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L’office du juge des référés dans le contentieux de l’éloignement des étrangers : la dualité du référé-suspension et du référé-liberté au service du droit au recours effectif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge des référés dans le contentieux de l’éloignement des étrangers : la dualité du référé-suspension et du référé-liberté au service du droit au recours effectif

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L’office du juge des référés dans le contentieux de l’éloignement des étrangers : la dualité du référé-suspension et du référé-liberté au service du droit au recours effectif

L’étranger frappé d’une obligation de quitter le territoire français se trouve confronté à un paradoxe procédural dont la résolution constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence administrative contemporaine. Si le recours en annulation formé contre l’OQTF bénéficie d’un effet suspensif en première instance, l’appel et le pourvoi en cassation en sont dépourvus. L’administration peut, en pratique, exécuter la mesure d’éloignement avant que le juge d’appel ne se prononce. C’est précisément pour conjurer ce risque d’éloignement irréversible qu’intervient le juge des référés, dont l’office a été progressivement construit par le Conseil d’État pour garantir l’effectivité du droit au recours.

Le contentieux des référés en droit des étrangers repose sur une dualité fondamentale, aujourd’hui consacrée par treize décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et le référé-liberté de l’article L. 521-2 du même code dessinent deux voies de droit complémentaires, dont l’articulation conditionne l’accès effectif au prétoire. Cette dualité, dont la Cour européenne des droits de l’homme assure le contrôle sous l’angle de l’article 13 de la Convention, mérite une analyse doctrinale complète, que la doctrine n’a que partiellement entreprise.

La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, les conditions d’exercice et la portée respective du référé-suspension et du référé-liberté dans le contentieux de l’éloignement (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’office du juge des référés tel que le Conseil d’État l’a progressivement redessiné, entre contrôle restreint et plein contentieux (II).

I. La dualité des référés dans le contentieux de l’éloignement : référé-suspension et référé-liberté, deux voies de droit complémentaires

A. Le référé-suspension : la condition cardinale de l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de l’OQTF

L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ces deux conditions — urgence et doute sérieux — constituent le cœur de l’office du juge des référés et doivent être satisfaites cumulativement.

La construction jurisprudentielle de l’articulation entre le recours en annulation et le référé-suspension dans le contentieux des étrangers doit beaucoup à un arrêt fondateur : CE, 28 novembre 2007, n° 305285 (aux tables). Le Conseil d’État y juge que les dispositions de l’article L. 512-1 du CESEDA, qui organisent le contentieux de l’OQTF, « ne privaient pas les requérants de la possibilité de présenter une demande de suspension à l’encontre de la décision de refus de séjour ou de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ». Par cette décision, la Haute juridiction pose le principe cardinal selon lequel l’absence d’effet suspensif des voies de recours en appel et en cassation ne saurait priver l’étranger de la possibilité de solliciter du juge des référés la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement.

La condition d’urgence est, en pratique, le premier verrou procédural. Dans le contentieux de l’éloignement, la jurisprudence administrative a considérablement précisé son appréciation. L’urgence est présumée lorsque la mesure d’éloignement est susceptible d’être exécutée à bref délai, ce qui est le cas lorsque l’étranger fait l’objet d’un placement en rétention administrative ou d’une assignation à résidence. Le Conseil d’État l’a rappelé dans son dossier thématique consacré au juge administratif et au droit des étrangers : lorsque l’étranger est placé en rétention, « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue doit statuer dans les soixante-douze heures sur la légalité de la mesure de placement en rétention ou d’assignation en résidence ainsi que, le cas échéant, sur la mesure d’éloignement » (CE, 30 décembre 2013, M. A, n° 367533, au recueil).

La seconde condition — l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision — impose au requérant de soulever un moyen de nature à faire naître un doute sur la régularité ou le bien-fondé de l’OQTF. Les moyens les plus fréquemment invoqués sont tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le Conseil d’État a en effet jugé, dans un arrêt CE, 19 octobre 2007, B et A, n° 306821 (au recueil), qu’un étranger « peut se prévaloir, à l’encontre d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français, des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie privée et familiale ». L’invocation de ce moyen, lorsqu’elle est assortie de circonstances de fait suffisamment établies, est de nature à créer un doute sérieux justifiant la suspension de l’exécution.

La juridiction administrative de l’urgence a également été saisie plus récemment de la question de la suspension de l’OQTF sur le fondement des articles L. 752-11 et L. 752-12 du CESEDA, qui instaurent un régime spécifique de suspension par le juge dans le cadre du contentieux dérogatoire. La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 24 décembre 2024, n° 24NT01679, a eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut suspendre une OQTF dans ce cadre procédural, et la Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 9 juillet 2024, n° 24TL00285, a contribué à cet encadrement jurisprudentiel du régime de suspension.

B. Le référé-liberté : l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale comme ultime rempart

Aux côtés du référé-suspension, le référé-liberté constitue une voie de droit complémentaire, dont le régime, plus exigeant dans ses conditions, est également plus puissant dans ses effets. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Le juge statue alors dans un délai de quarante-huit heures.

La différence fondamentale entre les deux référés tient à la nature du contrôle exercé par le juge. Dans le référé-suspension, le juge vérifie l’existence d’un doute sérieux sur la légalité, tandis que dans le référé-liberté, il doit caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser la notion de liberté fondamentale dans le contentieux des étrangers, en y incluant notamment le droit de mener une vie familiale normale, consacré comme principe général du droit par la décision d’Assemblée CE, 8 décembre 1978, GISTI et autres, n° 10097 (au recueil), dont il résulte « qu’il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ».

L’articulation entre ces deux référés a été consacrée par l’arrêt précité du 28 novembre 2007, qui les désigne expressément comme les deux fondements juridiques permettant de solliciter la suspension d’une décision d’éloignement malgré l’absence d’effet suspensif des voies de recours. Cette dualité offre au praticien un choix stratégique : lorsqu’un moyen de légalité sérieux existe, le référé-suspension constitue la voie privilégiée ; lorsque l’illégalité est flagrante et porte atteinte à une liberté fondamentale dans des conditions d’une particulière gravité, le référé-liberté, par sa célérité et l’étendue des pouvoirs conférés au juge, peut s’avérer plus efficace.

Dans le contentieux de la rétention administrative, le Conseil d’État a également précisé les garanties procédurales fondamentales qui s’imposent à l’administration. Par un arrêt CE, 30 juillet 2003, Syndicat des avocats de France, n° 236016 (au recueil), la Haute juridiction a jugé que, lorsque l’étranger visé par une mesure d’éloignement fait l’objet d’une rétention administrative, « il doit bénéficier de l’assistance d’un avocat avec lequel il doit pouvoir s’entretenir dans des conditions qui garantissent la confidentialité ». Cette exigence de confidentialité des échanges entre l’avocat et l’étranger retenu constitue une garantie procédurale dont la méconnaissance peut justifier la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Le droit d’être entendu constitue une autre garantie procédurale dont la violation est de nature à fonder un référé-liberté. Le Conseil d’État en a précisé les contours dans un arrêt CE, 4 juin 2014, M. B, n° 370515 (au recueil), aux termes duquel « le droit d’être entendu, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impliquait que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales ». La méconnaissance de cette garantie essentielle de la procédure administrative constitue, dans les cas les plus caractérisés, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

II. L’office du juge des référés redessiné : entre contrôle restreint de l’erreur manifeste et contrôle de proportionnalité des droits fondamentaux

A. La gradation des standards de contrôle : du contrôle restreint sur les motifs de l’expulsion au contrôle normal sur les atteintes à la vie privée et familiale

L’office du juge administratif dans le contentieux de l’éloignement se caractérise par une gradation des standards de contrôle qui reflète la hiérarchie des intérêts en présence. Cette gradation est particulièrement lisible dans la jurisprudence du Conseil d’État relative aux mesures d’éloignement les plus graves, tels les arrêtés d’expulsion.

En matière d’expulsion — mesure dont l’objet est la sauvegarde de l’ordre public et non la simple sanction d’une irrégularité du séjour — le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs de l’arrêté. Cette solution, consacrée de longue date par le Conseil d’État (CE, 3 février 1975, Ministre de l’intérieur c/ X, n° 94108, au recueil), a été réaffirmée s’agissant du refus d’abroger un arrêté d’expulsion (CE, 16 mars 1984, Ministre d’État, ministre de l’intérieur et de la décentralisation c/ X, n° 48570, au recueil). La logique de ce contrôle restreint tient à la nature même de l’expulsion : « en raison de cet objet, le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs d’un arrêté d’expulsion », énonce le communiqué de la Haute juridiction.

Ce contrôle restreint connaît toutefois une exception notable qui est, en elle-même, révélatrice de la logique de gradation qui anime la jurisprudence : pour les ressortissants de l’Union européenne, l’expulsion fait l’objet d’un contrôle entier par le juge administratif (CE, 19 novembre 1990, X, n° 94235, aux tables). Cette distinction, qui se fonde sur le statut particulier des citoyens de l’Union, illustre la manière dont le droit de l’Union européenne a contribué à renforcer l’office du juge dans le contentieux des étrangers.

Parallèlement à ce contrôle restreint, le Conseil d’État a développé un contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui oblige le juge à mettre en balance la gravité de l’atteinte portée à la vie familiale et les nécessités de la défense de l’ordre public. Cette obligation de proportionnalité a été consacrée par l’arrêt CE, 13 mars 1992, X, n° 124255 (aux tables) et trouve à s’appliquer tant dans le cadre du recours en annulation que dans celui du référé-suspension.

L’illustration la plus frappante de cette balance des intérêts est fournie par les deux arrêts rendus par le Conseil d’État en sens opposé : d’un côté, un étranger « célibataire et sans enfant qui, après avoir commis de nombreux délits, verse dans le grand banditisme » peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, bien que résidant en France depuis l’âge de trois ans (CE, 14 février 2007, A, n° 288454, aux tables) ; de l’autre, est jugé illégal l’arrêté d’expulsion d’un étranger certes condamné pour trafic de stupéfiants mais dont toute la famille réside en France et qui « n’avait aucune attache familiale en Algérie, pays dont il ne parlait pas la langue officielle » (CE, 26 mars 2004, X, n° 242238, aux tables). Ces espèces illustrent la subtilité de la balance à laquelle se livre le juge, y compris — et peut-être surtout — lorsqu’il statue en référé.

La motivation des décisions d’éloignement constitue un autre terrain sur lequel le contrôle du juge, y compris en référé, s’est renforcé. Le Conseil d’État a ainsi jugé que l’OQTF, en tant que mesure de police, « doit, comme telle, être motivée » (CE, 19 octobre 2007, B et A, n° 306821, au recueil), même si cette motivation peut se confondre avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement. L’insuffisance de motivation constitue un moyen sérieux, susceptible de caractériser un doute sur la légalité de la décision contestée.

B. Le contrôle normal étendu à la menace pour l’ordre public et à l’interdiction de retour : vers un alignement des offices

L’évolution la plus significative de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers réside dans l’extension du contrôle normal à des domaines qui relevaient traditionnellement du contrôle restreint. Cette mutation, qui a commencé au début des années 2000, s’est accélérée et affecte directement la pratique du référé.

Le premier jalon de cette évolution est l’arrêt CE, 17 octobre 2003, M. X, n° 249183 (au recueil), par lequel le Conseil d’État a jugé que le juge administratif « exerce désormais un contrôle normal, y compris sur le point de savoir si la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ». Cette décision marque un tournant : ce qui relevait hier de la seule appréciation du préfet est désormais soumis au contrôle entier du juge. La notion de menace pour l’ordre public, au cœur de nombreuses décisions de refus de séjour ou d’éloignement, se trouve ainsi pleinement justiciable, ce qui renforce d’autant l’efficacité du référé lorsque ce motif est invoqué.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, le Conseil d’État a soumis au contrôle normal l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), tant dans son principe que dans sa durée. L’arrêt CE, 12 mars 2012, B, n° 354165 (au recueil) énonce en effet que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs de nature à justifier le prononcé à l’encontre d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ». Cette extension du contrôle normal est d’autant plus remarquable qu’elle concerne une mesure dont la durée peut atteindre plusieurs années et dont les effets sur la situation personnelle et familiale de l’intéressé sont considérables.

Le référé-liberté, quant à lui, s’inscrit dans une logique de protection renforcée de l’état de droit. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution de la décision contestée, mais encore « ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Cette formulation, délibérément extensive, confère au juge un pouvoir d’injonction dont l’ampleur dépasse celui du référé-suspension classique. En pratique, le juge du référé-liberté peut enjoindre au préfet de délivrer un récépissé, de procéder à l’enregistrement d’une demande de titre de séjour, ou encore de mettre fin à une rétention administrative lorsque celle-ci porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir.

Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte plus large d’interrogation sur l’effectivité du droit au recours. Le Défenseur des droits, dans son rapport d’avril 2026 intitulé « Le droit au juge », a constaté que « certains contentieux souffrent de délais de procédure anormalement longs » et a formulé des recommandations visant à garantir l’accès effectif au prétoire. Si le référé constitue, par nature, une réponse à l’urgence, il ne saurait pallier à lui seul les insuffisances structurelles du contentieux de masse que connaît la juridiction administrative en droit des étrangers.

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, et les décrets d’application qui l’ont suivie ont sensiblement modifié l’architecture du contentieux des étrangers, notamment en raccourcissant les délais de recours et en restreignant les garanties procédurales. Ces évolutions législatives, dont la conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme a été partiellement remise en cause, confèrent au juge des référés un rôle accru de gardien des libertés fondamentales. La dualité du référé-suspension et du référé-liberté, que l’on pouvait tenir pour une subtilité procédurale, devient ainsi, dans ce contexte de durcissement normatif, un instrument essentiel de l’État de droit.

Conclusion

L’office du juge des référés dans le contentieux de l’éloignement des étrangers illustre la manière dont la juridiction administrative a su, par une construction prétorienne patiente, préserver l’effectivité du droit au recours malgré les restrictions législatives successives. La dualité du référé-suspension et du référé-liberté, consacrée par l’arrêt fondateur du 28 novembre 2007 et enrichie par treize décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, offre aux praticiens un instrument procédural à la fois souple et puissant.

Pour l’étranger confronté à une mesure d’éloignement, la saisine du juge des référés constitue souvent l’unique rempart contre un éloignement irréversible avant que le juge du fond n’ait statué. L’enjeu est donc considérable, et la maîtrise des conditions de recevabilité et de fond des deux référés — urgence, doute sérieux, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale — est déterminante pour l’issue de la procédure. L’assistance d’un avocat spécialisé, capable d’identifier le référé le plus approprié à la situation d’espèce et de construire une argumentation répondant aux exigences jurisprudentielles, est à cet égard indispensable.

Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État, pour la défense des droits des étrangers confrontés à une mesure d’éloignement, qu’il s’agisse d’une OQTF, d’une interdiction de retour ou d’un arrêté d’expulsion. La réactivité qu’impose le contentieux des référés, où les délais se comptent en heures et non en semaines, commande une saisine immédiate du conseil dès la notification de la décision contestée.

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