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Bien vacant et déficits fonciers : la CAA de Nancy rappelle l’exigence de diligences réelles et proportionnées du propriétaire bailleur

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Maître Hassan KOHEN
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Bien vacant et déficits fonciers : la CAA de Nancy rappelle l’exigence de diligences réelles et proportionnées du propriétaire bailleur

Bien vacant et déficits fonciers : la CAA de Nancy rappelle l’exigence de diligences réelles et proportionnées du propriétaire bailleur

La vacance locative est le cauchemar de tout propriétaire bailleur. Aux pertes de loyers s’ajoute la crainte de voir l’administration fiscale remettre en cause la déduction des charges foncières supportées pendant la période d’inoccupation. La cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 25 juin 2026 (n° 24NC03052), vient de rappeler avec une précision remarquable les conditions dans lesquelles un propriétaire peut — ou ne peut pas — continuer à déduire ses charges lorsque son bien est vacant. Cette décision, qui confirme une jurisprudence administrative constante tout en l’enrichissant d’une exigence nouvelle de proportionnalité entre le loyer demandé et l’état du bien, mérite une analyse approfondie.

Le contentieux des déficits fonciers représente un enjeu financier considérable pour les contribuables : la remise en cause de la déductibilité des charges peut entraîner des rappels d’impôt sur le revenu portant sur plusieurs années, avec un effet boule de neige sur les reports déficitaires. L’arrêt commenté illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la réalité des diligences accomplies par le propriétaire pour relouer son bien. Il rappelle surtout que la liberté de fixation du loyer trouve sa limite dans l’obligation de démontrer une volonté effective de location.

La décision s’inscrit dans un contentieux nourri où l’administration fiscale n’hésite pas à contrôler des années prescrites pour vérifier l’origine des déficits reportés. L’article L. 169 du LPF, qui limite en principe le droit de reprise à trois ans, ne fait pas obstacle à ce que l’administration vérifie l’existence et le montant des déficits nés au cours d’années prescrites dès lors que ces déficits font l’objet d’un report sur une année non prescrite. Ce mécanisme, validé par la jurisprudence constante du Conseil d’État, confère au contrôle des déficits fonciers une portée temporelle potentiellement très étendue, qui peut remonter jusqu’à l’origine de l’imputation. Il est donc impératif pour le propriétaire bailleur de conserver l’intégralité des justificatifs de charges et des preuves de diligences pendant toute la durée de report des déficits, soit potentiellement plus de dix ans après la dernière imputation sur le revenu global.

L’analyse qui suit croise la décision de la CAA de Nancy avec les textes fondateurs du code général des impôts, la doctrine administrative du BOFiP et la jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, pour dégager une grille de lecture pratique à destination des propriétaires bailleurs et de leurs conseils.

I. Le cadre juridique de la déductibilité des charges foncières en période de vacance : un équilibre entre droit à déduction et preuve de l’intention locative

A. Le principe légal : seules les charges exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu foncier sont déductibles

Le droit à déduction des charges foncières repose sur un principe fondamental énoncé par le code général des impôts : seules sont déductibles les dépenses engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu imposable. L’article 15-II du CGI pose une règle simple en apparence : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». La conséquence de cette exonération est l’interdiction corrélative de déduire les charges afférentes à ces logements. Comme le rappelle la doctrine administrative (BOI-RFPI-CHAMP-20-20 § 50), le propriétaire est considéré comme se réservant la jouissance d’un bien dans trois hypothèses : lorsqu’il occupe lui-même le logement, lorsqu’il le met gratuitement à disposition d’un tiers, ou lorsqu’il laisse le logement vacant.

L’article 28 du CGI définit le revenu net foncier comme « la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ». Les charges déductibles sont énumérées par l’article 31-I-1°-a du CGI qui vise notamment « les dépenses de réparation et d’entretien (…) effectivement supportées par le propriétaire ». Mais cette énumération ne suffit pas : encore faut-il que les dépenses aient été exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation de revenus fonciers, conformément à l’article 13 du CGI.

L’enjeu est d’autant plus important que l’article 156-I-3° du CGI organise un régime d’imputation des déficits fonciers particulièrement attractif : les déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros, la fraction excédentaire et les intérêts d’emprunt étant reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La doctrine administrative (BOI-RFPI-BASE-30-20 § 1 et suivants) précise que ce mécanisme d’imputation est subordonné à la condition que « l’immeuble concerné soit donné en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu ». À défaut, l’administration peut reconstituer le revenu des trois années précédentes.

Le propriétaire qui déduit des charges afférentes à un logement vacant doit donc naviguer entre deux écueils : l’exonération prévue par l’article 15-II CGI s’il se réserve la jouissance du bien — qui interdit toute déduction — et l’obligation de démontrer que le bien était effectivement destiné à la location pour bénéficier du régime d’imputation des déficits. C’est sur ce point précis que la jurisprudence a construit un standard de preuve exigeant.

B. La construction jurisprudentielle du standard de preuve : une obligation de « diligences nécessaires » dont le contenu s’est progressivement précisé

La jurisprudence administrative a, de longue date, inversé la charge de la preuve au détriment du contribuable. Contrairement au principe général du droit fiscal selon lequel c’est à l’administration d’établir le bien-fondé des rectifications qu’elle notifie (article L. 57 du LPF), il appartient au propriétaire qui entend déduire les charges d’un logement vacant de démontrer qu’il a accompli les diligences nécessaires pour le louer. Cette règle, dégagée par le Conseil d’État dès son arrêt du 13 février 1974 (n° 86174), constitue le socle de tout le contentieux des déficits fonciers en période de vacance.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 février 2021 (n° 19NC03646), avait déjà formulé le principe dans des termes qui sont devenus la référence : « Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La réserve de jouissance est établie, notamment, par l’accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. Il appartient donc au propriétaire d’apporter la preuve qu’il a offert à la location pendant l’année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer. »

Cette formulation a été reprise par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 7 novembre 2018 (n° 17MA03659), qui a refusé la déduction à un propriétaire se contentant de produire trois attestations de visite imprécises. La cour a jugé que « les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu », censurant ainsi une démonstration insuffisante de l’intention locative.

La doctrine administrative, au BOI-RFPI-CHAMP-20-20 § 70, admet toutefois une exception : le propriétaire n’est pas considéré comme se réservant la jouissance du bien « s’il est en mesure d’établir que celui-ci est destiné à la location et qu’il a effectué toutes les diligences nécessaires pour le louer ». Cette exception, qui renvoie expressément à la jurisprudence du Conseil d’État de 1974, constitue la seule voie de salut pour le propriétaire d’un bien vacant.

L’article L. 169 du LPF ajoute une dimension temporelle essentielle : le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Mais comme l’a rappelé la CAA de Nancy dans son arrêt de 2021, l’administration peut contrôler les résultats d’années prescrites dès lors que les déficits de ces années font l’objet de reports sur une année non prescrite, « les rectifications apportées à ces années ne pouvant avoir d’autre effet que de réduire ou supprimer les reports déficitaires qui affectent l’année non prescrite ». Ce mécanisme permet à l’administration de remonter bien au-delà du délai de trois ans pour vérifier la réalité des déficits imputés.

II. L’arrêt du 25 juin 2026 : un standard de preuve renforcé par l’exigence de proportionnalité entre le loyer demandé et l’état du bien

A. Les faits de l’espèce et la solution retenue : quand le propriétaire est jugé seul responsable de l’échec de la relocation

Dans l’affaire tranchée par la cour administrative d’appel de Nancy le 25 juin 2026 (n° 24NC03052), M. et Mme B. étaient propriétaires d’une maison donnée en location depuis 2014. En 2017, une ordonnance de référé prononça l’expulsion des locataires pour cause de dégradations, mesure exécutée avec le concours de la force publique le 3 avril 2018. Un procès-verbal d’huissier du 17 avril 2018 constata l’ampleur des détériorations. Les propriétaires entreprirent des travaux de réparation et d’entretien qui s’étalèrent de fin 2018 à début 2019. Ils conclurent également, le 18 décembre 2018, un mandat de gestion avec une agence immobilière pour la location du bien, d’une durée de dix ans.

Le bien fut effectivement proposé à la location par voie d’annonces. Trois personnes manifestèrent un intérêt. Mais toutes relevèrent le prix élevé du loyer « au regard de l’état effectif de la demeure, qui nécessitait des travaux de fonctionnement et d’entretien pour la rendre compatible avec le standing dont elle relevait, eu égard à sa situation dans un quartier résidentiel attractif et à ses caractéristiques ». L’un des candidats sollicita une négociation du montant du loyer. Les propriétaires ne donnèrent aucune suite à ces remarques et ne réduisirent pas le prix.

Au titre des années 2019 et 2020, M. et Mme B. déduisirent de leurs revenus fonciers des charges de réparation et d’entretien pour des montants respectifs de 15 945 euros et 5 918 euros. L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle sur pièces, réintégra ces charges dans leurs revenus imposables, entraînant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu de 11 045 euros au titre de 2019 et 4 493 euros au titre de 2020. Le tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté leur demande, ils interjetèrent appel.

La cour administrative d’appel de Nancy rejeta leur requête. Le raisonnement est sans ambiguïté : « D’une part, M. et Mme B… ne peuvent pas utilement soutenir que le montant de ces travaux était déductible dès lors qu’ils n’ont perçu aucun revenu foncier au cours de la période litigieuse en l’absence de conclusion d’un nouveau bail. » Surtout, la cour relève que « en dépit de ces remarques et de la demande de négociation du montant du loyer par l’un des potentiels locataires intéressés, il ne résulte pas de l’instruction que M. et Mme B… aient entrepris les travaux nécessaires à la remise en état de leur bien pour le rendre conforme au prix du loyer qu’ils demandaient, ni qu’ils aient diminué le montant de ce loyer pour l’adapter aux caractéristiques du marché locatif local. »

La conclusion est cinglante : « M. et Mme B…, qui avaient des exigences incompatibles avec les caractéristiques du marché locatif local, ne sauraient être regardés comme ayant effectué les diligences nécessaires à la location de leur bien. »

B. La portée doctrinale de l’arrêt : une jurisprudence qui redéfinit la notion de « diligences nécessaires » en y intégrant un critère de proportionnalité économique

L’apport principal de l’arrêt du 25 juin 2026 réside dans l’articulation qu’il opère entre deux exigences jusqu’alors traitées de manière distincte par la jurisprudence : d’une part, l’obligation pour le propriétaire d’établir qu’il a accompli des démarches pour louer le bien ; d’autre part, l’obligation de démontrer que ces démarches étaient sérieuses et adaptées aux conditions du marché.

La cour ne se contente pas de vérifier que les propriétaires ont bien accompli des actes matériels de mise en location — ce qu’ils avaient fait en concluant un mandat de gestion, en publiant des annonces et en organisant des visites. Elle franchit un pas supplémentaire en examinant la cohérence économique du comportement des bailleurs : le loyer proposé était-il réaliste au regard de l’état du bien ? Les propriétaires ont-ils adapté leur offre aux signaux du marché ? Ont-ils effectué les travaux nécessaires pour rendre le bien conforme au standing revendiqué ?

Cette approche est inédite dans sa précision. Si la jurisprudence antérieure exigeait déjà du propriétaire qu’il démontre avoir « pris toutes les dispositions nécessaires pour louer » (CAA Nancy, 18 février 2021, n° 19NC03646), et si la cour de Marseille avait déjà sanctionné l’absence de preuves tangibles des diligences (CAA Marseille, 7 novembre 2018, n° 17MA03659), l’arrêt de 2026 ajoute une couche d’analyse qui fait basculer le contrôle du juge d’une simple vérification de l’existence de démarches vers une appréciation qualitative de ces démarches.

La cour relève en effet deux carences cumulatives imputables aux seuls propriétaires : (i) l’absence de travaux de mise en conformité du bien avec le prix demandé, et (ii) le refus de négocier le loyer à la baisse malgré les alertes répétées des candidats et de l’agence. C’est la conjonction de ces deux carences qui caractérise, aux yeux du juge, l’absence de diligences nécessaires, alors même que les propriétaires avaient formellement accompli tous les actes attendus (mandat de gestion, publication d’annonces, visites).

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse la déduction des charges lorsque le propriétaire a, par son propre comportement, fait obstacle à la relocation. La doctrine administrative (BOI-RFPI-BASE-20-30-30) rappelle ainsi que les dépenses effectuées lorsque le propriétaire reprend possession d’un logement en vue de l’occuper ne sont pas déductibles. De même, le BOI-RFPI-BASE-20-80 § 280 précise que les dépenses engagées avant la mise en location ne sont déductibles qu’à la condition que « l’intention de louer soit confirmée par une mise en location effective après réalisation des travaux ».

L’arrêt du 25 juin 2026 doit également être lu à la lumière de l’article 156-I-3° du CGI et de la doctrine BOI-RFPI-BASE-30-20 § 240 qui prévoit la remise en cause de l’imputation des déficits sur le revenu global lorsque le propriétaire « cesse de louer un immeuble » dans les trois ans suivant l’imputation. Dans l’affaire commentée, les propriétaires avaient finalement choisi d’installer leur résidence principale dans le bien au cours de l’année 2021, ce qui consommait définitivement la rupture du lien entre les charges exposées et l’intention locative.

Sur le plan probatoire, l’enseignement pratique est clair. Le propriétaire qui souhaite sécuriser la déduction de ses charges en période de vacance doit constituer un dossier documentaire comprenant a minima : le mandat de gestion ou les annonces publiées, les échanges avec les candidats locataires, la justification du prix de loyer demandé par référence au marché local (notamment par des annonces comparables), et s’il y a lieu, la preuve des travaux réalisés pour adapter le bien aux exigences du marché. La conservation de ces pièces est d’autant plus cruciale que l’administration fiscale peut, en application de l’article L. 169 du LPF, contrôler les déficits d’années prescrites dès lors qu’ils font l’objet de reports sur une année non prescrite, comme l’a rappelé la CAA de Nancy dans ses deux arrêts de 2021 et 2026.

Enfin, l’arrêt illustre un principe plus général du droit fiscal : la liberté de gestion de son patrimoine par le contribuable — y compris la liberté de fixer le prix du loyer — trouve sa limite dans l’obligation de cohérence entre les choix économiques et le régime fiscal revendiqué. Un propriétaire ne peut à la fois fixer un loyer décorrélé du marché, refuser de l’ajuster, et prétendre au bénéfice d’un régime fiscal fondé sur l’intention locative. Cette exigence de cohérence, qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence en matière d’abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF), trouve ici une application concrète dans le contentieux de la déductibilité des charges foncières.

Conclusion

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 25 juin 2026 (n° 24NC03052) constitue un rappel salutaire pour tous les propriétaires bailleurs confrontés à une vacance locative. La déductibilité des charges foncières en période de vacance n’est pas un droit automatique : elle est subordonnée à la démonstration, par le contribuable, de diligences réelles, sérieuses et économiquement cohérentes pour relouer le bien. La simple conclusion d’un mandat de gestion ou la publication d’annonces ne suffit pas si le prix du loyer demandé est manifestement décorrélé de l’état du bien et des conditions du marché locatif local.

Pour les propriétaires, la leçon est double : d’une part, adapter le loyer aux réalités du marché, quitte à consentir un effort temporaire sur le rendement locatif pour préserver le droit à déduction des charges ; d’autre part, documenter scrupuleusement toutes les démarches entreprises, les refus essuyés, et les adaptations consenties, pour constituer un dossier probatoire opposable en cas de contrôle fiscal. Le coût d’une déduction refusée — rappels d’impôt sur plusieurs années, pénalités, et remise en cause des reports déficitaires — justifie amplement cet investissement préventif.

Au-delà du cas d’espèce, l’arrêt du 25 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les stratégies d’optimisation fiscale des particuliers dans le domaine immobilier. Le juge administratif manifeste une volonté croissante de ne pas s’arrêter aux apparences formelles — le mandat de gestion, l’annonce publiée — pour s’attacher à la substance économique du comportement du contribuable. Cette approche, qui n’est pas sans rappeler le raisonnement suivi en matière d’abus de droit fiscal, invite les propriétaires à une rigueur accrue dans la gestion de leur patrimoine locatif et dans la documentation de leurs démarches.

La présente analyse a été nourrie par l’étude croisée de quatorze sources officielles, incluant les textes du code général des impôts (articles 13, 15-II, 28, 31-I-1°-a et 156-I-3°), du livre des procédures fiscales (articles L. 57 et L. 169), de la doctrine administrative du BOFiP (BOI-RFPI-CHAMP-20-20, BOI-RFPI-BASE-20-30-30, BOI-RFPI-BASE-20-80, BOI-RFPI-BASE-30-20) et de la jurisprudence administrative (CE 13 février 1974 n° 86174 ; CAA Marseille 7 novembre 2018 n° 17MA03659 ; CAA Nancy 18 février 2021 n° 19NC03646 ; CAA Nancy 25 juin 2026 n° 24NC03052), toutes accessibles via leurs liens officiels legifrance.gouv.fr et bofip.impots.gouv.fr.

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