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La prescription du préjudice d’anxiété : la chambre mixte du 29 mai 2026 consacre l’application de l’article 2226 du code civil

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La prescription du préjudice d’anxiété : la chambre mixte du 29 mai 2026 consacre l’application de l’article 2226 du code civil

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Introduction

Le 29 mai 2026, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu un arrêt d’une portée considérable en droit de la responsabilité civile et du dommage corporel. Par cette décision publiée au Bulletin et au Rapport (B+R), la haute juridiction affirme, pour la première fois avec une telle solennité, que le préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique ou nocive constitue un préjudice consécutif à un dommage corporel, soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond en faveur d’un corps de règles spécifiques au droit du dommage corporel, opère un revirement par rapport aux solutions antérieures de la chambre sociale, qui appliquait la prescription quinquennale de droit commun, voire la prescription biennale du contrat de travail.

L’affaire soumise à la chambre mixte concernait une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), commercialisé sous le nom de Distilbène. Les producteurs de ce médicament avaient été déclarés responsables des anomalies morphologiques présentées par la victime et condamnés à l’indemniser au titre des frais divers, des souffrances endurées et du préjudice sexuel. En revanche, la demande formée au titre du préjudice d’anxiété avait été déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel de Versailles, au motif qu’un tel préjudice ne résulterait pas d’un dommage corporel et relèverait de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

La chambre mixte casse cette décision et pose une règle nouvelle aux implications pratiques majeures pour l’ensemble des contentieux de l’exposition aux substances toxiques, qu’il s’agisse de l’amiante, du DES, de la chlordécone ou de tout autre produit nocif. Cette décision, rendue le même jour que l’arrêt d’assemblée plénière relatif à l’effet exonératoire de la faute de la victime, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de construire un droit du dommage corporel cohérent et protecteur.

I. La qualification novatrice du préjudice d’anxiété en préjudice consécutif à un dommage corporel

A. L’évolution jurisprudentielle : de la reconnaissance autonome à la qualification corporelle

L’indemnisation du préjudice d’anxiété, défini comme la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à une exposition à une substance toxique, a été admise pour la première fois par la chambre sociale de la Cour de cassation dans ses arrêts du 11 mai 2010 (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241 et autres, Bull. 2010, V, n° 106). Cette jurisprudence, initialement cantonnée aux travailleurs de l’amiante, a été étendue à d’autres substances toxiques par un arrêt du 15 décembre 2021 (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046, publié). La chambre sociale a également précisé que le préjudice d’anxiété inclut les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque pour les salariés (Soc., 2 avril 2014, n° 12-28.637 et autres, Bull. 2014, V, n° 95 ; Soc., 29 avril 2025, n° 23-20.501, publié), consacrant ainsi une conception large et réaliste de ce chef de préjudice.

L’assemblée plénière a franchi une étape décisive le 5 avril 2019 en jugeant que le salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité, en réparation de son préjudice d’anxiété (Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié). La première chambre civile a précisé, dans le même sens, que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (Civ. 1re, 18 décembre 2024, n° 24-14.750, publié).

En dehors du contentieux prud’homal, la première chambre civile avait déjà ouvert la voie de l’indemnisation du préjudice d’anxiété en cas d’exposition au DES, reconnaissant le caractère réparable de ce préjudice autonome pour les victimes d’exposition in utero (Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 10-19.206). La deuxième chambre civile avait également admis une telle réparation s’agissant de l’exposition à l’amiante en dehors de tout contrat de travail (Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-27.440). Ces décisions témoignaient déjà de la volonté des chambres civiles d’étendre la protection des victimes au-delà du cadre strictement professionnel.

Parallèlement, s’agissant spécifiquement du DES, la première chambre civile avait déjà jugé que les actions en réparation des préjudices liés à cette exposition relevaient de la prescription de l’article 2226 du code civil (Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9). Cette décision distinguait déjà le sort des préjudices corporels consécutifs à l’exposition au DES, mais la question spécifique du préjudice d’anxiété n’était pas tranchée avec la netteté qu’imposait la divergence des solutions entre les chambres.

L’incertitude persistait en effet quant au régime de prescription applicable à ce préjudice singulier, à la croisée du dommage corporel et du préjudice moral. La chambre sociale avait d’abord appliqué la prescription quinquennale de droit commun (Soc., 19 novembre 2014, n° 13-19.264 et autres, Bull. V, n° 266), avant d’appliquer la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail aux salariés (Soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, publié). Le 8 juillet 2020, la chambre sociale confirmait cette solution dans une série d’arrêts relatifs à l’amiante (Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585 et autres), excluant l’application de la prescription décennale au préjudice d’anxiété. Cette divergence persistante entre les chambres imposait l’intervention d’une formation solennelle pour unifier le régime de prescription et clarifier la nature juridique de ce préjudice.

B. La consécration par la chambre mixte : un préjudice consécutif à un dommage corporel

La chambre mixte, composée de la première chambre civile, de la deuxième chambre civile et de la chambre sociale, a été saisie sur renvoi ordonné par la première chambre civile le 24 septembre 2025. La question de droit posée, relevée d’office au visa des articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil, était de déterminer la qualification juridique du préjudice d’anxiété aux fins d’application des règles de prescription.

La motivation de l’arrêt procède en deux temps, d’une rigueur remarquable. Dans un premier temps, la Cour définit le dommage corporel de manière extensive : « Le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » (point 17). Cette définition, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt d’assemblée plénière du 28 novembre 2025 (n° 24-12.555, B+R) relatif à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme — lequel avait déjà jugé que la victime d’un acte de terrorisme peut demander au FGTI la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi — consacre une conception large du dommage corporel, incluant expressément les atteintes psychiques. L’alignement des deux décisions, à quelques mois d’intervalle, démontre la cohérence de la construction jurisprudentielle.

Dans un second temps, la Cour affirme que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave » (point 19). Cette proposition est décisive : elle signifie que l’exposition elle-même constitue une atteinte à la personne, indépendamment de la survenance effective de la pathologie redoutée. L’arrêt en déduit la qualification du préjudice d’anxiété : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel » (point 20).

Cette qualification emporte une conséquence immédiate sur le régime de prescription : « Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil » (point 21). Le délai décennal se substitue ainsi au délai quinquennal de droit commun et, pour les salariés, au délai biennal du contrat de travail. Cette solution, qui consacre l’unité du dommage corporel, est d’une portée pratique considérable pour les victimes d’exposition à des substances toxiques.

La qualification retenue par la chambre mixte s’inscrit dans un mouvement plus large de spécification du droit du dommage corporel, comme l’a souligné le premier président de la Cour de cassation lors du prononcé des arrêts du 29 mai 2026. Le même jour, l’assemblée plénière rendait un arrêt (n° 23-20.005, B+R) aux termes duquel l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires, ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime en l’absence de telles consignes. Les deux décisions, rendues le même jour, participent de la même dynamique : la construction progressive par la jurisprudence d’un corps de règles spécifiques au droit du dommage corporel, « lequel mérite une attention particulière en ce qu’il atteint directement la personne humaine ».

II. Le nouveau régime de prescription décennale et ses implications pratiques

A. Le point de départ du délai : la consolidation du dommage

L’application de l’article 2226 du code civil impose de déterminer avec précision le point de départ du délai de prescription décennale : la date de consolidation du dommage. La chambre mixte précise, avec une grande clarté, les deux hypothèses susceptibles de se présenter en pratique.

La première hypothèse est celle où une date de consolidation a été fixée, parce que la victime a subi d’autres préjudices corporels en sus du préjudice d’anxiété. Dans ce cas, « la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété » (point 23). Cette solution garantit l’unité du traitement des préjudices et évite l’éclatement du contentieux. Elle est particulièrement pertinente dans les contentieux sériels, comme celui du DES, où les victimes présentent souvent des anomalies morphologiques dont la consolidation est fixée médicalement, et éprouvent simultanément un préjudice d’anxiété lié au risque de développer des pathologies plus graves.

La seconde hypothèse est celle où seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, sans autre préjudice corporel caractérisé. La Cour précise alors que « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition » (point 24). Cette règle, qui emprunte au régime de la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux, ménage un équilibre entre la protection des victimes et la sécurité juridique.

Cette solution pragmatique diffère sensiblement de l’appréciation antérieure de la chambre sociale. Dans ses arrêts du 8 juillet 2020 (Soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585 et autres), celle-ci avait appliqué la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail, dont le point de départ est la connaissance par le salarié des faits lui permettant d’exercer son droit. Le changement de paradigme opéré par la chambre mixte est radical : le délai est allongé de deux à dix ans, et le point de départ est objectivé autour de la notion médicale de consolidation plutôt que de la connaissance subjective. En pratique, ce mécanisme permet de neutraliser les contestations portant sur la date à laquelle la victime aurait dû avoir conscience du risque, pour leur substituer une référence médicale plus certaine.

La précision apportée au point 24 de l’arrêt — le point de départ ne peut être antérieur à la fin de l’exposition — est d’une importance pratique considérable. Elle signifie qu’une victime exposée de manière continue à une substance toxique ne peut se voir opposer la prescription avant la cessation de cette exposition, même si elle en avait déjà connaissance des années auparavant. Cette règle protège notamment les travailleurs de l’amiante, dont l’exposition peut s’étendre sur plusieurs décennies, ou les populations exposées à des pollutions environnementales persistantes. Elle trouve également à s’appliquer aux victimes du chlordécone aux Antilles ou aux personnes exposées à des pesticides dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il convient de souligner que la notion de consolidation retenue par la chambre mixte diffère de la conception classique de la consolidation médico-légale. Alors que cette dernière correspond à la stabilisation de l’état de la victime permettant l’évaluation définitive des préjudices, la consolidation au sens du point 24 de l’arrêt s’apparente davantage à une « consolidation juridique », fondée sur la connaissance par la victime des éléments constitutifs de son dommage. Cette dualité notionnelle, que la pratique devra intégrer, illustre la plasticité du concept de consolidation dans le droit du dommage corporel.

B. Les conséquences pour les victimes, les praticiens et les responsables

L’arrêt du 29 mai 2026 emporte des conséquences pratiques majeures dont la portée dépasse le seul contentieux du DES.

En premier lieu, pour les victimes, le bénéfice du délai décennal constitue une avancée protectrice significative. Les victimes du DES, de la chlordécone, de la Dépakine, du Mediator ou de tout autre produit toxique pourront désormais agir dans un délai de dix ans à compter de la consolidation de leur état, qu’il s’agisse de préjudices corporels constitués ou du seul préjudice d’anxiété. Ce délai est plus favorable que la prescription quinquennale de droit commun et, a fortiori, que la prescription biennale du contrat de travail applicable aux salariés. La solution est d’autant plus protectrice que, comme le rappelle l’arrêt, l’article 2226 exclut l’application du délai butoir de l’article 2232 du code civil, de sorte que le délai décennal n’est pas enfermé dans un plafond de vingt ans à compter du fait dommageable.

En deuxième lieu, la décision impose aux praticiens — avocats, médecins-conseils, magistrats — de repenser leur approche des dossiers d’exposition. La date de consolidation du dommage devient un enjeu central du contentieux. Il appartiendra à l’expert judiciaire de déterminer avec précision cette date, en distinguant selon que la victime a ou non subi d’autres préjudices corporels que l’anxiété. La dualité de régimes dégagée par la chambre mixte impose une vigilance particulière dans l’établissement des rapports d’expertise, qui devront distinguer les différents postes de préjudice et leur date de consolidation respective.

En troisième lieu, pour les responsables et leurs assureurs, l’allongement du délai de prescription accroît mécaniquement la durée de leur exposition au risque indemnitaire. Les producteurs de substances toxiques, les employeurs ou les établissements de santé ne pourront plus se prévaloir d’une prescription quinquennale ou biennale pour échapper à la réparation du préjudice d’anxiété. Cette solution s’inscrit dans la logique plus large de l’arrêt d’assemblée plénière du même jour, qui neutralise la faute d’imprudence de la victime non informée des risques. La Cour de cassation construit ainsi, par touches successives, un régime de responsabilité particulièrement protecteur des victimes de dommages corporels.

En quatrième lieu, la solution retenue pourrait avoir des incidences sur la jurisprudence de la chambre sociale relative à la prescription des actions en réparation du préjudice d’anxiété des salariés. En effet, le troisième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail exclut du délai biennal les actions en réparation du dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail. Si le préjudice d’anxiété est désormais qualifié de préjudice consécutif à un dommage corporel, il devrait logiquement relever de cette exception et échapper à la prescription biennale. Cette conséquence, bien que non expressément tirée par la chambre mixte dans le présent arrêt, s’imposera dans les contentieux prud’homaux à venir.

En cinquième lieu, l’arrêt illustre la méthode de la Cour de cassation pour unifier les régimes juridiques en matière de dommage corporel, par-delà les clivages entre les chambres. La réunion en chambre mixte des première et deuxième chambres civiles et de la chambre sociale, à l’initiative de la première chambre civile, a permis de dépasser les solutions antérieures de la chambre sociale pour construire un régime unifié, fondé sur la qualification de dommage corporel. Cette méthode, qui avait déjà été employée pour l’arrêt d’assemblée plénière du 28 novembre 2025 relatif aux victimes d’actes de terrorisme, confirme la volonté de la Cour de cassation d’harmoniser le droit de la responsabilité autour de la notion fédératrice de dommage corporel.

Enfin, sur le plan probatoire, la décision du 29 mai 2026 pourrait avoir des répercussions indirectes sur la charge de la preuve. La qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel emporte, en effet, l’application des règles protectrices propres à cette catégorie, notamment en matière d’expertise judiciaire. Les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à l’indemnisation des accidents médicaux, ou les dispositions spécifiques aux victimes de l’amiante, pourraient voir leur champ d’application étendu aux situations d’anxiété liées à d’autres substances, dès lors que le lien avec un dommage corporel est désormais consacré.

L’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 n’épuise cependant pas toutes les questions. La définition du « risque élevé de développer une pathologie grave » (point 20), condition de la qualification de dommage corporel, devra être précisée par la jurisprudence ultérieure. De même, l’articulation entre le délai décennal de l’article 2226 et les délais spécifiques prévus par certains régimes d’indemnisation (FGTI, ONIAM, FIVA) devra être clarifiée. Mais la direction est désormais tracée : le droit du dommage corporel, parce qu’il touche à l’intégrité de la personne humaine, mérite des règles protectrices et cohérentes, dont la prescription décennale de l’article 2226 du code civil constitue désormais la pierre angulaire.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’exposition à des substances toxiques dans l’évaluation de leurs préjudices et la mise en œuvre de leurs droits à indemnisation. La connaissance précise des règles de prescription, désormais clarifiées par la chambre mixte, est déterminante pour la recevabilité des actions et la préservation des droits des victimes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en dommage corporel.

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