Revenge porn et consentement : la chambre criminelle consacre l’autonomie du consentement aux actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)
Par un arrêt publié au Bulletin le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre une interprétation inédite de l’article 226-1 du code pénal : le consentement donné par une personne à la fixation de son image, fût-elle à caractère sexuel, ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission ultérieure. Une clarification majeure, aux résonances immédiates dans le traitement judiciaire du revenge porn, qui vient opportunément rappeler que la protection de la vie privée ne saurait se dissoudre dans l’ambiguïté de consentements éclatés.
L’arrêt s’inscrit dans le sillage d’une affaire qui avait défrayé la chronique politique française en février 2020, lorsque des images à caractère sexuel impliquant une personnalité publique avaient été diffusées sur le site internet « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux. Au-delà de l’anecdote, la chambre criminelle livre une décision de principe dont la portée doctrinale et contentieuse dépasse très largement le cas d’espèce. Elle invite à repenser l’articulation entre les trois branches de l’incrimination de l’article 226-1 du code pénal — fixation, enregistrement, transmission — et plus largement, la cohérence de l’arsenal répressif français en matière d’atteintes à la vie privée numérique.
I. L’autonomie du consentement : une clarification attendue du régime répressif de l’article 226-1 du code pénal
A. La lettre de l’article 226-1 : un texte à trois branches matériellement distinctes
L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, incrimine, en son 2°, le fait « au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le second alinéa du même texte précise que le consentement de l’intéressé est présumé « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». La structure même du texte — un triptyque d’actes matériels unis par la conjonction « ou » — suggérait déjà, sur le plan de la dogmatique pénale, que la commission de l’un quelconque de ces actes en l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction. Encore fallait-il que la jurisprudence le consacre expressément.
La question n’était pas purement théorique. Dans un contexte de généralisation des échanges numériques intimes, la situation dans laquelle une personne consent à être filmée — à la fixation de son image — mais non à ce que cette image soit sauvegardée — enregistrée — ou partagée — transmise — est devenue tristement banale. Le développement des applications de messagerie éphémère, qui promettent une suppression automatique des contenus après leur visionnage, a multiplié les hypothèses de dissociation temporelle entre la fixation, consentie, et l’enregistrement ou la transmission, opérés à l’insu de la personne concernée. L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté en constitue une illustration paradigmatique : la partie civile avait elle-même réalisé des vidéos à caractère sexuel et les avait adressées à une connaissance sous forme de messages éphémères, lesquels devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La destinataire les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur, sans en aviser l’auteur.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2025, avait retenu une interprétation restrictive des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, estimant que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré à l’article 111-4 du code pénal, faisait obstacle à ce que la conservation, dans la mémoire d’un téléphone ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, de vidéos que celle-ci avait elle-même réalisées et volontairement transmises, tombe sous le coup de ces textes. En d’autres termes, pour la cour d’appel, consentir à la captation et à l’envoi valait consentement à la conservation, fût-elle clandestine. C’est cette lecture que la chambre criminelle censure.
B. L’arrêt du 23 juin 2026 : consacrer l’indépendance du consentement à chaque acte matériel
La chambre criminelle énonce, dans un attendu de principe appelé à la plus large diffusion (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin) : « il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». La formule est remarquable par sa netteté. Elle rompt avec toute lecture globalisante du consentement pour imposer une appréciation distributive, acte par acte, de l’accord de la personne concernée. Consentir à la fixation de son image ne signifie nullement consentir à son enregistrement, et consentir à son enregistrement ne signifie pas davantage consentir à sa transmission.
La Cour relève, au cas d’espèce, que la prévenue « avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ». La cassation est donc prononcée au visa de l’article 226-1 du code pénal, la cour d’appel ayant, en statuant comme elle l’a fait, « méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». Il importe de souligner que la cassation n’intervient que sur les dispositions civiles de l’arrêt attaqué, la relaxe pénale de la prévenue ayant acquis autorité de chose jugée. La cour d’appel de renvoi devra donc « rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ».
Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle que la chambre criminelle avait déjà esquissée, sans toutefois la formuler avec une telle clarté. Dans un précédent arrêt du 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), la Cour avait déjà rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions », censurant une déclaration de culpabilité fondée sur la seule diffusion d’images quand bien même celles-ci auraient été captées sans consentement. La Cour distinguait ainsi la diffusion — relevant des articles 226-2 et 226-2-1 — de la fixation, de l’enregistrement et de la transmission visés par l’article 226-1. L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge et affine cette analyse en distinguant, à l’intérieur même de l’article 226-1, les trois actes matériels de fixation, d’enregistrement et de transmission.
La portée pratique de cette solution est considérable. Elle signifie que le parquetier ou le juge d’instruction, pour caractériser l’infraction, devra désormais vérifier, pour chacun des actes visés par l’incrimination, si le consentement de la personne concernée a bien été recueilli. Une telle exigence renforce la qualité de la motivation des décisions répressives, tout en offrant aux victimes une protection plus effective contre les appropriations non consenties de leur image intime. Elle s’inscrit parfaitement dans la logique du principe de légalité criminelle, qui commande que chaque élément constitutif d’une infraction soit rigoureusement caractérisé par les juges du fond.
II. Portée et prolongements : entre protection renforcée de la vie privée et mise en cohérence du droit des atteintes à l’intimité
A. L’articulation avec le régime du revenge porn issu des lois du 5 août 2020 et du 25 janvier 2023
L’arrêt commenté ne peut se comprendre qu’à la lumière de l’architecture d’ensemble des incriminations protectrices de la vie privée. L’article 226-2-1 du code pénal, créé par la loi n° 2020-936 du 5 août 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, puis modifié par la loi n° 2023-22 du 25 janvier 2023, incrimine spécifiquement le fait de transmettre, conserver, diffuser ou porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans le consentement de la personne, des images à caractère sexuel obtenues dans les conditions prévues à l’article 226-1. Ce texte, communément désigné sous l’appellation de « revenge porn » à la française, réprime plus sévèrement les atteintes à la vie privée lorsque l’image présente un caractère sexuel — la peine encourue étant portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, contre un an et 45 000 euros pour l’atteinte simple à la vie privée de l’article 226-1.
L’apport de l’arrêt du 23 juin 2026 à la compréhension de cet édifice répressif est double. En premier lieu, il précise la notion de consentement qui constitue le pivot commun des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1. Dès lors que le consentement s’apprécie distinctement pour la fixation, l’enregistrement et la transmission, la qualification aggravée de revenge porn — qui suppose une transmission, une conservation ou une diffusion sans consentement — pourra être retenue même si la fixation initiale des images a été consentie ; il suffit que l’acte subséquent d’enregistrement, de conservation ou de transmission ne l’ait pas été. La chambre criminelle referme ainsi une brèche dans laquelle s’engouffraient certains prévenus, qui faisaient valoir que l’envoi volontaire des images par la victime équivalait à un consentement implicite à leur conservation et à leur diffusion.
En second lieu, l’arrêt conforte la cohérence de la distinction opérée par le législateur entre, d’une part, les actes primaires de fixation, d’enregistrement et de transmission (article 226-1, alinéa 1er) et, d’autre part, les actes secondaires de conservation et de diffusion (articles 226-2 et 226-2-1). Cette distinction, que l’arrêt du 20 mai 2025 précité avait déjà mise en lumière en censurant une condamnation fondée sur la diffusion sous le visa du seul article 226-1, trouve ici une confirmation éclatante. Elle impose aux juridictions du fond une rigueur accrue dans la qualification des faits, chaque acte matériel devant recevoir la qualification pénale correspondante.
La chambre criminelle s’était d’ailleurs déjà prononcée sur la protection de l’image des personnes concernées par une procédure judiciaire, fût-ce dans un contexte distinct. Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, publié au Bulletin), la Cour avait jugé que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction », rappelant que l’article 11 du code de procédure pénale « a pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause ». La convergence est remarquable : au-delà de la diversité des incriminations, la chambre criminelle s’attache à garantir, par une interprétation rigoureuse des textes, la protection effective de la vie privée des personnes dont l’image est captée ou diffusée sans leur consentement.
De même, la Cour avait, dans un arrêt du 7 février 2023 (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, publié au Bulletin), rappelé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prohibe la diffusion de l’image ou de l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit, « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits ». Là encore, la logique est la même : le consentement de la personne à la diffusion de son image ou de renseignements relatifs à son intimité doit être expressément recueilli, et son absence ne peut être palliée par des considérations extérieures, telles que l’état de la procédure pénale.
B. La convergence avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
L’arrêt du 23 juin 2026 ne se comprend pleinement qu’à la lumière des exigences conventionnelles. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, impose aux États parties non seulement une obligation négative de s’abstenir de toute ingérence injustifiée dans la vie privée des personnes, mais également une obligation positive de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection effective de ce droit, y compris dans les relations entre particuliers. La Cour européenne a eu l’occasion de rappeler, notamment dans son arrêt fondateur Von Hannover c. Allemagne (n° 2) du 7 février 2012, que la protection de la vie privée doit s’apprécier de manière concrète et effective, et non théorique et illusoire.
En consacrant une appréciation distributive du consentement, la chambre criminelle s’aligne sur cette exigence d’effectivité. Consentir à la captation de son image intime et à son envoi à un destinataire déterminé, pour un usage déterminé (en l’espèce, un visionnage unique), ne saurait valoir renonciation générale à la protection de sa vie privée. L’interprétation téléologique de l’article 226-1 du code pénal retenue par la Cour de cassation assure ainsi une protection conforme aux standards européens, en évitant que le consentement à un acte déterminé ne soit détourné de son objet pour légitimer des actes ultérieurs auxquels la personne n’a jamais consenti.
La solution s’inscrit également dans le sillage de la directive européenne en cours de négociation sur la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs, qui prévoit un allongement significatif des délais de prescription, et plus généralement dans le mouvement de renforcement de la protection des données personnelles impulsé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’arrêt commenté participe ainsi, à l’échelle française, à l’édification d’un droit à l’autodétermination informationnelle en matière d’image intime — c’est-à-dire la maîtrise, par chaque personne, des conditions dans lesquelles son image est captée, conservée et diffusée.
La chambre criminelle avait d’ailleurs déjà manifesté sa sensibilité aux exigences conventionnelles dans l’arrêt précité du 10 mai 2023 (Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186, publié au Bulletin), en jugeant que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause ». Si cet arrêt concernait les prérogatives des autorités publiques, la distinction qu’il opère entre la simple captation et l’enregistrement systématique fait écho, sur le terrain de la Convention, à la distinction que l’arrêt du 23 juin 2026 opère, sur le terrain du code pénal, entre la fixation consentie et l’enregistrement clandestin.
On ne saurait enfin sous-estimer l’importance de cette décision dans le contentieux civil de la vie privée. Si la juridiction pénale n’était saisie en l’espèce que des intérêts civils — la relaxe pénale étant devenue définitive —, la solution retenue par la chambre criminelle produit nécessairement des effets au-delà de la seule espèce. En précisant les contours de l’incrimination de l’article 226-1, la Cour de cassation éclaire par ricochet les conditions dans lesquelles une faute civile peut être caractérisée au titre de l’article 1240 du code civil, dès lors que celle-ci est appréciée « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». La victime d’un enregistrement ou d’une transmission non consentis de son image intime dispose désormais d’une grille de lecture claire pour établir l’illicéité du comportement de l’auteur, quand bien même les poursuites pénales viendraient à être éteintes.
En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 opère une avancée significative dans la protection de la vie privée à l’ère numérique. Il rappelle avec force que le consentement à un acte déterminé — la fixation d’une image intime — ne saurait être étendu au-delà de ce que la personne a expressément accepté. En consacrant l’autonomie conceptuelle et juridique des trois branches de l’article 226-1 du code pénal, la chambre criminelle dote les praticiens du droit — magistrats, avocats, enquêteurs — d’un outil d’analyse plus fin et plus protecteur, tout en adressant un signal clair aux justiciables : la diffusion non consentie d’images intimes ne saurait prospérer sur le terreau de consentements éclatés.
Mots-clés : revenge porn, article 226-1 code pénal, consentement, fixation image, enregistrement image, transmission image, atteinte à la vie privée, chambre criminelle, Cour de cassation, article 8 CEDH, article 226-2-1 code pénal, pornopolitique, droit à l’image, vie privée numérique, messages éphémères, interprétation stricte loi pénale, article 111-4 code pénal, captation image sans consentement.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en cyberharcèlement. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.