Introduction
Adoptée définitivement par le Parlement le 9 juillet 2026, la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — dite « loi SURE » — constitue l’une des réformes les plus importantes de la procédure pénale française depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence. Si l’attention médiatique s’est principalement concentrée sur l’abandon du plaider-coupable criminel et sur l’extension des compétences des cours criminelles départementales, une disposition beaucoup plus discrète mais potentiellement plus lourde de conséquences pour les droits de la défense a été adoptée : la réforme des nullités de procédure pénale.
L’article 7 de la loi du 9 juillet 2026 réduit de six à quatre mois le délai de forclusion dont disposent les parties pour soulever les nullités de la procédure d’instruction sur le fondement de l’article 173-1 du code de procédure pénale. Parallèlement, la loi restreint les possibilités d’invoquer ces nullités devant les juridictions de jugement. Ces dispositions entreront en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.
Cette réforme s’inscrit dans un contexte de tension croissante entre l’impératif de célérité de la justice pénale et le respect des garanties fondamentales du procès équitable. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà, au cours des trois dernières années, entrepris une construction prétorienne visant à concilier ces deux exigences, notamment à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 qui a déclaré partiellement inconstitutionnel le mécanisme de purge des nullités prévu par l’article 385 du code de procédure pénale.
L’analyse de cette réforme commande d’en examiner successivement le dispositif procédural (I) avant d’en mesurer la compatibilité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles du droit au procès équitable (II).
I. Le resserrement procédural des nullités : une réforme au service de l’efficacité judiciaire
A. La réduction des délais de forclusion : de six à quatre mois sous l’article 173-1 du code de procédure pénale
Le droit positif antérieur à la loi du 9 juillet 2026 résultait d’une stratification législative complexe. L’article 173-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, imposait à la personne mise en examen de faire état, à peine d’irrecevabilité, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. Le même délai s’appliquait, à compter de chaque interrogatoire ultérieur, pour les actes accomplis antérieurement à celui-ci. Le témoin assisté et la partie civile étaient soumis au même régime à compter de leurs auditions respectives.
La loi du 9 juillet 2026 réduit ce délai de six à quatre mois. Présentée par le gouvernement comme une mesure d’efficacité destinée à accélérer le déroulement de l’instruction préparatoire, cette réduction divise par deux le temps dont dispose la défense pour analyser un dossier d’instruction souvent volumineux et formuler, le cas échéant, les requêtes en nullité qui s’imposent. Comme l’a relevé un observateur attentif de la réforme, « la défense, elle, perd le droit de contester la régularité de la procédure quatre mois après la remise de la copie du dossier », cependant que « le ministère public, lui, conserve la faculté de requérir l’annulation d’actes pendant la totalité du délai de l’instruction » (Maître Minier, Loi SURE : les mesures adoptées qui passent sous le radar, 9 juillet 2026).
Cette asymétrie procédurale, déjà dénoncée sous l’empire du délai de six mois, se trouve mécaniquement aggravée par sa réduction. La chambre criminelle avait pourtant rappelé, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.430), que le délai de forclusion de l’article 173-1 ne saurait être opposé au requérant pour des actes postérieurs au dernier interrogatoire, le délai de six mois — désormais quatre mois — ne courant qu’à l’égard des actes dont la personne mise en examen a effectivement eu connaissance. En l’espèce, le président de la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable une requête en nullité visant des rapports d’expertise postérieurs à l’interrogatoire de la personne mise en examen. La Cour de cassation a censuré cette décision pour excès de pouvoir, jugeant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ».
Cette solution, protectrice des droits de la défense, conserve toute sa pertinence sous l’empire du nouveau délai de quatre mois. Néanmoins, la réduction du délai accroît le risque que des actes accomplis en fin d’instruction échappent à tout contrôle de régularité faute pour la défense d’avoir disposé du temps nécessaire à leur analyse.
Par ailleurs, l’article 175 du code de procédure pénale, qui ouvre un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information pour présenter des requêtes en nullité, n’est pas modifié par la réforme. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-82.399), que ce délai bénéficie aux parties qui ont préalablement fait une déclaration d’intention en ce sens, conformément au III de l’article 175. La Cour a toutefois précisé que si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1, « demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ».
B. La restriction des nullités invocables devant le tribunal correctionnel
Au-delà de la réduction des délais, la loi du 9 juillet 2026 restreint les possibilités de soulever des nullités devant les juridictions de jugement. Cette restriction s’articule autour de deux mécanismes complémentaires : d’une part, le raccourcissement des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité dans le cadre de l’information judiciaire ; d’autre part, la limitation des cas dans lesquels les nullités peuvent être invoquées pour la première fois devant le tribunal correctionnel.
Le droit antérieur à la réforme reposait sur le principe de la purge des nullités énoncé à l’article 385 du code de procédure pénale, aux termes duquel le tribunal correctionnel, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, ne peut connaître des nullités de la procédure antérieure. Ce mécanisme a toutefois été profondément remanié par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023. Saisi de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction » figurant au premier alinéa de l’article 385, au motif qu’aucune disposition ne prévoyait « d’exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction ».
Le Conseil constitutionnel a reporté au 1er octobre 2024 l’abrogation de ces dispositions, tout en précisant que « la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction ». Cette décision a ainsi créé une exception prétorienne au mécanisme de purge, que la chambre criminelle a été appelée à mettre en œuvre.
Dans l’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, FS-B), la chambre criminelle a précisé les contours de cette exception. La Cour a jugé que la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée s’agissant de certaines exceptions de nullité dès lors que celles-ci « pouvaient être connues avant la clôture de l’instruction ». En l’espèce, la Cour a relevé que les demandeurs « connaissaient, avant la clôture de l’instruction, l’existence de l’enquête préliminaire portant sur les faits de violation du secret professionnel » et qu’ils avaient « contesté infructueusement devant la chambre de l’instruction, puis devant la Cour de cassation, avant la clôture de l’instruction, le refus du juge d’instruction d’obtenir le versement de la procédure d’enquête préliminaire à l’instruction ».
La loi du 9 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence en renforçant le caractère définitif de l’ordonnance de règlement. En réduisant les délais pour soulever les nullités et en restreignant les exceptions au principe de purge, le législateur entend limiter les stratégies dilatoires fondées sur la dénonciation tardive d’irrégularités procédurales. Toutefois, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, cette restriction ne saurait porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
La chambre criminelle avait déjà, dans l’arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-83.466, FS-B), admis que la cour d’appel ayant examiné au fond les nullités soulevées, le prévenu « ne saurait se faire un grief de ce que l’arrêt a également jugé celles-ci irrecevables ». Cette solution, qui neutralise le grief tiré de l’irrecevabilité lorsque les moyens ont été examinés au fond, pourrait trouver un écho particulier sous l’empire de la nouvelle loi, dès lors que les juridictions de jugement seront enclines à examiner subsidiairement au fond les nullités qui leur sont soumises pour éviter toute censure ultérieure.
II. La confrontation avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable
A. L’héritage de la QPC n° 2023-1062 et la construction prétorienne de la chambre criminelle
La décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 constitue le précédent fondamental à l’aune duquel la réforme du 9 juillet 2026 doit être évaluée. En déclarant partiellement inconstitutionnel l’article 385 du code de procédure pénale, le Conseil a consacré un principe essentiel : le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, imposent que le prévenu puisse contester la régularité d’un acte de procédure dont il n’a pu avoir connaissance avant la clôture de l’instruction.
La portée de cette décision a été précisée par la chambre criminelle dans une série d’arrêts remarqués. Dans l’arrêt du 18 décembre 2024 précité, la Cour a opéré une distinction entre les nullités pouvant être connues avant la clôture de l’instruction — pour lesquelles la purge de l’article 385 continue de s’appliquer — et celles qui ne pouvaient l’être — pour lesquelles l’exception constitutionnelle autorise le prévenu à les soulever devant le tribunal correctionnel. La Cour a ainsi validé le raisonnement de la cour d’appel qui, après avoir constaté que certains moyens de nullité pouvaient être connus avant la clôture de l’instruction, les a déclarés irrecevables tout en examinant subsidiairement leur bien-fondé.
Cette construction prétorienne traduit la recherche d’un équilibre entre la sécurité juridique — qui commande que les nullités soient purgées à l’issue de l’instruction — et l’effectivité du droit au recours — qui exige que le justiciable puisse contester les irrégularités dont il n’a eu connaissance que tardivement. La réforme du 9 juillet 2026, en réduisant les délais et en restreignant les possibilités d’invoquer les nullités, pourrait rompre cet équilibre si elle conduit à rendre pratiquement impossible l’exercice effectif du droit de contester la régularité de la procédure.
La chambre criminelle avait d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-87.061), que la purge des nullités ne saurait s’appliquer lorsque la déclaration d’inconstitutionnalité de la QPC 2023-1062 peut être invoquée. La Cour a toutefois écarté le moyen tiré de cette inconstitutionnalité en l’espèce, dès lors que « la cour d’appel ayant, par des motifs non critiqués au moyen, examiné les nullités soulevées, M. [R] ne saurait se faire un grief de ce que l’arrêt a également jugé celles-ci irrecevables ». Cette solution révèle la méthode pragmatique adoptée par la chambre criminelle : plutôt que de censurer systématiquement les décisions appliquant la purge des nullités, la Cour vérifie si les moyens de nullité ont été examinés au fond, neutralisant ainsi le grief d’irrecevabilité.
Il est significatif que la chambre criminelle ait, dans l’arrêt du 18 décembre 2024, également précisé que « si la valeur probante de tels éléments peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’instruction ». Cette affirmation, qui consacre l’impossibilité pour la juridiction de jugement d’écarter des débats des éléments qui auraient pu être annulés durant l’instruction, renforce paradoxalement l’importance d’un contrôle effectif des nullités au stade de l’instruction — contrôle que la réforme du 9 juillet 2026 rend plus difficile en réduisant les délais.
B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
La conformité de la réforme du 9 juillet 2026 à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable, soulève des interrogations sérieuses. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que le droit d’accès à un tribunal, composante du procès équitable, ne doit pas être entravé par des limitations qui restreindraient l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que son droit s’en trouverait atteint dans sa substance même (CEDH, arrêt du 28 octobre 1998, Osman c. Royaume-Uni, n° 23452/94, § 147).
La chambre criminelle a elle-même intégré cette exigence conventionnelle dans son contrôle. Dans l’arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-82.181, FS-B), la Cour a rappelé, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « seules sont légitimes au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme les mesures restreignant les droits de la défense qui sont absolument nécessaires » et que « toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires ».
Appliqué à la réforme des nullités, ce standard conventionnel impose de vérifier que la réduction des délais de forclusion et la restriction des nullités invocables sont « absolument nécessaires » à l’objectif de célérité poursuivi et qu’elles sont « suffisamment compensées » par d’autres garanties procédurales. Or, la loi du 9 juillet 2026 ne prévoit aucun mécanisme compensatoire explicite. La seule garantie résiduelle réside dans la possibilité, pour la personne poursuivie, de demander l’annulation d’actes dans le nouveau délai de quatre mois, puis dans le délai d’un mois suivant l’avis de fin d’information, et enfin de solliciter, le cas échéant, l’application de l’exception constitutionnelle issue de la QPC 2023-1062 pour les nullités découvertes postérieurement à la clôture de l’instruction.
La question se pose de savoir si ce triple filet de sécurité est suffisant au regard des exigences conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, si la limitation du droit d’accès au juge poursuit un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, 19 juin 2001, Kreuz c. Pologne, n° 28249/95, § 55). Si l’objectif de célérité de la justice pénale constitue assurément un but légitime, encore faut-il que les moyens employés pour l’atteindre ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
À cet égard, la réduction du délai de forclusion de six à quatre mois, sans aménagement particulier pour les dossiers complexes ou volumineux, pourrait être jugée disproportionnée dans les affaires où l’instruction a donné lieu à des milliers de cotes et où l’analyse des actes susceptibles d’être entachés de nullité requiert un temps considérable. La jurisprudence de la chambre criminelle elle-même, dans l’arrêt du 18 novembre 2025 précité, avait pris soin de préciser que le délai de forclusion ne court pas à l’égard des actes dont la personne mise en examen n’a pu avoir connaissance. Cette solution, dictée par le respect des droits de la défense, devra être maintenue avec d’autant plus de vigueur que le délai de forclusion est désormais plus court.
Par ailleurs, l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, énonce que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Ce principe à valeur législative, dont la chambre criminelle fait une application rigoureuse, pourrait servir de fondement à une interprétation conforme de la réforme, qui en limiterait la portée lorsque son application aboutirait à une rupture caractérisée de l’équilibre des droits des parties. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans l’arrêt du 1er avril 2026 précité, que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », au visa de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, il convient d’observer que la réforme des nullités s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction des droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale. La loi du 9 juillet 2026 prévoit également que les officiers de police judiciaire seront automatiquement habilités à consulter certains traitements de données policières sans habilitation individuelle, ce qui restreint le contrôle juridictionnel sur l’accès aux fichiers de police. Cette convergence de mesures restrictives pourrait, par leur effet cumulatif, porter une atteinte disproportionnée à l’équilibre global de la procédure pénale.
Conclusion
La réforme des nullités de procédure pénale opérée par la loi du 9 juillet 2026 illustre la tension fondamentale qui traverse le droit processuel pénal contemporain : comment concilier l’impératif d’efficacité de la justice répressive avec le respect intangible des droits de la défense ? Si la réduction des délais de forclusion et la restriction des nullités invocables poursuivent un objectif légitime de célérité, elles n’en soulèvent pas moins de sérieuses interrogations quant à leur compatibilité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne des libertés individuelles dans le procès pénal, sera appelée à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre de cette réforme. Les principes dégagés par sa jurisprudence récente — exception constitutionnelle à la purge des nullités, impossibilité d’opposer la forclusion pour des actes non connus de la défense, exigence de proportionnalité des restrictions aux droits de la défense — constituent autant de garde-fous que les praticiens devront mobiliser pour assurer l’effectivité des droits de la défense sous l’empire de la nouvelle loi.
L’avenir dira si le Conseil constitutionnel, éventuellement saisi d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ou la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre d’un recours individuel, seront amenés à censurer les excès d’une réforme qui, sous couvert d’efficacité, pourrait compromettre les garanties fondamentales du procès pénal.
Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats
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Dernière vérification juridique : 22 juillet 2026