Introduction
La rupture du couple, quelle que soit sa forme juridique — mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage —, soulève inévitablement la question des comptes entre les parties. Qui doit quoi à qui ? Comment récupérer les sommes avancées pour l’acquisition du logement familial ? L’ex-concubin qui a financé des travaux dans la maison de sa compagne peut-il prétendre à une indemnité ? Le partenaire de PACS qui a surcontribué aux dépenses communes peut-il en demander le remboursement ? Ces interrogations, d’une brûlante actualité contentieuse, se heurtent à un cadre juridique éclaté qui varie selon le statut du couple. Le cabinet Kohen Avocats intervient en tant qu’avocat en droit de la famille à Paris, notamment pour la rupture d’un PACS sur ce type de dossier.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série de décisions majeures qui précisent les conditions de la créance entre conjoints, partenaires et concubins. Le présent article propose une analyse comparée de ce triple régime juridique à la lumière des arrêts les plus récents.
I. Les créances entre époux : un régime dérogatoire gouverné par le droit des régimes matrimoniaux
Le mariage emporte un statut juridique impératif, le régime primaire, auquel s’ajoute un régime matrimonial conventionnel ou légal qui gouverne la titularité et la gestion des biens. Ce double corpus normatif détermine les conditions dans lesquelles un époux peut se prévaloir d’une créance à l’encontre de son conjoint, tant pendant l’union qu’au moment de sa dissolution.
I.A. Le cadre légal des créances entre époux : de la contribution aux charges du mariage à la liquidation du régime matrimonial
Le droit des régimes matrimoniaux constitue le siège principal des créances entre époux. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les articles 1401 et 1409 du Code civil définissent respectivement l’actif et le passif de la communauté. L’article 1469 du même code, pierre angulaire du droit des récompenses, dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ».
Ce mécanisme des récompenses permet de rétablir l’équilibre entre les masses propres et communes lorsque des fonds ont transité de l’une à l’autre. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler l’importance de cette institution dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562), aux termes duquel « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». Cette obligation procédurale, prévue à l’article 267 du Code civil, conditionne l’ensemble du contentieux des créances entre ex-époux.
Dans le régime de la participation aux acquêts, la créance obéit à une logique différente. L’article 1569 du Code civil dispose que « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ». À la dissolution, chacun des époux « a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». La première chambre civile a rendu un arrêt important le 13 décembre 2023 (n° 21-25.554, Publié au Bulletin), dans lequel elle précise que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ».
Cette solution est d’une portée considérable pour les époux qui, par leur travail personnel, ont contribué à la valorisation d’un bien propre de leur conjoint. Contrairement à ce que retenait la cour d’appel de Grenoble, la plus-value résultant de l’industrie personnelle doit être intégrée dans le calcul de la créance de participation, de sorte que le conjoint non propriétaire puisse en recueillir la moitié. Comme le rappelle la Cour, « si, dans le régime de participation aux acquêts, les plus-values volontaires consécutives à des investissements financiers effectués pendant le mariage sont considérées comme des acquêts, les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la créance de participation, comme dans le régime de communauté où celles-ci ne donnent pas lieu à récompenses ». La cassation intervient pour violation des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de liquidation des régimes matrimoniaux. Elle rappelle que le choix du régime matrimonial n’est pas neutre et que les conséquences financières du divorce varient considérablement selon que les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sous le régime de la séparation de biens ou sous celui de la participation aux acquêts. Le législateur a d’ailleurs entendu renforcer la liberté des époux en la matière par la loi du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux, qui a notamment modernisé les règles de changement de régime matrimonial et renforcé la protection du logement familial.
Le régime de la séparation de biens, quant à lui, laisse subsister la possibilité de créances entre époux, mais celles-ci relèvent alors du droit commun des obligations. L’époux séparé de biens qui a financé un bien appartenant à son conjoint peut se prévaloir d’un prêt ou, à défaut, invoquer l’enrichissement sans cause, sous réserve d’en rapporter la preuve et de respecter le caractère subsidiaire de cette action. La pratique révèle toutefois que les juges du fond font preuve d’une grande exigence probatoire, la preuve de la créance incombant au demandeur conformément à l’article 1353 du Code civil.
I.B. L’enrichissement sans cause à l’épreuve du mariage : subsidiarité et limites posées par la première chambre civile
L’action de in rem verso, codifiée à l’article 1303 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (ancien article 1371), permet à celui qui s’est appauvri au profit d’autrui d’obtenir une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Toutefois, son application entre époux est strictement encadrée.
Dans un arrêt de formation plénière de chambre du 10 janvier 2024 (n° 22-10.278, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé le caractère subsidiaire de cette action. En l’espèce, une épouse séparée de biens réclamait à son ex-mari le remboursement d’une somme de 80 000 euros. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait retenu que « Mme [B] n’apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale » et qu’elle « ne pouvait pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause ».
Cet arrêt illustre une règle cardinale : entre époux, le demandeur à une créance doit d’abord établir le fondement juridique précis de sa prétention. L’enrichissement sans cause ne saurait servir de filet de sécurité à un plaideur négligent qui n’a pas pris la précaution de formaliser un contrat de prêt. La Cour de cassation sanctionne ainsi une confusion fréquente entre les différents régimes de créances.
Plus récemment, dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23-22.486, Publié au Bulletin), la première chambre civile a posé une limite fondamentale à l’enrichissement sans cause entre époux communs en biens. En l’espèce, une épouse avait prodigué des soins constants à son mari lourdement handicapé pendant près de neuf ans et réclamait une indemnité de 412 680 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Elle en déduit que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ».
Cette décision, promise aux honneurs du Rapport annuel, consacre le principe selon lequel l’assistance entre époux, lorsqu’elle correspond aux obligations du mariage telles que définies par l’article 212 du Code civil, ne constitue pas un appauvrissement indemnisable. Elle illustre la spécificité irréductible du lien matrimonial par rapport aux autres formes de conjugalité.
II. Les créances entre partenaires de PACS et concubins : un régime de droit commun sous le contrôle renforcé du juge aux affaires familiales
Contrairement aux époux, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ne sont pas soumis à un régime matrimonial. Leurs rapports pécuniaires relèvent du droit commun des obligations et du droit de l’indivision. La compétence du juge aux affaires familiales, initialement cantonnée au contentieux matrimonial, a été progressivement étendue pour couvrir l’ensemble des séparations de couple.
II.A. La compétence élargie du juge aux affaires familiales pour tous les rapports pécuniaires issus de la rupture
L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge aux affaires familiales pour connaître, dans son 2°, « de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ». Le législateur a ainsi entendu unifier le contentieux de la séparation devant une juridiction unique, quel que soit le statut juridique du couple. La première chambre civile a donné une interprétation résolument extensive de cette compétence dans un arrêt de section du 5 avril 2023 (n° 21-25.044, Publié au Bulletin FS-B+L).
En l’espèce, une ex-concubine sollicitait une indemnité d’occupation au titre de l’occupation sans droit ni titre par son ancien conjoint d’un immeuble lui appartenant. La cour d’appel de Riom avait déclaré le juge aux affaires familiales incompétent au motif que la demande « était fondée juridiquement sur l’occupation sans droit ni titre de son immeuble et non sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins ». La Cour de cassation censure cette décision par un attendu de principe qui mérite d’être cité in extenso : « Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage ». Elle ajoute que la demande d’indemnité d’occupation « était née de la rupture de leur concubinage et entrait dans le règlement et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ».
La portée de cet arrêt est considérable. Il signifie que toute créance, de quelque nature qu’elle soit — indemnité d’occupation, remboursement de prêt, enrichissement sans cause, contribution aux dépenses de la vie commune, dommages et intérêts pour rupture abusive —, dès lors qu’elle trouve sa source dans la relation de couple et sa rupture, relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales. Cette solution, transposable aux partenaires de PACS en vertu du même article L. 213-3, unifie le contentieux des séparations devant une juridiction unique, au service d’une meilleure administration de la justice.
L’arrêt du 9 juin 2022 (n° 19-24.368, Publié au Bulletin), rendu dans le cadre de la dissolution d’un PACS, confirme cette approche globale du règlement des intérêts patrimoniaux. En l’espèce, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir statué simultanément sur l’indemnité d’occupation due par l’ex-partenaire occupant le logement indivis (2 100 euros par mois pour la partie habitation, 640 euros pour le local professionnel), sur la créance de travaux de l’autre partenaire à l’égard de l’indivision (636 329,08 euros), et sur la licitation du bien. Le juge aux affaires familiales apparaît ainsi comme le chef d’orchestre d’une liquidation globale des intérêts patrimoniaux, quelle que soit la forme juridique de l’union dissoute.
II.B. Le calcul des créances entre partenaires et concubins : enrichissement injustifié, profit subsistant et indemnité d’occupation
Si la compétence du juge aux affaires familiales est désormais bien établie, le calcul des créances entre ex-partenaires et ex-concubins continue de susciter un contentieux nourri. La première chambre civile a précisé les méthodes d’évaluation des principales créances dans plusieurs arrêts récents.
L’enrichissement injustifié entre concubins. L’arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-16.707) apporte une précision méthodologique essentielle. En l’espèce, un concubin avait réalisé et financé des travaux dans la maison de sa compagne pour un montant de 91 741,14 euros. La cour d’appel avait alloué cette somme intégrale au titre de l’enrichissement sans cause. La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que « l’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement » et reproche aux juges du fond de n’avoir pas « recherché, comme il leur incombait, quel était, au jour de l’introduction de l’instance, le montant de la plus-value immobilière constitutive de l’enrichissement de Mme [Z] ».
Cette décision impose aux juridictions du fond de procéder à une double évaluation : d’une part, l’appauvrissement du demandeur (le coût des matériaux et de la main-d’œuvre), d’autre part, l’enrichissement du défendeur (la plus-value immobilière effective). Seule la plus faible de ces deux sommes peut être allouée. Il ne suffit donc pas de produire des factures ; il faut encore démontrer que la dépense a effectivement enrichi le patrimoine du défendeur, ce qui suppose le plus souvent le recours à une expertise immobilière.
La créance contre l’indivision. L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ». La première chambre civile a précisé la méthode de calcul du profit subsistant dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-11.649, Publié au Bulletin).
En l’espèce, des concubins avaient acquis en indivision un immeuble, l’un finançant 75 % du prix et assumant seul le remboursement du prêt après la séparation. La cour d’appel avait limité sa créance en ne tenant compte que du financement de la part de sa compagne. La Cour de cassation censure cette analyse et énonce la méthode correcte : « il lui appartenait d’établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ».
Cette méthode en trois étapes — détermination de la proportion de financement, application à la valeur actuelle, comparaison avec la dépense — constitue désormais le standard d’évaluation de toute créance fondée sur l’article 815-13 du Code civil. Elle garantit que l’indivisaire qui a supporté seul la charge de l’emprunt ne soit pas lésé par la prise en compte exclusive de la dépense nominale, sans égard à l’augmentation de valeur du bien.
L’indemnité d’occupation. Enfin, la question de l’indemnité due par le concubin ou le partenaire qui se maintient dans le logement indivis après la séparation a donné lieu à l’arrêt précité du 9 juin 2022, qui fixe une indemnité mensuelle de 2 100 euros pour l’occupation de la partie habitation et de 640 euros pour le local professionnel. L’indemnité d’occupation est due à compter de la séparation et jusqu’au partage effectif ou la libération des lieux, et vient en déduction de la part de l’occupant dans l’indivision.
La jurisprudence a également précisé que cette indemnité doit être calculée en fonction de la valeur locative réelle du bien, déduction faite des charges assumées par l’occupant. L’article 815-9 du Code civil dispose en effet que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité constitue une créance de l’indivision contre l’indivisaire occupant, et non une créance personnelle de l’autre indivisaire, ce qui emporte des conséquences importantes sur le plan de la procédure collective et des voies d’exécution.
La première chambre civile rappelle également, dans l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-14.618), que la situation de concubinage ou de remariage du créancier de la prestation compensatoire doit être prise en compte dans l’appréciation de la disparité des conditions de vie, ce qui témoigne de la porosité croissante entre les différents statuts conjugaux dans l’appréciation judiciaire des conséquences financières de la rupture. Ainsi, un époux divorcé qui vit en concubinage peut voir sa prestation compensatoire réduite, voire supprimée, si cette nouvelle union améliore substantiellement sa situation économique.
La première chambre civile rappelle, dans l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-14.618), que la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation compensatoire doit être prise en compte dans l’appréciation de la disparité, ce qui témoigne de la porosité croissante entre les différents statuts conjugaux dans l’appréciation judiciaire des conséquences financières de la rupture.
Conclusion
Le contentieux des créances dans la rupture du couple révèle une asymétrie juridique profonde entre les trois formes de conjugalité. Les époux bénéficient d’un arsenal protecteur complet — régime primaire, régime matrimonial, récompenses, prestation compensatoire — qui encadre strictement la naissance et le calcul des créances. Les partenaires de PACS et les concubins, en revanche, sont renvoyés au droit commun de l’indivision et des quasi-contrats, dont les mécanismes, s’ils sont désormais précisés par la jurisprudence, demeurent moins protecteurs.
Cette différence de traitement n’est pas neutre en pratique. Elle doit inciter les couples non mariés à anticiper les conséquences patrimoniales de leur séparation par la conclusion de conventions d’indivision ou de PACS soigneusement rédigées. La jurisprudence de la première chambre civile, par la rigueur croissante de son contrôle sur l’office du juge du fond, rappelle que la sécurité juridique ne se présume pas : elle se construit.
Sur le plan stratégique, deux enseignements majeurs se dégagent de cette analyse. Le premier est que l’anticipation contractuelle est la meilleure protection contre les aléas du contentieux. La rédaction d’une convention d’indivision pour les concubins, d’un PACS soigneusement articulé pour les partenaires, ou d’un contrat de mariage adapté pour les époux permet de prévenir la plupart des litiges qui encombrent les juridictions familiales. Le second est que la preuve de la créance doit être constituée dès l’origine de la dépense : reconnaissances de dette, virements bancaires identifiés, factures nominatives, échanges de courriels. La jurisprudence constante de la première chambre civile sanctionne impitoyablement les carences probatoires, et le caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause interdit de pallier l’absence de titre exécutoire par cette voie.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, quelle que soit la forme de leur union, et les conseille dans la négociation et la rédaction de leurs conventions.