L’action de groupe en droit de la santé : renouveau et perspectives contentieuses face aux scandales sanitaires (2023-2026)
L’action de groupe en matière de santé, introduite en droit français par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeure un outil procédural paradoxal : plébiscité par les associations de victimes, il reste sous-utilisé en pratique, en dépit de la multiplication des scandales sanitaires. La période 2023-2026 marque toutefois un tournant, tant sur le plan législatif que jurisprudentiel, qui pourrait consacrer le renouveau de cette arme contentieuse au service des victimes de dommages corporels en série.
Le présent article se propose d’examiner, dans une première partie, l’architecture juridique actuelle de l’action de groupe en santé (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, le contexte jurisprudentiel renouvelé qui pourrait en amplifier l’effectivité (II).
I. L’architecture juridique de l’action de groupe en santé : un outil en quête d’effectivité
A. Le cadre légal : des lois de 2016 à la réforme inaboutie de la responsabilité civile
L’action de groupe en droit de la santé est régie par les articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique, issus de l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, complétés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L’article L. 1143-2 du code de la santé publique, dans sa version initiale, disposait qu’une association d’usagers du système de santé agréée pouvait « agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur » de produits de santé à leurs obligations légales ou contractuelles.
Ce dispositif a été conçu comme une réponse aux limites des actions individuelles dans les contentieux sériels, à l’instar des affaires Mediator, Dépakine ou Distilbène. Le législateur a toutefois circonscrit le champ de l’action de groupe à la seule réparation des « préjudices résultant de dommages corporels subis par des usagers du système de santé », excluant ainsi les préjudices purement économiques ou moraux non consécutifs à une atteinte à l’intégrité physique. Cette restriction, justifiée par la volonté de ne pas transposer le modèle américain des class actions punitives, a été critiquée par une partie de la doctrine comme limitant excessivement l’attractivité du dispositif.
La procédure se déroule en trois phases : le juge statue d’abord sur la responsabilité du défendeur par un jugement déclarant la responsabilité encourue ; il définit ensuite le groupe des usagers à l’égard desquels cette responsabilité est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe ; enfin, il statue sur les demandes d’indemnisation individuelles. Ce séquencement, inspiré du mécanisme de l’opt-in, impose aux victimes de se manifester pour intégrer le groupe, à la différence du système de l’opt-out américain.
La proposition de loi du 16 septembre 2025 visant à réformer le régime de la responsabilité civile, analysée par le professeur Amandine Cayol dans les colonnes de Dalloz Actualité du 9 juillet 2026, comportait des dispositions relatives aux actions de groupe qui n’ont, à ce jour, pas été adoptées. Le chantier législatif reste donc ouvert.
B. Les conditions de mise en œuvre : le verrouillage procédural en question
L’effectivité de l’action de groupe en santé se heurte à plusieurs obstacles structurels. En premier lieu, le monopole de l’action est confié aux seules associations d’usagers du système de santé agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Cet agrément, délivré par l’autorité administrative, est soumis à des conditions restrictives d’ancienneté, de représentativité et de transparence financière qui réduisent considérablement le nombre d’associations éligibles.
En deuxième lieu, l’exigence d’une « cause commune » aux préjudices subis constitue un filtre procédural redoutable. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-10.480, publié au Bulletin), a précisé l’office du juge dans la détermination du groupe des usagers et la définition du périmètre de la cause commune. Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction encadre la phase de détermination du groupe, le juge devant « définir le groupe des usagers du système de santé à l’égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée » en précisant les « critères de rattachement ».
En troisième lieu, la coexistence des voies d’indemnisation – action de groupe, action individuelle, saisine de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale – génère une complexité procédurale qui peut décourager les victimes. L’ONIAM, créé par la loi du 4 mars 2002, intervient en subsidiarité lorsque les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique sont réunies, c’est-à-dire en cas d’accident médical non fautif présentant un caractère d’anormalité. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, publié au Bulletin), que les deux manières de caractériser l’anormalité du dommage – par la gravité des conséquences ou par le caractère improbable de sa survenance au regard de l’état antérieur – sont indépendantes l’une de l’autre, ce qui ouvre des perspectives aux victimes souhaitant solliciter la solidarité nationale.
II. Le contexte jurisprudentiel renouvelé : la Cour de cassation au service des victimes collectives
A. La qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel : le tournant du 29 mai 2026
L’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport) constitue une avancée majeure pour la réparation des préjudices de masse. Dans cette espèce, une victime exposée in utero au diéthylstilbestrol (Distilbène) sollicitait l’indemnisation de son préjudice d’anxiété. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande irrecevable comme prescrite, au motif que le préjudice d’anxiété ne constituait pas un préjudice résultant d’un dommage corporel, mais un préjudice moral soumis à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil.
La chambre mixte censure cette analyse dans les termes les plus nets : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est […] un préjudice consécutif à un dommage corporel. » Elle en déduit que « l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil ».
Cette solution est d’une portée considérable. En qualifiant le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, la Haute juridiction unifie le régime de prescription applicable à l’ensemble des préjudices nés d’une exposition à une substance toxique, qu’il s’agisse de pathologies avérées ou de la simple crainte de leur survenance. La chambre mixte précise en outre que « lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ». Cette définition extensive du point de départ du délai de prescription permet de neutraliser le principal obstacle procédural auquel se heurtaient les victimes de scandales sanitaires.
Cet arrêt prolonge un mouvement jurisprudentiel amorcé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.555, publié), avait déjà jugé que « la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie […] la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi », consacrant ainsi une conception extensive du dommage corporel incluant les atteintes psychiques. La chambre sociale avait également contribué à cet édifice en jugeant, par un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-20.559, publié au Bulletin), que le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ne peut être antérieur à la date à laquelle l’exposition à la substance toxique a pris fin.
La première chambre civile avait également précisé, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 24-14.750, publié), que « constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave », anticipant ainsi la solution retenue par la chambre mixte.
B. L’office du juge et l’effectivité de l’action collective : perspectives d’avenir
La convergence des solutions jurisprudentielles dégagées en 2025-2026 dessine un nouvel équilibre entre la protection des victimes et la sécurité juridique des responsables. D’un côté, la qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel et l’allongement corrélatif du délai de prescription à dix ans renforcent considérablement la position des victimes dans les contentieux sériels. De l’autre, la Cour de cassation maintient des exigences rigoureuses en matière de preuve du lien de causalité, comme l’illustre l’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-12.106), qui rappelle que la victime doit démontrer l’existence d’un lien entre l’accident médical et le préjudice allégué.
L’office du juge dans l’action de groupe connaît également une évolution notable. La loi du 18 novembre 2016 a confié au juge un rôle actif dans la détermination du groupe et la définition des critères de rattachement, le faisant passer d’un arbitre passif à un véritable régulateur du contentieux de masse. La jurisprudence récente de la Cour de cassation conforte cette approche en imposant au juge du fond de motiver précisément les critères d’inclusion et d’exclusion du groupe, sous le contrôle de la deuxième chambre civile.
Les perspectives d’avenir sont doubles. Sur le plan législatif, l’adoption d’une réforme globale de la responsabilité civile pourrait utilement simplifier la procédure d’action de groupe, notamment en élargissant le cercle des titulaires de l’action au-delà des seules associations agréées et en réformant le système d’opt-in pour le rapprocher d’un mécanisme d’opt-out encadré. Sur le plan jurisprudentiel, la qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel par la chambre mixte du 29 mai 2026 ouvre la voie à une indemnisation plus large des victimes exposées à des substances toxiques, qu’il s’agisse du chlordécone, du glyphosate, des PFAS ou d’autres polluants émergents.
L’enjeu est de taille : la France compte plusieurs centaines de milliers de victimes potentielles de scandales sanitaires, pour lesquelles l’action individuelle demeure trop coûteuse et trop aléatoire. L’action de groupe, si elle était dotée de moyens procéduraux renforcés, pourrait devenir l’instrument privilégié de l’accès à la justice pour ces victimes. Le chemin est encore long, mais la direction est tracée.
Références
- Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport
- Cass., ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, publié
- Cass., soc., 13 novembre 2025, n° 24-20.559, publié au Bulletin
- Cass., 1re civ., 18 décembre 2024, n° 24-14.750, publié
- Cass., 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin
- Cass., 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480, publié au Bulletin
- Cass., 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-12.106
- Article 2226 du code civil
- Article L. 1143-2 du code de la santé publique (version initiale)
- Articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique – Action de groupe
- Article L. 1142-1 du code de la santé publique – Responsabilité médicale
- Article L. 1142-22 du code de la santé publique – ONIAM et solidarité nationale
Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit de la santé à Paris vous reçoit au cabinet.