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L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour : motivation, examen d’office et contrôle de proportionnalité — la jurisprudence 2023-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour : motivation, examen d’office et contrôle de proportionnalité — la jurisprudence 2023-2026

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L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour : motivation, examen d’office et contrôle de proportionnalité — la jurisprudence 2023-2026

Le contentieux du refus de titre de séjour constitue, quantitativement, le premier poste du contentieux administratif français. En 2025, les tribunaux administratifs ont enregistré 154 391 recours en droit des étrangers, représentant 46,1 % du contentieux général, et les cours administratives d’appel 17 842 affaires, soit 55,2 % de leur activité. Face à cette massification, l’office du juge administratif a connu, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, une transformation significative dont la jurisprudence récente (2023-2026) permet de dresser un panorama complet. Entre le renforcement des obligations de motivation pesant sur le préfet, la systématisation de l’examen d’office de l’ensemble des fondements juridiques du droit au séjour, et l’émergence d’un contrôle de proportionnalité toujours plus poussé, le juge administratif s’affirme désormais comme le garant de l’effectivité des droits des étrangers face à une administration préfectorale dont les carences ont été solennellement constatées par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État dans sa décision du 5 mai 2026.

I. La légalité externe du refus de titre de séjour : le renforcement des garanties formelles

A. L’obligation de motivation : un standard en voie de densification

La motivation des décisions administratives individuelles défavorables constitue une garantie fondamentale du droit administratif, consacrée par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). En matière de refus de titre de séjour, cette obligation a été renforcée par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024, qui a modifié l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Désormais, la décision de refus de titre doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CAA Douai, 1ère ch., 30 janvier 2025, n° 24DA02348), a ainsi censuré un arrêté préfectoral au motif que la décision de refus de titre était « insuffisamment motivée » et « entachée d’un défaut d’examen sérieux », le préfet n’ayant pas examiné l’ensemble des éléments de la situation personnelle de la requérante. La cour a également relevé que la décision méconnaissait « les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ainsi que « les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 20 février 2025 (CAA Douai, 1ère ch., 20 février 2025, n° 24DA02474), a annulé un refus de titre de séjour en relevant que « la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée », qu’elle est « entachée d’un vice de procédure dès lors que la préfète de l’Oise ne l’a pas invité à compléter son dossier en produisant son contrat de travail, en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration » et qu’elle est « entachée d’une erreur de fait ».

La cour administrative d’appel de Toulouse a également rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2024 (CAA Toulouse, 3ème ch., 18 mars 2024, n° 23TL00980), que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée » et que « dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour », dès lors que cette motivation est suffisamment explicite.

Cette exigence de motivation n’est toutefois pas purement formelle. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 8 août 2023 (CAA Douai, 4ème ch., 8 août 2023, n° 22DA02426), la motivation doit permettre au juge d’exercer son contrôle et à l’étranger de comprendre les raisons du refus. La cour a ainsi censuré une décision de refus de titre de séjour insuffisamment motivée « au regard de l’exigence posée à l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration », tout en examinant les moyens tirés de « l’erreur manifeste d’appréciation » et de la méconnaissance « des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

B. Les garanties procédurales : commission du titre de séjour et droit d’être entendu

Au-delà de la motivation formelle, la jurisprudence récente a considérablement renforcé les garanties procédurales entourant le refus de titre de séjour. La saisine de la commission du titre de séjour, prévue par l’article L. 432-2 du CESEDA, constitue l’une de ces garanties essentielles.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 juin 2025 (CAA Marseille, 3ème ch., 18 juin 2025, n° 24MA02651), a rappelé que « le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l’obtention d’un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, ou des stipulations équivalentes de l’accord franco-algérien, auxquels il envisage de refuser le titre ». Cette formulation, désormais classique, circonscrit précisément le champ de l’obligation de saisine.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 avril 2026 (CAA Nantes, 1ère ch., 30 avril 2026, n° 25NT02470), a fait application de cette règle en rappelant que la commission est saisie « lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L. 423-7, (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». La cour a constaté que le préfet, n’ayant pas saisi la commission alors que l’étranger remplissait les conditions pour bénéficier d’un titre de plein droit, avait entaché sa décision d’un vice de procédure substantiel.

Par ailleurs, la question du droit d’être entendu, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a été examinée par la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 2 mai 2024 (CAA Nancy, 3ème ch., 2 mai 2024, n° 24NC00826). La cour a jugé que l’étrangère « a pu présenter sur sa situation les observations qu’elle estimait utiles dans le cadre de l’examen de sa demande de titre de séjour » et qu’« elle ne pouvait ignorer qu’en cas de rejet de cette demande, elle serait susceptible de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français », écartant ainsi le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu préalablement à l’édiction de l’OQTF. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle le droit d’être entendu préalablement à une décision défavorable ne s’applique que lorsque l’intéressé n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations de manière utile, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il a lui-même sollicité le titre de séjour en cause et a pu, à cette occasion, faire valoir l’ensemble des éléments pertinents de sa situation.

La procédure contradictoire devant le juge administratif a également été renforcée par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024, qui a modifié les règles de compétence juridictionnelle en matière de contentieux des étrangers. Aux termes de l’article L. 921-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de cette loi, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue statue désormais, dans un délai déterminé, sur les recours dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Cette concentration du contentieux devant un juge unique, justifiée par la nécessité de réduire les délais de jugement, ne doit toutefois pas conduire à un affaiblissement des garanties procédurales. La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 23 janvier 2025, a précisé que lorsque « un étranger est assigné à résidence en vue de son éloignement en exécution d’une décision lui faisant obligation de quitter le territoire, il appartient au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue, de statuer sur les conclusions dirigées contre cette assignation à résidence ainsi que sur » les autres mesures accessoires, assurant ainsi une unité de traitement contentieux protectrice des droits de la défense.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CAA Nancy, 2ème ch., 23 janvier 2025, n° 24NC03126), a également précisé l’articulation procédurale entre le contentieux de l’OQTF et celui des mesures de rétention ou d’assignation à résidence. Elle a rappelé que l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024 a modifié « l’article L. 921-1 » du CESEDA, inscrit « dans le titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, intitulé « procédures à juge unique » », prévoyant leur application « à la contestation des » décisions d’éloignement.

II. La légalité interne : l’approfondissement du contrôle juridictionnel

A. L’examen d’office par le préfet : l’obligation de vérifier l’ensemble des fondements juridiques

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans l’obligation faite au préfet, lorsqu’il statue sur une demande de titre de séjour, d’examiner d’office si l’étranger ne pourrait pas prétendre à un titre sur un autre fondement que celui expressément sollicité. Cette obligation a été érigée en principe par la cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 7 juillet 2023 (CAA Toulouse, 3ème ch., 7 juillet 2023, n° 22TL21308), qui a jugé que « le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement » et que, par conséquent, « tous les motifs de rejet de la demande, y compris donc les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir ».

Cette obligation a été portée à son point culminant par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État dans sa décision du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860), qui a enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le Conseil d’État a constaté que « l’ANEF ne permet pas, pour des raisons techniques, à un usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs tant que l’administration n’a pas statué sur sa première demande ». Il a jugé que « l’impossibilité technique de présenter plusieurs demandes distinctes via l’ANEF est de nature à compromettre l’exercice effectif du droit de l’intéressé à voir sa situation examinée au regard de l’ensemble des fondements juridiques susceptibles de lui ouvrir un droit au séjour ».

Le Conseil d’État a ainsi enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de douze mois, « toutes mesures utiles pour faire évoluer l’ANEF en tant qu’elle fait obstacle à ce que l’étranger qui estime disposer d’un droit au séjour sur plusieurs fondements distincts puisse faire valoir l’ensemble de ses droits ». Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle a été rendue en Assemblée, formation la plus solennelle du Conseil d’État, ce qui lui confère une autorité particulière.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Paris, 6ème ch., 3 juillet 2025, n° 25PA03944, publié aux tables du Recueil Lebon), a fait une application concrète de ce principe en rappelant que le législateur a « entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé ». La cour a ainsi consacré le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

B. Le contrôle de proportionnalité : l’office du juge entre erreur manifeste et plein contentieux

Le second mouvement jurisprudentiel majeur de la période 2023-2026 concerne l’approfondissement du contrôle exercé par le juge administratif sur la proportionnalité des décisions de refus de titre de séjour et des mesures d’éloignement qui les accompagnent. Ce contrôle s’articule autour de plusieurs axes.

En premier lieu, la jurisprudence a consacré le principe selon lequel « lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français ». Ce principe, formulé de manière constante par les cours administratives d’appel, a été rappelé notamment par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 25 juin 2025 (CAA Nantes, 1ère ch., 25 juin 2025, n° 24NT03114), qui a toutefois précisé que « tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de séjour ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 mai 2024 (CAA Nancy, 1ère ch., 16 mai 2024, n° 23NC01467, publié aux tables du Recueil Lebon), a précisé les conséquences contentieuses de ce principe. Elle a jugé que l’étranger pouvait utilement soulever, par la voie de l’exception d’illégalité, « le moyen tiré de ce qu’il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans la mesure où il pouvait bénéficier d’un titre de séjour de plein droit ». La cour a également rappelé que « les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré par exception de l’illégalité du refus de titre de séjour », sanctionnant ainsi un défaut de réponse à un moyen opérant.

En deuxième lieu, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 octobre 2023 (CAA Lyon, 2ème ch., 5 octobre 2023, n° 23LY00033), a précisé l’articulation entre le refus de titre de séjour et l’OQTF qui en découle. Elle a jugé que l’OQTF est « la conséquence de l’obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l’absence du refus de titre de séjour et n’est pas intervenue en raison de ce refus ». La cour a étendu ce raisonnement aux OQTF « prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

En troisième lieu, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (CAA Toulouse, 3ème ch., 11 septembre 2025, n° 24TL02777), a exercé un contrôle approfondi sur l’appréciation portée par le préfet sur la situation personnelle de l’étrangère, examinant successivement les moyens tirés de la méconnaissance « de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », « des articles L. 423-3 et L. 423-5 » du même code ainsi que « de l’article L. 435-1 » relatif à l’admission exceptionnelle au séjour. La cour a également examiné la question des violences conjugales alléguées, constatant que « les suites judiciaires ne sont pas connues à la date du présent arrêt en dépit du supplément d’instruction diligenté par la cour », démontrant ainsi l’étendue de ses pouvoirs d’investigation.

En quatrième lieu, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 mai 2023 (CAA Toulouse, 4ème ch., 31 mai 2023, n° 22TL22137), a exercé un contrôle sur les avis médicaux rendus par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans le cadre des demandes de titre de séjour pour raisons de santé, censurant le préfet qui s’était borné « à indiquer qu’il n’est nullement justifié que l’avis émis par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » serait irrégulier sans procéder à une vérification effective. Cette décision illustre l’étendue du contrôle du juge administratif sur les avis médicaux qui conditionnent la délivrance des titres de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA.

La portée de ce contrôle de proportionnalité a été encore amplifiée par la jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 30 janvier 2025 précité, a expressément examiné la compatibilité du refus de titre de séjour avec les stipulations de l’article 8 de la CEDH, ouvrant ainsi la voie à un contrôle de proportionnalité in concreto qui prend en compte l’ensemble des attaches personnelles et familiales de l’étranger sur le territoire français. Cette approche se distingue du contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation traditionnellement appliqué aux décisions relevant du pouvoir discrétionnaire de l’administration, et traduit l’influence croissante des standards conventionnels sur l’office du juge administratif français.

Enfin, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, dans sa décision précitée du 5 mai 2026, a également sanctionné les carences de l’administration dans la délivrance des attestations de prolongation d’instruction. Le Conseil d’État a constaté que « ces attestations ne sont pas systématiquement mises à disposition en temps utile » et que « cette défaillance entraîne, dans de nombreuses situations, une rupture dans la continuité du droit au séjour des intéressés ». Il a également relevé que « l’attestation dématérialisée produit les mêmes droits que le titre lui-même » mais que « ces attestations ne font pas mention des droits qui s’y attachent », ce dont il résulte que « des demandeurs se trouvent, pour cette raison, empêchés, notamment, d’exercer une activité professionnelle ».

Le Conseil d’État a ainsi enjoint au ministre de l’Intérieur de modifier le modèle d’attestation « afin qu’y figurent expressément les droits qui y sont attachés, notamment le droit d’exercer une activité professionnelle », dans un délai de six mois. Cette injonction structurelle, par son ampleur et sa précision, illustre la mutation profonde de l’office du juge administratif en droit des étrangers : de juge de l’annulation, il est devenu le juge de l’effectivité des droits.

Conclusion

La période 2023-2026 marque ainsi une étape décisive dans l’évolution de l’office du juge administratif en droit des étrangers. La combinaison de l’obligation de motivation renforcée, de l’examen d’office par le préfet de l’ensemble des fondements juridiques du droit au séjour, et du contrôle de proportionnalité exercé par le juge, dessine un cadre contentieux dans lequel la protection des droits des étrangers s’est considérablement accrue. L’injonction structurelle prononcée par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État le 5 mai 2026 à l’encontre de l’État, pour remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF, constitue à cet égard un aboutissement autant qu’un point de départ : elle consacre le rôle du juge administratif comme garant ultime de l’accès effectif aux droits, tout en posant les jalons d’un contrôle juridictionnel renouvelé sur la dématérialisation des procédures administratives.

Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des étrangers demeure indispensable pour identifier l’ensemble des fondements juridiques susceptibles de fonder un droit au séjour et pour articuler, dans le cadre d’un recours contentieux, les moyens tirés tant de la légalité externe que de la légalité interne de la décision préfectorale.

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