Introduction
Dans l’arsenal contemporain de la procédure pénale française, les mesures de saisie, de placement sous main de justice et d’appréhension d’actifs ont connu une expansion sans précédent. Qu’il s’agisse de la saisie d’équipements informatiques, de téléphones portables de dernière génération, de véhicules automobiles, de numéraires ou encore du blocage de comptes bancaires et de contrats d’assurance-vie, ces mesures attentatoires affectent immédiatement, de manière extrêmement lourde, le patrimoine et la vie quotidienne des personnes mises en cause, mais également de nombreux tiers de bonne foi. Face à cette pénétration profonde de la puissance publique dans la sphère privée et économique, la question de la restitution des objets saisis s’affirme comme un enjeu pratique et constitutionnel de premier plan pour la défense pénale. La phase de l’enquête préliminaire ou de flagrance, tout comme celle de l’information judiciaire, n’excluent nullement la possibilité d’obtenir la restitution des biens avant toute décision définitive de condamnation ou de confiscation par une juridiction de jugement. Toutefois, l’exercice de ce droit à la restitution exige de surmonter d’importants obstacles juridiques et de respecter un partage de compétences juridictionnelles particulièrement complexe, récemment bouleversé par d’importantes réformes législatives et par une jurisprudence de la Cour de cassation particulièrement rigoureuse et protectrice en 2025 et 2026. L’analyse détaillée de ce contentieux technique s’avère indispensable pour tout praticien soucieux de préserver l’effectivité des garanties patrimoniales. Comment s’articule le droit à la restitution des biens placés sous main de justice avec les impératifs de l’enquête et de l’instruction, et quelles sont les voies de recours effectives en cas de décision de rejet par l’autorité judiciaire ?
I. Le régime de la demande de restitution devant les autorités d’enquête et d’instruction
A. La requête en restitution adressée au procureur de la République en cours d’enquête
Au cours de l’enquête préliminaire ou de l’enquête de flagrance, la saisie des biens est opérée par les officiers de police judiciaire sous la direction et le contrôle constant du procureur de la République. Le texte fondamental qui régit la restitution au cours de cette phase d’enquête, ou après un classement sans suite, est l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Aux termes de l’alinéa 1er de cet article, le procureur de la République est seul compétent au premier degré pour décider, soit d’office, soit sur requête, de la restitution des objets saisis dont la propriété n’est pas sérieusement contestée. Ce texte instaure un véritable droit à la restitution, conçu comme le corollaire du droit constitutionnel de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Pour faire prospérer une requête en restitution devant le procureur de la République, plusieurs conditions cumulatives de fond doivent être réunies. En premier lieu, la propriété du bien ne doit pas être sérieusement contestée. La notion de contestation sérieuse de la propriété a donné lieu à d’importants débats doctrinaux et jurisprudentiels. La chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification décisive dans un arrêt de principe majeur Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.128, publié au Bulletin. La haute juridiction y pose que : « il résulte des deux premiers alinéas de ce texte qu’il appartient en principe au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction à qui est déférée la décision de non-restitution rendue par le procureur de la République ou le procureur général sur la requête présentée par la personne entre les mains de laquelle le bien a été saisi, non pas de rechercher si le demandeur justifie d’un droit lui permettant de détenir légitimement celui-ci, mais seulement de rechercher si la propriété est contestée ou susceptible de l’être. » Cet arrêt censure de manière éclatante les juges du fond qui avaient rejeté la restitution d’ordinateurs, de téléphones et de montres de valeur saisis au domicile du requérant au seul motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve formelle et écrite de son droit de propriété exclusive. La Cour rappelle ainsi que la détention d’un bien meuble fait présumer la propriété en vertu des règles du Code civil, et qu’en l’absence de revendication concurrente ou de contestation sérieuse par un tiers ou par l’enquête, la restitution doit être ordonnée d’office.
En second lieu, le procureur de la République ne dispose pas d’un pouvoir d’opportunité pur et simple pour refuser de restituer. Ses motifs d’exclusion sont limitativement énumérés par la loi. L’alinéa 2 de l’article 41-4 du Code de procédure pénale énonce qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou pour les biens, ou lorsque le bien saisi constitue l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction poursuivie. De plus, la conservation des scellés peut être refusée si elle fait obstacle à la manifestation de la vérité. La Cour de cassation a synthétisé cette balance d’intérêts en jugeant que : « la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du code de procédure pénale et de l’alinéa 5 de l’article 41-5 du même code, peut refuser d’y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité » (Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921, publié au Bulletin). L’avocat doit donc s’attacher à démontrer, pièces à l’appui, que les investigations techniques sur l’objet saisi (expertises informatiques, relevés d’empreintes, analyses balistiques) ont été intégralement menées à bien, de sorte que le maintien sous scellé n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Par exemple, s’agissant d’un téléphone portable, dès lors que son contenu a été copié et versé en procédure sous forme de procès-verbal de transcription, l’appareil physique lui-même doit en principe être restitué, sa conservation matérielle n’apportant plus aucune plus-value à l’établissement de la vérité.
B. La demande de restitution devant le juge d’instruction au cours de l’information judiciaire
Dès lors qu’un réquisitoire introductif est pris et qu’un juge d’instruction est saisi, le procureur de la République perd immédiatement sa compétence sur les scellés au profit exclusif du magistrat instructeur. C’est l’article 99 du Code de procédure pénale qui gouverne la restitution au cours de l’information judiciaire. Le juge d’instruction peut décider d’ordonner la restitution d’office. Il peut également être saisi par une requête écrite de toute personne (personne mise en examen, témoin assisté, partie civile ou tiers intéressé) prétendant avoir un droit sur la chose saisie. Cette requête doit être adressée directement au juge d’instruction, qui est tenu de statuer par ordonnance motivée dans un délai strict d’un mois à compter de sa réception, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République.
Le refus de restitution opposé par le juge d’instruction doit obligatoirement reposer sur l’un des motifs limitatifs prévus par l’alinéa 4 de l’article 99 du Code de procédure pénale : la nécessité de conserver le bien pour la manifestation de la vérité, la sauvegarde des droits des parties, le danger que présente l’objet pour les personnes ou les biens, ou l’éventualité d’une confiscation ultérieure par la juridiction de jugement lorsque celle-ci est expressément prévue par la loi pénale. En pratique, l’avocat pénaliste doit veiller à contester de manière rigoureuse le motif de la préservation des droits des tiers ou des parties civiles. Le juge d’instruction ne peut conserver un scellé dans le seul but de garantir l’indemnisation future des victimes, sauf s’il s’agit d’une saisie conservatoire spéciale soumise à d’autres conditions. Le scellé a une fonction probatoire, et non une fonction de garantie de créance civile de droit commun.
Le contentieux des restitutions se double d’une technicité redoutable s’agissant des saisies de nature patrimoniale complexe ou des biens meubles dont la conservation matérielle s’avère particulièrement difficile ou onéreuse. Dans ce cadre, le juge d’instruction peut décider d’ordonner la remise du bien à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation anticipée ou de destruction, conformément aux dispositions de l’article 99-2 du Code de procédure pénale. Cette procédure d’aliénation vise à prémunir le Trésor public et le justiciable d’une dépréciation massive du bien meuble (notamment les véhicules automobiles de luxe ou les matériels technologiques) au fil du temps. Cependant, l’aliénation forcée prive définitivement le propriétaire de la jouissance en nature de son bien, ce qui justifie un contrôle jurisprudentiel rigoureux des voies de recours. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation pose des règles de compétence d’une sévérité absolue. Ainsi, dans un arrêt de principe Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-80.411, publié au Bulletin, la Cour de cassation a décidé que : « Le président de la chambre de l’instruction ne peut statuer seul sur l’appel de l’ordonnance, prévue par l’article 99-2 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d’instruction ordonne la remise d’un bien meuble placé sous main de justice à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de son aliénation. » L’appel d’une telle ordonnance relève impérativement de la compétence de la chambre de l’instruction statuant en sa formation collégiale, garantissant ainsi un examen approfondi de la proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété. De la même manière, cette exigence de collégialité est étendue aux ordonnances statuant sur le maintien ou la mainlevée des saisies de sommes d’argent inscrites sur des comptes bancaires, la chambre criminelle ayant rappelé que « Le président de la chambre de l’instruction ne peut donc statuer seul sur l’appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction s’est prononcé sur le maintien ou la mainlevée de la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt » (Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-81.100, publié au Bulletin).
II. Les voies de recours et la redistribution des compétences juridictionnelles
A. Le bouleversement de la compétence d’appel contre les décisions du procureur de la République
L’aspect le plus saillant et le plus novateur du droit de la restitution des saisies réside sans nul doute dans le profond bouleversement des règles de compétence d’appel contre les décisions du procureur de la République. Traditionnellement, le recours contre une ordonnance de non-restitution ou de destruction prise par le parquet au cours de l’enquête préliminaire ou après classement sans suite était porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel ou son président, conformément à l’ancienne mouture de l’article 41-4 du Code de procédure pénale.
Cette architecture procédurale historique a été profondément modifiée par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin 2024. Le législateur a entendu décharger les chambres de l’instruction d’un contentieux à forte dominante patrimoniale et factuelle. Désormais, le recours contre les décisions de non-restitution et de destruction prises par le procureur de la République doit être formé devant le premier président de la cour d’appel ou devant le conseiller désigné par lui, qui statue en qualité de magistrat unique. La chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette nouvelle compétence immédiate avec une rigueur géométrique et sans concession, sanctionnant sévèrement toute persistance de l’usage consistant à saisir la chambre de l’instruction par habitude procédurale. Dans un arrêt de censure d’une importance doctrinale et pratique considérable, rendu le Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-80.513, la haute juridiction a prononcé une cassation d’office dans les termes suivants : « En statuant sur l’appel formé par M. A contre la décision de non-restitution et de destruction d’objet saisi du procureur de la République, alors que la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur ce recours au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place de la chambre de l’instruction ou de son président, la chambre de l’instruction, qui était incompétente pour statuer, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »
Cet arrêt illustre l’importance capitale de cette redistribution des compétences au second degré. Un avocat qui, par réflexe ou par ignorance des réformes législatives récentes, persisterait à déférer la décision de non-restitution du procureur devant la chambre de l’instruction s’exposerait irrémédiablement à une déclaration d’incompétence d’office. Plus grave encore, si la chambre de l’instruction venait à statuer à tort, la décision de second degré encourrait une annulation certaine devant la Cour de cassation, allongeant dramatiquement les délais d’appréhension effective du bien pour le requérant. La Cour de cassation rappelle fermement dans cet arrêt du 18 février 2026 que les lois relatives à la compétence et à l’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’article 112-2, 1° du Code pénal, tant qu’un jugement sur le fond n’a pas été rendu en première instance. L’avocat doit donc impérativement adresser son recours au greffe de la cour d’appel, en visant expressément le premier président ou le conseiller désigné, dans le délai légal de recours.
B. Les garanties d’examen effectif des recours devant les juridictions de second degré
Au-delà de la stricte délimitation des compétences matérielles et géographiques des magistrats, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache à imposer d’importantes garanties procédurales afin que le droit de propriété ne soit pas rendu illusoire par un formalisme excessif ou par l’omission d’examiner le fond des contestations.
En premier lieu, la Cour de cassation prohibe l’omission de statuer sur le fond des demandes de restitution sous prétexte de la confirmation de mesures d’aliénation forcée. Elle impose ainsi aux juges d’appel de répondre de manière systématique et exhaustive aux arguments présentés par la défense dans ses conclusions écrites. Cette obligation de complétude a été rappelée avec force dans l’arrêt Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.225. Dans cette affaire, un justiciable s’était pourvu en cassation contre un arrêt d’une chambre de l’instruction ayant ordonné la remise d’avoirs à l’AGRASC aux fins d’aliénation sans se prononcer sur la demande de restitution formulée de manière parallèle par son conseil. La Cour de cassation a censuré la décision d’appel au visa de l’article 41-5, alinéa 5, du Code de procédure pénale, énonçant que : « Il résulte de ce texte que la décision de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation d’un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l’instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi. (…) En confirmant la décision de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation, sans statuer sur la demande de restitution des biens dont elle était régulièrement saisie, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » L’avocat dispose ainsi d’un puissant levier de cassation pour contraindre les juges d’appel à statuer de manière effective sur le fond du droit de propriété, et non pas simplement sur l’opportunité économique d’une vente anticipée.
En deuxième lieu, s’agissant du contentieux hautement stratégique des saisies spéciales de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie, la chambre criminelle consacre la plénitude de juridiction des cours d’appel par l’effet dévolutif. Elle impose aux juges du second degré de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de la saisie bancaire, quand bien même la mesure aurait été levée de fait ou les fonds débloqués en cours de route. Ainsi, dans l’arrêt Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.115, publié au Bulletin, la Cour de cassation a solennellement affirmé que : « En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tant qu’une décision définitive sur le fond n’est pas rendue, il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie d’un compte bancaire ordonnée par le juge des libertés et de la détention au cours de l’enquête, de statuer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure. » De même, la Cour juge que l’absence d’effet suspensif de l’appel, qui entraîne l’exécution matérielle immédiate de la mainlevée, ne saurait priver de son objet l’appel du ministère public tendant à contester cette mainlevée, la cour d’appel demeurant tenue de contrôler la légalité initiale de la saisie (Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-81.224, publié au Bulletin).
En troisième lieu, une attention extrême doit être portée aux délais d’action pour solliciter la restitution une fois la procédure pénale achevée sur le fond. L’alinéa 3 de l’article 41-4 du Code de procédure pénale édicte que si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non réclamés deviennent de plein droit propriété de l’État. La chambre criminelle applique cette forclusion de manière implacable, y compris aux créances complexes telles que l’assurance-vie, retenant que : « Les dispositions des premier et troisième alinéas de l’article 41-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets placés sous main de justice qui n’ont pas été restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers, s’appliquent aux créances figurant sur les contrats d’assurance sur la vie saisies (…) Leur dévolution à l’Etat entraîne la résolution du contrat d’assurance sur la vie et le transfert des fonds à l’Etat (…) le requérant disposait d’un délai ayant expiré (…) pour saisir le procureur de la République d’une requête en restitution, et qu’à défaut le ministère public était fondé à statuer d’office pour dire n’y avoir lieu à restituer » (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100, publié au Bulletin).
Enfin, que se passe-t-il lorsque la justice ordonne régulièrement la restitution d’un bien saisi (tel qu’un véhicule automobile) mais s’avère incapable de l’exécuter matériellement, par exemple en raison de la destruction accidentelle, de l’aliénation hâtive ou de la perte du scellé par les services du greffe ou des domaines ? Dans une telle hypothèse, le justiciable subit un préjudice patrimonial et moral considérable, n’ayant pu récupérer que la valeur résiduelle du bien vendue aux enchères ou se heurtant à une perte totale. Pour surmonter cet écueil, les juridictions judiciaires n’hésitent plus à engager de manière vigoureuse la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi, par un jugement protecteur de premier degré en date du , l’État français a été lourdement condamné à indemniser un justiciable à hauteur de 11 500 euros de dommages-intérêts pour faute lourde, au motif que le greffe de la cour d’appel n’avait pas mis à exécution l’arrêt de la chambre de l’instruction qui ordonnait la restitution de ses véhicules, provoquant ainsi la perte injustifiée de ses biens. Les tribunaux rappellent que le défaut de transmission, la négligence matérielle du greffe ou l’absence d’exécution d’une décision judiciaire définitive de restitution caractérisent un fonctionnement défectueux du service public de la justice constitutif d’une faute lourde.
Conclusion
La procédure de restitution des objets saisis au cours de l’enquête pénale préliminaire ou de l’information judiciaire s’affirme aujourd’hui comme une garantie fondamentale de sauvegarde des libertés individuelles et du droit de propriété face aux prérogatives croissantes des autorités de poursuite et d’instruction. L’analyse de la jurisprudence très dense de 2025 et 2026 démontre qu’en matière de saisies pénales et de scellés, la rigueur procédurale est un impératif absolu tant pour les magistrats que pour la défense. L’entrée en vigueur de la réforme de juin 2024, transférant le contentieux d’appel contre les décisions du procureur devant le premier président de la cour d’appel à la place de la chambre de l’instruction, constitue un piège redoutable que l’avocat pénaliste doit maîtriser sous peine de voir ses recours déclarés irrecevables ou entachés d’incompétence. De plus, les exigences jurisprudentielles de collégialité pour les saisies complexes et d’examen effectif des mémoires par les juges du second degré offrent de réels leviers pour forcer la restitution des téléphones portables, des outils de travail informatiques, des véhicules ou des fonds bancaires indûment conservés. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise et sa réactivité au service des justiciables pour mener ces combats techniques indispensables à la préservation de leur patrimoine et de leurs libertés professionnelles. Pour de plus amples informations sur nos activités connexes ou nos expertises en matière de contentieux immobiliers et de construction, nous vous invitons à visiter le portail de notre cabinet secondaire Kohen Avocats – Droit immobilier et de la construction.