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L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : adoption définitive et enjeux de constitutionnalité

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs : adoption définitive et enjeux de constitutionnalité

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Introduction

Le Parlement français a définitivement adopté, le 21 juillet 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants, dont l’une des dispositions les plus emblématiques étend l’imprescriptibilité — jusque-là réservée aux seuls crimes contre l’humanité — à l’ensemble des crimes commis sur les mineurs. Ce vote, intervenu après l’adoption d’un amendement du député écologiste Arnaud Bonnet le 16 juillet 2026 par 93 voix contre 51 (Le Monde, 16 juillet 2026), constitue une rupture fondamentale dans l’économie du droit pénal français. Alors que le ministre de la justice Gérald Darmanin annonçait le 15 juillet 2026 que 85 000 procédures pour violences sexuelles sur mineurs étaient actuellement en cours (Mediapart, 16 juillet 2026), la réforme soulève des questions constitutionnelles et conventionnelles majeures que le Conseil constitutionnel aura à trancher.

La prescription de l’action publique, définie par la Cour européenne des droits de l’Homme comme « le droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l’écoulement d’un certain délai depuis la réalisation des faits » (CEDH, 22 juin 2000, Coëme c/ Belgique, n° 32492/96), constitue un principe fondamental du droit pénal libéral. Son abolition pour une catégorie entière d’infractions interroge tant la hiérarchie des valeurs protégées par le système répressif que la conformité de cette réforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. La question se pose avec une acuité particulière : l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs franchit-elle la ligne rouge de la légalité criminelle ?

I. La consécration législative de l’imprescriptibilité : une rupture dans l’économie du droit pénal

A. De la prescription extinctive à l’imprescriptibilité : l’évolution d’un régime d’exception

L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, fixe à vingt années révolues le délai de prescription de l’action publique des crimes à compter du jour où le crime a été commis. Ce délai a connu des extensions successives pour les infractions sexuelles commises sur les mineurs : la loi du 10 juillet 1989 a reporté le point de départ du délai à la majorité de la victime, celle du 17 juin 1998 a étendu le délai à dix ans à compter de cette majorité, et la loi du 9 mars 2004 l’a porté à vingt ans. La loi du 3 août 2018 a encore allongé ce délai à trente ans pour les crimes sexuels sur mineurs.

Le contentieux abondant dont la chambre criminelle a eu à connaître témoigne de la complexité de ce régime de prescription à géométrie variable. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707), la Cour de cassation a ainsi censuré une cour d’appel qui avait écarté l’exception de prescription en retenant que « par l’effet successif de la loi du 10 juillet 1989, qui a reporté le point de départ de la prescription à l’âge de la majorité de la victime, de celle du 17 juin 1998, qui a étendu le délai de prescription à dix ans à compter de cette majorité, et de celle du 9 mars 2004 qui a étendu celui-ci à vingt ans », les faits dénoncés n’étaient pas prescrits. La Haute juridiction rappelle que « l’article 222-29 précité a été modifié par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu’il ne prévoit plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, désormais incriminé par un nouvel article 222-29-1 du code pénal, auquel ne renvoie pas l’article 222-30, ce dont il résulte que le délai de prescription de l’action publique pour cette infraction, même lorsqu’elle a été commise par une personne ayant autorité sur la victime, a été ramené à dix ans » (Crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707).

Cette jurisprudence, confirmée par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), dans lequel la chambre criminelle réitère que « le délai de prescription de l’action publique du délit d’agression sexuelle sur mineur âgé de moins de quinze ans […] est de dix ans à compter de la majorité de la victime » et censure la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar pour avoir méconnu ces principes (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909), illustre l’extrême technicité du droit de la prescription que le législateur de 2026 entend précisément dépasser en abolissant purement et simplement toute limite temporelle.

L’imprescriptibilité n’est pas une notion inconnue du droit français. L’article 213-5 du code pénal la réserve aux crimes contre l’humanité, ce que le Conseil d’État avait rappelé dans son avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale de 2017, en soulignant que « l’imprescriptibilité des crimes de guerre remettrait en cause la spécificité jusqu’alors reconnue en droit français des crimes contre l’humanité » (Conseil d’État, avis sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, 2017). L’extension de cette exception à une nouvelle catégorie d’infractions constitue donc une rupture majeure avec la hiérarchie traditionnelle des valeurs protégées par le système répressif.

La chambre criminelle a, du reste, rappelé avec constance que la prescription est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 (n° 23-80.106), elle a jugé que justifie sa décision la chambre de l’instruction qui retient que la personne mise en examen avait autorité sur les victimes au sens de l’article 7 du code de procédure pénale, de sorte que « le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes », s’agissant d’un chirurgien ayant commis des centaines d’infractions sexuelles sur des patients mineurs (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin). Cette construction prétorienne, centrée sur la protection de la victime mineure, annonçait déjà l’évolution législative à venir.

B. Le contexte sociétal et les chiffres qui fondent la réforme

La réforme ne survient pas dans un vide juridique ou sociétal. Elle s’inscrit dans un mouvement de fond déclenché par plusieurs affaires retentissantes, au premier rang desquelles l’affaire Lyhanna — du nom de cette enfant de 12 ans enlevée et assassinée en juin 2026 — qui a cristallisé l’indignation publique et précipité le calendrier parlementaire (Dalloz Actualité, « Le projet de loi justice criminelle dans les tourments de l’affaire Lyhanna »).

Les données statistiques sont accablantes. Selon les chiffres communiqués par le garde des Sceaux le 15 juillet 2026, 85 000 procédures pour violences sexuelles commises sur des enfants sont actuellement en cours devant les juridictions françaises. Ce stock considérable, mis en lumière par la revue des dossiers ordonnée par le ministre, témoigne d’un phénomène d’une ampleur que le droit de la prescription dans sa configuration actuelle ne permet plus d’appréhender de manière satisfaisante. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a, dans ses travaux, estimé que 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France.

La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste avait déjà constitué une avancée significative en instaurant un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans et en créant l’infraction spécifique d’inceste. Mais la question de la prescription demeurait un angle mort de la protection des mineurs. Comme le relevait le rapport d’information parlementaire déposé en avril 2026, « le principe constitutionnel d’égalité devant la loi pourrait également être mis en avant en cas d’imprescriptibilité des crimes sur mineurs » (Rapport d’information de l’Assemblée nationale, avril 2026).

Le débat parlementaire a également mis en évidence la nécessité d’assortir l’imprescriptibilité de garanties procédurales, notamment en matière de conservation des preuves et de préservation des droits de la défense. Le rapport parlementaire souligne que « l’imprescriptibilité ne saurait dispenser l’institution judiciaire de garantir un procès équitable, nonobstant l’ancienneté des faits ». Cette préoccupation est au cœur des réserves de constitutionnalité qui pèsent sur la réforme.

II. La constitutionnalité en question : entre effectivité du droit des victimes et garanties fondamentales

A. Les fragilités constitutionnelles : légalité criminelle, égalité et proportionnalité

La réforme de l’imprescriptibilité soulève au moins trois séries de questions constitutionnelles distinctes. La première, et la plus fondamentale, concerne le principe de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a déduit de ce texte l’exigence de clarté et de précision de la loi pénale, ainsi que l’interdiction de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Or, si le législateur entendait conférer un caractère rétroactif à l’imprescriptibilité nouvelle pour les faits non encore prescrits, la question de la conformité à l’article 8 de la Déclaration se poserait inévitablement.

L’article 112-2 du code pénal dispose certes que « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». La chambre criminelle en fait une application constante, comme le rappelle l’arrêt du 3 septembre 2025 précité : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Mais la question est ici d’une autre nature : il ne s’agit pas d’allonger un délai de prescription — ce que le Conseil constitutionnel a validé à plusieurs reprises, notamment dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 — mais de supprimer purement et simplement toute limite temporelle à l’exercice des poursuites.

La deuxième fragilité constitutionnelle réside dans le principe d’égalité devant la loi, tel que protégé par l’article 6 de la Déclaration de 1789. L’imprescriptibilité nouvelle ne concerne que les crimes commis sur les mineurs, à l’exclusion des crimes commis sur les majeurs, pourtant parfois d’une égale gravité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010, a jugé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». La vulnérabilité particulière du mineur pourrait ainsi justifier une différence de traitement.

La troisième fragilité concerne le principe de proportionnalité et l’atteinte aux droits de la défense. Dans un arrêt publié au Bulletin du 28 novembre 2023 (n° 23-80.599), la chambre criminelle a jugé que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites » justifiant la suspension de la prescription (Crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre l’approche restrictive de la chambre criminelle concernant l’obstacle insurmontable, notion qui pourrait être invoquée par les victimes pour justifier l’imprescriptibilité des faits anciens. Mais il révèle aussi la difficulté pratique de poursuivre des faits commis plusieurs décennies auparavant, lorsque les preuves ont disparu et que les témoins sont décédés.

La Défenseure des droits, dans son avis n° 26-03 du 28 mars 2026 relatif au projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice criminelle, avait déjà alerté sur les risques d’atteinte aux droits de la défense que comportait l’accumulation des réformes répressives. La suppression de la prescription pour les crimes sur mineurs, si elle répond à une exigence légitime de protection des victimes, ne doit pas conduire à un procès pénal impossible, dans lequel la présomption d’innocence serait vidée de sa substance par l’impossibilité pour le mis en cause de rapporter la preuve contraire.

B. La conformité conventionnelle : l’article 7 CEDH et le contrôle européen

Au-delà du contrôle de constitutionnalité, la réforme devra franchir l’épreuve du contrôle de conventionnalité, et plus particulièrement de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le principe de légalité des délits et des peines. Cet article dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». S’il ne prohibe pas expressément l’imprescriptibilité, la Cour européenne en a déduit des exigences strictes en matière de prévisibilité de la loi pénale.

Dans l’arrêt Coëme c/ Belgique du 22 juin 2000, la CEDH a défini la prescription comme une garantie procédurale essentielle, tout en reconnaissant que les États disposent d’une marge d’appréciation dans l’aménagement des règles de prescription. Plus récemment, la Cour a validé, dans l’arrêt M. c/ Allemagne du 17 décembre 2009, le principe de l’imprescriptibilité du meurtre en droit allemand, sous réserve que cette règle ait été établie par une loi accessible et prévisible.

La question de la rétroactivité est ici centrale. L’article 7 § 1 de la Convention prohibe l’application rétroactive de la loi pénale plus sévère. Le Guide sur l’article 7 de la Convention élaboré par la Cour européenne rappelle que « la garantie que consacre l’article 7, élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention » (Guide sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme). L’application immédiate de l’imprescriptibilité aux faits non encore prescrits, si elle est validée en droit interne par l’article 112-2 du code pénal, pourrait se heurter à l’exigence de prévisibilité posée par la Cour de Strasbourg.

La chambre criminelle, dans l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-83.209), a eu à connaître d’une situation dans laquelle la cour d’assises des Bouches-du-Rhône avait condamné un individu pour agression sexuelle aggravée alors que l’action publique était prescrite. La Cour de cassation, censurant cette décision, a rappelé que « la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans le délai de la prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 222-29-1 du code pénal étant postérieure, ne peut être applicable au présent délit » (Crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209). Cette jurisprudence rappelle avec force que les lois de prescription ne peuvent s’appliquer rétroactivement à des faits déjà prescrits.

Par ailleurs, le droit comparé offre des enseignements contrastés. La Suisse a étendu l’imprescriptibilité aux actes sexuels commis sur des enfants de moins de 12 ans, tandis que l’Allemagne a choisi de suspendre le cours de la prescription jusqu’aux 30 ans de la victime plutôt que d’instaurer une imprescriptibilité absolue. Le Royaume-Uni, de son côté, ne connaît pas de prescription pour les infractions les plus graves (indictable offences). Ces exemples étrangers démontrent qu’une diversité de solutions existe pour concilier la protection des victimes et les garanties du procès équitable, sans nécessairement recourir à l’imprescriptibilité.

La doctrine autorisée s’est d’ores et déjà saisie de la question. Le Club des juristes, dans un rapport du 20 mai 2026, a souligné que « l’imprescriptibilité, en privant le mis en cause de la garantie temporelle inhérente au procès pénal, ne doit pas conduire à un affaiblissement disproportionné des droits de la défense ». De même, la doctrine pénaliste s’interroge sur l’opportunité d’une réforme qui, sous couvert de protection des victimes, pourrait fragiliser les fondements mêmes du droit pénal libéral.

Enfin, il convient de relever que la loi du 21 juillet 2026 n’a pas retenu la perpétuité obligatoire pour les viols sériels sur mineurs, amendement qui avait été rejeté par l’Assemblée nationale le 16 juillet. Comme le rapporte LCP, le gouvernement a annoncé une seconde délibération sur ce point, illustrant les tensions qui traversent la majorité sur l’équilibre à trouver entre répression et proportionnalité.

Conclusion

L’adoption définitive de l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs constitue une rupture historique dans l’architecture du droit pénal français. Si la légitimité de l’objectif poursuivi — la protection des enfants contre les violences sexuelles — est indiscutable, la réforme soulève des questions constitutionnelles et conventionnelles d’une particulière gravité que le Conseil constitutionnel, puis le cas échéant la Cour européenne des droits de l’Homme, devront trancher.

La jurisprudence de la chambre criminelle, dont les arrêts des 3 septembre 2025, 5 mai 2026 et 18 mars 2026 rappellent l’extrême technicité du droit de la prescription, ne pourra plus jouer son rôle régulateur une fois l’imprescriptibilité consacrée. C’est donc sur le terrain du contrôle de proportionnalité et du respect des droits de la défense que se jouera l’avenir de cette réforme. Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — devront intégrer cette nouvelle donne dans l’exercice de leurs missions, en veillant à ce que l’imprescriptibilité ne devienne pas le vecteur d’un procès pénal dégradé, dans lequel l’écoulement du temps aurait définitivement compromis la recherche de la vérité.

L’histoire jugera si le Parlement de 2026 a su trouver le juste équilibre entre la protection des victimes et les garanties fondamentales du procès équitable. En attendant, les juridictions devront appliquer cette réforme avec la rigueur et la prudence qu’impose la matière pénale.

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