Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le commandement de l’autorité légitime à l’épreuve du fonctionnaire-dirigeant : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le commandement de l’autorité légitime à l’épreuve du fonctionnaire-dirigeant : l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise de manière décisive les contours du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime, prévu à l’article 122-4, alinéa 2, du code pénal. Dans un contexte où l’affaire dite du « Karachigate » continue de résonner dans l’actualité judiciaire française — le volet ministériel ayant donné lieu à un arrêt de l’assemblée plénière du 4 juin 2021 — la haute juridiction consacre une solution inédite : le fonctionnaire en position de service détaché qui dirige une société commerciale, fût-elle détenue majoritairement par l’État français, ne peut se retrancher derrière les ordres reçus de son ministre de tutelle pour s’exonérer de sa responsabilité pénale.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante quant à l’admission des faits justificatifs. Elle a été immédiatement relevée par le Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de Dalloz du 7 juillet 2026 comme l’un des arrêts marquants de la période. Elle appelle une analyse approfondie des conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal et de son articulation avec les règles de la fonction publique, dont les enjeux pratiques sont considérables pour tous les agents publics exerçant des responsabilités au sein d’entités commerciales.

## I. Le fonctionnaire détaché dirigeant de société : une indépendance fonctionnelle exclusive du commandement de l’autorité légitime

### A. Le statut du fonctionnaire détaché et la primauté du lien fonctionnel sur le lien statutaire

L’arrêt du 1er juillet 2026 tranche une question inédite : celle de l’articulation entre le statut de fonctionnaire détaché et les obligations inhérentes à la direction d’une société commerciale. M. [H] [U], fonctionnaire au sein du ministère de la Défense, avait été détaché et nommé par décret président de la société DCN, entité à capitaux publics chargée de la stratégie commerciale liée aux contrats d’armement. Poursuivi pour abus de biens sociaux, il invoquait le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime, soutenant avoir agi sur instruction directe d’un chargé de mission auprès du ministre de la Défense.

La chambre criminelle rejette cette argumentation par un attendu de principe d’une grande netteté :

« M. [U], bien que fonctionnaire en position de service détaché, était soumis, en tant que dirigeant d’une société commerciale, même détenue majoritairement par l’État français, aux obligations légales propres à cette fonction, et n’était pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question, de sorte qu’il ne peut invoquer le commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer de sa responsabilité pénale. »

La portée de cette solution est triple. D’une part, elle consacre l’autonomie du dirigeant social par rapport aux instructions de l’actionnaire, fût-il l’État. Le lien fonctionnel — la direction effective de la société — prévaut sur le lien statutaire — l’appartenance à la fonction publique. D’autre part, elle rappelle que le détachement n’emporte pas, pour le fonctionnaire, une exonération des responsabilités attachées à ses nouvelles fonctions. Enfin, elle établit que le dirigeant d’une société commerciale ne saurait se comporter comme un simple exécutant des volontés de l’actionnaire, même lorsque celui-ci est l’État.

Cette solution doit être lue à la lumière de la distinction classique en droit public entre la position d’activité et la position de service détaché. Le détachement est une position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Si le fonctionnaire détaché conserve son statut, il est soumis aux règles applicables à l’emploi qu’il occupe. Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle, l’emploi occupé était celui de dirigeant d’une société commerciale, régi par les dispositions du code de commerce — notamment celles relatives aux obligations des dirigeants en matière de gestion.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle relative à l’article 122-4 du code pénal. Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295, Publié au Bulletin), la Cour avait déjà jugé qu’un fonctionnaire de police ne pouvait invoquer le commandement de l’autorité légitime pour avoir fait usage de son arme contre un fuyard, l’ordre d’interpeller ne comportant « aucune consigne particulière quant aux méthodes à utiliser » et l’action du prévenu dépassant « la consigne d’interpeller les personnes troublant l’ordre public ». La cohérence doctrinale est manifeste : dans les deux cas, la Cour examine la nature exacte de l’ordre reçu et la compare à l’acte accompli, pour conclure que le second excède le premier.

Plus largement, la chambre criminelle rappelle que le fait justificatif de l’article 122-4 ne saurait devenir un instrument de dilution de la responsabilité pénale individuelle. Chaque personne poursuivie répond personnellement de ses actes, sans pouvoir s’abriter derrière une chaîne hiérarchique qui, en l’espèce, n’existait pas au sens juridique du terme. Le raisonnement de la Cour de cassation s’appuie sur la distinction fondamentale entre la tutelle administrative et la subordination hiérarchique au sens pénal du terme.

### B. La distinction entre tutelle administrative et subordination hiérarchique pénale

L’apport majeur de l’arrêt du 1er juillet 2026 réside dans la clarification du lien de subordination exigé par l’article 122-4, alinéa 2, du code pénal. Ce texte énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». La doctrine et la jurisprudence s’accordent pour considérer que ce fait justificatif suppose l’existence d’un véritable lien de subordination hiérarchique entre l’auteur de l’ordre et celui qui l’exécute.

La cour d’appel de Paris, dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation, avait relevé que M. [U] « n’était pas un simple subordonné du ministre de la défense et n’était pas placé sous son autorité et tenu d’exécuter ses instructions ». Cette appréciation, souverainement portée par les juges du fond, met en lumière la distinction entre deux niveaux de relation entre l’État et les sociétés à capitaux publics.

La tutelle administrative, qui s’exerce à travers des mécanismes institutionnels de contrôle, de validation et d’approbation des décisions stratégiques, ne se confond pas avec la subordination hiérarchique qui caractérise le lien entre un supérieur et son subordonné au sein de l’administration. Dans le premier cas, le dirigeant conserve une autonomie de gestion ; dans le second, le subordonné est tenu d’exécuter les instructions reçues, sauf illégalité manifeste. Le Conseil d’État a d’ailleurs, de longue date, distingué le pouvoir hiérarchique — impliquant un contrôle d’opportunité et un pouvoir d’instruction — du pouvoir de tutelle — limité à un contrôle de légalité.

La chambre criminelle transpose cette distinction en droit pénal avec une rigueur particulière. Elle exige que le prévenu établisse non seulement l’existence d’un lien d’autorité, mais également qu’il était tenu d’obéir aux instructions en cause. Or, en l’espèce, le dirigeant de DCN disposait, en sa qualité de président de société anonyme, d’une autonomie décisionnelle propre qui excluait une telle obligation d’obéissance. Les obligations légales du dirigeant social — notamment celles résultant des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce — primaient sur toute directive ministérielle.

L’enseignement pratique est essentiel pour l’ensemble des fonctionnaires détachés dans des fonctions de direction. Le seul fait d’appartenir à la fonction publique et d’avoir été nommé par décret ne suffit pas à caractériser un lien de subordination au sens de l’article 122-4 du code pénal. Encore faut-il que les obligations inhérentes à la fonction exercée laissent place à une obéissance aux ordres reçus, ce qui n’est pas le cas lorsque cette fonction emporte des obligations légales propres et incompatibles avec une telle obéissance. La position de dirigeant social, en particulier, est par nature exclusive d’une subordination inconditionnelle.

## II. La portée restrictive du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal : une construction jurisprudentielle exigeante

### A. Les conditions cumulatives de l’article 122-4, alinéa 2 : ordre de l’autorité légitime et absence d’illégalité manifeste

L’article 122-4 du code pénal constitue, avec l’ordre de la loi (alinéa 1er), la légitime défense (article 122-5 du code pénal) et l’état de nécessité (article 122-7 du code pénal), l’une des causes objectives d’irresponsabilité pénale. Ces faits justificatifs, qui retirent à l’acte son caractère infractionnel, sont d’interprétation stricte, conformément au principe de légalité criminelle consacré par l’article 111-3 du code pénal.

Le texte de l’article 122-4 énonce, dans son intégralité : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Cette disposition, issue de la recodification de 1992, a remplacé l’ancien article 327 du code pénal de 1810 qui ne connaissait qu’une exception limitée aux crimes et délits commis par les agents de la force publique sur ordre de leurs supérieurs. L’innovation majeure du code de 1992 réside dans la réserve de l’illégalité manifeste : le subordonné n’est plus tenu d’obéir à un ordre dont l’illégalité est flagrante. Cette réserve constitue un garde-fou essentiel contre l’obéissance aveugle et consacre le devoir de désobéissance du fonctionnaire confronté à un ordre manifestement illégal.

De l’arrêt du 1er juillet 2026, combiné à celui du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295), se dégagent trois conditions cumulatives pour l’admission du fait justificatif de commandement de l’autorité légitime :

En premier lieu, l’ordre doit émaner d’une autorité légitime, c’est-à-dire d’une autorité investie du pouvoir hiérarchique sur l’agent qui l’exécute. Cette condition n’est pas remplie lorsque l’ordre émane d’une autorité qui n’exerce qu’une tutelle administrative sur le destinataire, comme en l’espèce où le ministre de la Défense n’était pas le supérieur hiérarchique du dirigeant de DCN. La chambre criminelle exige un lien de subordination effectif et direct, excluant les rapports d’influence ou de tutelle.

En deuxième lieu, l’acte accompli doit correspondre exactement à l’ordre reçu. Un ordre général d’interpeller ne saurait justifier un usage disproportionné de l’arme (Crim. 6 octobre 2021, n° 21-84.295), de même qu’une directive ministérielle ne saurait justifier des actes de gestion contraires aux obligations légales du dirigeant social (Crim. 1er juillet 2026, n° 25-81.680). Cette exigence d’adéquation stricte constitue le critère central du contrôle opéré par la Cour de cassation.

En troisième lieu, l’acte commandé ne doit pas être manifestement illégal. Cette réserve, introduite par le législateur de 1992, signifie que le subordonné ne saurait se retrancher derrière l’ordre reçu lorsque l’illégalité de l’acte commandé est flagrante, évidente, accessible à tout citoyen normalement diligent. L’arrêt du 1er juillet 2026 n’a pas eu à se prononcer sur cette condition, la première condition — l’absence de lien de subordination hiérarchique — faisant déjà obstacle à l’admission du fait justificatif.

La chambre criminelle, par cet arrêt, consolide une interprétation restrictive du fait justificatif, conforme à l’économie générale du droit pénal : les causes d’irresponsabilité, parce qu’elles neutralisent la répression, doivent être strictement circonscrites. Cette rigueur jurisprudentielle rappelle que la responsabilité pénale demeure, en droit français, une responsabilité personnelle, qui ne saurait se dissoudre dans l’anonymat de la chaîne hiérarchique.

### B. La convergence jurisprudentielle : une application du fait justificatif limitée aux actes précisément commandés

L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui tend à restreindre le domaine du commandement de l’autorité légitime aux hypothèses où l’agent n’a disposé d’aucune marge d’appréciation. Cette convergence est particulièrement visible à travers l’arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295), où la chambre criminelle avait déjà jugé que l’ordre d’interpeller donné à des fonctionnaires de police « sans consigne particulière quant aux méthodes à utiliser » ne pouvait justifier l’usage d’une arme contre un fuyard.

La Cour avait alors précisé, de manière significative, que « la chambre de l’instruction a pu estimer, après avoir souverainement apprécié les faits et les éléments discutés devant elle, que, d’une part, M. [S] ne pouvait invoquer le commandement de l’autorité légitime pour avoir fait usage de son arme contre une personne qui prenait la fuite, aucun élément ne permettant de conclure à l’implication de la victime dans les infractions commises dans les minutes qui précédaient, cette action dépassant dès lors la consigne d’interpeller les personnes troublant l’ordre public. »

Cette formulation met en évidence le critère essentiel : l’adéquation entre l’ordre reçu et l’acte accompli. Le fait justificatif ne joue que si l’acte constitue l’exécution fidèle, exacte et proportionnée de l’ordre donné. Il ne saurait couvrir des actes qui, sous couvert d’exécuter l’ordre, en dépassent le cadre.

Dans l’arrêt du 6 octobre 2021, la chambre criminelle avait également examiné l’articulation entre l’article 122-4 du code pénal et l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, relatif à l’usage des armes par les forces de l’ordre. La Cour avait jugé que les conditions d’application de l’article L. 435-1 — absolue nécessité, stricte proportionnalité, concomitance entre l’attaque et la riposte — constituent un cadre légal autonome qui ne saurait être contourné par l’invocation du commandement de l’autorité légitime. Cette solution renforce l’enseignement du 1er juillet 2026 : le fait justificatif ne peut servir à justifier des actes qui contreviennent aux obligations légales propres à la fonction exercée.

Transposé au fonctionnaire dirigeant de société commerciale, ce raisonnement aboutit à la même conclusion : le ministère de tutelle pouvait certes donner des orientations stratégiques, mais les actes de gestion quotidienne de la société relevaient de la responsabilité propre du dirigeant. L’ordre allégué ne pouvait donc justifier des actes d’abus de biens sociaux, ces derniers excédant nécessairement le cadre des directives ministérielles et contrevenant directement aux obligations légales du dirigeant social.

La solution de l’arrêt du 1er juillet 2026 a également une portée qui dépasse le seul cas du fonctionnaire détaché. Elle s’étend, par analogie, à toute personne qui, bien que liée par un rapport de subordination statutaire ou contractuel, exerce des fonctions impliquant une autonomie décisionnelle propre. Le dirigeant salarié, le mandataire social, le cadre dirigeant : tous sont susceptibles de se voir opposer le même raisonnement, dès lors que les obligations légales attachées à leur fonction excluent une obéissance aveugle aux instructions reçues.

Sur le plan pratique, cet arrêt invite les fonctionnaires détachés dans des fonctions de direction — et plus largement tout agent public exerçant des responsabilités au sein d’entités commerciales — à une vigilance accrue. L’invocation du commandement de l’autorité légitime ne saurait constituer une échappatoire systématique. Chaque instruction reçue devra être confrontée aux obligations légales propres à la fonction exercée. Si l’instruction contrevient à ces obligations, le dirigeant a le devoir de s’y opposer, faute de quoi il engagera sa propre responsabilité pénale.

En définitive, l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (n° 25-81.680, Publié au Bulletin) constitue une contribution majeure à la théorie des faits justificatifs en droit pénal français. En refusant au fonctionnaire-dirigeant le bénéfice du commandement de l’autorité légitime, la Cour de cassation rappelle avec force que les obligations légales du dirigeant social — qu’il soit fonctionnaire détaché ou non — priment sur toute instruction de l’actionnaire, fût-il l’État, et que la responsabilité pénale ne saurait se diluer dans la chaîne hiérarchique lorsque l’acte accompli excède l’ordre reçu. L’arrêt, publié au Bulletin, est promis à une large diffusion et constituera désormais une référence incontournable pour l’application de l’article 122-4 du code pénal.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large du droit pénal contemporain, qui tend à responsabiliser les acteurs économiques et publics, sans permettre à la dilution des responsabilités dans les structures complexes d’entraver la manifestation de la vérité et l’application de la loi pénale. Elle rappelle, en creux, que nul n’est dispensé de l’obligation de respecter la loi au motif qu’il aurait agi sur ordre, lorsque cet ordre ne présente pas les caractères requis par l’article 122-4 du code pénal.

Sur le plan de la défense pénale, l’arrêt du 1er juillet 2026 offre des perspectives nouvelles pour les avocats intervenant en droit pénal des affaires et en droit pénal de la fonction publique. Pour la défense des personnes poursuivies, il rappelle l’importance d’identifier précisément les obligations légales propres à chaque fonction exercée et de les opposer aux instructions reçues, lorsque celles-ci en excèdent le cadre. Pour les parties civiles, il constitue un outil argumentatif utile pour écarter les moyens de défense tirés d’une prétendue obéissance hiérarchique, lorsque le prévenu disposait en réalité d’une réelle autonomie décisionnelle.

En pratique, la décision invite les conseils à recueillir l’ensemble des documents contractuels et statutaires définissant les obligations du dirigeant social : statuts de la société, contrats de travail ou de mandat social, arrêtés de détachement, délégations de pouvoirs éventuelles. C’est de la confrontation de ces documents avec les instructions reçues que pourra être établie, ou écartée, l’adéquation entre l’ordre et l’acte accompli. La preuve du lien de subordination hiérarchique — condition première du fait justificatif — requiert une démonstration rigoureuse que le conseil saura orchestrer, fort de l’enseignement de la chambre criminelle.

La jurisprudence du 1er juillet 2026 s’inscrit également dans une tendance européenne plus large. La Cour européenne des droits de l’homme, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, exige que les causes d’irresponsabilité pénale soient prévisibles et accessibles. En resserrant les conditions du commandement de l’autorité légitime, la chambre criminelle renforce la prévisibilité du droit pénal français et contribue à sa conformité aux exigences conventionnelles. Elle répond ainsi indirectement aux critiques parfois adressées au système français, où l’articulation entre statut de la fonction publique et droit pénal peut générer des zones d’incertitude préjudiciables tant à la défense qu’à la sécurité juridique.

En définitive, cet arrêt illustre la vitalité de la construction prétorienne de la chambre criminelle en matière de droit pénal général. Loin d’être une chambre exclusivement tournée vers la procédure, elle continue de dégager des principes structurants pour la théorie de la responsabilité pénale, dans le prolongement du code pénal de 1992 dont elle assure, depuis trois décennies, l’interprétation exigeante.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle