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Le divorce à l’ère des plateformes en ligne : la loi du 13 juillet 2026 et la jurisprudence de la première chambre civile renforcent les garde-fous pour la protection des enfants

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le divorce à l’ère des plateformes en ligne : la loi du 13 juillet 2026 et la jurisprudence de la première chambre civile renforcent les garde-fous pour la protection des enfants

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Le divorce à l’ère des plateformes en ligne : la loi du 13 juillet 2026 et la jurisprudence de la première chambre civile renforcent les garde-fous pour la protection des enfants

Introduction

« Divorce rapide et à un prix imbattable » : le slogan des plateformes en ligne de divorce par consentement mutuel s’est invité à la une du Parisien du 21 juillet 2026, révélant les dérives d’un marché où la rapidité et le moindre coût l’emportent parfois sur la sécurité juridique. Le même jour, l’avocat Laurent Cretin saluait sur X (Twitter) l’adoption de la loi du 13 juillet 2026 comme « une loi brève et une grande loi », qui « clôt un débat ancien en faisant de l’assistance de l’enfant par un avocat » une obligation légale dans les procédures familiales.

Ce double signal — l’alerte de la presse grand public sur les divorces « bâclés » et la réponse législative par le renforcement des droits procéduraux de l’enfant — révèle une tension profonde du droit contemporain de la famille : comment concilier la déjudiciarisation du divorce, consacrée par la loi du 18 novembre 2016, avec la nécessaire protection de l’enfant et le respect des obligations alimentaires ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts majeurs du premier semestre 2026, apporte des réponses décisives.


I. La déjudiciarisation du divorce et ses angles morts pour l’enfant

I.A. Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : une procédure conçue pour des adultes

Institué par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, codifié à l’article 229-1 du Code civil, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire permet aux époux de divorcer sans juge, par convention contresignée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des minutes d’un notaire. Cette déjudiciarisation a considérablement simplifié et accéléré la procédure, mais elle repose sur un postulat implicite : la capacité des parties à négocier en pleine conscience de leurs droits.

L’enquête du Parisien du 21 juillet 2026 met en lumière les limites de ce modèle : des conventions rédigées en quelques jours, sans vérification approfondie des situations financières réciproques, aboutissent à des contentieux postérieurs d’une particulière gravité. Le journal cite le cas — rare, mais emblématique — d’un divorce annulé six ans après sa signature, laissant les ex-époux, remariés entre-temps, dans une insécurité juridique totale.

Or, dans cette architecture procédurale déjudiciarisée, l’enfant est le grand absent. Ni juge pour vérifier que ses intérêts sont préservés, ni mécanisme obligatoire pour recueillir son avis sur les modalités de sa résidence ou de son entretien. La convention des parents, négociée entre adultes, s’impose à lui sans qu’il ait été entendu.

I.B. La loi du 13 juillet 2026 : une révolution procédurale pour l’enfant

La loi du 13 juillet 2026 relative à l’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat dans les procédures familiales vient combler cette lacune. Adoptée après un long débat parlementaire, elle fait de la présence d’un avocat pour l’enfant une obligation légale dans toutes les procédures familiales le concernant, qu’elles soient judiciaires ou conventionnelles.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », qui avait déjà renforcé les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, notamment en imposant au juge des enfants un entretien individuel systématique avec le mineur capable de discernement (article 375-1, alinéa 3, du Code civil). La loi du 13 juillet 2026 étend cette logique à l’ensemble des procédures familiales, et pas seulement à l’assistance éducative.

Pour le divorce par consentement mutuel, la loi impose désormais que l’enfant capable de discernement soit assisté d’un avocat indépendant, distinct de ceux des parents, chargé de vérifier que la convention préserve ses intérêts. Cette assistance est indépendante de la mission des avocats des parents et ne se confond pas avec l’administration légale. L’avocat de l’enfant doit s’assurer que les modalités de résidence, de droit de visite et d’hébergement, et de contribution à l’entretien sont conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.


II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les obligations alimentaires et les droits procéduraux de l’enfant

II.A. L’appréciation in concreto des besoins de l’enfant et la double nature de l’obligation d’entretien

Par un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686), la première chambre civile rappelle avec force la double nature de l’obligation d’entretien prévue à l’article 371-2 du Code civil. Elle affirme :

« Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. »

Cette formulation est d’une importance pratique considérable : elle signifie que le parent qui a supporté seul l’entretien des enfants n’a pas à justifier des dépenses exposées pour obtenir le remboursement de la part incombant à l’autre parent. Il lui suffit d’établir que les enfants vivaient avec lui et qu’il les a nécessairement pris en charge financièrement. Dans l’espèce, la Cour rejette le pourvoi d’un père condamné à verser 1 000 euros par mois et par enfant, soit 2 000 euros mensuels, avec effet rétroactif sur cinq ans, pour des enfants nés en 2014 et 2017 dont il n’avait jamais contribué à l’entretien.

Cette solution est cohérente avec la position prise par la même chambre dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580) relatif au versement direct de la pension à l’enfant majeur. La Cour y rappelle que l’enfant devenu majeur peut agir directement contre le parent débiteur pour obtenir le paiement de la contribution à son entretien.

II.B. Le contrôle méthodologique de la Cour de cassation sur l’appréciation des besoins de l’enfant et les droits procéduraux

Quelques semaines plus tard, par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait refusé de prendre en compte les frais de ski alpin de compétition des enfants dans l’évaluation de la contribution du père, au motif que la mère ne démontrait pas que cette activité avait débuté « depuis de longues années ». La Cour de cassation juge ce motif inopérant et énonce un principe méthodologique essentiel :

« La contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur. »

L’arrêt impose ainsi aux juges du fond une obligation de motivation concrète : ils ne peuvent écarter des dépenses avérées par des considérations abstraites ou en exigeant des conditions que la loi ne prévoit pas. Si le père affirmait lui-même avoir toujours participé aux frais de ski des enfants, la cour d’appel ne pouvait, sans se contredire, refuser de les intégrer dans l’assiette de la contribution.

Cette exigence de prise en compte exhaustive des besoins in concreto s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contrôle méthodologique que la première chambre civile exerce désormais sur les juges du fond en matière d’obligations alimentaires. La Cour ne se contente plus de vérifier que les juges ont visé les bons textes ; elle s’assure qu’ils ont correctement appliqué la méthode d’évaluation prescrite par l’article 371-2 du Code civil.

Parallèlement, la première chambre civile a considérablement renforcé les droits procéduraux de l’enfant dans les procédures familiales. Dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.646), rendu en formation de section, la Cour pose un principe fondamental :

« Il résulte de l’ensemble de ces textes que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du Code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants. »

Cet arrêt est majeur : il impose à la cour d’appel statuant en matière d’assistance éducative de procéder elle-même à l’audition individuelle de l’enfant si le premier juge ne l’a pas fait. La cour d’appel ne peut se contenter de juger sur dossier ; elle doit accomplir les actes d’instruction que le juge des enfants a omis. Cette obligation procédurale, qui découle de l’article 26 de la loi du 7 février 2022, constitue une garantie essentielle pour l’effectivité du droit de l’enfant d’être entendu.

En matière de divorce, la première chambre civile exerce un contrôle tout aussi rigoureux sur le respect du contradictoire. Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (pourvoi n° 22-19.373), elle censure une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire en se fondant sur l’équité, alors que le défendeur s’était borné à contester l’existence d’une disparité dans les conditions de vie. La Cour rappelle que le juge ne peut relever d’office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, en application de l’article 16 du Code de procédure civile.

Enfin, dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557), la première chambre civile clarifie l’articulation des demandes indemnitaires dans le divorce : les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux de l’article 1240 réparent tout autre préjudice, et ce indépendamment de l’identité des fautes invoquées au soutien des deux demandes. La Cour casse ainsi l’arrêt qui avait exigé que les fautes alléguées au titre de l’article 1240 soient « distinctes » de celles fondant le divorce, consacrant l’autonomie des deux actions.


Conclusion : un nouvel équilibre entre déjudiciarisation et protection

La convergence entre l’alerte médiatique du Parisien du 21 juillet 2026, l’adoption de la loi du 13 juillet 2026 sur l’assistance obligatoire de l’enfant par un avocat, et le contrôle renforcé de la première chambre civile dessine un nouvel équilibre du droit de la famille.

D’un côté, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel reste un acquis de la modernisation de la justice, plébiscité par les justiciables. De l’autre, le législateur et le juge de cassation édifient progressivement un statut procédural protecteur de l’enfant, fondé sur trois piliers : l’assistance obligatoire par un avocat indépendant (loi du 13 juillet 2026), l’obligation d’audition individuelle par le juge (jurisprudence du 12 juin 2025), et le contrôle méthodologique de l’appréciation in concreto des besoins (jurisprudence des 20 mai et 1er juillet 2026).

Pour les praticiens, ces évolutions emportent des conséquences immédiates : dans toute procédure de divorce, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, la place de l’enfant doit être anticipée, sa parole recueillie, et ses besoins documentés avec précision. Les conventions de divorce ne peuvent plus être rédigées à la va-vite ; elles doivent intégrer une vérification effective de la conformité des stipulations relatives aux enfants avec leur intérêt supérieur, sous le contrôle d’un avocat dédié.

Le cabinet Kohen Avocats, sous la direction de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les parents dans toutes les procédures de divorce, en intégrant ces exigences nouvelles de protection de l’enfant, de transparence financière et de sécurité juridique des conventions.

Un avocat en divorce vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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