La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : une proposition de loi à l’épreuve des standards conventionnels et constitutionnels
Débattue en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et gendarmes faisant usage de leur arme suscite une controverse juridique majeure. Portée par le gouvernement, cette initiative législative entend modifier en profondeur les règles encadrant l’usage des armes, en opérant un renversement de la charge de la preuve au détriment des victimes de tirs policiers. Derrière la technicité des textes, c’est un équilibre fondamental de l’État de droit qui se trouve interrogé : celui entre la protection des agents et le droit à la vie des citoyens.
L’analyse de cette proposition de loi impose une double perspective. Il convient d’abord d’examiner le cadre juridique actuel, forgé par la loi du 28 février 2017 et patiemment précisé par la chambre criminelle (I), avant de mesurer la portée du bouleversement qu’emporterait l’adoption de cette présomption, au regard notamment des standards européens (II).
I. L’état du droit positif : un usage de l’arme strictement encadré et contrôlé
Loin d’être un blanc-seing donné aux forces de l’ordre, le droit actuel soumet l’usage des armes à des conditions cumulatives exigeantes, que la jurisprudence de la chambre criminelle applique avec une rigueur constante.
A. Le régime de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : une autorisation conditionnée par l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité
Issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure constitue le texte de référence en la matière. Il dispose que, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.
Le texte énumère cinq hypothèses dans lesquelles cet usage est susceptible d’être autorisé. La première, prévue au 1°, vise la situation dans laquelle « des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Les autres hypothèses concernent notamment les cas de fuite d’un véhicule dont les occupants sont susceptibles de perpétrer des atteintes imminentes, ou la défense d’un lieu sensible.
La loi du 28 février 2017, adoptée dans un contexte de vives tensions, a entendu aligner le régime applicable aux forces de l’ordre sur les standards de la légitime défense prévue par l’article 122-5 du code pénal, tout en les dépassant sur certains points. Ce dernier prévoit en effet que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
Le rapprochement des deux textes révèle une différence majeure : là où l’article 122-5 du code pénal exige une atteinte injustifiée actuelle, l’article L. 435-1 du CSI admet l’usage de l’arme face à une menace future, notamment en cas de fuite d’un véhicule. Cette extension du champ de l’autorisation, déjà critiquée par les instances internationales, a conduit la chambre criminelle à élaborer une grille d’analyse rigoureuse pour en contrôler la mise en œuvre.
Le Comité contre la torture des Nations unies a d’ailleurs exprimé en 2025 ses vives préoccupations quant à l’augmentation des tirs policiers depuis l’entrée en vigueur de cette loi, invitant la France à réviser ce cadre jugé trop permissif. Les statistiques disponibles corroborent cette inquiétude : selon une enquête publiée par Le Monde en juillet 2023, le nombre de décès consécutifs à des refus d’obtempérer a connu une augmentation significative depuis 2017, passant d’une moyenne de cinq décès annuels avant la réforme à plus d’une dizaine ces dernières années.
La doctrine pénaliste s’est saisie de cette évolution législative pour en souligner les tensions avec les principes généraux du droit pénal. Plusieurs commentateurs autorisés ont relevé que l’article L. 435-1 du CSI, en admettant l’usage de l’arme face à une menace simplement probable, s’écarte du droit commun de la légitime défense qui exige une atteinte en cours d’exécution. Cette distorsion entre le régime spécial des forces de l’ordre et le droit commun de la légitime défense constitue l’une des justifications avancées par les promoteurs de la réforme, qui entendent unifier les deux régimes. Toutefois, l’unification proposée ne se fait pas par un alignement sur le standard le plus protecteur, mais par l’extension du régime dérogatoire.
B. La jurisprudence de la chambre criminelle : une application stricte exigeant la concomitance entre la riposte et l’attaque
La chambre criminelle de la Cour de cassation a développé, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, une jurisprudence exigeante quant aux conditions de l’usage de l’arme par les forces de l’ordre.
L’arrêt fondateur en la matière est celui rendu le 6 octobre 2021 (n° 21-84.295, Publié au Bulletin). Saisie d’un pourvoi formé par un fonctionnaire de police qui avait fait usage de son bâton télescopique contre un supporter de football prenant la fuite, occasionnant la perte d’un œil, la chambre criminelle apporte des précisions essentielles. Elle énonce que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». La Cour se fonde sur deux éléments pour retenir cette exigence de concomitance : d’une part, la forme grammaticale adoptée par le législateur, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, les travaux parlementaires.
Cette décision est cruciale car elle pose un verrou interprétatif majeur : le fonctionnaire de police ne peut invoquer l’article L. 435-1 du CSI pour justifier l’usage de son arme contre une personne en fuite, dès lors que celle-ci ne constitue plus une menace actuelle. La chambre criminelle ajoute que « l’action entreprise n’entrait pas dans le cadre d’application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les faits ayant été commis, alors que la personne visée prenait la fuite, en méconnaissance des principes de proportionnalité et d’absolue nécessité ».
Plus récemment, la chambre criminelle a appliqué ces principes dans une affaire ayant conduit au décès d’une conductrice. Dans son arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), la Cour était saisie des pourvois des ayants droit d’une automobiliste tuée par trois tirs d’un fonctionnaire de police lors d’un contrôle routier nocturne, alors qu’elle avait redémarré brusquement son véhicule après avoir été sommée d’éteindre le moteur. La chambre criminelle valide l’ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d’instruction en considérant qu’au regard du « caractère brusque et inattendu du redémarrage du véhicule et de sa trajectoire se dirigeant vers son collègue placé devant celui-ci, le fonctionnaire se trouvait confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui ».
La Cour précise toutefois un principe essentiel : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Ce standard d’appréciation, à la fois objectif (confrontation réelle au risque) et subjectif (croyance sincère), permet un contrôle juridictionnel nuancé sans pour autant vider de sa substance l’exigence d’absolue nécessité.
En matière de légitime défense de droit commun, la chambre criminelle a également rappelé des principes essentiels relatifs à la charge de la preuve. Dans son arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-84.306), la Cour casse un arrêt de chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu au motif que les investigations n’avaient pas permis de déterminer si les blessures subies par la partie civile résultaient d’une agression ou d’une riposte en état de légitime défense. La chambre criminelle énonce que « la légitime défense, pour être retenue, devait être établie en tous ses éléments ». Autrement dit, c’est à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve, et non à la victime de démontrer son absence.
Ce principe est confirmé par l’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992, Publié au Bulletin), qui rappelle de manière éclatante que « la légitime défense exclut toute faute » et que, lorsque la relaxe est prononcée sur ce fondement, la juridiction d’appel saisie des seuls intérêts civils doit rechercher si la faute civile est caractérisée en dehors de toute légitime défense. La Cour casse l’arrêt qui avait retenu une faute civile à la charge du prévenu relaxé sans vérifier s’il n’avait pas agi en état de légitime défense.
La convergence de ces décisions dessine un cadre juridique cohérent où la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le fait justificatif, qu’il s’agisse du policier visé par l’article L. 435-1 du CSI ou du citoyen bénéficiaire de l’article 122-5 du code pénal.
L’arrêt du 6 octobre 2021 ajoute une précision d’une importance capitale pour l’appréciation de ce cadre : la Cour y a refusé d’admettre le fait justificatif au seul motif que l’agent s’était « mépris sur la nature de l’ordre reçu » en faisant usage de son arme contre un individu qui prenait la fuite. Loin de constituer une présomption, l’autorisation légale de l’article L. 435-1 du CSI est donc une habilitation strictement conditionnelle, soumise au contrôle concret et exigeant du juge judiciaire, qui en vérifie les conditions d’application au regard des circonstances particulières de chaque espèce.
II. La proposition de loi du 7 juillet 2026 : un renversement de la charge de la preuve aux implications préoccupantes
L’économie générale du texte débattu le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale se résume en une phrase : les agents des forces de l’ordre seront « présumés avoir agi dans des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité », sauf preuve contraire. Ce dispositif, présenté comme une simple consécration du cadre existant, emporte en réalité un bouleversement profond des équilibres procéduraux.
A. Le mécanisme de la présomption et son incompatibilité avec la jurisprudence actuelle
La présomption proposée opère un renversement radical de la charge probatoire. Aujourd’hui, lorsqu’un agent de l’État fait usage de son arme et cause la mort ou des blessures, c’est à l’autorité de poursuite et, le cas échéant, à l’agent poursuivi de démontrer que les conditions de l’article L. 435-1 du CSI étaient réunies. Cette architecture probatoire est la traduction logique d’un principe fondamental : l’usage de la force létale est l’exception, non la règle.
La proposition de loi inverse cette logique : ce serait désormais à la victime ou à ses ayants droit – c’est-à-dire, dans bien des cas, aux proches d’une personne décédée – de rapporter la preuve que le tir n’était ni absolument nécessaire ni strictement proportionné. Or, comme l’ont rappelé plusieurs dirigeants d’ONG et de syndicats dans une tribune publiée dans Le Monde le 6 juillet 2026, « celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice ».
Le dispositif se heurte frontalement à la jurisprudence de la chambre criminelle qui, de l’arrêt du 6 octobre 2021 à celui du 18 mars 2026, a systématiquement rappelé que les conditions de l’usage de l’arme doivent être établies – et non simplement présumées. L’arrêt du 18 mars 2026 précité énonce ainsi que « l’usage, par le fonctionnaire de police, de son arme de service, était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue ». Cette motivation révèle que les juges vérifient in concreto, pour chaque situation, l’existence d’une absolue nécessité. La présomption proposée court-circuiterait cet examen individualisé.
Plus fondamentalement encore, la présomption se heurte à l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 23-84.306) qui exige que « la légitime défense, pour être retenue, devait être établie en tous ses éléments ». Instaurer une présomption de légitime défense reviendrait à dispenser le mis en cause d’établir les éléments constitutifs du fait justificatif, en contradiction directe avec ce principe prétorien constant.
L’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-80.992) complète ce tableau en rappelant que « la légitime défense exclut toute faute ». Présumer la légitime défense, c’est donc présumer l’absence de toute faute pénale et civile, privant corrélativement les victimes de toute voie d’indemnisation sans qu’il leur soit possible d’apporter la preuve contraire, faute d’accès aux éléments de l’enquête.
B. Les implications au regard des standards conventionnels et du droit à la vie
Au-delà de sa contrariété avec la jurisprudence interne, la proposition de loi soulève des difficultés sérieuses au regard des engagements conventionnels de la France, en particulier l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à la vie.
La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé, depuis l’arrêt McCann c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, que l’article 2 de la Convention impose aux États membres non seulement de s’abstenir de donner la mort intentionnellement en dehors des hypothèses limitativement énumérées, mais aussi de mettre en place un cadre juridique et administratif suffisant pour prévenir les décès, et de mener une enquête effective, indépendante et impartiale lorsque quiconque est tué par un agent de l’État.
L’obligation procédurale inhérente à l’article 2 de la Convention impose que la charge de la preuve pèse sur les autorités, et non sur les victimes. La Cour européenne a ainsi jugé dans l’arrêt Sašo Gorgiev c. l’ex-République yougoslave de Macédoine du 19 avril 2012 que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 combinée avec le devoir général de l’État […] implique qu’il y ait une enquête officielle effective lorsqu’un individu a été tué par les forces de l’ordre ».
Instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice exclusif des agents de l’État reviendrait à inverser la logique même de l’article 2 de la Convention, en faisant peser sur les proches de la victime l’obligation de démontrer l’illicéité du tir. Une telle inversion est difficilement compatible avec l’effectivité du droit au recours et l’obligation procédurale d’enquête. La Cour européenne a également rappelé dans l’arrêt Nachova c. Bulgarie du 6 juillet 2005 que l’obligation de mener une enquête effective sur les décès causés par les forces de l’ordre revêt une importance particulière, car elle constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire et l’impunité. Une présomption légale de justification constituerait un obstacle procédural de nature à compromettre cette garantie.
La Cour européenne a également développé une jurisprudence constante sur la nécessité d’un contrôle indépendant de l’usage de la force par les agents de l’État. Dans l’arrêt Makaratzis c. Grèce du 20 décembre 2004, elle a jugé que l’enquête doit permettre de déterminer si le recours à la force meurtrière était justifié dans les circonstances et si l’opération avait été organisée et contrôlée de manière à minimiser le risque pour la vie. L’institution d’une présomption de légitime défense, en dispensant les enquêteurs de vérifier positivement les conditions de l’usage de l’arme, pourrait être analysée comme un manquement à cette obligation de contrôle approfondi
L’article 122-5 du code pénal, dans sa rédaction actuelle, est parfaitement compatible avec ces exigences conventionnelles : il subordonne l’admission de la légitime défense à trois conditions cumulatives – une atteinte injustifiée, une riposte concomitante, et une proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de l’atteinte – dont la preuve incombe à celui qui s’en prévaut. Le régime de l’article L. 435-1 du CSI, bien que plus permissif sur le plan substantiel, maintient cette architecture probatoire : c’est au fonctionnaire d’établir qu’il se trouvait dans l’une des hypothèses autorisant l’usage de l’arme.
La proposition de loi crée ainsi une inégalité de traitement injustifiée entre les citoyens selon qu’ils sont victimes d’un tir policier ou d’une violence ordinaire. Dans le second cas, l’auteur des violences doit démontrer la légitime défense ; dans le premier, la victime devra démontrer son absence. Cette dichotomie n’est pas seulement inéquitable ; elle est contraire au principe de respect de la vie humaine que consacre l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En définitive, la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense des forces de l’ordre, débattue le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, constitue une remise en cause profonde des équilibres du droit pénal contemporain. Elle heurte la jurisprudence constante de la chambre criminelle qui, de l’arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295) à celui du 18 mars 2026 (n° 25-81.462), n’a cessé de rappeler l’exigence d’un contrôle rigoureux des conditions de l’usage des armes. Elle contrevient aux standards conventionnels qui imposent à l’État de rendre compte de tout usage de la force létale. Elle opère enfin un renversement de la charge de la preuve qui, en pratique, privera les victimes et leurs proches de toute possibilité effective de contester la régularité d’un tir.
Si l’objectif de protection des forces de l’ordre est légitime, les moyens proposés pour l’atteindre – la présomption, le renversement de la preuve, l’exonération probatoire – excèdent ce qui est nécessaire dans une société démocratique au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La protection des agents ne saurait se faire au prix de l’affaiblissement du droit à la vie, droit premier dont découlent tous les autres. L’issue du débat parlementaire, après le vote en nouvelle lecture du 7 juillet 2026, déterminera si le législateur français entend maintenir la rigueur du contrôle juridictionnel sur l’usage de la force publique ou y substituer un régime d’immunité larvée, dont on peut craindre qu’il ne franchisse pas le test de conventionnalité auquel il sera inévitablement soumis.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Sources : article 122-5 du code pénal, article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, loi n° 2017-258 du 28 février 2017, chambre criminelle (arrêts des 6 octobre 2021, 12 juin 2024, 20 janvier 2026 et 18 mars 2026), Convention européenne des droits de l’homme (article 2), Le Monde (6 juillet 2026).