Le 7 juillet 2026, un drone autonome 100 % électrique a parcouru 60 kilomètres en 36 minutes entre le CHU de Nantes et le centre hospitalier de La Roche-sur-Yon, avec à son bord un rein destiné à la recherche. Ce vol test, réalisé par la société Delivrone sous la supervision du professeur Julien Branchereau, responsable chirurgical du programme de transplantation rénale au CHU de Nantes, constitue une première en France. Il ouvre la voie à une révolution du transport de greffons, capable de réduire drastiquement le temps d’ischémie froide — cet intervalle critique entre le prélèvement et la greffe pendant lequel l’organe se dégrade — et d’améliorer significativement les chances de succès des transplantations.
Mais cette innovation, aussi prometteuse soit-elle, soulève des questions juridiques inédites. Qui sera responsable si le drone s’écrase ? Si le greffon est endommagé pendant le vol ? Si un retard de livraison prive le patient d’une chance de survie ? Le droit de la responsabilité médicale, déjà complexe dans le cadre classique de la greffe, se trouve confronté à un nouveau vecteur de risque dont il lui faut anticiper l’encadrement.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, analyse dans cet article les enjeux juridiques de cette innovation et propose une grille de lecture anticipant le contentieux à venir.
I. La chaîne de responsabilité dans la transplantation d’organes : un cadre déjà complexe
A. Les acteurs de la greffe et leurs obligations respectives
La greffe d’organes mobilise une pluralité d’intervenants dont les responsabilités sont strictement encadrées par le code de la santé publique. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe fondamental : la responsabilité des professionnels et établissements de santé n’est engagée qu’en cas de faute. Ce régime de responsabilité pour faute constitue le socle sur lequel s’articule l’ensemble du contentieux de la greffe.
L’Agence de la biomédecine, créée par la loi du 6 août 2004 et régie par l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, occupe une place centrale dans ce dispositif. Elle est chargée d’encadrer et de coordonner les activités de prélèvement et de greffe, de gérer la liste nationale des patients en attente et d’établir les règles de répartition et d’attribution des greffons.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre 2021 (n° 431291, Publié au recueil Lebon), a précisé l’étendue de cette responsabilité dans une affaire emblématique. Un patient avait subi une greffe hépatique au CHU de Bordeaux à partir d’un greffon prélevé au centre hospitalier du Havre. La découverte d’une adénopathie cancéreuse chez le donneur avait contraint l’équipe chirurgicale à renoncer à l’implantation, après avoir déjà procédé à des gestes opératoires irréversibles. Un second greffon, obtenu en urgence, avait permis la transplantation, mais le patient avait développé une myélinolyse entraînant de lourdes séquelles neurologiques.
La Haute juridiction a jugé que : « la victime d’une opération de greffe qui estime que les sélections du donneur ou du greffon n’ont pas été satisfaisantes peut rechercher, sans avoir à établir la faute propre à chacun des intervenants, la responsabilité solidaire tant des établissements de santé impliqués dans l’opération de sélection que de l’Agence de la biomédecine ». Cette solution, d’une portée considérable, allège la charge probatoire pesant sur la victime en lui permettant d’actionner solidairement l’ensemble des acteurs de la chaîne de la greffe.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n° 17VE01529), a toutefois rappelé que l’Agence de la biomédecine ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait de la fourniture d’un greffon pathogène, dès lors qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne lui conférait la mission d’effectuer un contrôle de l’état des organes prélevés à des fins de greffe ». La responsabilité de l’Agence s’apprécie donc dans les limites de ses missions propres, essentiellement la coordination et le respect de la réglementation.
B. L’obligation de sécurité dans l’organisation de la greffe et le transport du greffon
Au-delà des acteurs institutionnels, les établissements de santé sont tenus à une obligation d’organisation rigoureuse du processus de greffe. L’article D. 6124-165 du code de la santé publique impose aux établissements autorisés pour les activités de greffes d’organes d’« être en mesure de réaliser ou de faire réaliser, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité, des examens de bactériologie, d’hématologie, de biochimie et d’histocompatibilité ».
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (n° 23NT02760), a fait une application rigoureuse de ce principe. Un patient avait été contacté à 4 heures du matin par le CHU de Nantes pour bénéficier d’une greffe rénale. Une tumeur avait été découverte sur le greffon pendant l’intervention. Le chirurgien, dans l’impossibilité de faire analyser la tumeur en raison de la fermeture du laboratoire d’anatomopathologie depuis 17 heures, avait néanmoins procédé à la transplantation. Les résultats, connus deux jours plus tard, révélaient un carcinome, imposant une transplantectomie en urgence.
La cour a retenu un « défaut dans l’organisation du service » constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité pleine et entière de l’établissement. Elle a également retenu un défaut de consentement éclairé, le patient n’ayant pas été informé que le transplant pouvait présenter une tumeur cancéreuse, en violation de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique.
S’agissant spécifiquement du transport des greffons, l’arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d’organes sur personne décédée prévoit que les coordonnateurs interrégionaux de l’Agence de la biomédecine assurent la synchronisation des étapes du prélèvement et des moyens de transport. La coordination interrégionale est tenue informée de toute éventualité d’un prélèvement, « la survenue d’incidents durant le processus qui va du prélèvement à la greffe devant lui être communiquée pour lui permettre d’engager une procédure d’alerte ».
Dans le schéma actuel, le transport du greffon est assuré par des ambulances, des véhicules SMUR ou des moyens aériens conventionnels. Le drone introduit une rupture technologique dont il faut mesurer les implications juridiques.
II. Le drone médical à l’épreuve du droit de la responsabilité
A. Qualification juridique du drone médical et régime de responsabilité applicable
Le drone utilisé pour le transport de greffons est un aéronef sans équipage à bord, autonome, suivi à distance par un télépilote humain. Selon les informations publiées par Le Parisien le 12 juillet 2026, le drone de Delivrone emprunte « un couloir aérien déterminé », vole à 80 mètres d’altitude à près de 110 km/h et peut transporter sa charge vitale 24 heures sur 24.
Juridiquement, le drone constitue une chose au sens de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, qui dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La détermination du gardien du drone — son propriétaire (Delivrone), l’établissement de santé qui l’utilise, ou le télépilote — sera déterminante pour l’imputation de la responsabilité en cas d’accident.
La jurisprudence a depuis longtemps consacré la responsabilité du fait des choses dans le domaine médical. Si un drone s’écrase en raison d’une défaillance technique, la responsabilité de son fabricant pourrait être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Si la défaillance résulte d’une erreur de pilotage ou d’un défaut de maintenance, la responsabilité de l’opérateur ou de l’établissement utilisateur serait engagée pour faute sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
La question de la qualification juridique du drone est d’autant plus cruciale que le règlement européen 2018/1139, entré en vigueur le 11 septembre 2018, soumet les drones à des exigences de certification et de sécurité proportionnées au risque. Un drone transportant un organe vital à 110 km/h au-dessus de zones habitées présente un risque élevé, tant pour les tiers au sol que pour l’intégrité du greffon transporté.
Le professeur Julien Branchereau, interrogé par Le Figaro le 10 juillet 2026, a indiqué que « l’objectif est de faire des transplantations avec un délai où le rein est préservé dans le temps le plus court possible pour pouvoir le retransplanter ». Ce gain de temps, réel en conditions normales, ne doit pas occulter les risques spécifiques induits par ce mode de transport : panne technique, conditions météorologiques défavorables, interférences électromagnétiques, collision avec un autre aéronef ou un oiseau.
B. Anticiper le contentieux : faute de organisation, perte de chance et principe de réparation intégrale
La survenance d’un incident lors du transport d’un greffon par drone appellerait l’application des principes classiques de la responsabilité médicale, dont la jurisprudence offre une grille de lecture éprouvée.
En premier lieu, la faute dans l’organisation du service. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, dans son arrêt précité du 4 octobre 2024, que « les fautes commises dans la réalisation des actes médicaux ou dans l’organisation du service engagent la responsabilité pleine et entière de l’établissement hospitalier qui les a pratiqués ». Le choix de recourir au drone plutôt qu’à un mode de transport conventionnel, s’il est décidé sans évaluation préalable des risques ou sans protocole de secours en cas de défaillance, pourrait caractériser une faute d’organisation.
En deuxième lieu, la perte de chance. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 15 octobre 2021, a posé le cadre d’articulation entre faute et solidarité nationale : « lorsque, dans le cas d’un accident médical non fautif, une faute a, sans être la cause directe de l’accident, fait néanmoins perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du responsable de la perte de chance ». Si un drone tombe en panne et que le greffon est perdu, privant le patient d’une transplantation, le préjudice indemnisable serait la perte de chance d’accéder à la greffe, évaluée en fonction de la probabilité de succès de l’opération.
En troisième lieu, le défaut d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose que le patient soit informé des « risques fréquents ou graves normalement prévisibles ». Le recours à un mode de transport innovant, non validé par un usage médical établi, constitue un risque dont le patient doit être informé. À défaut, un préjudice d’impréparation, distinct des souffrances endurées, serait caractérisé, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes en allouant 2 000 euros au titre de ce chef de préjudice dans son arrêt du 4 octobre 2024.
Au-delà de ces principes classiques, le contentieux du drone médical présente des spécificités qu’il convient d’anticiper. La charge de la preuve, d’abord. Si le drone s’écrase sans témoin et que les données de vol sont perdues, la victime se trouvera dans l’impossibilité de rapporter la preuve d’une faute. Le Conseil d’État admet, depuis son arrêt du 15 octobre 2021, un mécanisme de responsabilité solidaire qui allège cette charge. Mais ce mécanisme ne couvre que les acteurs de la greffe, non le fabricant ou l’opérateur du drone, qui relèvent du droit commun de la responsabilité civile.
La question de l’imputabilité du dommage, ensuite, sera centrale. Si un patient subit un rejet de greffe après une transplantation réalisée à partir d’un greffon transporté par drone, il sera difficile, en l’état des connaissances scientifiques, de déterminer si ce rejet est imputable au mode de transport ou à d’autres facteurs. La causalité, déjà « fuyante » en matière médicale, selon l’expression du professeur Patrice Jourdain, devient ici particulièrement insaisissable.
Enfin, le principe de réparation intégrale, pierre angulaire du droit du dommage corporel depuis la nomenclature Dintilhac, imposera une évaluation exhaustive des préjudices : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, dépenses de santé futures. Si le drone devient un standard du transport de greffons, les juridictions devront intégrer ce nouveau vecteur de risque dans l’équation indemnitaire.
L’expérimentation du 7 juillet 2026 a été saluée comme une réussite technique. Gauthier Dhaussy, cofondateur de Delivrone, précise que le drone est « disponible 24 h sur 24 » et peut relier Nantes à La Roche-sur-Yon en 35 minutes, « plus rapide qu’une voiture ». Cette rapidité est un atout médical indéniable. Elle ne doit pas faire oublier que l’innovation, en droit médical comme ailleurs, ne dispense pas du respect des principes cardinaux de la responsabilité : la précaution dans l’organisation du service, l’information loyale du patient et la réparation intégrale du préjudice.
Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne les victimes d’accidents médicaux et leurs familles depuis plus de quinze ans, reste mobilisé pour anticiper ces évolutions et défendre les droits des patients face aux risques nouveaux engendrés par l’innovation technologique en santé.
Un avocat en droit de la santé peut vous assister dans ces démarches.