L’expulsion du prévenu de la salle d’audience : la chambre criminelle impose une obligation de motivation (Crim. 3 décembre 2025, n° 25-80.674)
Le 3 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En censurant une cour d’appel qui avait expulsé un prévenu de la salle d’audience sans énoncer les raisons de cette mesure, la Haute Juridiction consacre une exigence nouvelle : l’expulsion du prévenu, qui le prive de son droit de comparaître devant la juridiction de jugement, ne peut être ordonnée sans motivation. Cet arrêt, rendu sous le visa combiné de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 405 du même code, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties du procès équitable en matière pénale. Il invite à réexaminer l’équilibre entre la police de l’audience, nécessaire à la bonne tenue des débats, et le droit fondamental du prévenu d’être présent à son procès.
I. L’expulsion du prévenu, une mesure de police d’audience désormais sous contrôle
A. Le pouvoir présidentiel d’expulsion : un instrument de police d’audience
L’article 404 du code de procédure pénale confère au président de la juridiction de jugement la police de l’audience et la direction des débats. Cette prérogative essentielle au fonctionnement de la justice pénale trouve son prolongement à l’article 405 du même code, aux termes duquel, lorsque l’ordre est troublé par le prévenu à l’audience, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience. La formulation de ce texte est impérative : elle ne laisse au président aucune marge d’appréciation sur le principe de la mesure, dès lors que le trouble est caractérisé. La doctrine classique y voyait un pouvoir discrétionnaire du président, justifié par la nécessité d’assurer la sérénité des débats et le respect de l’institution judiciaire.
Ce pouvoir n’est toutefois pas sans limite. L’expulsion du prévenu de la salle d’audience constitue une atteinte à son droit de comparaître personnellement devant la juridiction de jugement, droit qui découle directement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, érigé le droit de l’accusé de prendre part à l’audience en élément essentiel du procès équitable. Dans l’arrêt Colozza c. Italie du 12 février 1985 (requête n° 9024/80), elle a jugé que l’accusé doit pouvoir « prendre part aux débats, entendre les témoins à charge et les interroger, faire citer des témoins à décharge et les interroger et exposer sa défense ». Dans l’arrêt Poitrimol c. France du 23 novembre 1993 (requête n° 14032/88), la Cour a rappelé que « le droit de tout accusé à se défendre lui-même ou à être effectivement défendu par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ».
La même exigence est consacrée par l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qui dispose en son I, premier alinéa, que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Ce texte de portée générale, placé en tête du code, irrigue l’ensemble de la procédure pénale et impose au juge de veiller en toutes circonstances au respect des droits de la défense. La chambre criminelle y recourt de façon croissante pour fonder ses censures, comme en témoigne l’arrêt commenté.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le pouvoir d’expulsion du président de la juridiction de jugement, pour légitime qu’il soit lorsque l’ordre de l’audience est troublé, ne saurait s’exercer de manière arbitraire. La chambre criminelle l’avait déjà rappelé dans un arrêt du 18 janvier 2023 (Crim., 18 janvier 2023, n° 21-86.606), en censurant une cour d’appel qui avait jugé contradictoirement un prévenu expulsé sans qu’il soit établi qu’il avait troublé l’ordre. Mais l’arrêt du 3 décembre 2025 franchit un pas supplémentaire en érigeant une véritable obligation de motivation à la charge du président.
B. L’obligation de motivation imposée par l’arrêt du 3 décembre 2025
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 décembre 2025, un prévenu, poursuivi pour violences aggravées et refus de se soumettre aux prélèvements biologiques en récidive, avait été condamné par la cour d’appel de Rouen à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et 300 euros d’amende. Au cours de l’audience, le président de la formation de jugement avait demandé au prévenu de quitter la salle, et un officier de police l’avait escorté à l’extérieur. Ni l’arrêt attaqué ni la note d’audience ne permettaient d’établir que le prévenu avait, par son comportement, troublé l’ordre de l’audience.
La chambre criminelle énonce un attendu de principe qui mérite d’être cité intégralement :
« Un comportement perturbateur au cours des débats, dont la bonne tenue est nécessaire, peut justifier l’expulsion du prévenu et la poursuite du procès en son absence. Une telle décision, qui a pour conséquence de priver ce dernier de son droit de comparaître devant la juridiction de jugement, ne peut être prise sans qu’en soient énoncées les raisons. » (Crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.674)
Cet attendu est d’une importance capitale pour la pratique de la défense pénale. Il consacre trois principes qui, sans être nouveaux dans leur substance, trouvent ici une formulation synthétique d’une grande netteté. Premièrement, l’expulsion du prévenu n’est justifiée que par un comportement perturbateur, ce qui exclut qu’elle puisse être ordonnée pour d’autres motifs, tels que la simple inconvenance ou l’hostilité du prévenu à l’égard de la juridiction. Deuxièmement, cette mesure prive le prévenu de son droit de comparaître, ce qui lui confère une gravité particulière au regard des exigences du procès équitable. Troisièmement, et c’est l’apport le plus significatif de l’arrêt, la décision d’expulsion doit être motivée : les raisons qui la justifient doivent être énoncées, de sorte que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle.
En l’espèce, la cour d’appel de Rouen s’était bornée à mentionner, dans les motifs relatifs à la peine prononcée, que « le comportement du prévenu a entraîné son expulsion temporaire ». Cette seule mention, qui ne caractérisait pas les faits de trouble imputés au prévenu, a été jugée insuffisante par la chambre criminelle. La Cour de cassation relève qu’elle « n’est donc pas en mesure de s’assurer que cette expulsion, qui a momentanément privé le prévenu de son droit d’assister aux débats, a été justifiée par un trouble causé par ce dernier » (Crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.674). La cassation est prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Caen.
L’obligation de motivation ainsi consacrée n’est pas une création ex nihilo. Elle s’inscrit dans le prolongement d’une évolution jurisprudentielle qui affecte l’ensemble du droit processuel pénal. Dans un arrêt du 14 février 2024, la chambre criminelle avait déjà jugé qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, « fût-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat » (Crim., 14 février 2024, n° 23-80.759). Cet arrêt, rendu à propos d’un prévenu atteint d’aphasie consécutive à un accident vasculaire cérébral, avait déjà souligné que la présence physique à l’audience est indissociable de l’exercice effectif des droits de la défense.
La motivation exigée par l’arrêt du 3 décembre 2025 remplit une double fonction. Elle permet d’abord à la Cour de cassation d’exercer son contrôle de légalité, conformément à l’article 593 du code de procédure pénale qui impose à tout jugement ou arrêt de comporter les motifs propres à justifier la décision, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. Elle garantit ensuite au prévenu que la mesure d’expulsion n’a pas été ordonnée de manière arbitraire, mais qu’elle repose sur des faits objectifs dont il pourra, le cas échéant, contester la matérialité ou la qualification.
Rappelons que l’article 593 du code de procédure pénale dispose que « les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les jugements et arrêts rendus en dernier ressort, sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ». C’est précisément ce contrôle que la chambre criminelle entend restaurer en exigeant que les raisons de l’expulsion soient énoncées.
II. Le droit de comparaître personnellement, garantie fondamentale du procès équitable
A. La protection renforcée du droit d’être présent et de se défendre
Le droit du prévenu de comparaître personnellement à l’audience n’est pas seulement une faculté que la loi lui reconnaît. Il est une condition de l’effectivité des droits de la défense et, partant, du caractère équitable du procès. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans plusieurs arrêts récents qui balisent le cadre dans lequel la juridiction de jugement peut statuer en l’absence du prévenu.
L’article 410 du code de procédure pénale régit la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel. Il dispose que le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction. L’article 411 du même code prévoit que le prévenu peut, par lettre adressée au président, demander à être jugé en son absence, à condition que son avocat soit présent et entendu. Ces dispositions organisent un équilibre entre le droit du prévenu d’être présent et la nécessité pour la justice de ne pas être paralysée par l’absence injustifiée du prévenu.
La chambre criminelle veille toutefois à ce que cet équilibre ne soit pas rompu au détriment des droits de la défense. Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-85.102), elle a censuré une cour d’appel qui avait statué sans s’assurer que le prévenu, domicilié à l’étranger, avait été régulièrement cité. Elle rappelle que les dispositions des articles 410 et suivants du code de procédure pénale, qui régissent les conditions dans lesquelles un prévenu peut être jugé en son absence, doivent être interprétées à la lumière des exigences du procès équitable. La présence du prévenu à l’audience n’est pas une simple formalité : elle conditionne la possibilité pour lui d’exercer effectivement les droits qui lui sont reconnus.
L’arrêt du 14 février 2024 (n° 23-80.759) précité illustre de manière éclatante cette exigence. Dans cette affaire, un prévenu poursuivi pour agression sexuelle aggravée était atteint d’aphasie consécutive à un accident vasculaire cérébral. L’expertise médicale avait conclu qu’il ne semblait pas, sur le plan neurocognitif, « à même de participer à une discussion, un échange, un débat ou un interrogatoire ». La cour d’appel de Caen avait néanmoins rejeté la demande de renvoi et statué sur les actions publique et civile, en jugeant que le prévenu était « en capacité de comparaître et de confier un mandat à son avocat ».
La chambre criminelle casse l’arrêt en énonçant un attendu de principe d’une grande portée : « Il se déduit [des articles 6, §§ 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l’homme] qu’il ne peut être statué sur la culpabilité d’une personne que l’altération de ses facultés physiques ou psychiques met dans l’impossibilité de se défendre personnellement contre l’accusation dont elle fait l’objet, fût-ce en présence de son tuteur et assistée d’un avocat ». Elle ajoute que « la juridiction pénale, qui ne peut interrompre le cours de la justice, est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et ne peut la juger qu’après avoir constaté que l’accusé ou le prévenu a recouvré la capacité à se défendre » (Crim., 14 février 2024, n° 23-80.759).
Ce considérant est remarquable à plusieurs titres. D’une part, il affirme que même l’assistance d’un avocat ne saurait suppléer l’incapacité du prévenu à se défendre personnellement. La présence du défenseur, pour essentielle qu’elle soit, ne constitue pas une garantie suffisante lorsque le prévenu lui-même n’est pas en mesure d’exercer ses droits. D’autre part, il impose à la juridiction de renvoyer l’affaire, ce qui constitue une véritable obligation de surseoir à statuer, la seule exception admise étant l’application des dispositions de l’article 10, alinéa 4, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui permet de tenir une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile lorsque la comparution personnelle est durablement impossible.
L’articulation entre l’arrêt du 14 février 2024 et celui du 3 décembre 2025 est révélatrice d’une cohérence jurisprudentielle. Dans le premier, la chambre criminelle protège le prévenu contre une décision qui méconnaît son incapacité à se défendre. Dans le second, elle le protège contre une mesure d’expulsion qui le prive, sans motivation suffisante, de son droit d’assister aux débats. Dans les deux cas, la Haute Juridiction rappelle que la présence effective du prévenu à l’audience est une condition substantielle du procès équitable, et non une simple modalité procédurale.
B. L’alignement sur les standards du procès équitable européen
La position de la chambre criminelle s’inscrit dans un mouvement de convergence avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a progressivement renforcé les exigences liées au droit de l’accusé de prendre part à l’audience.
La Cour européenne a posé les principes directeurs dans l’arrêt Sejdovic c. Italie du 1er mars 2006 (Grande Chambre, requête n° 56581/00). Elle y affirme que « le droit de l’accusé de prendre part à l’audience découle de l’objet et du but de l’ensemble de l’article 6 de la Convention ». Elle précise que si la renonciation au droit de comparaître peut être tacite, elle doit se trouver établie de manière non équivoque et s’entourer d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité. En outre, la Cour a jugé que « lorsque le droit interne n’autorise pas qu’un procès pénal se déroule en l’absence du prévenu, celui-ci a le droit d’être présent à l’audience pour bénéficier d’un nouveau procès ». Ces principes ont été constamment réaffirmés par la Cour de Strasbourg.
Plus récemment, dans l’arrêt M.T. c. France du 13 juillet 2023 (requête n° 47092/15), la Cour européenne a jugé que l’impossibilité pour un prévenu, placé en garde à vue puis en détention provisoire, de se rendre à l’audience du tribunal correctionnel à laquelle il avait été cité, alors qu’il n’avait pas renoncé à comparaître, violait l’article 6, § 1, de la Convention. La Cour a relevé que la juridiction française n’avait pas cherché à vérifier si le prévenu avait été informé de la date d’audience ni s’il avait manifesté la volonté de ne pas comparaître.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a intégré ces exigences conventionnelles dans sa jurisprudence. Dans un arrêt du 7 janvier 2025 (Crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.930, publié au Bulletin), elle a jugé qu’une cour d’appel ne peut statuer sur l’action publique sans s’assurer que le prévenu, qui n’a pas comparu et n’était pas représenté, a été régulièrement cité. La Cour a rappelé que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, ce qui commande au juge du fond de vérifier les conditions de la citation avant de statuer en l’absence du prévenu.
La convergence entre la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour européenne se manifeste également dans le contrôle exercé sur la motivation des décisions de justice. L’exigence de motivation que la chambre criminelle impose au président qui ordonne l’expulsion du prévenu fait écho à l’obligation, pour les juridictions internes, de motiver leurs décisions afin de permettre à la Cour européenne d’exercer son contrôle. La motivation constitue ainsi un rempart contre l’arbitraire et une garantie du caractère équitable de la procédure.
L’arrêt du 3 décembre 2025 peut également être rapproché de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Correia de Matos c. Portugal du 4 avril 2018 (Grande Chambre, requête n° 56402/12). Dans cette décision, la Cour a rappelé que si les États contractants disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer les modalités de la défense pénale, cette marge n’est pas illimitée. La Cour doit s’assurer que les motifs avancés par les autorités nationales sont « pertinents et suffisants ». C’est précisément ce standard que la chambre criminelle applique lorsqu’elle exige que les raisons de l’expulsion du prévenu soient énoncées de manière à permettre un contrôle effectif.
L’apport de l’arrêt du 3 décembre 2025 doit également être apprécié à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article 405 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (Crim., 18 janvier 2023, n° 21-86.606), elle avait déjà jugé que le président ne peut ordonner l’expulsion du prévenu que si celui-ci a effectivement troublé l’ordre de l’audience. En l’espèce, la cour d’appel avait statué en l’absence du prévenu, sans caractériser le trouble qui aurait justifié son expulsion. La cassation avait été prononcée pour violation des articles 410 et 411 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le respect du contradictoire.
L’arrêt du 3 décembre 2025 approfondit cette jurisprudence en ajoutant l’exigence de motivation. Il ne suffit plus que le trouble soit caractérisé dans les faits ; encore faut-il que la décision d’expulsion énonce les raisons qui la justifient. Cette exigence supplémentaire renforce la protection du prévenu en permettant un contrôle a posteriori de la régularité de la mesure.
Les conséquences pratiques de cette évolution jurisprudentielle sont considérables pour les praticiens de la défense pénale. Lorsqu’un prévenu est expulsé de la salle d’audience, son avocat doit veiller à ce que la décision du président soit consignée au procès-verbal d’audience avec l’indication précise des faits de trouble qui la justifient. À défaut, le moyen tiré de la violation des articles préliminaire et 405 du code de procédure pénale, combinés à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, pourra être utilement invoqué devant la Cour de cassation.
De même, le président de la juridiction de jugement devra désormais prendre soin de caractériser, dans sa décision ou, à tout le moins, dans la note d’audience, les faits de trouble qui justifient l’expulsion. La simple mention d’un comportement inapproprié ne suffira plus ; il conviendra de préciser en quoi ce comportement a effectivement troublé l’ordre de l’audience. Une telle exigence est de nature à prévenir les expulsions injustifiées et à garantir que le pouvoir de police de l’audience ne soit pas détourné de sa finalité.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 3 décembre 2025 marque une étape importante dans la construction prétorienne du droit du prévenu de comparaître personnellement à l’audience. En imposant au président de la juridiction de jugement de motiver sa décision d’expulser le prévenu de la salle d’audience, la Cour de cassation renforce les garanties du procès équitable et aligne la procédure pénale française sur les standards de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente, qui protège la présence effective du prévenu à l’audience comme condition substantielle de l’exercice des droits de la défense. Combinée à l’arrêt du 14 février 2024 sur l’incapacité de se défendre et à la jurisprudence constante sur la citation régulière du prévenu, elle dessine un cadre rigoureux dans lequel la juridiction de jugement ne peut statuer en l’absence du prévenu qu’à des conditions strictement définies et contrôlées.
Pour l’avocat de la défense, cette évolution offre un moyen de cassation efficace lorsque son client a été privé, sans motivation suffisante, de son droit d’assister aux débats. Pour le justiciable, elle constitue une garantie supplémentaire contre l’arbitraire et une avancée vers une justice pénale plus respectueuse des droits fondamentaux.
Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, à l’exercice des droits de la défense à l’audience ou à un pourvoi en cassation, le cabinet se tient à votre disposition.