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L’intelligence artificielle dans le contentieux du droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la déshumanisation algorithmique

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’intelligence artificielle dans le contentieux du droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la déshumanisation algorithmique

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# L’intelligence artificielle dans le contentieux du droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la déshumanisation algorithmique

Le droit des étrangers constitue aujourd’hui, selon l’expression du professeur Serge Slama, « un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires ». La convergence entre la numérisation accélérée des procédures administratives et le développement d’outils d’intelligence artificielle destinés à traiter le contentieux de masse dessine une mutation profonde de l’office du juge administratif. Alors que le contentieux des étrangers représentait, en 2025, près de la moitié des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs (46,1 % avec 154 391 requêtes) et 55,2 % devant les cours administratives d’appel (17 842 affaires), auxquels s’ajoutent les 60 065 recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et les 46 534 ordonnances rendues en matière de rétention administrative, le ministère de l’Intérieur a engagé le développement d’un assistant d’intelligence artificielle dénommé « Astrée », destiné à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion » de ce contentieux de masse.

Cette évolution s’inscrit dans un contexte plus large de déploiement de systèmes algorithmiques à tous les stades de la procédure migratoire : du dépôt de la demande de visa jusqu’à l’exécution des mesures d’éloignement, en passant par l’instruction des demandes de titre de séjour et le traitement du contentieux. Si ces outils sont présentés comme des instruments d’efficacité administrative, ils soulèvent des interrogations fondamentales quant au respect des droits de la défense, au principe du contradictoire et, plus largement, à l’effectivité du droit au recours. L’office du juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension inédite entre la rationalisation algorithmique des procédures et la préservation des garanties substantielles qui fondent l’État de droit.

## I. L’automatisation du processus décisionnel en droit des étrangers : une administration algorithmique en construction

La pénétration de l’intelligence artificielle dans le champ du droit des étrangers ne constitue pas un phénomène marginal ou expérimental. Elle s’inscrit dans une dynamique de long terme qui, depuis la dématérialisation des démarches préfectorales jusqu’au déploiement programmé de l’outil Astrée, transforme en profondeur les conditions d’exercice des droits des étrangers et les modalités du contrôle juridictionnel.

### A. Les fondements juridiques des traitements automatisés de données migratoires

Le cadre législatif et réglementaire français autorise, de longue date, la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le domaine du droit des étrangers. L’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit ainsi la création de plusieurs fichiers, au premier rang desquels figurent le traitement VISABIO, dont les finalités incluent, selon l’article R. 142-1 du même code, « de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d’identité » et de « faciliter l’identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement », et le traitement AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), institué par l’article R. 142-11 du CESEDA, qui comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des étrangers.

Ces fichiers constituent le socle technique sur lequel viennent se greffer les nouveaux dispositifs algorithmiques. Le déploiement de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), plateforme de téléprocédure destinée à centraliser l’ensemble des démarches des ressortissants étrangers, a constitué une étape décisive de cette mutation numérique. Toutefois, comme l’a constaté le Conseil d’État dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026, les dysfonctionnements graves affectant cette plateforme ont mis en péril l’effectivité des droits des étrangers, imposant au juge administratif de rappeler à l’administration ses obligations en matière d’accès au service public.

La jurisprudence du Conseil d’État avait pourtant posé, dès le 3 juin 2022 (CE, n° 452798), des exigences claires en matière de dématérialisation : l’administration doit garantir, parallèlement au téléservice, un accueil physique pour les usagers qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés dans leur utilisation, et une solution de substitution doit être proposée lorsque l’usager est dans l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement. Ces exigences, pourtant réitérées, demeurent largement ineffectives dans de nombreuses préfectures, comme l’a encore constaté le Tribunal administratif de Grenoble en octobre 2025 s’agissant de la préfecture de l’Isère.

### B. Les risques de déshumanisation et de discrimination algorithmique systémique

Le déploiement des systèmes d’intelligence artificielle dans les procédures migratoires fait peser des risques considérables sur les droits fondamentaux des étrangers. Ainsi que le relève le Dalloz du 25 juin 2026, sous la plume de Serge Slama, ces systèmes touchent des personnes migrantes « qui se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable » et qui sont « tributaires du résultat des actions des autorités publiques compétentes ».

L’outil Astrée, développé par la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur, illustre de manière paradigmatique ces risques. Comme l’a exposé Julia Castro John dans une tribune publiée dans Le Monde le 20 mai 2026, cet outil « ne traite pas les causes du contentieux de masse, mais seulement sa gestion », et « l’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ». En outre, dans la mesure où le coût et l’analyse de risque de ce système d’IA n’ont pas été rendus publics par le ministère, au mépris du principe de transparence, il est difficile d’évaluer le rapport bénéfice/risque pour les administrés étrangers.

Le risque de biais discriminatoires est consubstantiel à ces technologies. Comme l’a relevé le Défenseur des droits dans un rapport de 2020 co-rédigé avec la CNIL, intitulé « Algorithmes : prévenir l’automatisation des discriminations », les données mobilisées pour entraîner les systèmes algorithmiques peuvent être biaisées lorsqu’elles sont la traduction mathématique des pratiques et comportements discriminatoires. Dans le domaine spécifique du droit des étrangers, l’article publié par Gabrielle du Boucher dans la revue Plein droit n° 140 de mars 2024 souligne que ces systèmes sont « systématiquement testés et déployés à des fins de contrôle et de surveillance » des personnes étrangères.

L’utilisation d’outils d’IA générative par les agents de préfecture pour élaborer des mémoires en défense ne pourra qu’accentuer le caractère stéréotypé et formaté des réponses de l’administration. Ces IA sont entraînées sur des données existantes, probablement constituées de précédents mémoires en défense et de décisions rendues par les juridictions administratives. Or, ces matériaux sont caractérisés par des décisions négatives, cherchant souvent par des argumentaires stéréotypés à ne pas reconnaître de droit au séjour et à nier la violation des droits fondamentaux. Un tel outil ne pourra donc que renforcer les biais déjà présents dans les données d’entraînement, en les reproduisant, en les amplifiant et en produisant des discriminations.

Le phénomène est d’autant plus préoccupant que l’utilisation de l’IA générative se généralise également du côté des requérants. Le Tribunal administratif de Grenoble a ainsi, par une décision du 4 juin 2026 (n° 2410230), infligé au requérant une amende de 200 euros pour recours abusif en raison d’« une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes ». Cette décision illustre le risque d’un contentieux « fantôme », où l’IA répondrait à l’IA, sans intervention humaine substantielle.

## II. L’office du juge administratif comme rempart contre l’automatisation abusive

Face à cette mutation profonde des procédures, le juge administratif est appelé à exercer un contrôle renforcé, tant sur la légalité des décisions individuelles fondées sur des traitements algorithmiques que sur l’encadrement global du recours à l’intelligence artificielle dans le contentieux des étrangers.

### A. Le contrôle juridictionnel des décisions administratives fondées sur des traitements algorithmiques

Le cadre juridique applicable aux décisions administratives automatisées résulte de la combinaison de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’article L. 311-3-1 du CRPA dispose que « l’administration est tenue de publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de ses missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles ». Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en son article 22, pose quant à lui le principe selon lequel « la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative de façon similaire ».

Dans le contentieux des étrangers, le juge administratif exerce un contrôle qui, pour être effectif, doit porter non seulement sur la motivation formelle des décisions, mais également sur la réalité de l’examen particulier de la situation individuelle du requérant. L’exigence d’un examen particulier, consacrée par une jurisprudence constante du Conseil d’État, constitue précisément le verrou juridique permettant d’écarter les décisions qui seraient le produit d’un traitement automatisé dépourvu de toute intervention humaine substantielle.

La question de la consultation des fichiers de traitement automatisé de données a donné lieu à un contentieux nourri devant les juridictions judiciaires, notamment s’agissant des conditions d’habilitation des agents consultant le fichier VISABIO. Comme l’illustrent de nombreuses décisions des chambres des rétentions des cours d’appel, la légalité des mesures de rétention administrative est conditionnée au respect des prescriptions de l’article R. 142-1 du CESEDA relatives aux finalités et aux conditions de consultation de ces traitements.

Plus fondamentalement, le juge administratif est amené à contrôler la proportionnalité des décisions fondées sur des algorithmes au regard des droits fondamentaux des étrangers. Le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à un recours effectif consacré par son article 13, et le principe de non-discrimination constituent autant de normes de référence mobilisables par le juge pour censurer les décisions qui, sous couvert d’automatisation, méconnaîtraient les garanties substantielles attachées à la situation individuelle des requérants.

### B. Les perspectives d’encadrement : entre charte éthique et régulation européenne

La prise de conscience des risques liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine juridictionnel a conduit les institutions à élaborer des cadres déontologiques. Le Conseil d’État a ainsi rendu publique, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, reposant sur plusieurs principes : la transparence, l’exclusivité de la décision humaine sur les décisions rendues (« l’IA est un outil qui jamais ne décide »), la conservation de l’autonomie de décision, la vérification humaine systématique, et la capacité à assumer le contenu généré par l’IA.

Dans le même esprit, la Cour de cassation a diffusé, en octobre 2025, un guide de vigilance déontologique réalisé par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, rappelant l’importance d’une utilisation de l’IA « restant sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux ». Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est également doté, depuis septembre 2024, d’un guide pratique de l’utilisation des outils d’intelligence artificielle générative.

Au niveau européen, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act ou RIA) classe certains systèmes d’IA utilisés dans les domaines de l’immigration comme étant à « haut risque ». Le considérant 60 du règlement énumère expressément, parmi ces systèmes, « les polygraphes et instruments similaires, pour évaluer certains risques présentés par des personnes physiques entrant sur le territoire d’un État membre ou demandant un visa ou l’asile ». Le règlement impose à ces systèmes à haut risque des obligations renforcées de gestion des risques, de contrôle de la qualité des données, de transparence, de surveillance humaine et de garantie de précision et de robustesse.

Toutefois, comme le relève Serge Slama dans sa tribune au Monde du 31 mai 2026, l’outil Astrée « n’est que la phase émergée d’un iceberg numérique ». Le règlement AI Act a expressément exclu de la catégorie des systèmes à haut risque la vérification des documents de voyage, ce qui laisse subsister un angle mort réglementaire significatif. En outre, un système d’IA à haut risque peut, en tout état de cause, être mis en œuvre s’il respecte les exigences du règlement, ce qui rend probable, à plus ou moins brève échéance, une « IA-sation » généralisée du droit des étrangers.

Le contentieux du visa illustre, de manière particulièrement éclairante, les dérives de cette automatisation. Ainsi que l’a exposé Benjamin Brame, avocat au barreau de Paris, dans un article publié sur le Village de la Justice le 4 avril 2026, les systèmes comme France-Visas ou les outils de data mining autorisés par l’article L. 611-5 du CESEDA « ne sont plus de simples outils d’aide : ils sont devenus des filtres de sécurité massifs ». L’algorithme scanne, croise les fichiers (Interpol, SIS, FPR) et évalue un « niveau de risque », créant une présomption de risque qui constitue, selon l’auteur, « le retour d’un déterminisme numérique glaçant ».

En définitive, l’office du juge administratif en droit des étrangers se trouve à la croisée des chemins. Confronté à un contentieux de masse dont les causes profondes résident, pour une large part, dans les défaillances structurelles de l’administration et dans l’inflation normative, le juge ne saurait se résoudre à n’être que le réceptacle passif de décisions générées par des algorithmes. Comme le rappelle la charte d’utilisation de l’IA au sein de la juridiction administrative, « l’IA est un outil qui jamais ne décide ». Cette affirmation, qui vaut pour le juge, doit également valoir pour l’administration lorsqu’elle prend des décisions affectant les droits fondamentaux des étrangers.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives, assiste les ressortissants étrangers confrontés à des décisions administratives dont la motivation stéréotypée révèle, bien souvent, l’absence d’un examen particulier et individualisé de leur situation. La maîtrise des enjeux liés à l’automatisation des procédures constitue désormais un impératif pour garantir l’effectivité des droits de la défense et le respect du principe du contradictoire dans un domaine où les libertés fondamentales sont directement en jeu.

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**Sources et références :**

– Serge Slama, « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires », Dalloz Actualité, 25 juin 2026
– Serge Slama, « Astrée, l’IA du ministère de l’Intérieur pour les procédures d’immigration, n’est que la phase émergée d’un iceberg », Le Monde, 31 mai 2026
– Julia Castro John, « Recourir à l’IA dans le traitement du contentieux des étrangers se ferait au détriment d’une véritable prise en considération des droits en jeu », Le Monde, 20 mai 2026
– Gabrielle du Boucher, « Les algorithmes et l’intelligence artificielle contre les étrangers en Europe », Plein droit n° 140, GISTI, mars 2024
– Benjamin Brame, « Demande de visa : quand l’algorithme joue les consuls et que le Droit trinque », Village de la Justice, 4 avril 2026
– Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, ANEF
– Conseil d’État, 3 juin 2022, n° 452798
– Tribunal administratif de Grenoble, 4 juin 2026, n° 2410230
– Conseil d’État, Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, décembre 2025
– Cour de cassation, Rapport sur l’IA, avril 2025
– Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (AI Act)
– Articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-11 du CESEDA
– Article 22 du RGPD (UE) 2016/679

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