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La pénalité ONIAM pour défaut d’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : le Conseil d’État du 18 février 2026 et le jeu des qualifications procédurales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La pénalité ONIAM pour défaut d’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : le Conseil d’État du 18 février 2026 et le jeu des qualifications procédurales

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La pénalité ONIAM pour défaut d’offre d’indemnisation en droit du dommage corporel : le Conseil d’État du 18 février 2026 et le jeu des qualifications procédurales

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats, spécialiste en droit du dommage corporel.

Le contentieux de l’indemnisation des accidents médicaux repose sur une architecture législative complexe, héritée de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, dite loi Kouchner. Au cœur de ce dispositif, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) assume un double rôle : indemniser au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions de l’aléa thérapeutique sont réunies, et se substituer aux assureurs défaillants lorsque la responsabilité pour faute est engagée. C’est précisément l’articulation entre ces deux mécanismes que le Conseil d’État, par sa décision du 18 février 2026 (n° 499368), est venu clarifier avec une netteté bienvenue, en censurant une confusion entre la nature médicale du dommage et le fondement juridique de la responsabilité retenu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

La question posée était la suivante : lorsqu’une infection nosocomiale est à l’origine du décès d’un patient, l’ONIAM intervient-il nécessairement au titre de la solidarité nationale, ou peut-il agir en substitution de l’assureur défaillant, avec les prérogatives renforcées – notamment la pénalité de 15 % – attachées à ce second régime ? La réponse du Conseil d’État, rendue en formation de 5ᵉ chambre le 18 février 2026, constitue un rappel salutaire des règles gouvernant l’indemnisation amiable et le contentieux subséquent.

I. La dualité des régimes d’indemnisation des accidents médicaux

I.A. Le régime de la responsabilité pour faute : substitution et pénalité

L’article L. 1142-14 du code de la santé publique constitue le premier pilier du dispositif. Lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, il incombe à l’assureur – ou à l’établissement lui-même s’il bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’assurance – de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis de la commission. Cette offre doit viser la réparation intégrale des préjudices subis.

Le mécanisme de sanction de la carence de l’assureur est prévu par l’article L. 1142-15 du même code. En cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de formuler une offre, l’ONIAM est substitué à celui-ci. L’office verse alors l’indemnité à la victime, puis exerce une action subrogatoire contre la personne responsable ou son assureur. Ce régime de substitution emporte trois conséquences majeures : premièrement, l’ONIAM peut obtenir le remboursement des frais d’expertise qu’il a pris en charge ; deuxièmement, il est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées ; troisièmement – et c’est l’enjeu central de l’arrêt commenté – le juge peut condamner l’assureur ou le responsable défaillant à verser à l’office une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée.

Cette pénalité, introduite par la loi du 4 mars 2002 et renforcée par les réformes successives, poursuit un double objectif : dissuader les assureurs de faire obstacle à l’indemnisation rapide des victimes par une inertie calculée, et sanctionner le comportement dilatoire de ceux qui, en dépit d’un avis de la CCI retenant leur responsabilité, s’abstiennent de toute proposition. Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 18 février 2026, « il résulte de ces dispositions que lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (…) estime que le dommage engage la responsabilité d’un établissement de santé, il appartient à l’assureur de celui-ci (…) d’adresser une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit, sous peine de s’exposer au prononcé de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 ».

I.B. Le régime de la solidarité nationale : l’ONIAM indemnisateur direct

Le second pilier est celui de la solidarité nationale, régi par le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et par l’article L. 1142-17 du même code. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée – c’est-à-dire en l’absence de faute –, mais qu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et revêt un caractère de gravité déterminé par décret, la victime peut prétendre à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Dans ce second cas de figure, c’est l’ONIAM lui-même qui adresse directement l’offre d’indemnisation à la victime, dans le même délai de quatre mois. La différence essentielle avec le régime de substitution est l’absence de pénalité : l’ONIAM n’agit pas en remplacement d’un assureur défaillant, mais en qualité d’indemnisateur de premier rang, pour le compte de la collectivité nationale. L’office peut certes exercer une action subrogatoire contre le responsable s’il estime ultérieurement qu’une faute est caractérisée, mais cette action ne peut aboutir au prononcé de la pénalité de 15 %, réservée à l’hypothèse où l’assureur d’un responsable fautif s’est abstenu de faire une offre.

Cette dualité de régimes – substitution à l’assureur fautif d’un côté, indemnisation directe au titre de la solidarité nationale de l’autre – est au cœur de la difficulté tranchée par le Conseil d’État en février 2026. La frontière entre les deux mécanismes dépend moins de la nature médicale du dommage que de la qualification juridique retenue par la CCI, comme l’illustre l’espèce soumise à la Haute juridiction administrative.

II. La portée de l’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026

II.A. La censure de la confusion entre nature du dommage et fondement de la responsabilité

L’affaire jugée le 18 février 2026 trouve son origine dans la prise en charge, en mai 2006, de M. A… à l’hôpital Henri-Mondor (AP-HP) pour un hématome sous-dural aigu. Le patient y décède le 18 juillet 2006. Onze ans plus tard, le 18 mai 2017, la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) d’Île-de-France rend un avis retenant la responsabilité de l’établissement pour faute, à hauteur d’une perte de chance de 50 %. L’AP-HP, qui bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’assurance, ne présente aucune offre d’indemnisation à la veuve de la victime.

L’ONIAM se substitue alors à l’établissement défaillant et conclut un protocole transactionnel le 21 novembre 2018 pour un montant de 13 450 euros. L’office émet ensuite un titre exécutoire à l’encontre de l’AP-HP aux fins de remboursement, en y ajoutant une pénalité de 2 017,50 euros (15 % de l’indemnité) et le remboursement des frais d’expertise. Le tribunal administratif de Melun, par jugement du 11 avril 2023, rejette les conclusions reconventionnelles de l’ONIAM relatives à la pénalité et aux frais d’expertise. La cour administrative d’appel de Paris, par arrêt du 2 octobre 2024, confirme ce rejet au motif que « l’infection nosocomiale contractée par M. A… étant à l’origine de son décès, l’office devait être regardé comme ayant indemnisé la victime sur le fondement de l’article L. 1142-17 de ce code et non sur le fondement de l’article L. 1142-15 du même code ».

Cette motivation révèle une erreur de droit fondamentale. La cour administrative d’appel a en effet confondu la nature médicale du dommage – une infection nosocomiale – avec le fondement juridique de l’intervention de l’ONIAM. Or, ainsi que le rappelle le Conseil d’État, « il résultait des énonciations de l’arrêt litigieux que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (…) avait, aux termes de son avis du 18 mai 2017, imputé le décès de M. A…, à hauteur d’une perte de chance de 50 %, à une faute commise par l’hôpital Henri-Mondor ». Dès lors, l’intervention de l’ONIAM relevait nécessairement du mécanisme de substitution de l’article L. 1142-15, et non du régime de solidarité nationale de l’article L. 1142-17.

Le principe dégagé est limpide : c’est la qualification de la CCI qui détermine le régime applicable, et non la catégorie médicale du dommage. Une infection nosocomiale ne relève pas automatiquement de la solidarité nationale. Si la commission retient une faute de l’établissement – défaut d’hygiène, protocole non respecté, surveillance insuffisante – c’est le régime de la responsabilité fautive qui s’applique, avec toutes ses conséquences procédurales : substitution de l’ONIAM, action subrogatoire, remboursement des frais d’expertise et pénalité dissuasive. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié Bulletin), avait déjà rappelé que le juge judiciaire ne saurait limiter l’indemnisation due par l’ONIAM au seul accident non fautif, une faute pouvant être retenue concomitamment.

Cette décision du Conseil d’État s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante quant au respect des qualifications procédurales. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433, Publié Bulletin), avait déjà consacré un renversement de la charge de la preuve en cas de perte du dossier médical par l’établissement de santé, illustrant la sévérité croissante du juge à l’égard des comportements dilatoires en matière d’indemnisation du dommage corporel. Le Conseil d’État prolonge cette dynamique en rappelant que la carence à présenter une offre n’est pas sans conséquence financière.

II.B. Les conséquences pratiques pour les victimes et leurs conseils

Statuant au fond sur le règlement du litige, le Conseil d’État condamne l’AP-HP à verser à l’ONIAM une pénalité de 1 345 euros, correspondant à 10 % de l’indemnité de 13 450 euros, ainsi que les frais d’expertise à hauteur de 493,50 euros. Le taux de 10 %, inférieur au plafond légal de 15 %, témoigne du pouvoir d’appréciation du juge dans la fixation de la pénalité. Comme l’énonce le Conseil d’État, « il appartient au juge d’en fixer le taux sur la base de l’indemnité effectivement due par la personne déclarée responsable par la commission de conciliation et d’indemnisation ».

Cette solution emporte plusieurs conséquences pratiques majeures pour les victimes d’accidents médicaux et les avocats qui les assistent. Premièrement, l’avis de la CCI constitue un acte procédural déterminant, qui conditionne l’ensemble du régime d’indemnisation applicable. Il est donc essentiel, lors de la saisine de la commission, de présenter un dossier médical complet et argumenté, propre à orienter la qualification retenue. La présence d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel dès ce stade pré-contentieux permet de maximiser les chances d’obtenir une qualification en responsabilité pour faute, qui ouvre droit au mécanisme protecteur de la substitution avec pénalité.

Deuxièmement, la victime doit être attentive au délai de quatre mois imparti à l’assureur pour formuler une offre. En cas de silence ou de refus, elle doit saisir l’ONIAM sans délai afin de bénéficier de la substitution. L’arrêt commenté rappelle que cette substitution n’est pas une simple faculté pour l’office, mais une obligation légale destinée à garantir l’effectivité du droit à indemnisation. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, veille au respect de ces délais avec une rigueur croissante. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023 (n° 21-24.118), a ainsi jugé que le versement d’une provision ne constitue pas une offre d’indemnisation au sens de la loi, faisant courir le délai de sanction.

Troisièmement, lorsque l’ONIAM exerce son action subrogatoire contre l’établissement ou l’assureur défaillant, la victime dispose d’un intérêt à intervenir volontairement à l’instance pour veiller à ce que l’office sollicite l’intégralité des sommes auxquelles il peut prétendre : remboursement du principal, frais d’expertise et pénalité maximale de 15 %. Si l’ONIAM n’a pas formulé de conclusions en ce sens, la victime, assistée de son conseil, peut utilement s’en prévaloir pour assurer la pleine effectivité de ses droits.

Quatrièmement, l’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026 consolide une jurisprudence protectrice des victimes d’accidents médicaux en affirmant le caractère dissuasif de la pénalité. Les établissements de santé et leurs assureurs ne sauraient se retrancher derrière la nature nosocomiale ou iatrogène d’un dommage pour échapper à leurs obligations. Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 15 octobre 2021 (n° 431291, Publié au Recueil Lebon), « lorsque l’acte médical est entaché d’une faute qui est la cause directe du dommage, la responsabilité pour faute du praticien ou de l’établissement est engagée et exclut toute indemnisation au titre de la solidarité nationale ». La faute prime sur l’aléa, et la qualification juridique prime sur la catégorie médicale.

Enfin, la décision commentée s’articule avec le contentieux de l’opposition à titre exécutoire. L’ONIAM, en émettant un titre de perception, dispose d’une voie d’exécution simplifiée pour obtenir le remboursement des sommes versées. L’établissement contestataire doit saisir le juge administratif dans le cadre d’une opposition à ce titre, en supportant la charge de démontrer l’absence de responsabilité fautive. Ce mécanisme, validé par le Conseil d’État dans la présente espèce et antérieurement dans sa décision du 10 juillet 2025 (CAA Lyon, n° 24LY00858), confère à l’ONIAM une position procédurale favorable pour le recouvrement des sommes avancées aux victimes.

Pour le cabinet Kohen Avocats, qui assiste quotidiennement les victimes d’accidents médicaux devant les commissions de conciliation et d’indemnisation comme devant les juridictions administratives et judiciaires, l’arrêt du Conseil d’État du 18 février 2026 constitue une clarification bienvenue. Il rappelle que la victime d’une infection nosocomiale consécutive à une faute de l’établissement de santé bénéficie de la pleine protection du régime de substitution, et que la pénalité de 15 % constitue une arme procédurale efficace contre l’inertie des assureurs et des établissements auto-assurés.

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