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L’irrigation du contentieux familial par le droit commun de la responsabilité civile : l’autonomie du fondement indemnitaire de droit commun dans le divorce devant la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’irrigation du contentieux familial par le droit commun de la responsabilité civile : l’autonomie du fondement indemnitaire de droit commun dans le divorce devant la première chambre civile (2023-2026)

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L’irrigation du contentieux familial par le droit commun de la responsabilité civile : l’autonomie du fondement indemnitaire de droit commun dans le divorce devant la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 7 juillet 2026, la Gazette du Palais publiait une étude remarquée sous le titre énigmatique « 3 préjudices, 1 enterrement et 0 cohabitation des parents : quand le droit de la famille se mêle à la responsabilité civile ». Ce titre, volontairement cryptique, annonce un phénomène doctrinal et jurisprudentiel qui traverse le contentieux familial depuis plusieurs années : l’irrigation croissante des litiges familiaux par les mécanismes du droit commun de la responsabilité civile. La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 25 mars 2026 par sa première chambre civile, vient de rappeler avec une netteté inédite l’autonomie du fondement indemnitaire de droit commun dans le cadre de la procédure de divorce, indépendamment des sanctions spécifiques prévues par les articles 266 et 270 du Code civil. Cet arrêt, par sa double cassation sur le terrain des articles 1240 et 266 du Code civil, clarifie une articulation longtemps demeurée incertaine entre le droit spécial du divorce et le droit commun de la responsabilité civile, et ouvre la voie à une recomposition de l’office indemnitaire du juge aux affaires familiales.

Le contentieux de la responsabilité civile irrigue désormais le droit de la famille bien au-delà de la seule procédure de divorce. L’article 1242 du Code civil, qui fait peser sur les parents une responsabilité de plein droit du fait de leurs enfants mineurs « en tant qu’ils exercent l’autorité parentale », constitue un autre point de rencontre entre les deux branches du droit, spécialement lorsque les parents sont séparés et que la question de la cohabitation se pose. La présente analyse se propose d’examiner, dans un premier temps, l’autonomie du fondement indemnitaire de droit commun dans le cadre de la procédure de divorce (I), puis, dans un second temps, les implications de cette clarification pour l’office du juge aux affaires familiales confronté au cumul des fondements indemnitaires (II).

I. L’autonomie du fondement indemnitaire de droit commun dans le cadre de la procédure de divorce

A. L’article 1240 du Code civil, fondement indépendant des dommages-intérêts complémentaires à la dissolution du mariage

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte, d’une portée universelle dans l’ordre juridique français, n’a jamais été exclu du contentieux familial. Mais son articulation avec les dispositions spécifiques du Code civil relatives au divorce a longtemps suscité une confusion dans la pratique des juridictions du fond.

L’article 266 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Ce texte institue un régime indemnitaire propre au divorce, conditionné à l’existence de conséquences d’une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage.

La coexistence de ces deux textes a conduit certaines juridictions du fond à raisonner en termes d’exclusivité : les dommages-intérêts dans le divorce seraient régis par le seul article 266, à l’exclusion du droit commun de la responsabilité. C’est cette lecture que la Cour de cassation a fermement condamnée dans son arrêt du 25 mars 2026. La première chambre civile y affirme en effet que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice », que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557).

Cette distinction est fondamentale. La Cour de cassation consacre une dualité des préjudices réparables dans le cadre de la procédure de divorce : d’une part, le préjudice inhérent à la dissolution du mariage, indemnisé sur le fondement de l’article 266 du Code civil ; d’autre part, le préjudice résultant de circonstances étrangères à la rupture du lien conjugal, indemnisable sur le fondement de l’article 1240 du même code. Ces deux fondements ne sont pas exclusifs l’un de l’autre ; ils sont cumulables.

En d’autres termes, un époux peut concomitamment solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil en réparation du préjudice né de la dissolution du mariage, et sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en réparation d’un préjudice distinct, né de circonstances étrangères à cette dissolution. La première chambre civile rejoint ainsi une jurisprudence plus ancienne selon laquelle « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557, reprenant le principe déjà énoncé dans Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-19.042).

L’arrêt du 25 mars 2026 s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, affirme la porosité entre le droit de la famille et le droit commun de la responsabilité civile. La première chambre civile avait déjà eu l’occasion de rappeler, par une décision du 10 juillet 2024 publiée au Bulletin, que les règles du droit commun de la responsabilité civile trouvent à s’appliquer dans le contentieux familial (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin). Plus récemment encore, un arrêt du 10 juin 2026, également publié au Bulletin, a confirmé cette porosité en matière de filiation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, Publié au Bulletin).

B. L’absence d’exigence de faute distincte : l’apport majeur de l’arrêt du 25 mars 2026

Au-delà de la simple affirmation du cumul des fondements indemnitaires, l’arrêt du 25 mars 2026 comporte un second apport, plus technique mais tout aussi important : il écarte l’exigence d’une faute distincte de celle invoquée au soutien de la demande en divorce.

En l’espèce, la cour d’appel de Metz, dans son arrêt du 14 novembre 2023, avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l’épouse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil au motif qu’elle « reprenait, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle avait développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». Ce raisonnement, qui faisait de l’identité des fautes invoquées un obstacle à la recevabilité de la demande indemnitaire de droit commun, est censuré par la Cour de cassation.

Celle-ci énonce en effet que « l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557).

La solution est d’une grande portée pratique. Elle signifie qu’un même fait fautif imputable à l’époux défendeur peut à la fois fonder le prononcé du divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil et servir de support à une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240, dès lors que le préjudice allégué au titre du droit commun est distinct du préjudice résultant de la dissolution du mariage. La Cour de cassation substitue ainsi au critère de l’identité des fautes celui de l’identité des préjudices. Ce qui importe n’est pas que les faits soient différents, mais que les préjudices dont il est demandé réparation soient de nature distincte.

Ce critère du préjudice distinct est familier du droit de la responsabilité civile, où il est couramment utilisé pour distinguer les différents chefs de préjudice indemnisables. Son importation dans le contentieux du divorce témoigne de l’influence croissante des catégories du droit commun sur le droit de la famille, et participe d’un mouvement plus large de décloisonnement des branches du droit.

En pratique, cette solution ouvre des perspectives indemnitaires nouvelles pour les justiciables. Un époux victime de violences conjugales, par exemple, pourra obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil du préjudice corporel et moral distinct résultant de ces violences, indépendamment et cumulativement avec les dommages-intérêts qu’il pourrait solliciter sur le fondement de l’article 266 du Code civil en réparation du préjudice spécifique né de la dissolution du mariage. Le même fait violent servira de fondement au divorce pour faute (article 242), à la réparation du préjudice corporel (article 1240) et à l’indemnisation des conséquences de la dissolution (article 266), sans que l’unicité du fait générateur ne fasse obstacle au cumul des réparations.

II. L’office du juge aux affaires familiales face au cumul des fondements indemnitaires

A. L’obligation pour le juge de statuer sur l’ensemble des fondements invoqués

La clarification apportée par l’arrêt du 25 mars 2026 a des répercussions directes sur l’office du juge aux affaires familiales. Celui-ci, saisi d’une demande de dommages-intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce, doit désormais identifier avec précision le fondement juridique de chaque prétention indemnitaire et en vérifier les conditions propres.

Le second moyen relevé d’office par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mars 2026 illustre cette exigence avec une particulière netteté. La cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l’épouse sur le fondement de l’article 266 du Code civil au motif que celle-ci « n’établit pas, au jour où la cour d’appel statue, que la dissolution du mariage a pour elle des conséquences d’une particulière gravité ». Or, constate la Cour de cassation, l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, de sorte que la version de l’article 266 applicable au litige était celle antérieure à cette loi, laquelle n’exigeait pas la preuve de conséquences d’une particulière gravité mais seulement celle d’un « préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557).

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge « tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Ce devoir implique qu’il identifie correctement la règle de droit applicable et, le cas échéant, qu’il relève d’office le fondement juridique approprié lorsque les parties invoquent un texte erroné. La Cour de cassation rappelle ainsi, par cette cassation relevée d’office, que le juge aux affaires familiales ne saurait se retrancher derrière les seules écritures des parties pour appliquer une version erronée de l’article 266 du Code civil, spécialement lorsque l’assignation a été délivrée sous l’empire d’une loi antérieure.

Cette obligation procédurale s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales. La première chambre civile, par une série d’arrêts récents, a considérablement accru ses exigences en matière de motivation des décisions rendues en matière familiale. Un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, a ainsi rappelé que le juge doit motiver sa décision sur l’ensemble des éléments déterminants du litige (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-22.926, Publié au Bulletin).

B. La persistance d’une zone grise entre les préjudices relevant du droit spécial et ceux relevant du droit commun

Si la Cour de cassation a clarifié le principe du cumul des fondements indemnitaires, la délimitation entre les préjudices relevant de l’article 266 du Code civil et ceux relevant de l’article 1240 du même code demeure, en pratique, une source d’incertitudes.

À cet égard, l’arrêt du 25 mars 2026 ne fournit qu’un critère abstrait : le préjudice réparé sur le fondement de l’article 266 est celui « causé par la rupture du lien conjugal », tandis que celui réparé sur le fondement de l’article 1240 est celui « résultant de toute autre circonstance ». La mise en œuvre de cette distinction laisse au juge du fond une marge d’appréciation considérable, qui peut varier selon la nature des faits de l’espèce et la qualification des préjudices allégués.

L’article 1242 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et modifiée par la loi du 25 juin 2025, dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Ce texte, qui fonde la responsabilité parentale sur le critère de l’exercice de l’autorité parentale plutôt que sur celui de la cohabitation, illustre la manière dont le droit de la responsabilité civile pénètre le droit de la famille. Depuis la loi du 4 mars 2002, la notion de cohabitation a en effet disparu des conditions de la responsabilité parentale : ce n’est plus parce que l’enfant cohabite avec son parent que celui-ci est responsable, mais parce qu’il exerce l’autorité parentale. Cette substitution du critère juridique au critère factuel est lourde de conséquences pour les parents séparés.

Dans l’hypothèse d’une résidence alternée, où l’enfant cohabite alternativement avec chacun de ses parents, la responsabilité de plein droit pèse conjointement sur les deux parents, en application de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement, ce qui est le principe depuis la loi du 4 mars 2002. Si un seul des parents exerce l’autorité parentale, il est seul responsable de plein droit du fait de son enfant mineur. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 10 juillet 2024, que l’exercice conjoint de l’autorité parentale constitue le principe gouvernant les relations entre parents séparés (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin).

La question de la cohabitation, que le titre de l’étude de la Gazette du Palais du 7 juillet 2026 met en exergue avec sa formule « 0 cohabitation des parents », se pose donc en des termes renouvelés. Si la cohabitation n’est plus une condition de la responsabilité parentale depuis 2002, elle conserve une pertinence indirecte dans le contentieux familial : elle peut constituer un élément de preuve de l’exercice effectif de l’autorité parentale, et elle détermine souvent, en pratique, le parent chez qui l’enfant résidait au moment du fait dommageable. La jurisprudence de la première chambre civile, sans remettre en cause le principe de la responsabilité conjointe des parents séparés, a progressivement admis que le parent chez lequel l’enfant ne résidait pas au moment du fait dommageable puisse s’exonérer en rapportant la preuve qu’il n’a pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité, conformément à l’article 1242, alinéa 7, du Code civil. Cette preuve, autrefois liée à l’absence de cohabitation, repose désormais sur la démonstration d’une absence de faute dans la surveillance ou l’éducation, critère qui, en pratique, sera plus difficile à rapporter pour le parent chez qui l’enfant réside habituellement.

L’arrêt du 25 mars 2026, enfin, comporte une dimension transitoire qui ne doit pas être négligée. En relevant d’office le moyen tiré de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004, la Cour de cassation rappelle que le juge doit identifier la version applicable de l’article 266 du Code civil en fonction de la date de l’assignation en divorce. Cette exigence de droit transitoire, combinée à l’articulation désormais clarifiée entre les articles 1240 et 266 du Code civil, impose une vigilance accrue aux praticiens. Un divorce engagé sous l’empire de la loi ancienne, mais plaidé après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, requiert une analyse distincte des fondements indemnitaires applicables, sous peine de voir la décision censurée.

Plus fondamentalement, l’arrêt du 25 mars 2026 illustre la porosité croissante entre le droit de la famille et le droit commun de la responsabilité civile. Cette porosité, que la doctrine a commencé à cartographier, notamment dans les colonnes de la Gazette du Palais, s’étend bien au-delà de la seule question des dommages-intérêts dans le divorce. Elle concerne également la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs (article 1242, alinéa 4), la responsabilité des époux du fait l’un de l’autre (article 220 du Code civil, pour les dettes ménagères), ou encore la responsabilité du fait des majeurs protégés. Dans tous ces domaines, le droit commun de la responsabilité civile vient irriguer, compléter et parfois corriger les solutions du droit spécial de la famille, créant un continuum normatif que le praticien doit maîtriser dans sa globalité.

Un arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026, publié au Bulletin, a ainsi rappelé que les règles relatives à la compétence internationale en matière de responsabilité parentale doivent s’articuler avec les principes du droit commun de la procédure civile (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, Publié au Bulletin). De même, un arrêt du 15 janvier 2025 a réaffirmé l’importance des règles de compétence européenne dans le contentieux familial (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.336, Publié au Bulletin). Ces décisions, prises ensemble, dessinent les contours d’un contentieux familial de plus en plus irrigué par les catégories et les méthodes du droit commun, qu’il s’agisse de la responsabilité civile, du droit international privé ou de la procédure civile.

Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 constitue une décision structurante pour l’articulation entre le droit spécial du divorce et le droit commun de la responsabilité civile. En affirmant sans ambiguïté l’autonomie du fondement indemnitaire de l’article 1240 du Code civil par rapport à l’article 266 du même code, et en écartant l’exigence d’une faute distincte pour ouvrir droit à réparation, la Cour de cassation clarifie une articulation longtemps incertaine et ouvre aux justiciables des perspectives indemnitaires nouvelles dans le cadre de la procédure de divorce.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis plusieurs années, voit le droit commun de la responsabilité civile pénétrer le contentieux familial, qu’il s’agisse des dommages-intérêts entre époux, de la responsabilité parentale du fait des enfants mineurs, ou encore de la responsabilité du fait des majeurs protégés. La Gazette du Palais, dans son étude du 7 juillet 2026, ne s’y est pas trompée en consacrant une analyse détaillée à cette porosité normative croissante.

Pour le praticien, la leçon est claire : dans toute procédure de divorce, il convient d’examiner systématiquement si les faits de l’espèce ne révèlent pas des préjudices distincts de celui résultant de la dissolution du mariage, susceptibles de fonder une demande indemnitaire autonome sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, indépendamment des dommages-intérêts sollicités sur le fondement de l’article 266. La dualité des fondements n’est pas une option théorique ; elle est une réalité contentieuse que l’arrêt du 25 mars 2026 vient consacrer avec une force inédite.

Pour toute question relative à la procédure de divorce, à l’évaluation des préjudices indemnitaires ou à la responsabilité civile en droit de la famille, le cabinet se tient à votre disposition.

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