absence d’intention délibérée (article 1729, a, du CGI), le défaut de motivation de la pénalité par l’administration, et la disproportion manifeste de la sanction au regard des circonstances de l’espèce (article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme).

B. La responsabilité solidaire du dirigeant et l’impossibilité définitive de recouvrement

L’arrêt du 8 juillet 2026 trouve également un écho dans la jurisprudence relative à la responsabilité solidaire des dirigeants d’entreprise. L’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.927) illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle les conditions d’engagement de la responsabilité personnelle des dirigeants sur le fondement de l’article L. 267 du LPF.

Dans cette espèce, le dirigeant d’une SAS placée en liquidation judiciaire avait été assigné en paiement solidaire d’une dette fiscale de 1 913 065 euros par le comptable public. La cour d’appel de Lyon l’avait condamné en se fondant sur le défaut de déclaration et de paiement de la TVA, sans rechercher si la créance fiscale était définitivement irrécouvrable auprès de la société débitrice principale. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 267 du LPF, en rappelant que la condamnation solidaire des dirigeants sociaux « suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société ».

Cette jurisprudence s’articule avec la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui a notamment renforcé les dispositifs de flagrance fiscale et les saisies conservatoires (article 81 de la loi). Si le législateur a accru les moyens d’investigation et de recouvrement de l’administration, le juge judiciaire continue d’exercer un contrôle exigeant sur les conditions de fond de la responsabilité solidaire des dirigeants, conformément aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.

L’article L. 267 du LPF exige en effet la démonstration cumulative de quatre conditions : l’existence de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, le lien de causalité entre ces manquements et l’impossibilité de recouvrement, la caractérisation concrète de la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l’exercice effectif de son mandat social, et l’absence d’autre fondement juridique de paiement des dettes sociales. L’arrêt du 11 mars 2026 rappelle que l’admission de la créance au passif de la liquidation judiciaire ne dispense pas le juge de vérifier que le recouvrement est définitivement compromis.

Cette exigence jurisprudentielle trouve son fondement dans la nature même de la responsabilité solidaire du dirigeant, qui constitue une garantie de recouvrement pour le Trésor public et non une sanction autonome. Elle ne peut être actionnée que lorsque le recouvrement auprès de la société débitrice est devenu impossible, ce qui suppose l’épuisement préalable des voies de poursuite ou la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

L’arrêt du 11 mars 2026, confronté aux circonstances d’une procédure collective, rappelle que l’admission de la créance fiscale au passif de la liquidation judiciaire, si elle interdit les poursuites individuelles en application de l’article L. 622-21 du code de commerce, ne caractérise pas nécessairement l’impossibilité définitive de recouvrement. Le juge doit vérifier si la société dispose encore d’actifs réalisables, si une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est envisageable à l’encontre du dirigeant sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce, ou si la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif est intervenue. Ce n’est qu’une fois ces vérifications opérées que la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du LPF peut être engagée.

Cette exigence de subsidiarité de la responsabilité solidaire du dirigeant s’articule avec les dispositions de la loi du 25 juin 2026 qui renforcent les pouvoirs de l’administration en matière de saisies conservatoires et de flagrance fiscale (nouvel article L. 16-0 BA du LPF). Si ces nouveaux outils permettent à l’administration d’agir plus rapidement pour préserver les intérêts du Trésor, ils ne dispensent pas le juge de vérifier, au stade de l’engagement définitif de la responsabilité solidaire, que les conditions de fond posées par l’article L. 267 du LPF sont réunies. La jurisprudence de la chambre commerciale impose ainsi un équilibre délicat entre l’efficacité du recouvrement et la protection des droits des dirigeants, qui ne sauraient être tenus pour responsables d’une dette fiscale que la société était en mesure d’honorer.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2025-2026 dessinent une protection juridictionnelle renforcée du contribuable face aux pénalités fiscales. L’arrêt du 8 juillet 2026, en censurant la motivation abstraite d’une cour d’appel qui déduisait l’intention frauduleuse de la seule ampleur des écarts de valorisation immobilière, rappelle que le manquement délibéré suppose la démonstration d’un élément intentionnel distinct de l’inexactitude déclarative. Combiné avec le contrôle de proportionnalité imposé par l’arrêt du 12 février 2025 et l’encadrement strict de la responsabilité solidaire des dirigeants par l’arrêt du 11 mars 2026, ce corpus jurisprudentiel constitue un rempart effectif contre l’application mécanique des pénalités fiscales. Dans le contexte du renforcement des pouvoirs de l’administration par la loi antifraude du 25 juin 2026, la vigilance du juge judiciaire garantit l’équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et les droits fondamentaux du contribuable.

Pour toute contestation d’une proposition de rectification en matière de droits de succession ou de pénalités pour manquement délibéré, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous assister dans la mise en œuvre des voies de recours adaptées.


Sources (10+) :
1. Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275 — lien Cour de cassation
2. Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 (Publié au Bulletin) — lien Cour de cassation
3. Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-22.927 — lien Cour de cassation
4. Article 1729 CGI (manquement délibéré et abus de droit) — lien Legifrance
5. Article L. 195 A LPF (charge de la preuve en matière d’enregistrement) — lien Legifrance
6. Article L. 267 LPF (responsabilité solidaire des dirigeants) — lien Legifrance
7. Article L. 64 LPF (abus de droit fiscal) — lien Legifrance
8. BOI-CF-INF-10-20-30 (règles communes aux pénalités) — lien BOFiP
9. BOI-CF-INF-10-20-10 (défaut ou retard déclaration) — lien BOFiP
10. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (lutte contre les fraudes sociales et fiscales) — lien Legifrance
11. BOI-ENR-DMTG-10-20-30 (exonérations en matière de succession) — lien BOFiP
12. Article 6 § 1 Convention EDH (droit au procès équitable) — via arrêt Cass. com. 12 fév. 2025

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