Interdiction de manifester : la chambre criminelle impose la délimitation géographique et distingue peine principale et peine complémentaire
Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise avec une netteté bienvenue le régime de la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. Cette décision, qui casse un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 14 mai 2024, énonce deux règles dont la portée pratique intéresse directement la défense pénale : d’une part, l’interdiction de manifester doit impérativement déterminer les lieux dans lesquels elle s’applique, à peine de nullité ; d’autre part, la fixation d’une peine d’emprisonnement en cas de violation de cette interdiction n’est possible que si la juridiction a prononcé celle-ci à titre de peine principale, sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence plus large de contrôle des peines complémentaires par la chambre criminelle, dont il convient de mesurer la cohérence et les prolongements.
I. La délimitation spatiale de l’interdiction de manifester : une exigence légale réaffirmée avec rigueur
A. L’obligation de déterminer les lieux : la lettre de l’article 131-32-1 du code pénal
L’article 131-32-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 2019, dispose que « la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction ». Le texte est limpide : l’interdiction n’est pas une prohibition générale et indifférenciée de toute participation à toute manifestation, où qu’elle se tienne sur le territoire national. Elle est une restriction ciblée, qui doit être géographiquement circonscrite par la décision qui la prononce.
Cette exigence de détermination spatiale n’est pas un formalisme vain. Elle répond à une double préoccupation : garantir la proportionnalité de la peine au regard de la liberté de manifester, composante de la liberté d’expression protégée par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, et permettre au condamné de connaître avec précision la portée de l’interdiction qui le frappe, condition élémentaire de la légalité pénale. Une interdiction générale de manifester « sur la voie publique » sans autre précision méconnaîtrait tant la lettre de l’article 131-32-1 que l’exigence de précision de la loi pénale.
En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait condamné les deux prévenus à la peine complémentaire de trois ans d’interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique, sans déterminer les lieux dans lesquels cette interdiction s’appliquait. Le pourvoi faisait valoir, à juste titre, que cette imprécision viciait la décision. La chambre criminelle lui a donné raison, en visant expressément l’article 131-32-1 du code pénal pour rappeler que l’interdiction « emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction ».
Cette solution prolonge le principe plus général selon lequel toute peine restrictive de liberté doit être définie avec une précision suffisante. La Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un autre contexte, que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » (Crim. 12 janv. 2022, n° 19-84.501), au visa de l’article 111-3 du code pénal. Si cette décision portait sur le dépassement du maximum légal de la peine d’interdiction de gérer, le principe qui la sous-tend est transposable : la détermination du contenu de la peine relève de la loi, et le juge ne saurait y ajouter ou en retrancher.
B. La sanction de l’imprécision géographique par la cassation du 10 juin 2026
L’arrêt du 10 juin 2026 censure donc l’absence de détermination des lieux. La motivation de la Cour est économe mais ferme : « En prononçant ainsi, sans déterminer les lieux visés par l’interdiction de manifester, et en fixant la durée de l’emprisonnement pouvant être mis à exécution par le juge de l’application des peines en cas de violation de cette peine complémentaire qui n’est pas prononcée à titre de peine principale, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » Le double visa des articles 131-11 et 131-32-1 du code pénal ancre la cassation dans une lecture combinée de ces deux textes.
La portée de cette cassation est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte où le prononcé d’interdictions de manifester s’est multiplié dans les affaires de violences urbaines et de manifestations interdites. La chambre criminelle rappelle ici que, même dans un contentieux de masse, le juge ne peut s’affranchir des exigences légales de motivation et de détermination du contenu de la peine. Une interdiction « générale » de manifester est illégale. Elle doit être cantonnée à des lieux que la juridiction prend soin d’identifier, par exemple en mentionnant les communes, les arrondissements ou les voies publiques concernées.
Cette exigence de délimitation spatiale rejoint la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’interdiction de séjour et l’interdiction de paraître, peines pour lesquelles la détermination des lieux est également requise par les textes. La cohérence de l’office du juge pénal en matière de peines restrictives de liberté commande qu’aucune d’entre elles ne puisse être prononcée de manière indéterminée.
II. La fixation de la peine en cas de violation : le verrou de l’article 131-11 du code pénal
A. La distinction fondamentale entre peine principale et peine complémentaire
Le second apport de l’arrêt du 10 juin 2026 est plus technique mais non moins important. La cour d’appel de Grenoble avait fixé à deux mois le maximum de la peine d’emprisonnement pouvant être mise à exécution par le juge de l’application des peines en cas de non-respect de l’interdiction de manifester. Or, la chambre criminelle rappelle que cette faculté est réservée au seul cas où la peine complémentaire est prononcée à titre de peine principale, sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.
L’article 131-11 du code pénal prévoit en effet que « lorsqu’un délit est puni d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale ». Dans ce cas, et dans ce cas seulement, « la juridiction peut alors fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie ». Le mécanisme est donc le suivant : si le juge prononce une peine complémentaire à titre de peine principale (c’est-à-dire sans l’assortir d’une peine d’emprisonnement principale), il peut assortir cette décision d’une « menace » d’emprisonnement en cas de violation, dans la limite des peines encourues pour le délit. En revanche, si la peine complémentaire est prononcée en complément d’une peine d’emprisonnement principale, cette faculté n’est pas ouverte.
En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait prononcé l’interdiction de manifester à titre de peine complémentaire – accessoire à une peine d’emprisonnement avec sursis – et non à titre de peine principale. Elle ne pouvait donc pas fixer la durée de l’emprisonnement encouru en cas de violation. La chambre criminelle censure cette confusion, qui méconnaît la distinction légale entre les deux régimes.
B. Les implications pratiques pour la défense et l’office du juge
Cette distinction a des conséquences pratiques immédiates pour la défense pénale. Lorsqu’un prévenu encourt une interdiction de manifester, son conseil doit être attentif au cadre juridique dans lequel cette peine est requise ou prononcée. Si le ministère public requiert ou si la juridiction envisage de prononcer cette interdiction à titre de peine complémentaire d’une peine d’emprisonnement, la fixation d’une peine d’emprisonnement en cas de violation est exclue. À l’inverse, si l’interdiction est prononcée à titre de peine principale (ce qui suppose qu’aucune peine d’emprisonnement ferme ne soit prononcée), la juridiction pourra, si elle l’estime nécessaire, assortir cette décision d’une peine d’emprisonnement encourue en cas de violation.
La décision du 10 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de contrôle renforcé des peines complémentaires par la chambre criminelle. L’arrêt du 7 mai 2025 (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.666) avait déjà rappelé, au visa des articles 131-6, 132-19 du code pénal et 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale, que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale », y compris s’agissant des peines complémentaires. Dans cette même décision, la chambre criminelle avait censuré une interdiction d’entrer en relation avec les victimes d’une durée de cinq ans, alors que l’article 131-6 du code pénal limite cette peine à trois ans. Elle avait également sanctionné l’absence d’interrogation du prévenu sur sa situation personnelle et le défaut de motivation des peines complémentaires.
La convergence de ces deux arrêts – celui du 7 mai 2025 et celui du 10 juin 2026 – dessine un standard de motivation et de légalité des peines complémentaires de plus en plus exigeant. Le juge pénal ne peut plus prononcer de manière automatique ou stéréotypée des interdictions dont le contenu et les limites ne sont pas précisément définis. La défense dispose désormais d’outils contentieux solides pour contester les peines complémentaires imprécises ou excessives.
Par ailleurs, le régime de la violation de l’interdiction de manifester mérite d’être précisé. Lorsque l’interdiction est prononcée à titre de peine complémentaire d’une peine d’emprisonnement, sa violation est sanctionnée par le délit autonome de l’article 434-41 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de violer les obligations ou interdictions résultant des peines prononcées. En revanche, lorsque l’interdiction est prononcée à titre de peine principale avec fixation d’une peine d’emprisonnement en cas de violation, c’est le juge de l’application des peines qui ordonnera, le cas échéant, la mise à exécution de cette peine, dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale, sans préjudice de la possibilité de poursuivre également sur le fondement de l’article 434-41.
L’arrêt du 10 juin 2026 rappelle enfin une règle procédurale importante : la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en répression d’une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable. Si la cour d’appel de Grenoble avait omis de déclarer l’un des prévenus coupable de refus de prélèvement biologique tout en le condamnant de ce chef, la chambre criminelle relève cette contradiction au visa des articles 464 et 593 du code de procédure pénale. Cette censure, pour être périphérique au regard du sujet de l’interdiction de manifester, n’en est pas moins l’occasion de rappeler une garantie fondamentale du procès pénal.
Synthèse et perspectives
L’arrêt du 10 juin 2026 apporte une clarification bienvenue sur deux points du régime de l’interdiction de manifester. D’abord, il rappelle que cette peine ne peut être une prohibition indifférenciée : les lieux dans lesquels elle s’applique doivent être déterminés par la juridiction, conformément à la lettre de l’article 131-32-1 du code pénal. Ensuite, il distingue nettement le régime de la peine principale et celui de la peine complémentaire, en réservant à la première la faculté de fixer une peine d’emprisonnement en cas de violation.
Ces précisions sont les bienvenues pour la pratique. Elles offrent à la défense des arguments solides pour contester les interdictions de manifester imprécises ou les décisions qui assortiraient à tort une peine complémentaire d’une menace d’emprisonnement. Elles rappellent aussi aux juridictions du fond l’exigence de motivation et de précision qui s’attache au prononcé des peines restrictives de liberté.
Dans un contexte où le recours à l’interdiction de manifester s’est intensifié, notamment à la suite des mouvements sociaux et des violences urbaines, cet arrêt constitue un utile rappel à la légalité, dont la défense saura tirer parti.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions pénales pour la défense des personnes poursuivies, notamment en matière de contentieux des peines et d’incidents de l’exécution. Le cabinet est à votre disposition pour toute question relative à une procédure pénale en cours.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit pénal.