L’usage des moyens de contention lors de l’éloignement des étrangers : un vide juridique dénoncé par le Défenseur des droits, un office du juge administratif à construire
Le 29 juin 2026, la Défenseure des droits rendait une décision lourde de conséquences pour l’administration française. La décision n° 2026-155 — la quatrième en vingt mois consacrée à la question — constate qu’aucun texte législatif n’autorise le recours aux sangles, menottes textiles et casques souples pour contraindre un étranger à embarquer dans un avion. Elle recommande d’interdire ces dispositifs. Elle saisit le ministre de l’intérieur aux fins de poursuites disciplinaires contre les policiers escorteurs et leur supérieur hiérarchique. Ce faisant, elle met en lumière une zone de non-droit nichée au cœur de la procédure d’éloignement : l’exécution matérielle de la mesure, ce moment où la puissance publique use de la force sur le corps de l’étranger, sans que le législateur n’ait jamais encadré cet usage.
Cette décision s’inscrit dans une série dont la constance interroge. Le 4 juillet 2025, la Défenseure des droits relevait déjà des manquements identiques (décision n° 2025-128). Le 3 novembre 2025, elle constatait que des agents privés s’étaient vu déléguer l’exercice de la contrainte physique — prérogative de puissance publique par excellence (décision n° 2025-191). La décision du 29 juin 2026 franchit un seuil : elle ne se contente plus de recommander, elle saisit l’autorité disciplinaire et réitère une demande d’interdiction pure et simple des moyens de contention. La question n’est plus seulement déontologique. Elle est devenue structurelle. Elle interroge la légalité même de pratiques que l’administration tient pour routinières.
Dans ce contexte, l’office du juge administratif se trouve placé au carrefour de deux exigences contradictoires : assurer l’effectivité des mesures d’éloignement que le législateur a multipliées, et garantir le respect de la dignité humaine que la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme placent au sommet de la hiérarchie des normes. L’analyse de la décision n° 2026-155 et de ses précédents, confrontée à la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, permet de mesurer l’ampleur des manquements (I) et de dessiner les contours d’un contrôle juridictionnel à construire (II).
I. Le constat d’un vide juridique et de manquements systémiques dans l’exécution des mesures d’éloignement
A. Une pratique sans fondement légal : les moyens de contention, angle mort du CESEDA
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) règle avec une précision croissante les conditions dans lesquelles une mesure d’éloignement peut être prononcée. L’article L. 611-1 énumère les hypothèses justifiant une obligation de quitter le territoire français. Les articles L. 612-1 et suivants précisent les délais. Les articles L. 613-1 et suivants organisent la motivation. Le titre IV du livre VI régit la rétention administrative et l’assignation à résidence. Mais pas une ligne du CESEDA ne traite de l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement. Pas un article ne définit les moyens de contrainte que l’administration est autorisée à employer. Pas un alinéa ne fixe les conditions dans lesquelles un étranger récalcitrant peut être physiquement contraint à monter dans un avion.
Ce silence du législateur contraste avec d’autres branches du droit où l’usage de la contrainte physique est strictement encadré. L’article 803 du code de procédure pénale dispose que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». Il pose ainsi un principe de prohibition, assorti d’exceptions limitativement énumérées. Pour les détenus, l’article D. 294 du même code précise que « des précautions doivent être prises en vue d’éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions ». La circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires distingue trois niveaux de surveillance, du plus léger au plus contraignant, en fonction de la dangerosité et du risque d’évasion. Rien de tel pour l’éloignement des étrangers.
La seule norme applicable procède d’instructions administratives internes. La décision du Défenseur des droits n° 2019-127 du 29 mai 2019, citée par la décision n° 2026-155, se référait déjà aux instructions des 17 juin 2003 et 27 février 2019 portant sur l’éloignement par voie aérienne des étrangers en situation irrégulière. Ces instructions prévoient que les policiers escorteurs doivent réaliser un entretien psychologique destiné à favoriser l’adhésion de l’étranger à la mesure. Elles s’inscrivent, selon la Défenseure des droits, « dans une logique de désescalade, impliquant de chercher à apaiser les tensions par des techniques non coercitives avant de recourir aux moyens de contrainte ». Mais ces instructions n’ont pas valeur législative ni même réglementaire. Elles ne créent pas de droits au profit des administrés. Elles ne peuvent fonder une annulation contentieuse.
La jurisprudence administrative a d’ailleurs pris acte de ce vide normatif. Dans un arrêt du 30 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les dispositions relatives à l’obligation de réacheminement pesant sur les transporteurs aériens « n’ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police » (CAA Paris, 4e ch., 30 juin 2023, n° 22PA03913). La cour reconnaît que la contrainte est une prérogative de police. Mais elle ne dit pas dans quel cadre légal cette contrainte doit s’exercer. Le Conseil d’État a confirmé cette analyse à plusieurs reprises (CE, 2e ch., 20 juillet 2023, n° 469330 ; CE, 2e ch., 27 mars 2025, n° 488394). Le constat est donc partagé par les deux ordres de contrôle : la compétence pour contraindre existe, mais son encadrement normatif fait défaut.
B. Des manquements récurrents aux obligations déontologiques et à la dignité humaine
La décision n° 2026-155 ne se borne pas à déplorer un vide textuel. Elle documente une cascade de manquements qui excèdent la simple irrégularité formelle. Les faits sont les suivants : un ressortissant étranger doit être éloigné par voie aérienne. Deux policiers sont chargés de l’escorte. Invoquant l’état d’agitation du réclamant, ils ne réalisent pas l’entretien psychologique que leur impose la réglementation professionnelle. La Défenseure des droits constate que leur « mission s’inscrit pourtant dans une logique de désescalade » et relève « des manquements à leur obligation de préserver la santé psychologique des personnes placées sous leur responsabilité ».
L’usage des moyens de contention est ensuite mis en œuvre : sangles, menottes textiles et casque souple. La Défenseure des droits rappelle que « le recours à ces derniers n’est autorisé par aucun texte législatif en matière d’éloignement » et « recommande donc à nouveau d’interdire ces dispositifs ». L’adverbe « à nouveau » n’est pas anodin. La décision n° 2025-191 du 3 novembre 2025 contenait déjà une recommandation identique, restée lettre morte. L’administration persiste donc dans une pratique dont la base légale n’existe pas, et ce en dépit de rappels répétés de l’autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie des forces de sécurité.
Plus grave encore : un policier a introduit sa main de force dans la bouche du réclamant, lequel avait mordu dans la mousse du casque et tenté de l’avaler. Aucun examen médical n’a été sollicité. La Défenseure des droits « en conclut qu’en ne différant pas l’exécution de la mesure dans ces circonstances très dégradées, les policiers et leur supérieur hiérarchique n’ont pas respecté leur obligation de préserver la dignité des personnes dont ils ont la charge ».
Aucun compte rendu de mission ni de l’incident n’a été établi. La Défenseure des droits « en conclut que les policiers et leur supérieur hiérarchique ont manqué à leur obligation de rendre compte ». Elle recommande « de garantir le recensement et la centralisation de tous les incidents rencontrés avec les matériels en dotation lors des éloignements, et de réaliser une évaluation des risques induits par l’utilisation du casque souple pour l’intégrité physique et morale des personnes éloignées et des policiers intervenants ».
Ces constats ne sont pas isolés. La décision n° 2019-127 du 29 mai 2019 relevait déjà des carences dans la préparation psychologique des étrangers avant l’éloignement. La décision n° 2025-128 du 4 juillet 2025 documentait des faits similaires. La décision n° 2025-191 du 3 novembre 2025 ajoutait un grief supplémentaire : la délégation à des agents privés de prérogatives de puissance publique. La récurrence des mêmes manquements sur une période de sept ans suggère l’existence de défaillances structurelles, que la répétition des recommandations ne suffit pas à corriger.
La Défenseure des droits tire de ces constats une conclusion opérationnelle : « elle réitère donc sa recommandation de mettre en place un service psychosocial rattaché aux unités chargées des opérations d’éloignement ». L’idée est de faire précéder l’intervention des policiers escorteurs d’une préparation psychologique en amont, « qui démarre au sein de la zone d’attente et en amont de l’arrivée des policiers escorteurs ». L’objectif est double : prévenir les situations de crise qui justifient — à tort ou à raison — le recours à la contrainte, et réduire corrélativement l’usage de celle-ci.
II. L’office du juge administratif comme rempart : entre contrôle de proportionnalité et engagement de la responsabilité de l’État
A. Le contrôle juridictionnel des conditions matérielles de l’éloignement : du référé-liberté au recours indemnitaire
Face à ce vide normatif, le juge administratif dispose de plusieurs outils contentieux dont l’efficacité potentielle mérite d’être mesurée. Le premier est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette voie permet au juge des référés, saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de cette liberté dans un délai de quarante-huit heures. La dignité de la personne humaine est une liberté fondamentale au sens de cette disposition. Dans sa décision du 15 mai 2023, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi enjoint au garde des sceaux et au ministre de la santé de prendre « toute mesure pour garantir que la décision d’imposer aux personnes détenues le port des menottes et d’entraves lors des extractions médicales demeure exceptionnelle et soit, en toutes circonstances, soumise au respect des principes de nécessité et de proportionnalité » (CE, juge des référés, 15 mai 2023, n° 472994).
Cette décision, rendue dans le contexte des extractions pénitentiaires, énonce un principe transposable à l’éloignement des étrangers. La logique est identique : l’usage de la contrainte physique sur une personne privée de liberté — ou sur le point de l’être — doit obéir à un standard de nécessité et de proportionnalité dont le juge est le garant. Le référé-liberté permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement lorsque ses conditions matérielles portent une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité (CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001).
Le deuxième outil est le recours pour excès de pouvoir contre la décision fixant le pays de destination. L’article L. 721-4 du CESEDA interdit l’éloignement vers un pays où l’étranger « est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de longue date que l’article 3 de la Convention, aux termes duquel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », protège non seulement contre les risques de mauvais traitements dans le pays de destination, mais également contre les conditions dans lesquelles l’éloignement est exécuté. La Cour a notamment condamné l’administration forcée d’un vomitif pour obtenir des preuves (CEDH, 11 juillet 2006, Jalloh c. Allemagne, n° 54810/00), et jugé que la rétention de demandeurs d’asile dans une zone de transit aéroportuaire, sans accès à des conditions matérielles décentes, violait l’article 3 (CEDH, 21 mars 2017, Z.A. et autres c. Russie, n° 61411/15). Ces deux arrêts, visés par la décision n° 2026-155, rappellent que la dignité ne s’arrête pas aux frontières et que l’exécution d’une mesure d’éloignement ne saurait justifier des traitements dégradants.
Le troisième outil est le recours indemnitaire. La cour administrative d’appel de Douai a récemment rappelé, dans un arrêt du 22 juin 2026, que « les mesures de sécurité mises en œuvre par l’administration pénitentiaire lors de l’extraction et du séjour dans un établissement hospitalier d’un détenu doivent toutefois, d’une part, être adaptées et proportionnées à la dangerosité du détenu et au risque d’évasion que présente chaque cas particulier et, d’autre part, assurer en toute hypothèse la confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu’ils consultent. Ces mesures de sécurité doivent en outre, dans tous les cas, respecter la dignité du détenu » (CAA Douai, 4e ch., 22 juin 2026, n° 25DA01493). Ce considérant de principe, qui consacre l’obligation de proportionnalité et de respect de la dignité, est directement invocable dans le contentieux de l’éloignement. Il fonde une action en responsabilité de l’État lorsque l’usage disproportionné de la contrainte cause un préjudice moral au requérant. La cour, en l’espèce, a rejeté la demande faute de preuve d’une faute, mais le principe est posé.
La cour administrative d’appel de Paris a également consacré, dans un arrêt du 23 mai 2024, l’obligation pour l’administration de procéder à un « examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu’il est recouru à des mesures coercitives » (CAA Paris, 8e ch., 23 mai 2024, n° 23PA01752). Ce visa de proportionnalité, que la cour tire de la directive 2008/115/CE dite « retour », constitue un fondement textuel solide pour contester les conditions matérielles d’exécution de la mesure d’éloignement.
La combinaison de ces trois outils — référé-liberté, recours en excès de pouvoir, action indemnitaire — dessine un cadre contentieux cohérent. Mais il reste largement théorique. Le référé-liberté suppose une saisine dans les heures qui précèdent l’éloignement, ce qui exige une réactivité que l’isolement des étrangers en centre de rétention rend souvent impossible. Le recours pour excès de pouvoir contre la décision fixant le pays de destination n’atteint pas directement les conditions d’exécution de la mesure. Le recours indemnitaire intervient par définition a posteriori.
B. La portée normative des recommandations du Défenseur des droits dans le contentieux administratif
La question de la valeur juridique des recommandations du Défenseur des droits est au cœur de l’efficacité du contrôle juridictionnel. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, en ses articles 25 et 29, confère à cette autorité le pouvoir d’adresser des recommandations aux autorités publiques et de saisir l’autorité disciplinaire. Ces recommandations n’ont pas de caractère contraignant. Elles ne sont pas des actes administratifs susceptibles de recours. Mais la jurisprudence leur reconnaît une portée contentieuse indirecte, à deux titres.
D’une part, le Défenseur des droits peut présenter des observations devant les juridictions administratives. L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 le prévoit expressément. Le Conseil d’État a jugé que ces observations, dès lors qu’elles sont versées au débat contradictoire, peuvent être prises en compte par le juge pour apprécier la légalité de l’acte contesté. La décision n° 2026-155, si elle est produite dans une instance contentieuse, constitue ainsi un élément d’appréciation que le juge ne saurait ignorer.
D’autre part, les constats de fait établis par le Défenseur des droits dans l’exercice de ses pouvoirs d’investigation peuvent servir de commencement de preuve dans le cadre d’une action indemnitaire. La décision n° 2026-155 documente avec précision des manquements individuels identifiés : absence d’entretien psychologique, usage de moyens de contention non autorisés, introduction de la main dans la bouche du réclamant, absence d’examen médical, absence de compte rendu. Chacun de ces griefs, s’il est corroboré par d’autres éléments, peut fonder une faute de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement des articles L. 911-4 du code de justice administrative et 1240 du code civil.
La Défenseure des droits recommande en outre, à portée générale et pour l’avenir, l’interdiction pure et simple des moyens de contention, la création d’un service psychosocial dédié, la centralisation des incidents et l’évaluation des risques des matériels en dotation. Ces recommandations créent, à tout le moins, une obligation de réponse pour l’administration. Le silence gardé par le ministre de l’intérieur après trois recommandations identiques en vingt mois n’est pas sans conséquence contentieuse : il peut être interprété comme une carence fautive, constitutive d’une faute lourde ouvrant droit à réparation.
Enfin, la saisine de l’autorité disciplinaire décidée par la Défenseure des droits dans la décision n° 2026-155 est une première. Elle marque un durcissement de la réponse institutionnelle face à des manquements répétés. Si des sanctions disciplinaires sont prononcées, elles constitueront une reconnaissance de faute opposable à l’administration dans le cadre d’un recours indemnitaire. Si aucune sanction n’est prononcée, le juge pourra en tirer les conséquences quant à l’effectivité du contrôle interne des forces de police en matière d’éloignement.
Conclusion
La décision n° 2026-155 du Défenseur des droits met en évidence une défaillance normative majeure : l’absence de tout encadrement législatif de l’usage de la contrainte physique dans l’exécution des mesures d’éloignement. Ce vide contraste avec la rigueur des textes applicables en matière pénitentiaire et place l’administration dans une situation d’insécurité juridique autant que les étrangers dans une situation de vulnérabilité.
L’office du juge administratif offre des outils contentieux — référé-liberté, recours en excès de pouvoir, action indemnitaire — dont la combinaison peut efficacement encadrer ces pratiques. Mais cet office est tributaire de la saisine des justiciables, et les obstacles pratiques à l’accès au juge pour les étrangers en instance d’éloignement sont considérables. La balle est désormais dans le camp du législateur, à qui il appartient de combler le vide juridique dénoncé avec constance par le Défenseur des droits depuis 2019. À défaut, c’est le juge qui, par une construction prétorienne patiente, devra édicter les règles que le Parlement n’a pas écrites.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une mesure d’éloignement et conteste, par toutes voies de droit utiles, les conditions dans lesquelles l’administration exécute ces mesures. Une intervention rapide est déterminante, notamment pour saisir le juge des référés avant l’exécution de l’éloignement.