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L’abandon de la procédure des crimes reconnus dans la loi du 9 juillet 2026 : une occasion manquée face à l’embolie de la justice criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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L’abandon de la procédure des crimes reconnus dans la loi du 9 juillet 2026 : une occasion manquée face à l’embolie de la justice criminelle

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L’abandon de la procédure des crimes reconnus dans la loi du 9 juillet 2026 : une occasion manquée face à l’embolie de la justice criminelle

Le 9 juillet 2026, le Parlement adoptait définitivement le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, ce texte devait constituer la réponse législative à une crise structurelle : l’engorgement des cours d’assises. Or, dans la dernière ligne droite parlementaire, quatre des mesures phares ont été retirées, dont l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. Cet abandon, passé relativement inaperçu dans le tumulte législatif de fin de session, mérite une analyse technique approfondie. Il révèle une tension persistante entre l’efficacité de la réponse pénale et les garanties fondamentales du procès criminel. La présente étude se propose d’examiner, d’une part, la portée de cet abandon législatif au regard de l’urgence à désengorger la justice criminelle (I), et d’autre part, les mécanismes alternatifs subsistants pour réguler les flux de procédure criminelle (II).

I. La procédure de jugement des crimes reconnus : les promesses déçues d’une justice criminelle négociée

A. Un dispositif inspiré de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le mécanisme abandonné puisait son inspiration dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), prévue pour les délits par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Depuis son introduction par la loi du 9 mars 2004, la CRPC permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits reprochés. L’économie du dispositif est connue : l’aveu libère du temps d’audience, la peine est acceptée, le contradictoire est préservé par l’intervention d’un avocat et l’homologation du juge. Le législateur de 2004 avait toutefois cantonné ce mécanisme au seul domaine correctionnel, excluant les crimes du champ de la reconnaissance préalable de culpabilité.

Le projet de loi justice criminelle entendait franchir ce seuil. L’article premier, dans sa rédaction initiale, instaurait une procédure de jugement des crimes reconnus, transposant au contentieux criminel la philosophie de la CRPC. L’accusé qui reconnaissait les faits se voyait proposer une peine par le parquet, homologuée par la cour d’assises selon une procédure allégée. L’objectif était quantifié : une réduction significative des durées de procédure, estimée entre douze et dix-huit mois pour les affaires criminelles éligibles. Dans un système où le délai moyen entre le renvoi devant la cour d’assises et l’audience dépasse désormais deux années dans plusieurs ressorts, l’enjeu était considérable.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de longue date, encadré rigoureusement les conséquences d’un échec de la CRPC. Dans un arrêt du 29 novembre 2023, elle a jugé que le versement au dossier pénal des pièces échangées dans le cadre d’une CRPC avortée portait atteinte à la présomption d’innocence, et ordonné le retrait de l’ensemble des pièces et mentions s’y référant (Crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin). Au visa des articles préliminaire, 180-1 et 495-14 du code de procédure pénale, et de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a rappelé que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » et qu’il s’en déduit « le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination ». Cette garantie fondamentale, qui protège l’accusé en cas d’échec de la procédure négociée, devait nécessairement être transposée au dispositif criminel.

La chambre criminelle a également clarifié l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance d’homologation. Dans un avis du 26 mars 2024, elle a rappelé que « l’ordonnance d’homologation de la peine proposée dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a les effets d’un jugement de condamnation, dont l’autorité de chose jugée ne vaut qu’à l’égard de la partie qu’elle concerne » (Crim., 26 mars 2024, n° 23-96.002). Une transposition de ce principe au domaine criminel aurait impliqué que la reconnaissance de culpabilité par un accusé ne puisse être opposée à ses co-accusés, préservant ainsi le droit de chaque personne poursuivie à un procès équitable.

B. Les résistances qui ont eu raison du dispositif

Le retrait de la procédure des crimes reconnus résulte d’une conjonction de facteurs parlementaires et techniques. En commission mixte paritaire, les oppositions ont fait valoir plusieurs arguments. Le premier, d’ordre constitutionnel, portait sur l’atteinte potentielle au principe de l’oralité des débats devant la cour d’assises, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La reconnaissance préalable de culpabilité, si elle dispense d’un débat sur la culpabilité, ne saurait priver l’accusé d’un débat sur la peine, ni les parties civiles de leur droit à réparation. Le second argument, d’inspiration conventionnelle, mettait en avant la compatibilité incertaine du dispositif avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Le troisième argument, plus pragmatique, tenait à la précipitation du calendrier parlementaire : la commission mixte paritaire s’est réunie en urgence pour intégrer un amendement correctif sur la détention provisoire des mineurs, laissant peu de temps pour un débat approfondi sur les crimes reconnus.

Cette précipitation du calendrier parlementaire n’est pas sans conséquence sur la qualité de la loi. Comme l’a relevé le Dalloz dans son analyse de la loi adoptée, le texte a été « raboté » dans l’urgence, quatre mesures phares ayant été retirées pour permettre l’adoption du texte avant la pause estivale. La procédure des crimes reconnus a été la principale victime de cette accélération.

L’analyse comparée des systèmes étrangers révèle pourtant le bien-fondé de l’intuition initiale du législateur. Le droit italien connaît depuis 1988 le « patteggiamento », procédure de négociation de la peine applicable aux crimes punis d’une peine inférieure à cinq ans. Le droit allemand a introduit en 2009, par une loi formellement validée par le Tribunal constitutionnel fédéral, une procédure d’accord sur la peine applicable en matière criminelle. Ces expériences étrangères, bien que distinctes dans leurs modalités, partagent un constat commun : l’aveu, lorsqu’il est libre et éclairé, constitue un facteur d’accélération procédurale compatible avec les exigences du procès équitable. Le législateur français de 2026, en renonçant à la procédure des crimes reconnus, s’est privé d’un instrument dont l’efficacité est attestée dans des systèmes juridiques comparables au nôtre.

L’article 180-1 du code de procédure pénale, qui régit le renvoi aux fins de CRPC pendant l’instruction préparatoire, démontre la maturité technique du dispositif existant. Le juge d’instruction peut, lorsque les conditions sont réunies, prononcer par ordonnance le renvoi de l’affaire au procureur aux fins de mise en oeuvre d’une CRPC. Le mécanisme prévoit un encadrement temporel strict : en cas d’échec de la procédure de comparution ou si aucune décision d’homologation n’intervient dans un délai de trois mois, l’ordonnance de renvoi devient caduque. Ce cadre procédural, éprouvé depuis 2004, constituait la matrice naturelle du dispositif criminel abandonné. Sa transposition aux crimes eût exigé des adaptations, notamment sur le quantum des peines proposables et sur les modalités d’homologation par la cour d’assises, mais la faisabilité technique du mécanisme était acquise.

L’abandon de la procédure des crimes reconnus est d’autant plus regrettable que la chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 29 novembre 2023, a précisément résolu la difficulté principale que les opposants au dispositif mettaient en avant : le risque d’atteinte à la présomption d’innocence en cas d’échec de la procédure. En ordonnant le retrait systématique des pièces et mentions relatives à la CRPC avortée, la Cour a construit un rempart procédural qui protège efficacement la personne poursuivie contre l’utilisation ultérieure de ses déclarations. Cette jurisprudence, dont la transposition au domaine criminel était techniquement simple, levait l’obstacle constitutionnel le plus sérieux à l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus.

L’embolie de la justice criminelle, que le dispositif entendait précisément combattre, est pourtant documentée. La chambre criminelle a eu à connaître, à de multiples reprises, de situations où le délai de comparution devant la cour d’assises excédait les limites du raisonnable. Dans un arrêt du 14 février 2024, elle a censuré une cour d’assises qui, saisie d’une demande de mise en liberté après renvoi de l’affaire, n’avait pas vérifié que la durée de la détention provisoire n’excédait pas un délai raisonnable. La Cour rappelle que « toute personne détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure » (Crim., 14 fév. 2024, n° 23-86.757). Elle se fonde également sur la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2023 (n° 2023-1056 QPC), qui a jugé que « la liberté individuelle ne saurait être tenue pour sauvegardée si l’autorité judiciaire ne contrôlait pas, à l’occasion d’une demande de mise en liberté, lorsque la cour d’assises ordonne le renvoi de l’affaire à une session ultérieure, la durée de la détention ».

La chambre criminelle a précisé les exigences de ce contrôle dans un arrêt du 5 juin 2024. La cour d’assises d’appel, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, doit « caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l’examen du dossier » et identifier « les circonstances insurmontables qui ont empêché d’y parvenir » (Crim., 5 juin 2024, n° 24-81.934). L’existence de circonstances insurmontables, notion dont la Cour impose une motivation rigoureuse, ne constitue qu’une cause de justification exceptionnelle, qui ne saurait pallier une défaillance structurelle du système.

Dans un autre arrêt, la chambre criminelle a également sanctionné une cour d’assises qui n’avait pas examiné si le délai de comparution de l’accusé devant les cours d’assises des premier et second degrés satisfaisait aux exigences de l’article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 18 avr. 2023, n° 23-80.623). La convergence de ces décisions dessine une jurisprudence protectrice, de plus en plus exigeante à l’égard des juridictions du fond dans le contrôle de la durée de la détention provisoire.

L’abandon de la procédure des crimes reconnus laisse donc subsister une tension que la Cour de cassation ne cesse de rappeler : l’embolie criminelle engendre des détentions provisoires prolongées, dont la conventionnalité est de plus en plus fréquemment contestée. La loi du 9 juillet 2026, amputée de son dispositif le plus innovant, n’apporte qu’une réponse partielle à ce problème structurel.

II. Les mécanismes alternatifs de régulation de la justice criminelle

A. Les cours criminelles départementales, un palliatif éprouvé mais contesté

Parmi les mesures conservées dans la loi du 9 juillet 2026 figure le renforcement des cours criminelles départementales (CCD). Instituées par la loi du 23 mars 2019, les CCD jugent les personnes majeures accusées de crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Composées de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire, elles ont été conçues comme une réponse pragmatique à l’engorgement des cours d’assises, en permettant un jugement plus rapide des affaires de moyenne gravité.

Leur constitutionnalité a été rapidement contestée. La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires portant sur la composition des CCD. Dans un arrêt du 20 septembre 2023, elle a interrogé le Conseil sur le point de savoir si « les accusés renvoyés devant les cours criminelles départementales ne bénéficient pas du principe de minorité » qui caractérise la cour d’assises avec jury populaire (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin). Le débat constitutionnel n’est pas clos. Toutefois, les CCD ont démontré leur efficacité procédurale : les délais d’audiencement y sont sensiblement inférieurs à ceux des cours d’assises classiques, et le taux d’appel des décisions rendues par les CCD — environ 35 % — est comparable à celui des cours d’assises.

La loi du 9 juillet 2026, dans son article 2, procède à un élargissement mesuré des compétences des CCD, sans toutefois remettre en cause le principe de la cour d’assises avec jury pour les crimes les plus graves. Ce compromis législatif traduit un équilibre délicat entre l’efficacité de la réponse pénale et la légitimité démocratique de la justice criminelle. L’expérimentation des CCD se poursuit donc, sous le regard attentif de la chambre criminelle qui, à intervalles réguliers, est saisie de nouvelles QPC sur leur composition.

La chambre criminelle a également eu à connaître des difficultés d’articulation entre CCD et cour d’assises. Dans une décision du 6 août 2025, elle a examiné le cas d’un accusé qui avait comparu détenu devant une CCD, laquelle s’était déclarée incompétente au profit de la cour d’assises, retardant d’autant le jugement au fond (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.692). Ces incidents de compétence, bien que marginaux, illustrent les imperfections d’un système à deux vitesses que la réforme de 2019 n’a pas entièrement résolues.

B. La régulation juridictionnelle de la détention provisoire : un rempart contre l’embolie

À défaut de réforme structurelle, la régulation de l’embolie criminelle repose aujourd’hui principalement sur les mécanismes juridictionnels de contrôle de la détention provisoire. La chambre criminelle a développé, au cours des dernières années, un corpus jurisprudentiel exigeant qui contraint les juridictions du fond à un contrôle actif de la durée des détentions.

L’obligation de motivation est au coeur de ce dispositif. Dans l’arrêt du 14 février 2024 déjà cité, la Cour impose à la cour d’assises qui rejette une demande de mise en liberté de s’assurer « que la détention provisoire n’avait pas excédé une durée raisonnable ». Cette exigence vaut pour la totalité de la détention, depuis le placement initial jusqu’à la décision de renvoi. Le contrôle n’est pas seulement formel : il impose une vérification concrète des diligences accomplies par les autorités judiciaires pour faire avancer la procédure.

La Cour de cassation a étendu cette exigence aux hypothèses de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire. Dans un arrêt du 5 juin 2024, elle a validé le raisonnement d’une chambre de l’instruction qui avait caractérisé les « circonstances à la fois générales, imprévisibles et insurmontables » justifiant la prolongation de la détention, notamment l’indisponibilité des avocats de la défense et le défaut de communication des scellés par le laboratoire d’analyses (Crim., 5 juin 2024, n° 24-81.934). Cette jurisprudence, bien que favorable à l’accusé dans son principe, révèle également les fragilités du système : ce sont des circonstances matérielles — saturation des laboratoires, indisponibilité des avocats, calendriers judiciaires surchargés — qui retardent le jugement des crimes.

En parallèle, la chambre criminelle continue d’affiner le régime de la CRPC, seule procédure négociée subsistante en matière pénale. La Cour veille à ce que l’échec de la procédure négociée ne produise pas d’effets préjudiciables à la personne poursuivie. L’arrêt du 29 novembre 2023 impose le retrait du dossier de toutes les pièces et mentions relatives à la CRPC avortée, préservant ainsi l’intégrité de la procédure ultérieure. Cette jurisprudence, protectrice des droits de la défense, devra être transposée au domaine criminel si le législateur décide, à l’avenir, de réintroduire une procédure de jugement des crimes reconnus.

Dans l’immédiat, la loi du 9 juillet 2026 conserve, parmi ses rares avancées, l’extension du droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences conjugales et de violences sur mineur. Cette disposition, bien que relevant davantage de la protection des victimes que de la procédure criminelle stricto sensu, participe à l’objectif plus large d’une justice criminelle plus accessible. Elle ne résout toutefois pas le problème central de l’embolie.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 18 octobre 2023, les conséquences procédurales du renvoi de l’affaire par la cour d’assises. Lorsque l’affaire est renvoyée à une session ultérieure, le maintien en détention provisoire doit être spécialement motivé au regard des critères de l’article 144 du code de procédure pénale et des exigences conventionnelles du délai raisonnable (Crim., 18 oct. 2023, n° 23-80.202, Publié au Bulletin). Cette obligation de motivation spéciale constitue une garantie procédurale essentielle dans un système où les renvois d’audience sont fréquents, faute de disponibilité des juridictions.

L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, pose le principe selon lequel « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et que « les mesures de contrainte dont cette personne peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ». La jurisprudence de la chambre criminelle sur le délai raisonnable de détention provisoire est l’incarnation procédurale de ce principe fondamental. Elle rappelle que l’efficacité de la réponse pénale ne saurait justifier une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.

L’embolie de la justice criminelle appelle une réponse législative structurelle que la loi du 9 juillet 2026, amputée de son dispositif le plus ambitieux, n’apporte pas pleinement. La procédure de jugement des crimes reconnus constituait une piste sérieuse, techniquement balisée par quinze années de pratique de la CRPC, et juridiquement encadrée par une jurisprudence abondante de la chambre criminelle. Son abandon, dans la précipitation d’un calendrier parlementaire contraint, laisse la justice criminelle démunie face à un engorgement chronique que le seul renforcement des CCD ne suffira pas à résorber.

Les conséquences pratiques de cet abandon sont déjà mesurables. Les cours d’assises continuent de fonctionner avec des délais d’audiencement qui, dans certaines juridictions, excèdent deux années pour les affaires criminelles. La détention provisoire se prolonge au-delà du raisonnable. Les demandes de mise en liberté se multiplient. La chambre criminelle, gardienne des libertés individuelles, continue d’exercer un contrôle exigeant sur la motivation des décisions de rejet, forçant les juridictions du fond à caractériser avec précision les raisons impérieuses justifiant le maintien en détention. Ce contrôle juridictionnel, pour indispensable qu’il soit, ne saurait tenir lieu de politique criminelle.

Le bilan de la loi du 9 juillet 2026 est contrasté. D’un côté, le correctif apporté à la détention provisoire des mineurs, adopté en urgence pour combler le vide juridique né de la censure du Conseil constitutionnel du 27 juin 2025, constitue une avancée nécessaire. De l’autre, l’abandon de la procédure des crimes reconnus, combiné au retrait d’autres mesures ambitieuses, réduit le texte à un objet législatif modeste, dont l’impact sur les délais de la justice criminelle sera marginal. La principale leçon de cette séquence parlementaire est peut-être ailleurs : elle révèle la difficulté persistante du législateur français à concilier l’efficacité de la réponse pénale avec les exigences du procès équitable, dans un contexte où les finances publiques et les moyens humains de la justice sont durablement contraints.

Pour l’heure, les praticiens du droit pénal devront continuer à mobiliser les outils existants : demandes de mise en liberté fondées sur le dépassement du délai raisonnable, requêtes en nullité des pièces issues d’une CRPC avortée, et contestation des renvois d’audience non motivés. La jurisprudence de la chambre criminelle, qui ne cesse de préciser les obligations procédurales des juridictions du fond, demeure le principal levier à la disposition de la défense pour lutter contre les effets de l’engorgement criminel. Elle ne remplace pas, toutefois, une réforme législative d’ampleur que la prochaine législature devra nécessairement inscrire à son agenda.

Conclusion

L’abandon de la procédure de jugement des crimes reconnus dans la loi du 9 juillet 2026 prive la justice criminelle d’un outil procédural qui, techniquement encadré et juridiquement balisé, aurait pu contribuer à réduire l’embolie des cours d’assises. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence exigeante sur le délai raisonnable de détention provisoire, rappelle avec constance que la liberté individuelle ne saurait pâtir de l’inertie du système judiciaire. À défaut de réforme législative ambitieuse, ce sont les mécanismes juridictionnels de contrôle qui assurent, tant bien que mal, la régulation des flux criminels. Le renforcement des cours criminelles départementales, seule avancée procédurale conservée, constitue un palliatif utile mais insuffisant. La prochaine législature devra, tôt ou tard, rouvrir ce chantier.


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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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