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La restitution des objets saisis en cours d’instruction : procédure, recours et droits des tiers sous le prisme de l’article 99 du Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La restitution des objets saisis en cours d’instruction : procédure, recours et droits des tiers sous le prisme de l’article 99 du Code de procédure pénale

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La restitution des objets saisis en cours d’instruction : procédure, recours et droits des tiers sous le prisme de l’article 99 du Code de procédure pénale

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_Lors d’une perquisition pénale, le placement d’objets ou d’avoirs financiers sous main de justice bouleverse la situation patrimoniale et les libertés individuelles de la personne mise en cause ou des tiers propriétaires. L’article 99 du Code de procédure pénale régit la délicate question de la restitution en cours d’information judiciaire, fixant un cadre strict dont les contours jurisprudenciels récents rééquilibrent les prérogatives du juge d’instruction face au droit de propriété constitutionnellement et conventionnellement protégé._

Les mesures de recherche de preuves en matière pénale, au premier rang desquelles figurent les perquisitions et les saisies, constituent des intrusions significatives dans la sphère privée et patrimoniale des personnes soumises à l’enquête. Qu’il s’agisse de biens matériels comme des téléphones, d’ordinateurs, de véhicules de valeur, ou encore d’actifs financiers et de biens immobiliers complexes, la mise sous main de justice de ces éléments prive leur propriétaire de leur usage pour une durée indéterminée. Si l’intérêt de l’enquête commande fréquemment d’isoler ces indices ou ces garanties pour la manifestation de la vérité, cette contrainte matérielle se heurte de plein fouet au droit de propriété garanti tant par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que par le premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. L’équilibre entre la répression des infractions pénales et le respect des libertés fondamentales est ainsi mis à rude épreuve dès la phase préparatoire de l’instruction criminelle.

C’est à ce titre que le législateur a prévu, au sein de l’article 99 du Code de procédure pénale, un ensemble de dispositions spécifiques accordant la compétence au juge d’instruction pour statuer sur les requêtes en restitution introduites par les parties ou par des tiers. L’analyse de cette disposition révèle un mécanisme particulièrement formaliste et technique, marqué par une tension constante entre la nécessité d’élucider les faits répréhensibles et l’obligation de restituer ce qui n’est pas ou plus nécessaire à l’œuvre de justice. La période récente, s’étendant de 2021 à 2026, a été marquée par une activité jurisprudentielle et constitutionnelle dense, venant dessiner les limites de l’arbitraire judiciaire et clarifier les droits processuels des requérants.

Face à l’arsenal d’outils mis à la disposition du magistrat instructeur, la demande de restitution d’un bien saisi n’est pas une simple formalité administrative mais un véritable combat procédural. L’avocat pénaliste doit mobiliser avec rigueur les règles de forme et de fond applicables pour contrecarrer les refus stéréotypés souvent opposés par les cabinets d’instruction ou par les parquets. La maîtrise de ces notions est d’autant plus capitale que les saisies touchent de plus en plus fréquemment des tiers de bonne foi, étrangers aux agissements reprochés au mis en examen, mais victimes collatérales de l’appréhension de leur patrimoine. Il y a lieu d’analyser l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction en matière de non-restitution, ainsi que sur l’efficacité des garanties offertes aux requérants.

L’étude de la restitution en cours d’instruction commande d’examiner en premier lieu les conditions de fond qui rédigent la décision de restitution, entre motifs exhaustifs de refus et protection constitutionnelle des tiers (I), avant de se pencher sur les voies de recours et les modalités d’accès au dossier de la procédure (II).

I. Les conditions de fond de la restitution d’objets saisis devant le juge d’instruction

A. Les motifs exhaustifs de refus de restitution : manifestation de la vérité, dangerosité et confiscation

L’article 99 du Code de procédure pénale dispose en son quatrième alinéa qu’il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Il prévoit en outre que la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 novembre 2019, a rappelé ce principe fondamental en énonçant que « la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du code de procédure pénale et de l’alinéa 5 de l’article 41-5 du même code, peut refuser d’y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité » (Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921). Cette règle, bien qu’énoncée pour la phase d’enquête, s’applique de la même manière à la phase d’instruction sous le contrôle du juge compétent.

Les motifs faisant obstacle à la restitution de biens placés sous main de justice sont ainsi limitativement énumérés par la loi. Le juge d’instruction ne saurait inventer des causes d’indisponibilité ou se fonder sur des considérations d’opportunité étrangères aux exigences de l’article 99. La Haute juridiction a récemment censuré cette pratique avec une extrême sévérité. Dans une décision majeure rendue le 29 janvier 2025, la chambre criminelle a examiné l’hypothèse d’une mise en examen sollicitant la restitution de son passeport qui avait été saisi lors d’une perquisition à son domicile. La chambre de l’instruction avait confirmé le refus de restitution en retenant que le maintien sous scellé était indispensable pour garantir l’efficacité de son contrôle judiciaire lui interdisant de quitter le territoire national. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en affirmant de manière solennelle que les juges du fond avaient « justifié sa décision par des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l’article 99 du code de procédure pénale » et qu’ils n’avaient pas « expliqué en quoi la restitution du passeport, dont il n’est pas allégué de lien avec les infractions objet de la présente information, était de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité » (Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-83.746).

Cet apport jurisprudentiel capital confirme que la privation d’usage d’un bien ne peut servir d’instrument déguisé d’une mesure de contrainte ou d’un contrôle judiciaire. Si le manquement à une obligation de contrôle judiciaire peut être sanctionné par l’incarcération, il ne saurait justifier le refus de restituer un objet personnel qui n’a aucun lien avec la preuve des infractions poursuivies. De surcroît, le juge d’instruction doit motiver précisément la reality du risque pour la manifestation de la vérité, une simple affirmation générale étant équivalente à un défaut de motifs selon les termes de l’article 593 du même code. L’arrêt du 29 janvier 2025 relève également que les juges du fond ne peuvent rejeter une requête portant sur des documents administratifs scellés sans répondre aux mémoires faisant valoir que ces éléments étaient indispensables pour établir la provenance licite d’autres biens saisis, soulignant l’obligation pour la juridiction d’instruction de garantir le droit à un procès équitable.

La question de la confiscabilité de l’objet est une autre source récurrente de contentieux. La jurisprudence de la chambre criminelle s’est stabilisée sur le fait que le refus de restitution peut être fondé sur le caractère confiscable du bien, peu important que le scellé n’ait pas été formellement appréhendé par ordonnance du juge d’instruction selon la procédure spécifique des saisies spéciales de patrimoine. Dans un arrêt important publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé que « la chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande de restitution peut refuser celle-ci lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi, peu important le fondement de la saisie » (Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084). Ainsi, même si le bien a été appréhendé par un officier de police judiciaire sans l’intervention préalable du magistrat, son caractère confiscable fait obstacle à sa restitution d’office, ce qui impose au conseil du requérant une discussion approfondie sur la proportionnalité de la peine de confiscation potentiellement encourue.

B. La protection renforcée du tiers propriétaire de bonne foi face aux instruments et produits de l’infraction

L’appréhension de biens n’affecte pas seulement le suspect mis en examen, mais lèse très régulièrement des personnes physiques ou morales étrangères à la procédure pénale. Ces tiers propriétaires, qu’il s’agisse de membres de la famille, de conjoints, de loueurs de véhicules ou de bailleurs immobiliers, se heurtent souvent au refus de restitution au motif que le bien saisi constitue le produit ou l’instrument direct ou indirect du délit répréhensible reproché à autrui. Pour concilier la protection de la propriété et l’action publique, la chambre criminelle a opéré un alignement remarquable sur les standards européens, notamment la directive européenne sur le gel et la confiscation des instruments et produits du crime en Union européenne.

Par un arrêt de principe rendu le 19 avril 2023 et publié au Bulletin, la chambre criminelle a énoncé que « les dispositions de l’article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n’y a pas lieu à restitution par la juridiction d’instruction notamment lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction » (Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243). En l’espèce, un véhicule de luxe utilisé pour convoyer une quantité substantielle de stupéfiants avait été saisi. La chambre de l’instruction avait refusé de le restituer à la société propriétaire de bonne foi, au seul motif que l’automobile était l’instrument direct de l’infraction de transport de drogue. La cassation a été prononcée, la Haute juridiction rappelant que l’arrêt attaqué n’avait pas constaté que le demandeur ne faisait valoir aucun titre de détention régulier, ni recherché s’il était de bonne foi, cette bonne foi faisant constitutionnellement obstacle au maintien de la saisie.

Cette exigence d’analyse de la bonne foi du tiers est également renforcée en matière de saisies de patrimoine d’une particulière gravité, notamment les saisies immobilières. Le cabinet Kohen Avocats intervient d’ailleurs régulièrement dans le cadre de recours relatifs aux saisies de biens réels. Ces problématiques de saisies d’actifs immobiliers s’inscrivent directement dans le cadre du droit de propriété et du droit immobilier, matières dans lesquelles l’assistance d’un cabinet spécialisé est cruciale (comme le rappelle l’expertise générale du cabinet disponible sur le site Kohen Avocats). La chambre criminelle a précisé l’étendue de l’office du juge pénal lorsque la saisie porte sur un bien immobilier démembré où des tiers, notamment des enfants mineurs, détiennent des droits réels de nue-propriété. Dans un arrêt de cassation majeur du 15 janvier 2025, elle a affirmé que « lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition d’une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien » (Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-80.694).

Le juge d’instruction ne peut ainsi occulter les droits réels des tiers au seul motif d’un démembrement de propriété ou d’une situation d’indivision familiale. Il lui appartient de démontrer positivement la mauvaise foi des tiers co-indivisaires ou nus-propriétaires, en établissant que l’opération de démembrement ou la donation-partage n’avait pour unique dessein que de soustraire le bien immobilier à d’éventuelles confiscations pénales ultérieures, la propriété économique réelle demeurant entre les mains du seul mis en cause. Ces questions immobilières pénales exigent de concilier la rigueur du droit civil avec la sévérité du code de procédure pénale. Pour de plus amples développements sur l’articulation entre procédures d’urgence et litiges immobiliers, le lecteur pourra utilement se reporter aux analyses doctrinales de notre cabinet sur la page dédiée à l’accompagnement en matière de propriété et de contentieux (avocat droit immobilier Paris). Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle qu’une demande en restitution ne peut prospérer si la propriété du bien saisi fait l’objet d’une contestation sérieuse entre plusieurs personnes. Dans ce cas, la juridiction pénale doit surseoir à statuer et renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge civil, n’ayant pas la qualité pour trancher un conflit de propriété privée en l’absence de possession incontestée, ainsi qu’il résulte d’un arrêt rendu le 1er avril 2020 (Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-84.630).

II. Les voies de recours procédurales et l’accès au dossier d’enquête

A. La procédure de demande devant le juge d’instruction et la saisine directe du président de la chambre de l’instruction

La mise en œuvre pratique de la demande de restitution suppose le respect rigoureux des conditions de saisine fixées par l’article 99 du Code de procédure pénale. La demande peut émaner d’office du juge d’instruction, être requise par le procureur de la République, ou être formulée par requête écrite et motivée adressée au magistrat instructeur par le mis en examen, la partie civile ou toute personne prétendant avoir droit sur l’objet saisi. Une fois saisie, la juridiction dispose d’une compétence exclusive pour apprécier l’opportunité de maintenir la mesure de scellé, sous réserve d’obtenir au préalable l’avis du ministère public. L’ordonnance de restitution ou de refus doit être rendue sous la forme d’une décision motivée et être notifiée aux parties intéressées.

L’une des difficultés majeures réside dans le mutisme ou l’absence de réponse prompte du magistrat, situation à laquelle sont confrontés de nombreux justiciables désireux de récupérer des outils de travail essentiels ou des fonds bloqués. Pour pallier cette inertie préjudiciable, la loi a institué une passerelle de saisine directe. Aux termes de l’article 99, troisième alinéa, lorsque la requête est formée conformément aux exigences légales, et « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction » (C. pr. pén., art. 99, al. 3). Cette possibilité de saisine directe constitue une garantie essentielle contre l’enlisement des demandes et l’inaction du cabinet d’instruction, forçant l’examen de la cause par une juridiction collégiale supérieure.

L’ordonnance rendue par le juge d’instruction, qu’elle accueille ou rejette la demande, n’est pas définitive. Elle peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui par simple déclaration déposée au greffe, dans le délai de dix jours de la notification de la décision. Ce recours présente un caractère suspensif automatique, faisant obstacle à toute exécution matérielle de la restitution avant qu’il n’ait été statué en appel, ce qui préserve l’effectivité de l’action publique tout en évitant des restitutions hâtives ou irréversibles. La Cour de cassation veille au respect scrupuleux de ces délais et modalités de notification. En effet, en l’absence de notification régulière de l’ordonnance aux parties intéressées, notamment aux tiers dont les droits sont directement impactés, le délai de recours ne saurait courir, rendant recevable toute contestation tardive.

Lorsque la conservation physique de l’objet saisi présente des inconvénients majeurs, ou s’il s’agit d’un bien périssable, le juge d’instruction peut prendre d’autres mesures de conservation. Il peut notamment ordonner la remise du bien au service des Domaines en vue de sa vente si sa valeur marchande risque de se déprécier fortement, ou ordonner sa destruction s’il présente un danger. Dans une affaire concernant la remise en vente de véhicules saisis auprès d’une personne mise en examen des chefs de blanchiment aggravé, la Cour de cassation a validé ce mécanisme en retenant que les conditions étaient réunies dès lors que « le maintien sous scellés des véhicules de l’intéressée n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que leur confiscation est prévue par la loi » (Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 05-82.483). L’existence de ces mesures exceptionnelles d’aliénation précoce rend d’autant plus urgente l’introduction prompte d’une requête en restitution afin de bloquer toute vente forcée d’actifs avant la décision de culpabilité définitive.

B. Le régime restrictif de l’accès au dossier et l’équilibre des droits de la défense

L’un des paradoxes les plus complexes du contentieux de la restitution réside dans les limites imposées à l’accès au dossier de la procédure pour les tiers requérants. En effet, l’article 99 dispose en son dernier alinéa que si le tiers peut être entendu par le magistrat ou la juridiction d’appel en ses observations, « il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure » (C. pr. pén., art. 99, al. 6). Cette exclusion vise à préserver le secret de l’instruction posé par l’article 11 du même code et à protéger les intérêts des personnes mises en cause. Néanmoins, cette impossibilité d’accéder au dossier crée une asymétrie de l’information préjudiciable aux requérants, qui doivent motiver leur demande et contester les refus judiciaires sans pouvoir consulter les pièces fondant la saisie initiale.

Cette restriction a fait l’objet d’une contestation constitutionnelle d’envergure. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu le 28 octobre 2022 une décision déclarant les dispositions restrictives de l’article 99 conformes à la Constitution. Le Conseil a jugé que l’interdiction faite au tiers d’exiger la mise à disposition de l’intégralité du dossier était proportionnée et justifiée par l’objectif de préservation du secret de l’enquête, tout en rappelant que la juridiction d’instruction conservait la faculté discrétionnaire de communiquer certaines pièces se rapportant directement à la saisie (Cons. const., 28 octobre 2022, décision n° 2022-1020 QPC). Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation qui, dans une décision du 12 juin 2025, a refusé de transmettre une nouvelle QPC sur le même fondement en énonçant que « en lui interdisant d’exiger la communication des pièces relatives à la saisie, le législateur a entendu préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et protéger les intérêts des personnes concernées » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-87.240).

Bien que l’accès intégral au dossier d’instruction soit refusé aux tiers, la chambre criminelle a néanmoins encadré de manière stricte les conditions de communication minimales indispensables à la défense de leurs droits. Dans un arrêt de principe du 5 avril 2023, la Haute juridiction a affirmé que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de refus de restitution formée par un tiers, « est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires » (Cass. crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770).

Cette décision fondamentale instaure un véritable droit d’accès ciblé et contradictoire. Le tiers requérant ne peut être totalement tenu à l’écart des éléments de fait motivant la saisie de son bien : il a le droit d’exiger la communication immédiate des procès-verbaux de saisie, et de toutes les pièces de la procédure que les magistrats de la chambre de l’instruction entendent mobiliser pour refuser la restitution. Si l’arrêt du 5 avril 2023 a rejeté le pourvoi au fond car la requérante n’avait pas justifié d’une possession légitime ni d’un titre de propriété tracé sur les espèces saisies, le principe posé demeure une arme processuelle indispensable pour les praticiens du droit pénal. L’avocat doit exiger, dès sa saisine et avant l’audience devant la chambre de l’instruction, la communication formelle de ces pièces sous peine de nullité de la décision pour violation des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Conclusion

La restitution des objets et biens saisis en cours d’instruction, sous l’empire de l’article 99 du Code de procédure pénale, représente un contentieux technique et rigoureux au croisement des impératifs d’élucidation criminelle et des droits réels des justiciables. L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, particulièrement à travers ses arrêts marquants de 2023 et 2025, consacre une protection renforcée du tiers propriétaire de bonne foi et encadre sévèrement les motifs de refus opposables par les magistrats instructeurs. Bien que l’accès intégral à la procédure demeure prohibé pour préserver le secret de l’enquête, l’exigence de communication ciblée des procès-verbaux et des pièces décisives offre aux avocats de la défense les moyens d’un débat contradictoire effectif. Face à la multiplication des saisies de patrimoine et de biens technologiques, seule une pratique offensive de ces recours procéduraux garantit la sauvegarde des droits patrimoniaux fondamentaux des mis en cause et des tiers.

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