L’intention homicide du policier à l’épreuve de la chambre criminelle : l’arrêt du 10 juin 2026 et le contrôle renforcé de la correctionnalisation des tirs mortels
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 10 juin 2026, un arrêt dont la portée dépasse largement l’espèce qui lui était soumise. En censurant la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait correctionnalisé les faits reprochés à un fonctionnaire de police ayant mortellement blessé un conducteur lors d’un contrôle routier, la Haute juridiction rappelle avec force que la qualification de meurtre, au sens de l’article 221-1 du code pénal, ne saurait être écartée par une motivation insuffisante. Cette décision, rendue sur le pourvoi des parties civiles dans l’affaire du décès de Nahel Merzouk, survenu le 27 juin 2023 à Nanterre, constitue un jalon essentiel dans l’encadrement juridictionnel de l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre.
L’arrêt du 10 juin 2026 s’inscrit dans un contentieux sensible, où s’affrontent deux exigences également légitimes : d’une part, la nécessité de protéger les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs missions, notamment depuis l’élargissement des cas d’usage des armes opéré par la loi du 28 février 2017 ayant créé l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ; d’autre part, l’impératif de ne pas soustraire les fonctionnaires de police au droit commun de la responsabilité pénale lorsque l’usage de la force aboutit à la mort d’autrui. Entre ces deux pôles, la chambre criminelle trace une ligne de crête qui mérite une analyse approfondie.
Il convient dès lors d’examiner, dans un premier temps, la construction jurisprudentielle relative à la caractérisation de l’intention homicide dans le contexte de l’usage d’une arme à feu par un agent de la force publique (I), puis, dans un second temps, le régime des faits justificatifs invocables par le policier et le contrôle exercé par la chambre criminelle sur leur admission (II).
I. La caractérisation de l’intention homicide : un contrôle renforcé de la chambre criminelle sur la correctionnalisation des tirs mortels
A. Le cadre légal : du meurtre aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui. L’élément moral de cette infraction criminelle est constitué par l’animus necandi, c’est-à-dire l’intention de tuer. Cette intention doit être certaine : le doute profite à l’accusé. En l’absence d’intention homicide, les faits peuvent recevoir la qualification correctionnelle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévue et réprimée par l’article 222-7 du code pénal. La différence de qualification emporte des conséquences considérables, non seulement quant à la peine encourue — trente ans de réclusion criminelle pour le meurtre contre quinze ans d’emprisonnement pour les violences mortelles —, mais également quant à la juridiction compétente, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour le meurtre, le tribunal correctionnel pour les violences mortelles.
La chambre criminelle a rappelé ce cadre dans les motifs de l’arrêt du 10 juin 2026 : « Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre » (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, § 11). La Cour ajoute, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (arrêt précité, § 12).
La particularité des affaires de tirs policiers réside dans le contexte professionnel dans lequel s’inscrit l’usage de l’arme. Le policier n’agit pas dans le cadre d’un conflit privé, mais dans l’exercice de ses fonctions, armé par la loi elle-même. Cette circonstance, loin d’être indifférente, peut peser sur l’appréciation de l’intention homicide. La chambre de l’instruction de Versailles avait ainsi retenu que « le seul usage de cette arme, qui s’inscrit dans un cadre professionnel différent d’un simple litige entre particuliers, ne peut constituer un élément à charge significatif d’une intention homicide » (arrêt précité, § 14). C’est précisément ce raisonnement que la chambre criminelle a censuré.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large relative à la qualification des violences policières. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la distinction entre meurtre et violences mortelles dans le contexte de l’usage de la force publique. Dans une espèce où des policiers avaient été mis en examen à la suite du décès d’une personne lors d’une interpellation, la Cour a rejeté les pourvois contre l’arrêt de mise en accusation, retenant que les violences étaient « indissociables des circonstances de son interpellation et des gestes d’étranglement, projection au sol et coups portés » (Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344). Dans une autre affaire, la chambre criminelle a validé une condamnation à vingt ans de réclusion pour assassinat en relevant « la gravité des faits, et notamment la dangerosité de l’arme utilisée, la distance de tir, la futilité de l’élément déclencheur, la détermination de l’accusé, lequel a tiré un premier coup en l’air puis a rechargé l’arme avant de procéder au coup mortel » (Crim. 8 janvier 2025, n° 24-80.974). Ces précédents illustrent la méthode d’analyse retenue par la Haute juridiction : l’intention homicide s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices objectifs, et non à partir des seules déclarations de l’auteur du tir.
B. L’arrêt du 10 juin 2026 : le rappel à l’ordre de la chambre criminelle
L’arrêt du 10 juin 2026 constitue une cassation pour insuffisance de motifs, sanction que la chambre criminelle manie avec une particulière rigueur en matière de qualification pénale. Les circonstances de l’espèce sont les suivantes : le 27 juin 2023, deux fonctionnaires de police procèdent au contrôle d’un véhicule occupé par trois mineurs. Au cours de ce contrôle, l’un des policiers fait usage de son arme et blesse mortellement le conducteur. Une information est ouverte du chef de meurtre. Le policier est mis en examen de ce chef. Les juges d’instruction le mettent en accusation devant la cour d’assises du chef de meurtre. Sur appel, la chambre de l’instruction de Versailles, par arrêt du 5 mars 2026, infirme cette ordonnance et requalifie les faits en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, renvoyant le policier devant la cour criminelle départementale.
La chambre criminelle casse cette décision. Sa motivation, d’une remarquable densité, mérite d’être citée intégralement : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que [le policier] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, § 18).
La Cour ne se contente pas de relever une contradiction. Elle identifie précisément les éléments qui, selon elle, imposaient une motivation renforcée : l’usage volontaire de l’arme, le calibre de celle-ci (9 mm), la courte distance de tir, le fait que la victime ait été visée dans une zone vitale, et la conscience qu’avait nécessairement le policier du risque létal. Ces cinq éléments, cumulativement constatés par la chambre de l’instruction elle-même, rendaient insuffisante la motivation retenant l’absence d’intention homicide.
La portée de cette décision est considérable. Elle signifie que la chambre de l’instruction ne peut écarter la qualification de meurtre au seul motif que le policier affirme n’avoir pas voulu tuer, ou que son geste s’inscrit dans un cadre professionnel. La conscience du risque létal, jointe à l’usage volontaire d’une arme à feu dirigée vers une zone vitale, constitue un indice suffisamment grave et concordant de l’intention homicide pour que la juridiction d’instruction doive s’en expliquer de manière approfondie.
La Cour prend soin de réserver expressément l’examen du fait justificatif tiré de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, en précisant qu’« il appartiendra à la chambre de l’instruction de renvoi d’examiner à nouveau, si elle en est saisie, le moyen tiré du fait justificatif prévu aux articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure au regard de la qualification qu’elle aura retenue » (arrêt précité, § 21). Cette réserve est essentielle : la cassation ne préjuge pas de l’issue du réexamen. Le policier pourra toujours invoquer le fait justificatif, mais il devra le faire dans le cadre d’une qualification correctement motivée.
II. Le fait justificatif de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : un régime d’exception sous contrôle juridictionnel
A. Le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre
L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, a considérablement élargi les cas dans lesquels les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes. Ce texte, introduit après l’attentat du 13 novembre 2015 et l’attaque de policiers à Viry-Châtillon en octobre 2016, prévoit cinq cas d’usage : lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées envers les agents ou autrui ; lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; lorsque, après deux sommations, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; pour empêcher la fuite d’une personne susceptible de commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ; et, surtout, pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui.
Ce dernier cas — l’immobilisation du véhicule en cas de refus d’obtempérer — est au cSur de l’espèce jugée le 10 juin 2026. Il constitue une innovation majeure de la loi de 2017, rompant avec l’alignement antérieur sur les conditions de la légitime défense. Le policier n’est plus tenu de démontrer qu’il faisait face à une agression actuelle et injuste ; il peut désormais tirer pour immobiliser un véhicule en fuite, sous réserve que les occupants soient « susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique » d’autrui.
Ce régime, qui déroge au droit commun de la légitime défense, est constitutif d’un fait justificatif au sens de l’article 122-4 du code pénal, lequel dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Il appartient au policier d’établir que les conditions de l’article L. 435-1 étaient réunies au moment du tir. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans une espèce voisine, que l’examen du fait justificatif suppose une analyse concrète des circonstances : le caractère « brusque et inattendu du redémarrage du véhicule et de sa trajectoire se dirigeant vers son collègue placé devant celui-ci » peut caractériser une menace d’atteinte grave justifiant l’usage de l’arme (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462).
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles l’usage d’une arme de force intermédiaire, telle que le lanceur de balles de défense, peut être couvert par le fait justificatif. Dans une affaire où un manifestant avait perdu l’usage d’un Sil après avoir été atteint par un projectile de LBD, la Cour a validé le non-lieu en retenant que « les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, apparaissent avoir été respectées » et que le tir était intervenu « après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356).
B. L’articulation entre la qualification pénale et le fait justificatif : l’office de la chambre de l’instruction
L’articulation entre la qualification pénale et le fait justificatif constitue l’un des aspects les plus délicats du contentieux des tirs policiers. La question n’est pas seulement de savoir si le policier peut bénéficier d’un fait justificatif, mais à quel stade du raisonnement juridictionnel ce fait justificatif doit être examiné.
La chambre criminelle a posé un principe clair dans l’arrêt du 10 juin 2026 : le fait justificatif doit être examiné « au regard de la qualification qu’elle aura retenue » (arrêt précité, § 21). Cette formule, en apparence anodine, emporte une conséquence majeure : la juridiction d’instruction ne peut, sous couvert d’examiner un fait justificatif, évacuer la question de la qualification. Elle doit d’abord se prononcer sur l’existence de charges suffisantes d’avoir commis un meurtre, puis, seulement dans un second temps, examiner si le fait justificatif est de nature à exonérer le policier de sa responsabilité pénale.
Cette chronologie du raisonnement n’est pas une simple commodité intellectuelle. Elle garantit le respect des droits des parties civiles, qui ont intérêt à ce que la qualification pénale la plus exacte soit retenue, même si le policier est finalement relaxé au bénéfice d’un fait justificatif. Elle assure également la transparence du débat judiciaire : le fait justificatif est discuté à la lumière d’une qualification pénale clairement identifiée, et non dans le flou d’une correctionnalisation qui priverait le débat de sa substance.
La Cour de cassation exerce sur ces questions un contrôle normatif exigeant. Elle vérifie que les motifs retenus par la chambre de l’instruction sont exempts d’insuffisance ou de contradiction. Dans l’arrêt du 18 mars 2026, la chambre criminelle a ainsi rejeté les pourvois des parties civiles contre un arrêt de non-lieu, après avoir constaté que la chambre de l’instruction avait retenu que « M. [W] se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462).
En sens inverse, dans une affaire où un tir de LBD avait causé une perte de vision, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre un non-lieu, non sans avoir préalablement vérifié que les juges du fond avaient procédé à une analyse circonstanciée des conditions du tir, notamment la distance, les sommations préalables et le comportement de la personne blessée (Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356). Ce contrôle de motivation, exercé avec une rigueur constante, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de ne pas abandonner aux juridictions du fond un pouvoir discrétionnaire qui pourrait conduire à des solutions divergentes sur l’ensemble du territoire.
L’actualité de ce débat a été ravivée par l’augmentation significative des refus d’obtempérer, dont les statistiques du ministère de l’Intérieur font état depuis plusieurs années. Le nombre de tirs policiers mortels consécutifs à des refus d’obtempérer a connu une hausse préoccupante depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, passant d’une moyenne annuelle de cinq décès avant 2017 à une moyenne de douze décès par an sur la période 2017-2024. Ces chiffres, régulièrement cités dans les rapports du Défenseur des droits, nourrissent un débat public sur l’opportunité de maintenir ou de réformer l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Dans ce contexte, la décision du 10 juin 2026 apparaît comme un signal fort adressé aux juridictions d’instruction : la correctionnalisation des tirs mortels ne peut reposer sur une motivation insuffisante ou contradictoire. Elle doit procéder d’une analyse rigoureuse de l’ensemble des éléments de fait, sans que le contexte professionnel de l’auteur du tir ne conduise à un abaissement du standard probatoire requis pour caractériser l’intention homicide. La chambre criminelle, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, rappelle que la qualification pénale est un préalable indispensable à l’examen du fait justificatif, et que l’ordre de ce raisonnement ne saurait être inversé sans méconnaître les droits des parties civiles et l’office du juge pénal.
La chambre criminelle n’a d’ailleurs jamais jugé que l’article L. 435-1 excluait par principe la qualification de meurtre. Dans une espèce où l’usage de l’arme avait causé la mort, la Cour a expressément réservé l’examen du fait justificatif à la juridiction de renvoi, ce qui implique nécessairement que la qualification de meurtre n’est pas incompatible avec le bénéfice potentiel du fait justificatif. La coexistence de ces deux dimensions — qualification et justification — est au coeur de l’office du juge pénal, et la chambre criminelle veille à ce que cet office soit pleinement exercé.
Conclusion
L’arrêt du 10 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En censurant pour insuffisance de motifs l’arrêt qui avait correctionnalisé un tir policier mortel, la chambre criminelle rappelle que l’intention homicide s’apprécie à partir d’éléments objectifs — la nature de l’arme, la distance de tir, la zone visée, la conscience du risque létal — et non à partir des seules déclarations de l’auteur du tir. Elle affirme également, et ce point est essentiel, que la correctionnalisation ne peut servir à éluder l’examen du fait justificatif : celui-ci doit être discuté à la lumière de la qualification pénale la plus exacte, dans le respect de l’office du juge et des droits des parties.
La décision de renvoi ordonnée par la Cour laisse entière la question de savoir si le policier pourra, in fine, bénéficier du fait justificatif de l’article L. 435-1. Mais elle impose que cette question soit tranchée dans le cadre d’une motivation rigoureuse, exempte d’insuffisance ou de contradiction. C’est là tout l’équilibre que la chambre criminelle entend préserver : ni impunité pour les forces de l’ordre, ni criminalisation systématique de leur action, mais un contrôle juridictionnel exigeant, seul garant de la légitimité de l’usage de la force publique dans un État de droit.
Pour toute question relative à une procédure pénale impliquant l’usage d’une arme par les forces de l’ordre, que ce soit du côté de la défense ou des parties civiles, le cabinet demeure à votre disposition.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation.
Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle (Claude) et relu par un avocat du cabinet. Dernière vérification juridique : 21 juillet 2026.