Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats
La décision rendue le 10 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris constitue un coup d’arrêt cinglant à une pratique qui, sous couvert de rationalisation budgétaire, menaçait de réduire à néant l’effectivité des droits des étrangers privés de liberté. En ordonnant la suspension de l’exécution du marché public conclu entre la préfecture de police de Paris et un cabinet d’avocats pour l’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Île-de-France, le juge administratif a posé un principe fondamental : l’accès au droit des personnes retenues ne saurait être abandonné aux seules lois du marché, a fortiori lorsque l’acheteur public est aussi l’autorité qui ordonne la privation de liberté.
Le GISTI et le Syndicat des Avocats de France (SAF) avaient engagé, au début du mois de juillet 2026, un double contentieux contre ce marché : une requête en contestation de la validité du contrat et un recours en excès de pouvoir contre ses clauses réglementaires, assortis d’un référé-suspension. L’ordonnance du 10 juillet 2026, en accueillant favorablement la demande de suspension, ouvre une brèche décisive dans l’architecture juridique de ce que les requérants qualifient de « marchandisation de l’assistance juridique » au détriment des droits fondamentaux des étrangers.
I. L’illégalité structurelle du marché public d’assistance juridique aux étrangers retenus
Le marché litigieux, attribué par la préfecture de police à un cabinet d’avocats pour assurer des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers placés dans les LRA d’Île-de-France, soulève des objections juridiques qui tiennent tant à son objet même qu’aux conditions de son attribution.
A. La méconnaissance des garanties légales du CESEDA relatives à l’assistance juridique en rétention
L’article R. 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que, pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un centre ou un local de rétention administrative bénéficient de prestations d’information et d’aide à l’exercice de leurs droits assurées par une personne morale ayant conclu une convention à cet effet avec le préfet. Le même article précise que ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre et que les étrangers retenus en bénéficient sans formalité.
Or, ainsi que l’a relevé le juge des référés dans son ordonnance du 10 juillet 2026, il ne résultait « ni du cahier des clauses particulières ni de l’instruction que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, et pas davantage que les prestations prévues par le marché litigieux porteraient sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ».
Cette carence dans la définition contractuelle des prestations n’est pas un simple vice formel. Elle révèle une incompatibilité substantielle entre l’objet du marché et les exigences du CESEDA, qui impose une mission globale d’accueil, d’information et de soutien, dont les contours ne sauraient être réduits à la portion congrue d’une prestation de service définie unilatéralement par l’administration qui détient. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2025 (CAA Paris, 5e ch., n° 24PA01036), a d’ailleurs rappelé que la mission confiée à la personne morale habilitée en LRA consiste à « informer les étrangers et à les aider à exercer leurs droits », ce qui implique une posture active d’accompagnement, et non une simple mise à disposition de documentation.
Plus fondamentalement encore, le marché méconnaît le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (CE, 6e-5e ch. réunies, n° 465868), a solennellement rappelé que l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (directive « retour ») impose que « le ressortissant concerné d’un pays tiers a la possibilité d’obtenir un conseil juridique, une représentation juridique et, en cas de besoin, une assistance linguistique ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Danané du 16 avril 2026 (aff. C-50/24 à C-56/24), a encore renforcé cette exigence en jugeant que la protection juridictionnelle effective des étrangers en zone d’attente ou en rétention implique que l’assistance juridique soit non seulement disponible, mais encore accessible dans des conditions qui ne la privent pas de son effectivité.
Or, confier cette mission à un cabinet d’avocats sélectionné et rémunéré par la préfecture de police — c’est-à-dire par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qui poursuit l’éloignement — crée une asymétrie structurelle qui prive l’assistance juridique de toute crédibilité aux yeux des personnes retenues, et plus grave encore, de toute effectivité réelle.
B. L’atteinte aux principes déontologiques fondamentaux de la profession d’avocat
La seconde illégalité du marché tient à l’incompatibilité radicale entre ses conditions d’exécution et les principes d’indépendance, d’interdiction du conflit d’intérêts et de secret professionnel qui constituent le socle de la profession d’avocat.
L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose qu’« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 27 mai 2026 (CE, 6e-5e ch. réunies, n° 499601), a rappelé l’importance cardinale de ce secret, en jugeant que « tous les échanges entre l’avocat référent et l’avocat qu’il accompagne sont couverts par le secret professionnel », confirmant ainsi que le secret professionnel est indivisible et ne souffre d’aucune restriction lorsque l’avocat est en relation avec une personne dont il défend les intérêts.
Comment un avocat rémunéré par la préfecture de police pourrait-il garantir à un étranger retenu que leurs échanges demeureront confidentiels, alors même que le cocontractant de l’avocat est l’administration qui instruit le dossier d’éloignement ? Comment le principe d’indépendance de l’avocat, consacré par l’article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), pourrait-il survivre à une relation contractuelle où le donneur d’ordre est l’autorité administrative dont la décision est précisément contestée ?
Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er mars 2024 (CE, 6e ch., n° 462957), a annulé une circulaire du garde des sceaux qui portait atteinte au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense, en rappelant que le secret professionnel « découle à la fois de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 226-13 du code pénal ». La Haute juridiction a souligné que ce secret constitue une garantie essentielle du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 novembre 2024 (CAA Paris, 7e ch., n° 23PA02969), a également jugé que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des échanges avec son client, sans qu’il soit nécessaire d’établir que le contenu de ces échanges révélerait des informations confidentielles. Elle a précisé que « ce n’est que sous réserve des exceptions à cette obligation prévues par la loi que des informations couvertes par le secret professionnel peuvent être divulguées ».
En l’espèce, le GISTI et le SAF soutiennent que le marché attribué à un cabinet d’avocats place ce dernier dans une situation de conflit d’intérêts permanent, prohibée par l’article 4 du RIN, qui dispose que « l’avocat ne peut être le conseil ou le représentant de deux ou plusieurs parties à un même litige s’il existe entre elles un conflit d’intérêts ». Le conflit est ici structurel : l’avocat est à la fois le prestataire de l’administration qui détient et le défenseur de la personne détenue. Cette situation est d’autant plus intenable que la jurisprudence du Conseil d’État en matière de commande publique a récemment renforcé les exigences d’impartialité et de prévention des conflits d’intérêts.
Dans une décision remarquée du 3 avril 2026 (CE, 7e-2e ch. réunies, n° 510005), le Conseil d’État a jugé que la seule existence d’un lien marital entre la directrice générale de l’assistant à maîtrise d’ouvrage d’un acheteur public et le directeur général d’une société soumissionnaire constituait « un lien d’intérêt de nature à compromettre l’impartialité et l’indépendance de l’acheteur public » et « revêt, par suite, le caractère d’un conflit d’intérêt au sens des dispositions de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique ». La Haute juridiction a estimé que, dans une telle situation, il ne pouvait être remédié au conflit d’intérêts qu’en excluant la société concernée de la procédure de passation du marché, « sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’assistant à maîtrise d’ouvrage était tenu à une obligation de confidentialité ».
Ce raisonnement est directement transposable au marché de la préfecture de police : si un simple lien marital entre un assistant à maîtrise d’ouvrage et un soumissionnaire constitue un conflit d’intérêts justifiant l’exclusion, à plus forte raison la situation dans laquelle l’avocat est à la fois lié contractuellement à l’administration qui détient et tenu de défendre la personne détenue caractérise-t-elle un conflit d’intérêts structurel, irrémédiable par une simple clause de confidentialité.
Le tribunal administratif de Paris a d’ailleurs implicitement reconnu la gravité de cette situation en relevant que « l’exécution du marché ne permet pas de garantir que les personnes retenues seront en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi ». Cette formulation, par sa généralité, embrasse à la fois l’insuffisance des prestations définies contractuellement et l’atteinte aux principes déontologiques qui gouvernent l’exercice de la profession d’avocat.
II. L’office du juge administratif, gardien de l’effectivité des droits en rétention
Face à ce marché dont l’illégalité a été jugée suffisamment sérieuse pour justifier une suspension, l’office du juge des référés du tribunal administratif de Paris illustre le rôle crucial du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux des étrangers privés de liberté.
A. Le référé-suspension comme rempart contre la précarisation des droits en rétention
L’ordonnance du 10 juillet 2026 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil d’État relative aux référés d’urgence en droit des étrangers. La Haute juridiction, dans sa décision du 8 mars 2023 (CE, 7e-2e ch. réunies, n° 464619), a rappelé que lorsqu’une clause d’un contrat administratif est affectée d’une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu, « la personne publique peut y apporter de manière unilatérale les modifications permettant de remédier à cette irrégularité, à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat ». Cette jurisprudence, transposée au cas d’espèce, signifie que les clauses du marché relatives à l’indépendance de l’avocat et à l’effectivité de l’assistance juridique, si elles sont jugées illicites, pourraient justifier non seulement la suspension mais également l’annulation ou la résiliation du contrat.
Le juge des référés a fait application des critères classiques du référé-suspension prévus à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur la condition d’urgence, il a estimé qu’elle était « avérée dès lors que les prestations du marché concernent des personnes privées de liberté, fût-ce pour un temps limité, et que l’exécution du marché ne permet pas de garantir qu’elles seront en mesure d’exercer effectivement leurs droits dans les conditions prévues par la loi ». Cette appréciation de l’urgence mérite d’être saluée : elle reconnaît que la privation de liberté, même de courte durée, place les personnes retenues dans une situation de vulnérabilité particulière qui justifie une protection juridictionnelle renforcée.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision, le juge des référés a retenu que le marché ne garantissait pas que les prestations d’information et d’assistance juridique puissent être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché, ni que ces prestations porteraient sur l’ensemble des missions prévues par la loi. Ce faisant, il a reconnu que l’illégalité du marché tenait non pas à un simple vice de procédure, mais à une incompatibilité substantielle avec l’économie même du dispositif d’assistance juridique prévu par le CESEDA.
Le juge des référés a toutefois différé les effets de la suspension à quatre mois, afin de ne pas priver les personnes retenues de l’accès à toute assistance juridique. Cette modulation dans le temps, permise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, témoigne de l’équilibre que le juge administratif s’efforce de maintenir entre la préservation des droits fondamentaux et la continuité du service public. Il appartiendra à la préfecture de police, dans ce délai, soit de régulariser le marché en tenant compte des griefs soulevés, soit de mettre en place un dispositif alternatif conforme aux exigences légales et déontologiques.
B. La portée de l’ordonnance et les perspectives contentieuses
L’ordonnance du 10 juillet 2026 n’est qu’une première étape dans un contentieux appelé à se développer. Le GISTI et le SAF ont également déposé une requête en contestation de la validité du contrat et un recours en excès de pouvoir contre ses clauses réglementaires, qui devront être examinés au fond par le tribunal administratif de Paris.
Sur le terrain de la contestation de la validité du contrat, la jurisprudence du Conseil d’État du 4 avril 2014 (CE, Ass., n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne) a ouvert aux tiers la possibilité de contester la validité d’un contrat administratif, à condition qu’ils soient susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Le GISTI, en tant qu’association de défense des droits des étrangers, devrait pouvoir se prévaloir d’un intérêt à agir suffisant pour contester la validité de ce marché, quand bien même le tribunal administratif a dénié cette qualité au SAF et à l’ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis.
Sur le terrain du recours en excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat, le juge administratif dispose d’un pouvoir d’annulation des clauses qui, par leur objet ou leurs effets, méconnaissent les dispositions législatives ou réglementaires applicables. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 13 novembre 2023 (CAA Marseille, 6e ch., n° 22MA00485), a rappelé que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».
Au-delà du cas d’espèce, cette affaire pose une question fondamentale : l’assistance juridique aux étrangers en rétention peut-elle être confiée à un opérateur économique sélectionné par l’administration qui les détient ? La réponse du juge des référés est sans équivoque : un tel dispositif, en l’état, ne garantit pas l’effectivité des droits. Cette position rejoint les préoccupations exprimées de longue date par la doctrine et les associations.
Le professeur Serge Slama avait d’ailleurs alerté, dans une tribune publiée par Dalloz Actualité le 25 juin 2026, sur les risques de dérive sécuritaire du droit des étrangers, en dénonçant le recours croissant aux systèmes algorithmiques et la marchandisation des missions régaliennes de protection des droits. Cette alerte prend une résonance particulière à la lumière de l’ordonnance du 10 juillet 2026.
Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 avril 2026 (CAA Paris, 4e ch., n° 24PA00445), a déjà eu l’occasion de se prononcer sur un marché public de prestations juridiques attribué par le ministère de la Culture, en examinant si les prestations de traitement des signalements constituaient des prestations de consultation juridique que l’attributaire n’était pas habilité à réaliser. Cette jurisprudence montre que le juge administratif contrôle avec une vigilance accrue la régularité des marchés publics de prestations juridiques, en vérifiant notamment que le contenu des prestations ne relève pas d’un monopole professionnel ou ne porte pas atteinte à des principes déontologiques.
L’ordonnance du 10 juillet 2026 constitue ainsi un précédent important, qui pourrait inspirer d’autres contestations contre des marchés similaires dans d’autres ressorts. Elle rappelle avec force que l’assistance juridique aux personnes privées de liberté n’est pas une prestation de service comme une autre : elle touche au cœur de l’État de droit et à la garantie des droits fondamentaux.
En définitive, l’office du juge administratif, tel qu’il se déploie dans cette ordonnance, illustre la fonction essentielle du juge des référés dans la protection des droits fondamentaux. Face à une administration qui, sous couvert d’efficacité gestionnaire, externalise une mission qui devrait relever de la puissance publique ou, à tout le moins, d’un opérateur indépendant, le juge administratif oppose la force du droit. Il rappelle que l’accès au droit des plus vulnérables — les étrangers privés de liberté — ne saurait être abandonné aux mécanismes du marché, a fortiori lorsque l’acheteur public est aussi l’autorité qui ordonne la privation de liberté. Cette décision, si elle est confirmée au fond, pourrait marquer un tournant dans la conception française de l’assistance juridique en rétention et contribuer à restaurer la confiance dans un système aujourd’hui marqué par une défiance croissante des justiciables et des acteurs associatifs.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de ParisCabinet Kohen AvocatsDroit des étrangers — Contentieux administratif — Rétention administrative — Marchés publics
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