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Le rapport Courson-Mattei sur l imposition des plus hauts patrimoines (juillet 2026) : analyse juridique des propositions legislatives pour le budget 2027

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Le rapport Courson-Mattei sur l imposition des plus hauts patrimoines (juillet 2026) : analyse juridique des propositions legislatives pour le budget 2027

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Le rapport Courson-Matteï sur l’imposition des plus hauts patrimoines (juillet 2026) : analyse juridique des propositions législatives pour le budget 2027

Le 21 juillet 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu public un rapport de 327 pages consacré à « l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics ». Signé par les députés centristes Charles de Courson (groupe Liot) et Jean-Paul Matteï (groupe MoDem), ce document formule une vingtaine de propositions législatives qui alimenteront les débats du prochain projet de loi de finances pour 2027. À quelques semaines de l’examen budgétaire, ce rapport relance avec force la question de la taxation des contribuables les plus fortunés, dans un climat politique marqué par l’approche de l’élection présidentielle.

L’objet de la présente analyse est d’examiner les principales propositions de ce rapport au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent le pouvoir d’imposition du législateur. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, pose en son article 13 le principe d’égalité devant les charges publiques : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État a progressivement précisé la portée de ce principe, en dégageant l’interdiction du caractère confiscatoire de l’impôt et l’exigence d’une imposition fondée sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur.

Nous analyserons successivement les propositions relatives au renforcement de la fiscalité des transmissions patrimoniales (I), avant d’examiner les propositions de nouvelles impositions sur le capital et les hauts revenus (II).

I. Les propositions de renforcement de la fiscalité des transmissions patrimoniales

I.A. Le pacte Dutreil entre suppression, réforme et sécurisation du dispositif existant

Le pacte Dutreil, codifié à l’article 787 B du code général des impôts, constitue l’un des dispositifs les plus emblématiques de la fiscalité des transmissions d’entreprises. Institué par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, il prévoit une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, sous réserve du respect d’un ensemble de conditions cumulatives rigoureuses : engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (ou 10 % et 20 % pour les sociétés cotées), engagement individuel de conservation de six ans post-transmission, et exercice d’une fonction de direction par l’un des associés signataires pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission.

La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 précise les conditions d’application de ce régime de faveur, notamment les modalités de conclusion de l’engagement collectif de conservation ainsi que les règles applicables aux sociétés interposées. Le dernier alinéa du 3 du b de l’article 787 B du CGI prévoit que « lorsque la mutation porte sur les titres d’une société interposée, le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ». Cette exigence de conservation en cascade, commentée au paragraphe 375 du BOFiP précité, illustre la technicité du dispositif et les risques de remise en cause auxquels sont exposés les contribuables en cas de non-respect des conditions légales.

Le rapport Courson-Matteï envisage plusieurs scénarios d’évolution du pacte Dutreil. La suppression pure et simple du dispositif est évoquée, au motif qu’il constitue une « niche fiscale » coûteuse pour les finances publiques, dont le coût annuel est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. Une autre proposition consiste à réduire le taux d’exonération de 75 % à 50 %, ce qui augmenterait mécaniquement la charge fiscale pesant sur les transmissions d’entreprises familiales. Une troisième voie, plus nuancée, consisterait à maintenir le dispositif tout en renforçant les conditions d’éligibilité, notamment en allongeant la durée des engagements de conservation ou en relevant les seuils de détention requis.

Sur le plan constitutionnel, la réforme ou la suppression du pacte Dutreil soulèverait des questions délicates au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État a rappelé de manière constante, notamment dans sa décision du 21 septembre 2020 (n° 441177), que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». L’exonération partielle prévue à l’article 787 B du CGI poursuit un objectif d’intérêt général légitime : favoriser la transmission des entreprises familiales et prévenir leur démantèlement à l’occasion d’une succession, ce qui contribue à la préservation du tissu économique et de l’emploi. La suppression brutale du dispositif, sans mesure transitoire, pourrait être analysée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration de 1789.

Par ailleurs, le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 précise les cas de remise en cause de l’exonération partielle, notamment en cas de cession de titres en cours d’engagement collectif de conservation. Le paragraphe 40 de ce commentaire rappelle que si, à l’issue de la cession de titres par un signataire à un tiers, les autres signataires ne respectent pas les seuils minimums prévus au 1 du b de l’article 787 B du CGI, l’exonération partielle est remise en cause pour l’ensemble des bénéficiaires. Cette sévérité du régime de sanctions, qui frappe des contribuables n’ayant pas eux-mêmes manqué à leurs obligations, pourrait être contestée au regard du principe de proportionnalité. Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 janvier 2026 (n° 509071), a rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Une réforme législative qui aggraverait encore les conditions de remise en cause du régime de faveur devrait être soigneusement calibrée pour ne pas encourir la censure du juge constitutionnel.

I.B. L’alourdissement envisagé de la fiscalité successorale : entre l’impôt sur les successions et le retour à une imposition des plus-values latentes

Le rapport Courson-Matteï consacre plusieurs développements à la fiscalité des successions, présentée comme un levier essentiel pour renforcer la progressivité de l’impôt et lutter contre la concentration des patrimoines. Les propositions formulées s’articulent autour de deux axes principaux : d’une part, la réduction des abattements applicables en ligne directe, actuellement fixés à 100 000 euros par parent et par enfant en application de l’article 779 du CGI, renouvelables tous les quinze ans ; d’autre part, l’augmentation des taux du barème des droits de mutation à titre gratuit pour les tranches les plus élevées, qui peuvent atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe.

La France se singularise en Europe par un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés, mais le rapport relève que les contribuables les plus fortunés parviennent, par une ingénierie patrimoniale sophistiquée, à minorer significativement la charge fiscale pesant sur la transmission de leur patrimoine. Les dispositifs d’optimisation incluent notamment le démembrement de propriété, les donations transgénérationnelles, le recours à l’assurance-vie et, précisément, le pacte Dutreil évoqué ci-dessus. Le rapport préconise un renforcement des dispositifs anti-abus, en s’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État qui a progressivement étendu la notion d’abus de droit fiscal codifiée à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Sur le plan constitutionnel, l’alourdissement de la fiscalité successorale doit s’apprécier à l’aune de la prohibition du caractère confiscatoire de l’impôt. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 novembre 2021 (n° 455891), a jugé que « l’exigence d’égalité devant les charges publiques ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Appliqué aux droits de succession, ce principe impose que le législateur ne puisse pas instituer un prélèvement tel qu’il aboutirait, par son montant, à déposséder les héritiers de la quasi-totalité de l’actif successoral. Le taux marginal de 45 % actuellement en vigueur en ligne directe, auquel s’ajoutent les frais d’acte et les émoluments du notaire, porte déjà la charge fiscale globale à un niveau proche de 50 %. Une augmentation significative de ce taux pourrait se heurter à la jurisprudence constitutionnelle relative au caractère confiscatoire de l’impôt, même si le Conseil constitutionnel a jusqu’à présent fait preuve d’une certaine retenue dans le contrôle qu’il exerce sur les taux d’imposition.

La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, protège le droit au respect des biens, y compris dans le cadre des impositions. Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 21 novembre 2025 (n° 505354), que « l’obligation financière née du prélèvement d’un impôt ou d’une taxe peut porter une atteinte au droit au respect des biens si elle revêt un caractère confiscatoire ou si elle impose une charge excessive à un contribuable ». Une réforme des droits de succession qui méconnaîtrait cette exigence conventionnelle exposerait l’État français à une condamnation par la Cour de Strasbourg.

II. Les propositions de nouvelles impositions sur le capital et les hauts revenus

II.A. La pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) comme mécanisme d’imposition minimale

La contribution différentielle sur les hauts revenus, instituée à titre temporaire par la loi de finances pour 2025 et reconduite par la loi de finances pour 2026, est codifiée à l’article 224 du code général des impôts. Ce dispositif impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire (ou 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune) une contribution égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre un taux de 20 % appliqué à leur revenu et le montant de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux déjà acquittés. En d’autres termes, la CDHR garantit que les contribuables les plus aisés s’acquittent d’un taux effectif d’imposition d’au moins 20 % sur leurs revenus, indépendamment des niches fiscales et des mécanismes d’optimisation auxquels ils peuvent recourir.

La doctrine administrative publiée au BOFiP sous la référence BOI-IR-CHR précise le champ d’application et les modalités de calcul de cette contribution. Le paragraphe 20 de ce commentaire rappelle que « la contribution sur les hauts revenus s’applique aux contribuables, personnes physiques, passibles de l’impôt sur le revenu » dont le revenu fiscal de référence excède les seuils légaux. L’assiette de la contribution est constituée par le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, défini au 1° du IV de l’article 1417 du CGI, diminué de certains abattements et exonérations limitativement énumérés au II de l’article 224.

Le rapport Courson-Matteï propose de pérenniser la CDHR au-delà de 2026, en l’inscrivant dans le droit commun de l’imposition des revenus. Cette proposition s’inscrit dans une tendance de fond du droit fiscal contemporain, qui voit se multiplier les mécanismes d’imposition minimale destinés à neutraliser les effets des niches fiscales. L’imposition minimale mondiale des groupes, transposée en droit français à l’article 223 VJ du CGI et commentée au BOFiP sous la référence BOI-IMG-DEF, procède de la même logique : garantir un niveau plancher d’imposition, indépendamment des régimes dérogatoires dont peut bénéficier le contribuable.

La constitutionnalité de la CDHR a été examinée par le Conseil d’État dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité. Dans sa décision du 15 juillet 2021 (n° 453371), le Conseil d’État a jugé que le mécanisme de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ancêtre de la CDHR, ne portait pas une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que « l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». La circonstance que la CDHR aboutisse à neutraliser l’effet de certaines niches fiscales ne constitue pas, en soi, une inconstitutionnalité, dès lors que le taux de 20 % ne peut être regardé comme confiscatoire et que le mécanisme est fondé sur des critères objectifs et rationnels : le niveau de revenu du foyer fiscal.

La pérennisation de la CDHR devrait toutefois s’accompagner de garanties procédurales renforcées. Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 juillet 2021 (n° 453490), a rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». L’application de ce principe à la CDHR impose que le législateur définisse avec une précision suffisante les modalités de calcul de la contribution, afin de permettre au contribuable de prévoir avec un degré raisonnable les conséquences fiscales de sa situation.

II.B. Le retour de l’impôt sur la fortune et la taxe Zucman : les limites constitutionnelles à la taxation du capital

Parmi les propositions les plus médiatisées du rapport Courson-Matteï figure le retour à un impôt sur la fortune, qui prendrait la suite de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) actuellement en vigueur et, au-delà, renouerait partiellement avec l’ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) supprimé en 2017. Le rapport évoque également la « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman, qui consisterait à imposer les milliardaires sur la totalité de leur patrimoine, y compris les actifs professionnels, à un taux qui pourrait atteindre 1 % ou 2 % de la valeur nette de ce patrimoine.

Ces propositions soulèvent des difficultés constitutionnelles majeures. Le Conseil d’État, dans sa décision du 13 juillet 2026 (n° 514798), a récemment rappelé que le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, impose que « le législateur détermine, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ». S’agissant d’un impôt sur le capital, la détermination des facultés contributives ne peut reposer exclusivement sur la valeur du patrimoine détenu, sans considération des revenus effectivement perçus par le contribuable, au risque de créer une imposition à caractère confiscatoire.

La décision du Conseil d’État du 12 octobre 2018 (n° 422618), rendue à propos de l’impôt sur la fortune immobilière, avait déjà examiné la conformité de cet impôt au principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’État avait jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que l’assiette de l’IFI était limitée aux actifs immobiliers et que le législateur avait prévu un mécanisme de plafonnement en fonction des revenus. A contrario, un impôt sur la fortune qui s’appliquerait à la totalité du patrimoine, sans mécanisme de plafonnement effectif, pourrait encourir la censure du Conseil constitutionnel.

La décision du Conseil d’État du 10 février 2023 (n° 469715) a précisé que « cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Le Conseil a ajouté qu’« en vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ». L’application de cette jurisprudence au retour de l’ISF conduirait à exiger du législateur qu’il assortisse ce nouvel impôt d’un mécanisme de plafonnement effectif, garantissant que le montant total des impositions directes pesant sur le contribuable ne dépasse pas une proportion raisonnable de ses revenus annuels.

La taxe Zucman, quant à elle, se heurte à une difficulté constitutionnelle supplémentaire : l’imposition de la valeur brute du patrimoine, sans déduction des passifs, pourrait aboutir à taxer des contribuables dont le patrimoine net est en réalité négatif. Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 mai 2024 (n° 487762), a rappelé que le principe d’égalité devant les charges publiques impose que l’assiette de l’impôt soit en rapport avec les facultés contributives du redevable. Or l’imposition d’un patrimoine brut, sans tenir compte de l’endettement qui le grève, aboutirait à méconnaître cette exigence constitutionnelle. Il est significatif que le rapport Courson-Matteï lui-même reconnaisse, au détour d’un développement, la fragilité juridique de cette proposition, tout en invitant le législateur à explorer des voies alternatives, telles que l’institution d’une contribution assise sur un panier d’actifs limitativement énumérés, à l’instar de ce que prévoit l’actuel article 964 du CGI pour l’impôt sur la fortune immobilière.

Au-delà des principes constitutionnels internes, la création d’un impôt sur la fortune doit également être appréciée au regard des engagements internationaux de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 3 décembre 2020 (n° 20MA00323), a examiné la compatibilité d’une imposition sur le capital avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, qui garantit le droit au respect des biens. La Cour a jugé que si les États disposent d’une large marge d’appréciation en matière fiscale, une imposition qui aboutirait à priver le contribuable de la substance même de son droit de propriété pourrait être regardée comme disproportionnée.

Les propositions du rapport Courson-Matteï relatives au retour de l’ISF et à la taxe Zucman doivent enfin être analysées à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle relative au « principe de standstill » dégagé par le Conseil constitutionnel en matière fiscale. Sans consacrer formellement un effet cliquet interdisant au législateur de revenir sur une suppression d’impôt, le Conseil vérifie que les nouvelles impositions ne portent pas une atteinte excessive à la sécurité juridique des contribuables qui ont organisé leur patrimoine en tenant compte de la législation en vigueur. La décision du Conseil d’État du 6 février 2019 (n° 425447) a ainsi jugé, à propos d’une imposition supplémentaire pesant sur les donataires de valeurs mobilières, que le moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques devait être écarté dès lors que le législateur avait poursuivi un objectif d’intérêt général et que la différence de traitement était en rapport direct avec l’objet de la loi. Une résurrection de l’ISF, plus de dix ans après sa suppression, devrait être assortie de dispositions transitoires robustes pour ne pas encourir la censure du juge constitutionnel.

En définitive, le rapport Courson-Matteï du 21 juillet 2026 constitue un document de travail essentiel pour anticiper les orientations de la politique fiscale française à l’horizon du budget 2027. Les propositions qu’il formule, si elles étaient reprises dans le prochain projet de loi de finances, soulèveraient des questions constitutionnelles complexes touchant à l’égalité devant les charges publiques, à la prohibition du caractère confiscatoire de l’impôt, à la garantie du droit de propriété et au principe de sécurité juridique. Le débat parlementaire qui s’ouvrira à l’automne 2026 devra concilier la légitime recherche de recettes fiscales supplémentaires avec le respect des principes fondamentaux qui gouvernent le droit fiscal constitutionnel français. Comme le rappelait le Conseil d’État dans sa décision précitée du 16 janvier 2026, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». C’est à l’aune de cette exigence que devront être appréciées les futures réformes de la fiscalité des hauts patrimoines.

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