Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité de l’assureur et de son médecin-conseil après le suicide de l’assuré : le jugement historique du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité de l’assureur et de son médecin-conseil après le suicide de l’assuré : le jugement historique du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 5 février 2026, le Tribunal judiciaire de Caen rendait une décision sans précédent : déclarer une compagnie d’assurance et son médecin-conseil responsables de la mort d’un assuré qui, après des années de lutte pour obtenir l’exécution de son contrat de prévoyance, avait mis fin à ses jours. Ce jugement, révélé par l’avocate Aurélie Coviaux dans Dalloz Actualité du 3 avril 2026, expose au grand jour des pratiques obstructives qui, pour être parfaitement banales dans la gestion assurantielle du contentieux du dommage corporel, n’en demeurent pas moins profondément attentatoires aux droits des victimes. Retour sur une décision qui pourrait marquer un tournant dans le contrôle juridictionnel des pratiques des compagnies d’assurance.

I. La responsabilité du médecin-conseil d’assurance : de la déontologie à la condamnation civile

A. Les fautes techniques et médico-légales du médecin-conseil

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 dresse un véritable catalogue des fautes imputables au médecin-conseil mandaté par la compagnie d’assurance. En premier lieu, le tribunal relève des fautes techniques dans l’appréciation médicale de l’état de l’assuré : négation d’une hernie discale pourtant objectivée à l’imagerie, négligence des constatations cliniques, confusion entre traitements médicaux et persistance d’erreurs diagnostiques, et ce au mépris des nombreux avis émis par des médecins spécialistes consultés par l’assuré.

En second lieu, le tribunal identifie des fautes dans l’appréciation médico-légale, notamment une sous-évaluation du taux d’incapacité fonctionnelle et une erreur manifeste dans la fixation de la date de consolidation. Ces manquements ne sont pas sans rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les médecins conseillers techniques engagent leur responsabilité civile à raison des fautes, même simples, qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission, que celle-ci leur soit confiée par une autorité judiciaire (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n°19-25.045, Publié Bulletin) ou par un assureur (Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n°22-12.365 ; Cass. 2e civ., 8 oct. 1986, n°85-14.201, Bull.).

L’importance de ces principes a été réaffirmée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 19 mars 2025 (n°23-17.696), qui rappelle que le médecin-conseil répond de ses fautes simples, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute lourde ou une intention de nuire. La responsabilité du médecin-conseil s’inscrit donc pleinement dans le droit commun de la responsabilité civile délictuelle.

Il convient de rappeler ici la distinction fondamentale entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Dans le cadre contractuel, l’assureur est tenu envers son assuré d’une obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat de prévoyance. Le médecin-conseil, quant à lui, bien qu’intervenant dans un cadre contractuel entre l’assureur et l’assuré, n’est pas directement lié par ce contrat à la victime. C’est donc sur le terrain de la responsabilité délictuelle, fondement de l’article 1240 du code civil, que sa responsabilité est recherchée. Cette architecture contentieuse permet à la victime d’agir directement contre le médecin-conseil sans avoir à démontrer l’existence d’un lien contractuel direct.

La Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans l’arrêt du 1er juin 2022 (Cass. 1re civ., n°20-16.909), que l’obligation de moyens renforcée qui pèse sur les professionnels de santé s’applique également aux médecins-conseils lorsqu’ils procèdent à des examens cliniques, fussent-ils diligentés dans un cadre amiable. Cette obligation n’est pas une obligation de résultat — le médecin-conseil ne garantit pas la justesse de son évaluation — mais elle implique qu’il mette en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à une appréciation conforme aux données acquises de la science médicale.

B. Les manquements déontologiques et l’usurpation du titre d’expert

Au-delà des fautes techniques, le tribunal de Caen a retenu des manquements d’une autre nature, touchant à l’organisation même de l’examen médical et au cadre déontologique dans lequel il s’inscrit. Le médecin-conseil s’est vu reprocher de ne pas avoir informé la victime de son droit d’être assistée du médecin-conseil de son choix, en violation flagrante de l’article R. 4127-107 du code de la santé publique, lequel dispose que « le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé ».

Plus grave encore, le tribunal a sanctionné le fait pour ce praticien d’avoir signé son rapport avec la mention « médecin expert » sur un papier à en-tête précisant son inscription sur les listes de la cour d’appel, alors qu’il tenait sa mission de la compagnie d’assurance et non d’une autorité judiciaire. Cette confusion savamment entretenue entre le statut de médecin-conseil et celui de médecin-expert judiciaire constitue, selon les termes du jugement, une faute caractérisée.

L’article R. 4127-108 du code de la santé publique rappelle d’ailleurs que « dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise. Il doit attester qu’il a accompli personnellement sa mission. » En l’espèce, le médecin-conseil avait répondu à la compagnie mandante en lui écrivant unilatéralement, sans mettre l’assuré en copie, et avait rédigé et adressé de façon non contradictoire un complément d’information sur la base de documents obtenus sans son accord préalable.

Sur ce point, la Cour de cassation a posé une règle essentielle dans son arrêt du 30 septembre 2021 (n°19-25.045, Publié au Bulletin) : « il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci. »

Cette obligation de transparence ne constitue pas seulement une obligation déontologique, mais procède de l’impératif d’équilibre entre les parties, équilibre contractuel lorsqu’il s’agit de la mise en jeu d’une garantie, équilibre procédural et respect du principe de la contradiction lorsque l’examen médical est organisé dans le cadre d’un régime d’indemnisation. Le jugement du 5 février 2026 rappelle que la circonstance que le technicien dont l’avis est sollicité soit médecin — et donc tenu déontologiquement à une obligation de probité, de compétence et d’indépendance vis-à-vis de son mandant — ne saurait offrir à l’assuré des garanties équivalentes à celles qui sont prévues dans le cadre des expertises judiciaires.

II. La responsabilité de l’assureur : de l’inexécution du contrat de prévoyance à la faute délictuelle

A. La violation de l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat

L’article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette disposition est d’ordre public. Ce principe, déjà présent dans l’ancien article 1134 du code civil, constitue un pilier du droit des contrats et trouve une application particulière dans le domaine assurantiel.

En l’espèce, le tribunal de Caen a relevé plusieurs manquements fautifs imputables à la compagnie d’assurance, caractérisant une violation caractérisée de cette obligation de bonne foi. Il lui est reproché, en premier lieu, d’avoir confié à son médecin-conseil une mission imprécise, sans distinguer incapacité fonctionnelle de droit commun et barème d’invalidité contractuel. En deuxième lieu, la compagnie n’a à aucun moment tenté d’élucider les points divergents entre les différentes évaluations médicales, ni tenté d’organiser une expertise amiable ou arbitrale, alors même que les écarts entre les évaluations successives étaient considérables : le premier rapport retenait une incapacité de 10 %, tandis que la dernière évaluation du médecin-conseil de la compagnie elle-même concluait à une incapacité de 33 % et à une invalidité de 50 %.

En troisième lieu, la compagnie a opposé à son assuré des conditions générales dont elle ne démontrait pas lui avoir adressées et qu’elle ne communiquait pas même aux juges chargés de trancher le litige. Ces manquements, pour être décrits par Aurélie Coviaux comme « rien que de très banal pour un praticien du dommage corporel », n’en constituent pas moins des violations caractérisées du droit positif.

La jurisprudence a pourtant donné aux juges les instruments nécessaires pour sanctionner de tels comportements. L’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2024 (Cass. 2e civ., n°22-14.587) rappelle que le défaut de communication des conditions générales par l’assureur, en violation de l’article L. 112-2 du code des assurances, est sanctionné par l’inopposabilité des clauses non communiquées à l’assuré. De même, l’absence de distinction claire entre les différents types d’incapacité dans la mission confiée au médecin-conseil constitue une faute dans l’exécution du contrat, en ce qu’elle prive l’assuré de la prévisibilité légitime de ses droits.

L’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2023 (Cass. 2e civ., n°21-17.681, Publié au Bulletin) rappelle utilement que le caractère accidentel du décès constitue une condition de la garantie dans les contrats couvrant les accidents corporels. Sauf stipulation contraire, le suicide n’est pas couvert par les contrats garantissant les accidents corporels. Mais l’article L. 132-7 du code des assurances prévoit que si l’assurance en cas de décès est de nul effet en cas de suicide au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir ce risque à compter de la deuxième année. En l’espèce, c’est précisément l’absence d’exécution du contrat de prévoyance par la compagnie qui a conduit l’assuré au désespoir, le préjudice des ayants droit n’étant pas lié à l’absence de couverture du suicide mais au comportement fautif de l’assureur ayant causé ce suicide.

B. Le lien causal entre les fautes de l’assureur et le suicide de l’assuré : vers une responsabilité délictuelle autonome

C’est sur le terrain de la responsabilité délictuelle que le tribunal de Caen a retenu la responsabilité conjointe de la compagnie et de son médecin-conseil. L’expertise judiciaire ordonnée post mortem à la demande de la veuve de l’assuré a conclu à l’existence de nombreux comportements fautifs ayant directement contribué à la survenance du suicide. Le tribunal, statuant sur le fondement de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382), a considéré que les fautes commises par l’assureur et son médecin-conseil engageaient leur responsabilité délictuelle dans la survenance du décès.

Cette décision s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel où la Cour de cassation a progressivement renforcé les obligations pesant sur les compagnies d’assurance dans la gestion des sinistres corporels. L’arrêt du 20 janvier 2022 (Cass. 2e civ., n°20-13.245, Publié au Bulletin) a rappelé que la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, « s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ». Ce standard élevé, qui protège l’assuré contre les exclusions abusives de garantie, trouve son pendant dans l’obligation corrélative de l’assureur, dans la gestion des contrats de prévoyance, de ne pas adopter un comportement qui, par son caractère obstructif et déraisonnable, conduirait l’assuré à une issue tragique.

L’affaire jugée à Caen illustre de manière dramatique ce que la doctrine qualifie désormais de « gestion antagonique » des sinistres par les compagnies d’assurance. Cette gestion, « par principe hostile à toute forme de résolution », selon les termes d’Aurélie Coviaux, s’est installée insidieusement dans les relations avec les compagnies d’assurance pour devenir, du moins pour certaines d’entre elles, un véritable mode opératoire. Le respect du droit positif devient tellement accessoire que la norme opposée à l’assuré n’est plus la loi mais un corpus de règles internes aussi variables que déséquilibrées.

Cette dérive s’inscrit dans un contexte plus large de déséquilibre structurel entre les parties au contrat d’assurance. Les organismes d’assurance disposent d’un réseau de médecins mobilisable facilement, dont ils assurent la formation, parfois même en contradiction avec les règles médico-légales. Ils participent également à l’élaboration de barèmes indicatifs d’incapacité fonctionnelle, comme en témoignent les actes du colloque du 28 juin 2025 organisé conjointement par l’Institut Droit et Santé et l’ANADOC (Journal de droit de la santé et de l’assurance Maladie, 2025, n°45). Face à cette puissance institutionnelle, la victime, elle, peine à trouver un médecin-conseil disponible et doit supporter des dépenses qui s’ajouteront à la consignation des frais d’expertise judiciaire.

Le deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n°22-15.215, Publié au Bulletin), a rappelé les principes qui gouvernent l’expertise médicale : l’article 161 du code de procédure civile impose le respect du contradictoire, et l’article R. 4127-108 du code de la santé publique encadre strictement la rédaction du rapport d’expertise. La Haute juridiction a toutefois validé l’exclusion de l’avocat de l’examen clinique proprement dit, au nom du respect de la vie privée du patient et du secret médical. Cette solution, qui préserve l’équilibre entre les droits de la défense et le secret médical, ne saurait pour autant justifier que le médecin-conseil agisse en toute opacité vis-à-vis de l’assuré qu’il examine.

La Cour de cassation a d’ailleurs récemment marqué son inquiétude face à ces dérives. Dans deux arrêts remarqués des 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., n°24-15.281 F-B) et 8 janvier 2026 (Cass. 3e civ., n°23-22.803 FS-B), la Haute juridiction s’est inscrite dans un mouvement de contractualisation du droit qui, s’il n’est pas proprement critiquable, inquiète au regard du déséquilibre manifeste existant entre les parties au contrat d’assurance.

Le jugement du 5 février 2026 s’achève sur un constat accablant : l’assuré, horticulteur maraîcher, avait souscrit un contrat de prévoyance afin de se prémunir d’une invalidité professionnelle. Lorsque celle-ci est survenue, il s’est heurté à un antagonisme dont le bien-fondé importait moins que la finalité : s’opposer, vaille que vaille, à l’exécution du contrat. Il n’a eu d’autre choix que de solliciter l’exécution judiciaire du contrat de prévoyance. C’est malheureusement post mortem qu’il a obtenu gain de cause : quelques mois avant que les juges ne lui donnent raison, il avait mis fin à ses jours en laissant pour dernière missive une lettre directement adressée à son assureur, dénonçant tant son attitude que les pratiques du médecin-conseil qui l’avait examiné et un « système d’expertise » qu’il jugeait perverti.

Conclusion : un précédent qui appelle une réforme des pratiques assurantielles

Le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 marque un précédent dont la portée dépasse largement le cas d’espèce. Il rappelle avec force que les médecins-conseils d’assurance ne sont pas des « experts » au sens juridique du terme, qu’ils ne bénéficient d’aucune immunité et que leurs fautes, mêmes simples, engagent leur responsabilité civile. Il rappelle également que les compagnies d’assurance ne sauraient s’abriter derrière une gestion déshumanisée et antagonique des sinistres pour échapper aux conséquences de leurs manquements.

À l’heure où le droit de la consommation prend soin de rétablir le déséquilibre économique des parties, où la communauté scientifique a pris conscience de l’impératif d’indépendance et de transparence, et où le garde des Sceaux signe une circulaire annonçant lutter contre la victimisation secondaire, il est temps que les juges prennent la mesure des obstructions assurantielles et prononcent des sanctions à la hauteur des préjudices qu’elles causent. La décision de Caen est, de ce point de vue, un signal fort envoyé à l’ensemble de la profession.

Sur le plan procédural, plusieurs voies s’offrent à la victime confrontée à un médecin-conseil défaillant. En premier lieu, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir, sur requête ou en référé, la communication des notes techniques du médecin-conseil, dès lors qu’il existe un motif légitime à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La Cour de cassation a jugé que le droit d’accès aux données de santé, tel que consacré par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, constitue précisément un tel motif légitime (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n°19-25.045, précité). En deuxième lieu, la victime peut solliciter une expertise judiciaire auprès du juge des référés, laquelle présente l’avantage d’être contradictoire et de placer le technicien sous le contrôle d’un magistrat. En troisième lieu, l’action en responsabilité civile délictuelle contre le médecin-conseil lui-même, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, permet d’obtenir la réparation des préjudices directement causés par les fautes commises lors de l’examen médical.

La question de la prescription mérite également une attention particulière. L’action en responsabilité contre le médecin-conseil se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil, à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. S’agissant de l’action contre l’assureur au titre du contrat de prévoyance, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances trouve à s’appliquer. Toutefois, la jurisprudence admet que le délai de prescription ne court qu’à compter de la consolidation de l’état de la victime lorsque la garantie est subordonnée à l’évaluation de l’incapacité fonctionnelle.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes et leurs ayants droit confrontés à la défaillance des compagnies d’assurance dans la mise en œuvre des garanties de prévoyance. Qu’il s’agisse de contester les conclusions d’un médecin-conseil, d’obtenir l’exécution judiciaire d’un contrat de prévoyance ou de rechercher la responsabilité civile d’un assureur fautif, l’accompagnement par un avocat spécialisé constitue un levier essentiel pour rétablir l’équilibre des forces en présence.


Sources : Dalloz Actualité, 3 avril 2026, Aurélie Coviaux ; Tribunal judiciaire de Caen, 5 février 2026, n°22/02688 ; Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n°19-25.045, Publié Bulletin ; Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n°23-17.696 ; Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n°22-12.365 ; Cass. 2e civ., 8 oct. 1986, n°85-14.201, Bull. ; Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n°21-17.681, Publié Bulletin ; Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n°20-13.245, Publié Bulletin ; Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n°24-15.281 F-B ; Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n°23-22.803 FS-B ; Art. R. 4127-107 et R. 4127-108 CSP ; Art. 1104 et 1240 C. civ. ; Art. L. 1111-7 CSP ; Art. L. 113-1 et L. 132-7 C. ass.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit des assurances. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle