**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**
Le parcours de l’étudiant étranger en France ne s’achève pas à la délivrance du diplôme. Pour beaucoup, l’obtention d’un titre de séjour « étudiant » n’est que la première étape d’un projet migratoire plus ambitieux : celui d’une insertion professionnelle durable sur le territoire français. Le changement de statut — de la carte « étudiant » vers la carte « salarié » ou « travailleur temporaire » — constitue alors un moment charnière, souvent vécu comme un parcours d’obstacles administratifs.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, combinée aux récentes évolutions réglementaires de l’été 2026, a considérablement durci les conditions de ce passage. Face à des préfectures qui opposent des refus de plus en plus systématiques, le juge administratif est devenu l’ultime rempart pour les étudiants étrangers souhaitant faire valoir leur droit à une insertion professionnelle.
Cet article analyse le cadre juridique du changement de statut (I) avant d’examiner l’office du juge administratif face aux refus préfectoraux (II).
Dans un contexte marqué par le durcissement continu des conditions d’accès au séjour des étrangers en France, le contentieux du changement de statut de l’étudiant vers le salarié constitue un observatoire privilégié des tensions entre la volonté politique de restreindre l’immigration de travail et les garanties offertes par le contrôle juridictionnel. Les statistiques récentes de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) confirment l’ampleur du phénomène : plusieurs milliers d’étudiants étrangers sollicitent chaque année un changement de statut, avec un taux de refus qui ne cesse d’augmenter depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.
## I. Le cadre juridique du changement de statut : entre conditions légales rigoureuses et pouvoir d’appréciation du préfet
### A. Les conditions légales du passage du statut d’étudiant à celui de salarié
Le droit au séjour de l’étudiant étranger est régi par l'<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776689″>article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)<_/A_>. Ce texte dispose que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ». La carte délivrée sur ce fondement donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle, soit 964 heures par an.
Lorsque l’étudiant souhaite exercer une activité professionnelle à titre principal à l’issue de ses études, il doit solliciter un changement de statut. Le titre de séjour « salarié » est régi par l'<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776797″>article L. 421-1 du CESEDA<_/A_>, aux termes duquel « l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail ».
La première difficulté à laquelle se heurte l’étudiant étranger est celle de l’articulation entre son visa d’entrée et le titre sollicité. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes, « la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à un étranger ayant été admis au séjour en qualité d’étudiant demeure subordonnée à la production d’un visa de long séjour » (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054416650″>CAA Nantes, 4e ch., 8 mai 2026, n° 26NT00305<_/A_>). Cette exigence, combinée à la condition d’autorisation de travail préalablement délivrée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), crée un verrou procédural redoutable.
La jurisprudence a néanmoins apporté des tempéraments à cette rigueur textuelle. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que le préfet ne peut refuser le changement de statut au seul motif que l’étudiant ne produit pas un contrat de travail visé par les services de la main-d’œuvre étrangère, dès lors que l’intéressé justifie avoir reçu une réponse favorable de la plateforme de main-d’œuvre étrangère (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052530380″>CAA Paris, 8e ch., 4 novembre 2024, n° 24PA04320<_/A_>). Dans cette espèce, M. B., ressortissant marocain entré en France le 30 août 2019 sous couvert d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant, avait sollicité le 19 octobre 2021 son changement de statut. Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé au motif de l’absence de contrat de travail visé, alors même que l’intéressé avait obtenu, le 26 novembre 2023, une réponse favorable de la plateforme. La cour a censuré cette décision en retenant que « le préfet n’aurait pas pris la même décision s’il s’était fondé sur ce seul motif ».
S’agissant de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé que « l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » n’entre pas dans la catégorie des salariés au sens de l’accord franco-algérien et que, par suite, sa demande de changement de statut en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » relève des dispositions du CESEDA » (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050494939″>CAA Lyon, 5e ch., 7 novembre 2024, n° 24LY00563<_/A_>).
La Cour administrative d’appel de Douai a également précisé les conditions du changement de statut pour un étudiant sénégalais titulaire d’un titre de séjour « étudiant » renouvelé jusqu’en octobre 2022. Ayant sollicité en mars 2023 un changement de statut pour exercer une activité salariée, le préfet de la Seine-Maritime lui avait opposé un refus que la cour a examiné au regard des stipulations de l’accord franco-sénégalais (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054398496″>CAA Douai, 3e ch., 1er mai 2026, n° 25DA01433<_/A_>).
### B. Le pouvoir d’appréciation du préfet et l’exigence de motivation des refus
Si les conditions légales du changement de statut sont strictement définies par les textes, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation qui, en pratique, peut se révéler discriminant pour les étudiants étrangers. L'<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311″>article L. 435-1 du CESEDA<_/A_> prévoit que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ».
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé l’étendue de ce pouvoir en jugeant que « l’autorité préfectorale, saisie d’une demande de changement de statut présentée par un étudiant étranger, dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour apprécier, au regard de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049549104″>CAA Marseille, 2e ch., 17 mai 2024, n° 23MA01458<_/A_>).
Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire n’est pas sans limite. La motivation du refus constitue une garantie essentielle pour l’administré. L’obligation de motivation, prévue par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, impose à l’autorité préfectorale d’énoncer les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision. En matière de changement de statut, cette exigence est d’autant plus cruciale que l’étudiant étranger, par hypothèse en situation régulière au moment de sa demande, se trouve exposé à un risque d’éloignement en cas de refus.
La Cour administrative d’appel de Versailles a examiné le cas d’un étudiant malien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » dont le changement de statut avait été refusé par le préfet de l’Essonne. La cour a relevé que « l’arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, par suite, suffisamment motivé » (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051192953″>CAA Versailles, 1e ch., 13 février 2025, n° 24VE00413<_/A_>).
La Cour administrative d’appel de Toulouse a quant à elle précisé que « si le préfet n’est jamais tenu de faire droit à une demande de changement de statut présentée par un étudiant étranger, il ne peut légalement motiver son refus par des considérations étrangères à la situation personnelle de l’intéressé et doit examiner l’ensemble des éléments pertinents du dossier » (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051655464″>CAA Toulouse, 1e ch., 22 mai 2025, n° 23TL02474<_/A_>). Dans cette espèce, M. A., ressortissant sénégalais entré en France le 13 août 2019 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant », s’était vu opposer un refus de changement de statut. La cour a examiné la légalité de cette décision en s’assurant que le préfet avait bien pris en compte l’ensemble des éléments de sa situation.
## II. L’office du juge administratif face au refus de changement de statut : entre contrôle de l’erreur manifeste et protection du droit au respect de la vie privée et familiale
### A. Le contrôle du juge sur le refus de changement de statut et l’OQTF subséquente
Lorsque le préfet refuse le changement de statut sollicité par l’étudiant étranger, il assortit presque systématiquement ce refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de l'<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070158″>article L. 611-1 du CESEDA<_/A_>, qui prévoit que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour (…) ».
Ce double mécanisme — refus de séjour suivi d’une OQTF — transforme une simple divergence d’appréciation administrative en une situation d’une gravité extrême pour l’étudiant, qui bascule brutalement de la régularité à l’irrégularité. Le juge administratif exerce alors un contrôle qui porte tant sur la légalité du refus de séjour que sur celle de la mesure d’éloignement.
La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé l’arrêté du préfet de police de Paris refusant à Mme B., ressortissante marocaine titulaire d’un titre de séjour « étudiant » régulièrement renouvelé depuis octobre 2017, le changement de son statut vers « salarié ». La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne prenant pas en compte la progression académique de l’intéressée et son insertion professionnelle (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051646660″>CAA Paris, 8e ch., 20 mai 2025, n° 24PA01989<_/A_>).
De même, la Cour administrative d’appel de Nancy a examiné la situation d’un travailleur saisonnier tunisien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » ayant sollicité un changement de statut vers « salarié ». La cour a jugé que le préfet du Doubs n’avait pas méconnu les dispositions applicables en refusant la délivrance d’un titre de séjour « salarié » au motif que l’intéressé ne justifiait pas d’un visa de long séjour, condition exigée par les textes pour un primo-demandeur (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994468″>CAA Nancy, 4e ch., 25 novembre 2024, n° 24NC02110<_/A_>).
La Cour administrative d’appel de Douai a été saisie du cas d’un étudiant guinéen qui, après avoir bénéficié de titres de séjour « étudiant » régulièrement renouvelés jusqu’en octobre 2018, avait sollicité en septembre 2021 la délivrance d’un titre de séjour « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. La cour a examiné la légalité du refus préfectoral en s’assurant que l’autorité administrative avait bien pris en compte l’ensemble de la situation de l’intéressé, notamment son ancienneté de séjour et son insertion professionnelle (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051446881″>CAA Douai, 2e ch., 14 février 2025, n° 24DA00833<_/A_>).
La Cour administrative d’appel de Toulouse a également eu à connaître de la situation d’un travailleur saisonnier qui, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en cette qualité, avait sollicité un changement de statut vers « salarié ». La cour a jugé que la demande de changement de statut d’un travailleur saisonnier vers le statut de salarié est subordonnée à la production d’un visa de long séjour, conformément aux dispositions du CESEDA (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050037859″>CAA Toulouse, 3e ch., 18 juillet 2024, n° 23TL00384<_/A_>).
La Cour administrative d’appel de Nancy a également eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un étranger dont le titre de séjour étudiant arrivait à expiration. La cour a rappelé que « la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l’article L. 422-1 est délivrée pour une durée inférieure ou égale à un an » et que son renouvellement est subordonné à la justification du caractère réel et sérieux des études poursuivies (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053565416″>CAA Nancy, 1e ch., 12 février 2026, n° 25NC02638<_/A_>).
### B. Le contrôle de proportionnalité au regard du droit à la vie privée et familiale
Au-delà du contrôle de la légalité interne du refus de séjour, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale.
Ce contrôle est d’une importance capitale pour les étudiants étrangers, qui ont souvent construit sur le territoire français, au fil de leurs années d’études, un réseau d’attaches personnelles et professionnelles constitutif d’une vie privée protégée par la Convention.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les termes de ce contrôle en jugeant que « pour déterminer si une décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, le juge prend en compte la durée de séjour en France, l’intensité des liens personnels et familiaux sur le territoire et dans le pays d’origine, ainsi que les conditions d’existence de l’intéressé » (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051144485″>CAA Bordeaux, 6e ch., 6 février 2025, n° 24BX01834<_/A_>).
La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans le même sens, jugé qu’eu égard à la courte durée de présence en France du requérant et à l’absence de liens personnels et familiaux suffisamment stables, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’avait pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052571470″>CAA Nancy, 1e ch., 7 novembre 2024, n° 24NC01189<_/A_>).
La Cour administrative d’appel de Versailles a quant à elle examiné la situation de M. A., ressortissant étranger dont le préfet de l’Essonne avait refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire. La cour a jugé que « compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France de M. A., le préfet de l’Essonne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision l’obligeant à quitter le territoire a été prise » (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336119″>CAA Versailles, 6e ch., 25 mars 2024, n° 23VE02606<_/A_>).
La Cour administrative d’appel de Lyon a également été amenée à se prononcer sur la proportionnalité d’une OQTF prise à l’encontre d’un étranger ayant sollicité sans succès un changement de statut. La cour a retenu que l’intéressé ne justifiait pas d’une insertion socio-professionnelle suffisante sur le territoire français et que, dans ces conditions, la mesure d’éloignement n’était pas disproportionnée (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051736003″>CAA Lyon, 3e ch., 11 juin 2025, n° 24LY02975<_/A_>).
Ce contrôle de proportionnalité constitue une garantie essentielle pour les étudiants étrangers confrontés à un refus de changement de statut. Il impose au juge de mettre en balance, d’un côté, l’objectif de maîtrise des flux migratoires poursuivi par l’administration et, de l’autre, la protection de la vie privée et familiale de l’étranger. La jurisprudence démontre que les juridictions d’appel ne se contentent pas d’un contrôle formel mais procèdent à un examen concret de chaque situation.
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Toulouse a pu juger que la décision portant obligation de quitter le territoire français avait porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale d’un ressortissant algérien qui, bien qu’étant entré en France à un âge adulte, justifiait de nombreuses attaches familiales en France, de perspectives sérieuses d’insertion professionnelle, et dont le centre des attaches familiales se trouvait désormais en France (<_A_HREF_ »https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051847534″>CAA Toulouse, 1e ch., 3 juillet 2025, n° 23TL02953<_/A_>). Cette décision illustre la plasticité du contrôle de proportionnalité et la prise en compte par le juge de la réalité vécue par l’étudiant étranger au-delà de la seule lettre des textes.
En définitive, le contentieux du changement de statut de l’étudiant étranger vers la vie professionnelle révèle une tension fondamentale entre la volonté de l’administration de restreindre l’accès au marché du travail français et l’office du juge administratif, garant de l’État de droit. Le praticien du droit des étrangers doit naviguer entre les exigences procédurales du CESEDA et la protection des droits fondamentaux garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’étudiant étranger qui se voit opposer un refus de changement de statut assorti d’une OQTF dispose ainsi d’une fenêtre contentieuse pour contester la décision préfectorale. La saisine du tribunal administratif, dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision lorsqu’un délai de départ volontaire est accordé, ou dans les quarante-huit heures en cas d’OQTF sans délai, constitue une voie de recours essentielle. Au-delà de la contestation de la mesure d’éloignement, l’étudiant peut également solliciter du juge qu’il enjoigne au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour, voire de lui délivrer le titre sollicité, sous astreinte.
L’analyse de la jurisprudence la plus récente permet de dégager plusieurs enseignements pour le praticien. En premier lieu, l’étudiant doit anticiper le changement de statut en constituant, dès la recherche d’emploi, un dossier solide comprenant le contrat de travail, l’autorisation de travail délivrée par la DREETS, et les justificatifs de son parcours académique. La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que le préfet ne peut légalement opposer l’absence de visa de long séjour lorsque l’étudiant a déjà obtenu une réponse favorable de la plateforme de main-d’œuvre étrangère.
En deuxième lieu, la motivation de la décision de refus constitue un levier contentieux important. Le juge administratif vérifie que le préfet a examiné l’ensemble des éléments de la situation de l’étudiant et n’a pas fondé sa décision sur des motifs stéréotypés ou insuffisamment circonstanciés. La Cour administrative d’appel de Toulouse exige, à cet égard, que le préfet « examine l’ensemble des éléments pertinents du dossier », ce qui inclut nécessairement le parcours académique, l’insertion professionnelle, et la situation personnelle et familiale de l’intéressé.
En troisième lieu, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme offre une protection substantielle aux étudiants ayant développé des attaches durables en France. Ce contrôle, de plus en plus exigeant, oblige l’administration à justifier que l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’étudiant n’est pas disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.
Enfin, la contestation de l’OQTF assortissant le refus de séjour doit être menée avec une particulière rigueur procédurale. Le délai de recours contentieux est en effet particulièrement bref : trente jours lorsque l’OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire, quarante-huit heures dans les autres cas. La saisine du tribunal administratif doit donc être préparée avec diligence, sous peine d’irrecevabilité.
C’est donc à un véritable parcours contentieux que se trouve confronté l’étudiant étranger souhaitant transformer son titre de séjour « étudiant » en titre de séjour « salarié ». Dans ce parcours, la rigueur de l’argumentation juridique et la mobilisation de la jurisprudence administrative la plus récente constituent des atouts déterminants pour convaincre le juge du bien-fondé de la demande et de l’illégalité du refus préfectoral.
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**Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**, intervient quotidiennement devant les juridictions administratives dans le contentieux des étrangers, notamment en matière de changement de statut des étudiants étrangers et de contestation des obligations de quitter le territoire français.
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