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Le Défenseur des droits, voie de recours alternative en droit des étrangers : quand les règlements amiables suppléent les carences de l’administration à l’été 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le Défenseur des droits, voie de recours alternative en droit des étrangers : quand les règlements amiables suppléent les carences de l’administration à l’été 2026

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# Le Défenseur des droits, voie de recours alternative en droit des étrangers : quand les règlements amiables suppléent les carences de l’administration à l’été 2026

**Résumé** — Alors que le contentieux administratif des étrangers connaît une saturation inédite et que les pratiques de guichet persistent malgré les condamnations répétées du juge administratif, le Défenseur des droits s’impose comme un acteur incontournable du règlement des litiges. La cascade de règlements amiables publiés en juillet 2026 témoigne d’une institution qui pallie, en pratique, les carences structurelles de l’administration préfectorale. Cet article analyse les fondements juridiques et l’efficacité opérationnelle de cette voie de recours alternative, à la lumière des dernières décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel relatives au refus d’enregistrement des demandes et à l’inexécution des décisions de justice.

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## I. Le constat des carences administratives structurelles en droit des étrangers

### I.A. Le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour, une pratique illégale persistante

Le parcours administratif de l’étranger souhaitant solliciter un titre de séjour se heurte, en amont même de toute décision de fond, à un obstacle redoutable : le refus d’enregistrement de sa demande par les services préfectoraux. Cette pratique, qui consiste à ne pas délivrer le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du CESEDA, prive le demandeur de la protection juridique attachée au dépôt d’une demande complète et le place dans une situation d’irrégularité factice.

Le Conseil d’État a été amené à préciser la portée de l’obligation d’enregistrement dans une décision de section du 10 octobre 2023 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 472831). La Haute juridiction y rappelle que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour » et que l’administration ne saurait opposer un refus d’enregistrement en dehors des hypothèses limitativement prévues par le code. L’arrêt distingue nettement trois situations : la demande incomplète, qui peut donner lieu à un refus motivé invitant à régulariser ; la demande abusive ou dilatoire, dont le préfet peut refuser l’enregistrement sous le contrôle du juge ; et le refus de guichet pur et simple, qui est, lui, systématiquement illégal.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 7 juin 2023 (CAA Marseille, 7e ch., 22MA01376), a jugé que le refus verbal d’enregistrement opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à un ressortissant algérien méconnaissait les dispositions du CESEDA : « Il n’est pas allégué que le dossier présenté à l’appui de sa demande aurait été incomplet. Par suite, en refusant d’enregistrer sa demande de titre de séjour le 29 octobre 2021 et de lui en délivrer récépissé, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt publié à la table du recueil Lebon du 3 août 2023 (CAA Lyon, 7e ch., 22LY02704), confirmé l’illégalité du refus verbal d’enregistrement en se fondant sur les dispositions de l’article R. 431-12 : « le préfet de l’Isère relève appel du jugement du 4 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 20 janvier 2021 du préfet de l’Isère refusant d’enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B. »

Plus récemment, la même cour a rappelé, dans un arrêt publié du 30 juin 2025 (CAA Lyon, 2e ch., 25LY01866), que « la demande de titre de séjour du 15 juin 2023 ayant fait l’objet d’un refus d’enregistrement », l’écoulement du temps et la persistance de la situation personnelle de l’intéressé devaient conduire à ne pas qualifier de dilatoire une nouvelle demande présentée en 2024.

Ces décisions illustrent une tendance lourde : malgré une jurisprudence constante condamnant les pratiques de guichet, les préfectures persistent à entraver l’accès au droit par des refus d’enregistrement injustifiés, contraignant les étrangers à multiplier les recours juridictionnels pour un acte qui ne devrait être qu’une formalité administrative.

### I.B. L’inexécution des décisions de justice, déni d’effectivité du recours juridictionnel

Si le refus d’enregistrement constitue le premier obstacle, l’inexécution des décisions de justice en constitue le second. La multiplication des procédures fondées sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative témoigne d’une administration qui, après avoir été condamnée, persiste à ne pas exécuter les injonctions du juge.

Ce mécanisme, qui permet à la partie intéressée de « demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution », assortie le cas échéant d’une astreinte, est devenu un instrument ordinaire du contentieux des étrangers. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 19 décembre 2025 (CAA Paris, 9e ch., 25PA01576), a ainsi enjoint au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de délivrer un titre de séjour dont l’annulation du refus avait été prononcée dès le 1er décembre 2022, soit trois ans auparavant.

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans une décision du 6 mars 2025 (CAA Lyon, 6e ch., 24LY03387), fait application des mêmes dispositions en rappelant que « si l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » L’espèce concernait un ressortissant tunisien dont le refus de titre avait été annulé par un arrêt du 31 janvier 2024, demeuré inexécuté malgré l’injonction prononcée.

Plus révélateur encore, la cour administrative d’appel de Lyon a dû procéder à la liquidation d’une astreinte dans une décision du 7 février 2025 (CAA Lyon, 1ère ch., 25LY00623), rappelant les termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. »

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt publié du 24 janvier 2023 (CAA Bordeaux, 6e ch., 22BX02218), avait déjà eu à connaître d’une situation comparable en Guyane, où le préfet s’était abstenu d’exécuter un jugement du 8 juillet 2021 enjoignant la délivrance d’un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour.

Ces décisions mettent en lumière une réalité préoccupante : le juge administratif, après avoir annulé un refus illégal de titre de séjour, doit à nouveau être saisi pour contraindre l’administration à exécuter sa propre décision. Ce double contentieux — annulation puis exécution — allonge considérablement les délais et place l’étranger dans une insécurité juridique prolongée, parfois pendant plusieurs années.

Le Défenseur des droits lui-même a relevé cette défaillance systémique. Dans le règlement amiable RA-2026-085 du 1er juillet 2026, il a été saisi par un ressortissant algérien de l’inexécution d’un jugement du tribunal administratif ayant enjoint à la préfecture de procéder à la suppression d’un signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen. Cette saisine illustre la porosité croissante entre les voies de recours juridictionnelles et les mécanismes de médiation institutionnelle.

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## II. Le Défenseur des droits, palliatif institutionnel aux défaillances systémiques

### II.A. L’essor des règlements amiables comme mode alternatif de résolution des litiges

Institué par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et régi par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dispose du pouvoir de « concourir à la résolution amiable des différends entre les parties ou des difficultés que rencontre la personne qui lui adresse une réclamation ». Cette mission de règlement amiable, longtemps restée en retrait du contentieux classique devant le juge administratif, connaît un essor remarquable en droit des étrangers à l’été 2026.

La cascade de règlements amiables publiés en juillet 2026 par le Défenseur des droits illustre cette montée en puissance. Le règlement amiable RA-2026-090 du 13 juillet 2026 concerne l’enregistrement d’une première demande d’admission au séjour formulée de manière anticipée par une jeune ressortissante comorienne, à laquelle la préfecture refusait de donner suite. Le Défenseur des droits a obtenu, par la médiation, ce que le juge administratif n’aurait pu ordonner qu’après plusieurs mois de procédure contentieuse.

Le règlement amiable RA-2026-088 du 7 juillet 2026 porte sur la remise d’un titre de séjour délivré à une jeune ressortissante comorienne en exécution d’une décision de justice. La réclamation portait sur les difficultés rencontrées avec l’autorité préfectorale concernant la remise matérielle du titre, alors même que la décision de justice ordonnait sa délivrance. Le Défenseur des droits a ainsi pallié l’inexécution d’une décision juridictionnelle, illustrant la complémentarité des deux voies de recours.

Le règlement amiable RA-2026-087 du 3 juillet 2026 concerne le renouvellement d’un titre de séjour au bénéfice d’une jeune comorienne née en France et la délivrance d’une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa pour la poursuite d’études en métropole. Ce règlement démontre la capacité du Défenseur des droits à intervenir dans des situations complexes mêlant plusieurs problématiques administratives — renouvellement de titre et délivrance de visa — que le juge administratif aurait dû traiter de manière segmentée.

Le règlement amiable RA-2026-085 du 1er juillet 2026 concerne l’inexécution d’un jugement du tribunal administratif ayant enjoint à la préfecture de procéder à la suppression d’un signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen. Le réclamant, un ressortissant algérien entré régulièrement en France en décembre 2018, avait obtenu gain de cause devant le juge, mais l’administration persistait à ne pas exécuter le jugement.

Cette série de règlements amiables publiés en l’espace de deux semaines (du 1er au 13 juillet 2026) révèle plusieurs traits saillants de la pratique administrative en droit des étrangers. D’abord, la récurrence des situations d’inexécution des décisions de justice ou de blocage administratif pur et simple. Ensuite, la vulnérabilité particulière de certains publics, notamment les jeunes majeurs et les ressortissants comoriens, particulièrement exposés aux pratiques de guichet. Enfin, l’efficacité opérationnelle du mode de résolution amiable, qui permet d’obtenir en quelques semaines ce que le contentieux juridictionnel mettrait des mois, voire des années, à produire.

Le rapport du Défenseur des droits intitulé « Le droit au juge », publié en avril 2026, soulignait d’ailleurs que « les règlements amiables des litiges ne sauraient se substituer au contrôle juridictionnel » mais constituent un « complément indispensable » face à « la saturation des juridictions administratives » et à « l’allongement des délais de jugement ». Ce constat prend une acuité particulière en droit des étrangers, où le stock d’affaires en instance devant les tribunaux administratifs a atteint des niveaux inédits, avec plus de 55 000 affaires pendantes à la fin 2025 selon les statistiques du Conseil d’État.

### II.B. La complémentarité entre le contrôle du juge administratif et l’intervention du Défenseur des droits

L’essor des règlements amiables ne signifie nullement un effacement du contrôle juridictionnel. Bien au contraire, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel continue de jouer un rôle structurant, en définissant le cadre juridique à l’intérieur duquel le Défenseur des droits peut déployer son action de médiation.

La décision du Conseil d’État du 10 octobre 2023 précitée (CE, n° 472831) a ainsi posé les jalons d’une distinction fondamentale entre les différents types de refus d’enregistrement, offrant au Défenseur des droits une grille d’analyse pour évaluer la légalité des pratiques préfectorales. Le juge administratif a en effet précisé que « le préfet peut refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour lorsqu’elle présente un caractère abusif ou dilatoire », mais que ce refus ne saurait être opposé à une demande présentée pour la première fois, accompagnée des pièces justificatives requises.

Cette jurisprudence éclaire directement l’action du Défenseur des droits, qui peut s’en prévaloir dans le cadre de la médiation pour rappeler à l’administration ses obligations légales. Le caractère non contraignant du règlement amiable est compensé par l’autorité morale de l’institution et par la perspective, en cas d’échec de la médiation, d’un recours juridictionnel dont l’issue ne fait guère de doute au regard de la jurisprudence constante.

La décision du 19 décembre 2025 de la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 25PA01576), qui a condamné l’État à exécuter un jugement vieux de trois ans sous astreinte de 50 euros par jour, démontre en creux l’utilité d’une voie de recours plus rapide. Si le réclamant avait pu saisir le Défenseur des droits dès le constat de l’inexécution, plutôt que d’attendre une nouvelle décision juridictionnelle, il aurait probablement obtenu satisfaction dans des délais considérablement réduits.

Le règlement amiable RA-2026-088 du 7 juillet 2026, qui porte précisément sur la remise d’un titre de séjour en exécution d’une décision de justice, illustre cette complémentarité. La décision juridictionnelle a tranché la question de droit — l’étranger a droit au titre —, mais c’est l’intervention du Défenseur des droits qui a permis de surmonter la résistance factuelle de l’administration à exécuter cette décision. Le contentieux de l’exécution, fondé sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative, aurait pu aboutir au même résultat, mais au prix d’une procédure supplémentaire de plusieurs mois.

Cette articulation entre la voie juridictionnelle et la voie de la médiation institutionnelle préfigure peut-être ce que pourrait devenir le contentieux administratif des étrangers dans les années à venir : un système à deux niveaux, où le juge administratif définit le droit et statue sur les questions de principe, tandis que le Défenseur des droits assure le règlement rapide des litiges individuels dont la solution juridique ne fait pas de doute. Une telle évolution serait conforme à la logique de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a encouragé le développement des modes alternatifs de règlement des différends en matière administrative.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à des refus d’enregistrement de leur demande de titre de séjour, à l’inexécution de décisions de justice par l’administration préfectorale, et les accompagne dans les procédures de règlement amiable devant le Défenseur des droits comme dans les recours contentieux devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

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**Références**

– CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 472831 — Refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, compétence liée du préfet.
– CAA Marseille, 7e ch., 7 juin 2023, n° 22MA01376 — Illégalité du refus verbal d’enregistrement, obligation de délivrance d’un récépissé.
– CAA Lyon, 7e ch., 3 août 2023, n° 22LY02704, publié à la table du recueil Lebon — Confirmation de l’illégalité du refus verbal d’enregistrement.
– CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576, publié à la table du recueil Lebon — Inexécution d’un jugement, injonction sous astreinte de 50 euros par jour.
– CAA Lyon, 6e ch., 6 mars 2025, n° 24LY03387 — Inexécution d’un arrêt, définition des mesures d’exécution par la juridiction saisie.
– CAA Lyon, 1ère ch., 7 février 2025, n° 25LY00623 — Liquidation d’astreinte pour inexécution, absence de cas fortuit ou de force majeure.
– CAA Bordeaux, 6e ch., 24 janvier 2023, n° 22BX02218, publié à la table du recueil Lebon — Inexécution d’un jugement en Guyane, injonction et astreinte.
– CAA Lyon, 2e ch., 30 juin 2025, n° 25LY01866, publié à la table du recueil Lebon — Refus d’enregistrement d’une demande répétitive, appréciation du caractère dilatoire.
– Article L. 911-4 du code de justice administrative — Inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, injonction et astreinte.
– Article R. 431-12 du CESEDA — Délivrance du récépissé de demande de titre de séjour.
– Défenseur des droits, RA-2026-090 du 13 juillet 2026 — Règlement amiable, enregistrement d’une première demande d’admission au séjour.
– Défenseur des droits, RA-2026-088 du 7 juillet 2026 — Règlement amiable, remise d’un titre de séjour en exécution d’une décision de justice.
– Défenseur des droits, RA-2026-087 du 3 juillet 2026 — Règlement amiable, renouvellement d’un titre de séjour et délivrance d’un visa.
– Défenseur des droits, RA-2026-085 du 1er juillet 2026 — Règlement amiable, inexécution d’un jugement et signalement SIS.

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