Le droit d’alerte du comité social et économique en cas d’atteinte aux droits des personnes : cadre légal et contrôle du juge
I. Le fondement légal du droit d’alerte du CSE
A. L’ancrage textuel et le champ d’application matériel
Le droit d’alerte constitue l’une des prérogatives essentielles conférées au comité social et économique par le législateur de 2017. L’article L2312-59 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, dispose que « si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur ». Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2020, s’inscrit dans la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative du code du travail, consacrée aux droits d’alerte du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
La ratio legis de ce mécanisme réside dans la volonté du législateur de doter les représentants du personnel d’un instrument procédural rapide et efficace pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des salariés dans l’entreprise. Contrairement aux actions individuelles portées par les salariés devant le conseil de prud’hommes, le droit d’alerte permet une intervention collective et immédiate, sans attendre l’initiative potentiellement tardive ou hésitante du salarié concerné, qui peut redouter des représailles. L’employeur, saisi par le membre de la délégation du personnel, se trouve tenu de procéder sans délai à une enquête conjointe avec celui-ci et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation constatée, sous peine de s’exposer à une saisine judiciaire.
Le champ d’application matériel de cette disposition couvre un spectre particulièrement étendu de situations. Le législateur a en effet pris soin de préciser que l’atteinte visée peut « notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement ». L’emploi de l’adverbe « notamment » atteste du caractère non exhaustif de cette énumération, qui couvre l’essentiel des situations dans lesquelles les droits des personnes sont susceptibles d’être méconnus dans la relation de travail. A cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 décembre 2025, est venue préciser le périmètre exact de ce droit d’alerte en jugeant que les demandes relatives à l’accès et au contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L2312-59, dès lors que l’atteinte aux prérogatives informationnelles des élus du comité social et économique ne saurait être assimilée à une atteinte aux droits des personnes au sens de ce texte (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326).
Cette délimitation jurisprudentielle du périmètre substantiel du droit d’alerte s’explique par l’existence de voies de recours alternatives spécifiquement dédiées à la protection des prérogatives du CSE en matière d’information. Les représentants du personnel disposent en effet de la faculté de saisir le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l’article L2312-15 du code du travail, pour obtenir communication des éléments d’information auxquels l’employeur est tenu. L’atteinte aux droits propres du CSE ne se confond donc pas avec l’atteinte aux droits subjectifs des salariés, et le droit d’alerte de l’article L2312-59 est strictement réservé à cette seconde hypothèse. Il ne saurait être instrumentalisé à des fins de contournement des règles spécifiques régissant le contentieux de l’information du comité.
Le droit d’alerte prévu par l’article L2312-59 se distingue en outre du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent régi par l’article L2312-60 du code du travail, lequel renvoie aux conditions prévues aux articles L4132-1 à L4132-5 et L4133-1 à L4133-4. Alors que le premier vise des atteintes aux droits subjectifs des personnes, le second tend à prévenir un péril objectif pour la santé ou la sécurité des travailleurs. Cette dualité de régimes, bien que complémentaire, obéit à des logiques distinctes : le droit d’alerte de l’article L2312-59 s’inscrit dans une dynamique de protection des libertés individuelles des salariés en tant que sujets de droit, quand celui de l’article L2312-60 relève d’une logique exclusivement préventive de sécurité au travail, détachée de toute considération de droit subjectif. En conséquence, un avocat en droit du travail à Paris saisi par un élu du CSE vérifiera que l’atteinte dénoncée relève bien du périmètre fonctionnel de l’instance et correspond à la qualification juridique adéquate, condition préalable à la recevabilité de l’action contentieuse.
B. Les conditions procédurales de mise en œuvre du dispositif
La saisine de l’employeur constitue le préalable obligatoire à toute action contentieuse fondée sur l’article L2312-59 du code du travail. Le membre de la délégation du personnel au CSE qui constate une atteinte aux droits des personnes est tenu d’en saisir immédiatement l’employeur, sans que le texte n’impose de formalisme particulier quant aux modalités de cette saisine. Cette exigence d’immédiateté, combinée à l’absence de formalisme, témoigne de la volonté du législateur de privilégier la rapidité de la réaction sur la perfection formelle de l’acte. L’alerte peut ainsi être donnée par courrier électronique, par lettre remise en main propre ou même par déclaration orale consignée, l’essentiel étant que l’employeur soit informé sans délai de l’atteinte alléguée.
La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette absence de formalisme dans son arrêt du 3 décembre 2025. La chambre sociale a en effet censuré le raisonnement de la cour d’appel qui avait considéré que le courrier d’alerte adressé à l’employeur fixait les limites du litige, interdisant au représentant du personnel d’invoquer devant le juge la situation de salariés non mentionnés dans cet écrit. La Haute juridiction retient au contraire que, en l’absence de formalisme exigé par le texte pour saisir l’employeur, « l’écrit d’alerte ne fixe pas les limites du litige » (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326). Le représentant du personnel peut donc se prévaloir devant le juge de la situation d’autres salariés concernés par l’atteinte alléguée, dès lors que cette situation se rattache à celle dénoncée dans le courrier initial.
Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de l’objectif même du droit d’alerte, à savoir permettre une réaction rapide face aux atteintes aux droits des salariés, évite qu’un formalisme excessif ne contrarie l’efficacité pratique du dispositif. La situation dans l’entreprise est en effet susceptible d’évoluer entre la saisine initiale de l’employeur et la saisine du conseil de prud’hommes, et l’enquête conjointement diligentée peut révéler que d’autres salariés sont également concernés par les mêmes agissements. Il serait contraire à l’effectivité du droit d’alerte d’interdire au représentant du personnel d’étendre son action à ces salariés dont la situation est objectivement similaire à celle ayant motivé le déclenchement initial de la procédure. Or, cette latitude procédurale connaît une limite : le rattachement de la situation des salariés supplémentaires à l’atteinte dénoncée dans le courrier initial doit être suffisamment caractérisé pour que l’employeur ne soit pas pris au dépourvu par une extension abusive de l’objet du litige.
Par ailleurs, l’action en justice prévue par l’article L2312-59 ne peut être engagée que si le salarié concerné, averti par écrit, ne s’y oppose pas. Ce mécanisme, qui conditionne la recevabilité de la saisine prud’homale à l’absence d’opposition du salarié dûment informé, préserve l’autonomie de celui-ci dans la défense de ses intérêts personnels et témoigne de l’équilibre recherché par le législateur entre la protection collective assurée par les représentants du personnel et le droit de chaque salarié de décider souverainement de l’opportunité d’une action en justice le concernant. En l’absence d’opposition du salarié, le membre du CSE dispose d’un intérêt propre à agir, distinct de celui du salarié, fondé sur la mission générale de l’instance définie à l’article L2312-8 du code du travail, qui est d’assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts ».
Dès lors, le juge prud’homal, saisi selon la procédure accélérée au fond, dispose de pouvoirs particulièrement étendus pour faire cesser l’atteinte constatée. L’article L2312-59 in fine précise en effet que « le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor ». Cette formulation large confère au bureau de jugement du conseil de prud’hommes un pouvoir d’injonction qui dépasse la simple constatation de l’atteinte pour s’étendre à l’adoption de mesures correctrices adaptées à la nature et à la gravité des faits, le cas échéant sous la pression d’une astreinte financière. La procédure accélérée au fond, régie par les articles L2312-59, R2312-1 et suivants du code du travail, garantit une célérité indispensable à l’efficacité du dispositif, les atteintes aux droits fondamentaux des personnes requérant par nature une intervention judiciaire rapide, sans laquelle le préjudice subi par les salariés risquerait de s’aggraver irrémédiablement pendant la durée d’une procédure au fond ordinaire.
II. Le contrôle du juge sur l’exercice et les limites du droit d’alerte
A. L’autonomie du droit d’alerte et l’intervention des organisations syndicales
L’une des contributions majeures de l’arrêt du 3 décembre 2025 réside dans l’affirmation de l’autonomie du droit d’alerte par rapport aux actions individuelles engagées par le salarié concerné. La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet jugé que l’exercice du droit d’alerte par un membre du CSE n’est pas subordonné à l’absence d’action aux prud’hommes du salarié concerné. Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, l’employeur soutenait que le représentant du personnel n’avait pas d’intérêt à agir dès lors que le salarié avait déjà saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits. La chambre sociale écarte fermement cette argumentation, consacrant ainsi l’indépendance procédurale des deux voies d’action (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326).
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence antérieure solidement établie. Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale avait déjà jugé que ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance, ne font obstacle à ce que le salarié engage une action individuelle après qu’une décision a été rendue sur le fondement du droit d’alerte. L’arrêt du 3 décembre 2025 confirme cette analyse de manière symétrique, en jugeant que l’action individuelle du salarié ne fait pas davantage obstacle à l’action du représentant du personnel. Ces deux actions n’ont en effet pas le même objet : l’action du représentant du personnel vise à faire cesser une atteinte collective aux droits des salariés, tandis que l’action individuelle du salarié tend à obtenir réparation de son préjudice personnel. La coexistence de ces deux voies d’action, loin de créer un conflit procédural, renforce au contraire l’effectivité de la protection des droits des salariés, chaque voie poursuivant une finalité distincte et complémentaire (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011).
En conséquence, l’employeur ne saurait invoquer l’existence d’une procédure prud’homale individuelle engagée par le salarié concerné pour faire échec à l’action fondée sur le droit d’alerte. Cette irrecevabilité de l’exception tirée du parallélisme des actions répond à une logique de fond : le droit d’alerte n’a pas pour fonction de se substituer à l’action individuelle, mais d’en compléter l’effet utile en permettant une intervention rapide de l’institution représentative du personnel pour faire cesser l’atteinte, sans attendre l’issue, parfois lointaine, du contentieux individuel. La Cour de cassation manifeste ainsi sa volonté de préserver l’utilité propre du mécanisme d’alerte, qui serait gravement compromise si l’employeur pouvait en paralyser l’exercice en invoquant la saisine préalable ou concomitante du conseil de prud’hommes par le salarié.
L’arrêt du 3 décembre 2025 consacre également une avancée significative en reconnaissant la possibilité pour une organisation syndicale d’intervenir aux côtés du membre du CSE dans le cadre du droit d’alerte. La Cour de cassation fonde cette solution sur l’article L2132-3 du code du travail, lequel dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice » et qu’ils « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». La chambre sociale retient que « l’atteinte aux droits des personnes porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession », de sorte qu’un syndicat est recevable à se joindre à l’action engagée par un élu du CSE au titre de son droit d’alerte (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326).
Or, cette reconnaissance de l’intervention syndicale ne saurait être interprétée comme une substitution du syndicat au comité social et économique. Le titulaire du droit d’alerte demeure le CSE, conformément à l’article L2312-8 du code du travail qui définit sa mission générale d’expression collective des salariés. Le syndicat n’agit pas aux lieu et place du CSE, ce qui serait irrecevable au regard de la jurisprudence constante de la chambre sociale sur l’absence de qualité à agir des syndicats pour l’exercice des prérogatives propres du comité, mais à ses côtés pour défendre l’intérêt collectif de la profession. Cette solution confère au droit d’alerte une portée collective renforcée : elle permet aux organisations syndicales de participer activement à la défense des droits des salariés menacés par des pratiques attentatoires aux libertés individuelles dans l’entreprise, en apportant leur poids institutionnel et leurs moyens d’action au soutien de la démarche initiée par l’élu du CSE.
B. Les limites temporelles et substantielles apportées par la jurisprudence
Si le droit d’alerte du CSE constitue un instrument puissant de protection des droits des salariés, il n’en est pas pour autant dépourvu de limites, que la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement précisées au fil d’une jurisprudence dont les deux arrêts de décembre 2025 et mars 2026 constituent les jalons essentiels. L’arrêt du 18 mars 2026, publié au Bulletin, apporte une précision déterminante quant à la condition temporelle de recevabilité de l’action fondée sur l’article L2312-59. La Haute juridiction y énonce que « le droit d’alerte du CSE ne peut être exercé que pour faire cesser une atteinte concernant un salarié encore présent dans l’effectif de l’entreprise au jour de la saisine du juge » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990, Publié au Bulletin).
En conséquence, le salarié ayant quitté les effectifs de l’entreprise, que ce soit par l’effet d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle, d’un départ à la retraite ou d’une prise d’acte de la rupture, ne peut plus bénéficier du dispositif protecteur de l’article L2312-59. Cette limite temporelle se justifie par la finalité même du droit d’alerte, qui est de « faire cesser » une atteinte en cours, et non de réparer un préjudice déjà consommé. La réparation du préjudice subi par le salarié relève exclusivement de l’action individuelle devant le conseil de prud’hommes, action qui obéit à des conditions de recevabilité, de prescription et de réparation qui lui sont propres et sur lesquelles le droit d’alerte n’a pas vocation à empiéter.
Par ailleurs, cette solution n’a pas pour effet de priver le CSE de la faculté de signaler des faits de harcèlement moral ou de discrimination concernant un salarié toujours présent dans l’entreprise, même si les faits dénoncés ont débuté alors que d’autres salariés, depuis partis des effectifs, étaient également concernés. La condition de présence s’apprécie globalement au jour de la saisine judiciaire et non au jour des faits allégués, de sorte que le maintien dans l’effectif d’au moins un salarié affecté par l’atteinte dénoncée suffit à fonder la recevabilité de l’action du CSE. L’employeur ne saurait donc se prévaloir du départ de certains salariés pour échapper à son obligation d’enquête et aux mesures correctrices ordonnées par le juge, dès lors que l’atteinte collective aux droits des personnes persiste à l’égard de salariés toujours présents.
Sur le plan substantiel, la chambre sociale a également délimité avec fermeté le périmètre matériel du droit d’alerte. Dans le même arrêt du 3 décembre 2025, elle écarte la qualification d’atteinte aux droits des personnes pour les revendications portant exclusivement sur l’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales. La Cour retient que les représentants du personnel disposent, pour faire respecter leurs prérogatives en matière d’information, de voies de recours spécifiques, notamment la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article L2312-15 du code du travail (Cass. soc., 3 déc. 2025, n° 24-10.326). L’atteinte aux prérogatives informationnelles des élus ne constitue donc pas, par elle-même, une atteinte aux droits des personnes au sens de l’article L2312-59, sauf à démontrer que cette carence informationnelle produit des effets directs et individualisés sur les droits des salariés concernés.
Dès lors, il appartient au juge prud’homal, saisi sur le fondement de l’article L2312-59, d’exercer un contrôle rigoureux de la qualification des faits invoqués par le membre du CSE à l’appui de son alerte. Ce contrôle porte sur la nature de l’atteinte, sur son caractère injustifié et sur son absence de proportionnalité au but recherché. Le juge doit ainsi vérifier que l’atteinte dénoncée ne trouve pas de justification objective dans la nature de la tâche à accomplir et qu’elle n’est pas proportionnée au but poursuivi par l’employeur, conformément aux termes mêmes de l’article L2312-59. Cette double exigence, qui emprunte au standard du contrôle de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, confère au juge prud’homal un office de vérification substantielle qui dépasse le simple constat formel de la régularité de la saisine. En définitive, le droit d’alerte apparaît comme un dispositif équilibré, conciliant l’efficacité de la protection collective des droits des salariés et le respect des prérogatives légitimes de l’employeur dans la conduite de l’entreprise.
Conclusion
Le droit d’alerte du comité social et économique en cas d’atteinte aux droits des personnes, régi par l’article L2312-59 du code du travail, constitue un instrument procédural original au service de la protection des libertés individuelles dans l’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation, par les arrêts du 3 décembre 2025 et du 18 mars 2026, a précisé les contours de ce dispositif en affirmant l’absence de formalisme de la saisine initiale, l’autonomie de l’action du CSE par rapport aux recours individuels des salariés, la recevabilité de l’intervention syndicale aux côtés des élus, la condition de présence du salarié dans l’effectif au jour de la saisine judiciaire et la délimitation du périmètre substantiel du droit d’alerte par rapport aux prérogatives informationnelles du comité. Ces précisions jurisprudentielles, qui conjuguent efficacement exigence d’efficacité procédurale et impératif de sécurité juridique, confirment la place centrale du comité social et économique dans la protection des droits fondamentaux au sein de l’entreprise, tout en préservant l’équilibre entre les prérogatives des représentants du personnel et les droits de la défense de l’employeur.