En droit m\u00e9dical fran\u00e7ais, l\u0027anormalit\u00e9 du dommage constitue le pivot central du dispositif d\u0027indemnisation par la solidarit\u00e9 nationale institu\u00e9 par la loi n\u00b0 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, codifi\u00e9e \u00e0 l\u0027article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique. Ce m\u00e9canisme, qui permet aux victimes d\u0027accidents m\u00e9dicaux non fautifs d\u0027obtenir r\u00e9paration aupr\u00e8s de l\u0027Office national d\u0027indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales (ONIAM), est subordonn\u00e9 \u00e0 une condition essentielle : le dommage doit pr\u00e9senter un caract\u00e8re anormal au regard de l\u0027\u00e9tat de sant\u00e9 du patient comme de l\u0027\u00e9volution pr\u00e9visible de celui-ci.
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La d\u00e9finition de cette anormalit\u00e9 a fait l\u0027objet, depuis plus de deux d\u00e9cennies, d\u0027une construction jurisprudentielle remarquable, men\u00e9e de concert par le Conseil d\u0027\u00c9tat et la Cour de cassation. Le 15 octobre 2025, la premi\u00e8re chambre civile a rendu un arr\u00eat qui constitue une \u00e9tape d\u00e9cisive dans cette convergence. Publi\u00e9 au Bulletin, l\u0027arr\u00eat n\u00b0 24-14.186 clarifie avec une nettet\u00e9 in\u00e9dite la nature des crit\u00e8res de l\u0027anormalit\u00e9, en affirmant leur caract\u00e8re alternatif et non cumulatif.
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Cet arr\u00eat s\u0027inscrit dans une lign\u00e9e jurisprudentielle aujourd\u0027hui stabilis\u00e9e, dont l\u0027\u00e9tude permet de mesurer l\u0027ampleur de la convergence r\u00e9alis\u00e9e entre les deux ordres de juridiction. Il convient d\u00e8s lors d\u0027analyser, dans une premi\u00e8re partie, le double crit\u00e8re de l\u0027anormalit\u00e9 tel qu\u0027il r\u00e9sulte du droit positif (I), avant d\u0027examiner, dans une seconde partie, les manifestations concr\u00e8tes de la convergence des jurisprudences administrative et judiciaire (II).
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I. Le double crit\u00e8re de l\u0027anormalit\u00e9 du dommage, condition de la solidarit\u00e9 nationale
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A. La cons\u00e9cration d\u0027un r\u00e9gime d\u0027indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale
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L\u0027article L. 1142-1, II, du code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab lorsque la responsabilit\u00e9 d\u0027un professionnel, d\u0027un \u00e9tablissement, service ou organisme mentionn\u00e9 au I ou d\u0027un producteur de produits n\u0027est pas engag\u00e9e, un accident m\u00e9dical, une affection iatrog\u00e8ne ou une infection nosocomiale ouvre droit \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices du patient, et, en cas de d\u00e9c\u00e8s, de ses ayants droit au titre de la solidarit\u00e9 nationale, lorsqu\u0027ils sont directement imputables \u00e0 des actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins et qu\u0027ils ont eu pour le patient des cons\u00e9quences anormales au regard de son \u00e9tat de sant\u00e9 comme de l\u0027\u00e9volution pr\u00e9visible de celui-ci \u00bb.
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Le texte ajoute une condition de gravit\u00e9, fix\u00e9e par d\u00e9cret, appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la perte de capacit\u00e9s fonctionnelles et des cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e et professionnelle. L\u0027article D. 1142-1 du m\u00eame code pr\u00e9cise que le pourcentage d\u0027atteinte permanente \u00e0 l\u0027int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration est fix\u00e9 \u00e0 24 %. Peuvent \u00e9galement ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration les accidents m\u00e9dicaux ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 temporaire de travail d\u0027au moins six mois cons\u00e9cutifs ou six mois non cons\u00e9cutifs sur une p\u00e9riode de douze mois, ou, \u00e0 titre exceptionnel, des troubles particuli\u00e8rement graves dans les conditions d\u0027existence de la victime.
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L\u0027anormalit\u00e9 du dommage constitue n\u00e9anmoins la condition cardinale. Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 15 octobre 2025, elle doit s\u0027appr\u00e9cier \u00ab au regard de l\u0027\u00e9tat de sant\u00e9 du patient comme de l\u0027\u00e9volution pr\u00e9visible de cet \u00e9tat \u00bb. Cette r\u00e9daction, directement issue du texte l\u00e9gislatif, impose une comparaison entre les cons\u00e9quences effectives de l\u0027acte m\u00e9dical et ce qui serait advenu en l\u0027absence de traitement. C\u0027est pr\u00e9cis\u00e9ment sur la m\u00e9thode de cette comparaison que les deux ordres de juridiction ont d\u00fb, au fil du temps, \u00e9laborer une grille d\u0027analyse commune.
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D\u00e8s l\u0027arr\u00eat Conseil d\u0027\u00c9tat du 12 mai 2011, la Haute juridiction administrative avait pos\u00e9 que \u00ab la condition d\u0027anormalit\u00e9 est remplie lorsque l\u0027acte m\u00e9dical a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences notablement plus graves que celles auxquelles le patient \u00e9tait expos\u00e9 en l\u0027absence de traitement \u00bb. La Cour de cassation, initialement plus r\u00e9ticente, a progressivement rejoint cette analyse au prix d\u0027un revirement significatif op\u00e9r\u00e9 par l\u0027arr\u00eat du 6 avril 2022 (n\u00b0 21-12.825), qui a consacr\u00e9 la survenance pr\u00e9matur\u00e9e du dommage comme caract\u00e9risant l\u0027anormalit\u00e9, s\u0027inscrivant ainsi dans les pas du Conseil d\u0027\u00c9tat.
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B. La clarification d\u00e9cisive de l\u0027arr\u00eat du 15 octobre 2025 : des crit\u00e8res alternatifs
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L\u0027apport fondamental de l\u0027arr\u00eat du 15 octobre 2025 r\u00e9side dans l\u0027affirmation explicite du caract\u00e8re alternatif des deux crit\u00e8res de l\u0027anormalit\u00e9. La Cour \u00e9nonce, en des termes d\u00e9pourvus de toute ambigu\u00eft\u00e9, que le caract\u00e8re d\u0027anormalit\u00e9 est rempli :
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\u00ab Soit, lorsque l\u0027acte m\u00e9dical a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences notablement plus graves que celles auxquelles le patient \u00e9tait expos\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment probable en l\u0027absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions o\u00f9 l\u0027acte a \u00e9t\u00e9 accompli, la survenance du dommage pr\u00e9sentait une probabilit\u00e9 faible. \u00bb
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Cette formulation, qui reprend presque mot pour mot celle retenue par le Conseil d\u0027\u00c9tat depuis l\u0027arr\u00eat du 13 novembre 2020, met fin \u00e0 une pratique erron\u00e9e consistant \u00e0 cumuler les deux crit\u00e8res. En l\u0027esp\u00e8ce, une patiente ayant subi une ablation de l\u0027\u0153sophage avait pr\u00e9sent\u00e9 une paralysie r\u00e9currentielle gauche et une hernie diaphragmatique. La cour d\u0027appel de Paris, tout en constatant que ces s\u00e9quelles \u00e9taient plus graves que celles auxquelles la patiente \u00e9tait expos\u00e9e en l\u0027absence d\u0027intervention, avait n\u00e9anmoins refus\u00e9 l\u0027indemnisation au motif que leur probabilit\u00e9 n\u0027\u00e9tait pas suffisamment faible.
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La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une rigueur particuli\u00e8re : \u00ab En statuant ainsi, la cour d\u0027appel, qui, en appliquant le premier crit\u00e8re, a pris en compte la probabilit\u00e9 de survenue du dommage se rapportant au second, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. \u00bb Cette motivation illustre la volont\u00e9 de la Haute juridiction de pr\u00e9venir toute confusion entre les deux branches de l\u0027alternative. Comme le souligne le sommaire officiel de l\u0027arr\u00eat : \u00ab Viole le texte la cour d\u0027appel qui a appliqu\u00e9 ces crit\u00e8res de fa\u00e7on cumulative et non alternative. \u00bb
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La Cour va m\u00eame plus loin en identifiant une erreur sym\u00e9trique dans le chef de la cour d\u0027appel. S\u0027agissant de la plaie trach\u00e9ale, complication survenue dans 1 \u00e0 2 % des cas, la cour d\u0027appel avait \u00e9cart\u00e9 l\u0027anormalit\u00e9 en relevant que cette plaie \u00ab ne saurait \u00eatre prise en compte que pour une part tr\u00e8s minoritaire dans la d\u00e9gradation de la fonction respiratoire \u00bb. L\u00e0 encore, la cassation est prononc\u00e9e : en appliquant le second crit\u00e8re, la cour d\u0027appel a pris en compte la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences se rapportant au premier, inversant une nouvelle fois la m\u00e9thode d\u0027analyse.
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II. La convergence effective des jurisprudences administrative et judiciaire
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A. L\u0027harmonisation du contentieux de l\u0027al\u00e9a th\u00e9rapeutique
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La convergence entre les deux ordres de juridiction ne se limite pas \u00e0 l\u0027\u00e9nonc\u00e9 des crit\u00e8res. Elle s\u0027\u00e9tend \u00e0 leur application concr\u00e8te dans le contentieux de l\u0027al\u00e9a th\u00e9rapeutique. Le Conseil d\u0027\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 16 avril 2026 (n\u00b0 501779), a rappel\u00e9 avec la m\u00eame nettet\u00e9 que \u00ab la condition d\u0027anormalit\u00e9 du dommage pr\u00e9vue par le II de l\u0027article L. 1142-1 doit notamment \u00eatre regard\u00e9e comme remplie lorsque l\u0027acte m\u00e9dical a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences notablement plus graves que celles auxquelles le patient \u00e9tait expos\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment probable en l\u0027absence de traitement \u00bb.
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Cette convergence est d\u0027autant plus remarquable qu\u0027elle r\u00e9sulte d\u0027un double mouvement. D\u0027un c\u00f4t\u00e9, la Cour de cassation a progressivement assoupli sa jurisprudence apr\u00e8s s\u0027\u00eatre initialement montr\u00e9e plus restrictive que le Conseil d\u0027\u00c9tat. La premi\u00e8re chambre civile, dans l\u0027arr\u00eat du 6 avril 2022, avait ainsi jug\u00e9 que \u00ab les cons\u00e9quences de l\u0027acte m\u00e9dical peuvent \u00eatre notablement plus graves que celles auxquelles le patient \u00e9tait expos\u00e9 par sa pathologie de mani\u00e8re suffisamment probable en l\u0027absence de traitement si les troubles pr\u00e9sent\u00e9s, bien qu\u0027identiques \u00e0 ceux auxquels il \u00e9tait expos\u00e9 par l\u0027\u00e9volution pr\u00e9visible de sa pathologie, sont survenus pr\u00e9matur\u00e9ment \u00bb. Cette d\u00e9cision s\u0027inscrivait d\u00e9j\u00e0 dans le sillage du Conseil d\u0027\u00c9tat, lequel avait retenu, d\u00e8s 2020, que la survenance pr\u00e9matur\u00e9e du dommage est susceptible de caract\u00e9riser une cons\u00e9quence notablement plus grave que celle \u00e0 laquelle le patient \u00e9tait expos\u00e9.
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De l\u0027autre c\u00f4t\u00e9, le juge administratif continue d\u0027affiner son analyse. Les cours administratives d\u0027appel font une application constante de cette grille. La cour administrative d\u0027appel de Nancy, par un arr\u00eat 21NC03173, a ainsi rejet\u00e9 une demande d\u0027indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le dommage ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re anormal, la victime ne pouvant \u00eatre regard\u00e9e comme ayant subi un dommage accidentel dont la probabilit\u00e9 de survenance est faible. La cour administrative d\u0027appel de Bordeaux a, dans l\u0027arr\u00eat 24BX02059, rappel\u00e9 que \u00ab l\u0027ONIAM doit assurer, au titre de la solidarit\u00e9 nationale, la r\u00e9paration de dommages r\u00e9sultant directement d\u0027actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins \u00e0 la condition qu\u0027ils pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d\u0027anormalit\u00e9 \u00bb.
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La cour administrative d\u0027appel de Versailles, dans un arr\u00eat 21VE02035, a \u00e9galement fait application de ces principes en pr\u00e9cisant que l\u0027ONIAM \u00ab doit assurer, au titre de la solidarit\u00e9 nationale, la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant directement d\u0027actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins \u00e0 la double condition qu\u0027ils pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d\u0027anormalit\u00e9 au regard de l\u0027\u00e9tat de sant\u00e9 du patient comme de l\u0027\u00e9volution pr\u00e9visible de cet \u00e9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un caract\u00e8re de gravit\u00e9 \u00bb.
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B. Les enjeux pratiques pour les victimes d\u0027accidents m\u00e9dicaux
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La port\u00e9e pratique de cette convergence jurisprudentielle est consid\u00e9rable. Elle garantit aux victimes d\u0027accidents m\u00e9dicaux un traitement juridictionnel uniforme, quelle que soit la nature, publique ou priv\u00e9e, de l\u0027\u00e9tablissement de sant\u00e9 en cause. L\u0027unicit\u00e9 d\u0027interpr\u00e9tation des crit\u00e8res de l\u0027anormalit\u00e9 constitue un progr\u00e8s majeur pour la s\u00e9curit\u00e9 juridique, tant pour les victimes que pour les praticiens et les assureurs.
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L\u0027arr\u00eat du 15 octobre 2025 emporte deux cons\u00e9quences pratiques majeures. D\u0027une part, il rappelle aux juridictions du fond que les deux crit\u00e8res sont ind\u00e9pendants : d\u00e8s lors que le premier est rempli (cons\u00e9quences notablement plus graves), il n\u0027y a pas lieu d\u0027examiner le second (probabilit\u00e9 faible). Et r\u00e9ciproquement, si les cons\u00e9quences ne sont pas notablement plus graves, l\u0027anormalit\u00e9 peut encore \u00eatre retenue si la probabilit\u00e9 de survenance du dommage est faible. Cette dissociation rigoureuse \u00e9vite un double filtrage qui aboutirait, dans les faits, \u00e0 r\u00e9duire significativement le champ de la solidarit\u00e9 nationale.
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D\u0027autre part, l\u0027arr\u00eat consolide le droit des victimes en censurant les interf\u00e9rences entre les deux crit\u00e8res. Comme le rappelle la cour administrative d\u0027appel de Paris dans l\u0027arr\u00eat 24PA00363, \u00ab dans l\u0027hypoth\u00e8se o\u00f9 un accident m\u00e9dical non fautif est \u00e0 l\u0027origine de cons\u00e9quences dommageables mais o\u00f9 une faute commise par une personne mentionn\u00e9e au I de l\u0027article L. 1142-1 a concouru au dommage, la victime a droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de son dommage au titre de la solidarit\u00e9 nationale \u00bb, l\u0027indemnit\u00e9 due par l\u0027ONIAM \u00e9tant seulement r\u00e9duite du montant de celle mise \u00e0 la charge du responsable de la perte de chance.
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Cette jurisprudence t\u00e9moigne de la volont\u00e9 constante des deux ordres de juridiction d\u0027assurer l\u0027effectivit\u00e9 du droit \u00e0 r\u00e9paration des victimes d\u0027accidents m\u00e9dicaux. Elle consacre, par la technique de l\u0027alternative, une pr\u00e9somption simple d\u0027anormalit\u00e9 au profit des victimes dont les cons\u00e9quences de l\u0027acte m\u00e9dical sont notablement plus graves que l\u0027\u00e9volution spontan\u00e9e de la pathologie, sans que la probabilit\u00e9 de r\u00e9alisation du risque puisse \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 ce stade. Ce n\u0027est que lorsque ce premier seuil n\u0027est pas franchi que le juge doit, \u00e0 titre subsidiaire, v\u00e9rifier si la probabilit\u00e9 du dommage \u00e9tait suffisamment faible.
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Le droit positif offre donc d\u00e9sormais aux victimes un r\u00e9gime d\u0027indemnisation des accidents m\u00e9dicaux non fautifs reposant sur une grille d\u0027analyse lisible et coh\u00e9rente. L\u0027action en indemnisation devant l\u0027ONIAM, pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 toute saisine contentieuse, doit s\u0027appuyer sur une expertise m\u00e9dicale minutieuse permettant d\u0027\u00e9tablir, alternativement, soit la gravit\u00e9 disproportionn\u00e9e des cons\u00e9quences, soit la faible probabilit\u00e9 du risque r\u00e9alis\u00e9.
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La convergence entre le Conseil d\u0027\u00c9tat et la Cour de cassation t\u00e9moigne de la vitalit\u00e9 du dialogue des juges en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale. Elle illustre \u00e9galement la capacit\u00e9 du droit pr\u00e9torien \u00e0 unifier l\u0027interpr\u00e9tation de dispositions l\u00e9gislatives communes aux deux ordres de juridiction, au b\u00e9n\u00e9fice d\u0027une protection effective du droit des victimes \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale de leur pr\u00e9judice.
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R\u00e9f\u00e9rences : Article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique ; Civ. 1re, 15 octobre 2025, n\u00b0 24-14.186, Publi\u00e9 au Bulletin ; Civ. 1re, 6 avril 2022, n\u00b0 21-12.825 ; CE, 16 avril 2026, n\u00b0 501779 ; CAA Nancy, 1re ch., 21NC03173 ; CAA Bordeaux, 2e ch., 24BX02059 ; CAA Versailles, 1re ch., 21VE02035 ; CAA Douai, 2e ch., 21DA02125 ; CAA Paris, 3e ch., 24PA00363 ; Dalloz Actualit\u00e9, \u00ab Anormalit\u00e9 du dommage : la Cour de cassation \u2013 encore une fois \u2013 dans les pas du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00bb ; Village de la Justice, \u00ab La survenance pr\u00e9matur\u00e9e du dommage : crit\u00e8re de l\u2019anormalit\u00e9 \u00bb, par C\u00e9cile Bigre, Avocat.
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