Par Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La répartition des travaux entre bailleur et locataire constitue l’un des principaux foyers de contentieux en matière de baux commerciaux. L’article 606 du Code civil, qui définit les « grosses réparations » touchant à la structure même de l’immeuble, joue à cet égard un rôle fondamental. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, codifiée à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, ce régime est devenu d’ordre public, interdisant aux bailleurs de transférer la charge de ces travaux lourds sur la tête de leurs preneurs. La jurisprudence récente des années 2024 à 2026 est venue préciser les contours de cette impérativité et l’articulation subtile entre l’obligation de délivrance du bailleur et la répartition conventionnelle des réparations.
I. L’impérativité renouvelée de l’obligation de délivrance et l’ordre public de la loi Pinel
Le contrat de bail commercial organise une jouissance continue et rémunérée d’un bien immobilier. Cette relation synallagmatique repose historiquement sur des obligations fondamentales que les parties tentent fréquemment d’aménager par des stipulations particulières. L’obligation de délivrance représente le pivot central autour duquel s’organise ce rapport contractuel. Les bailleurs insèrent régulièrement des clauses tendant à limiter la portée de cette obligation essentielle, notamment en transférant au locataire la charge de réparations majeures. La jurisprudence contemporaine réaffirme la supériorité de cette obligation de délivrance sur les aménagements conventionnels.
A. Le socle incontournable de l’obligation de délivrance (art. 1719 du Code civil) face aux clauses limitatives
L’article 1719 du Code civil impose au bailleur, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Ce texte pose un principe fondamental de responsabilité contractuelle que les clauses de « prise des lieux en l’état » ou de « non-recours » ne peuvent écarter lorsque des désordres structurels affectent le local. Les décisions récentes des juridictions judiciaires démontrent de manière constante que ces clauses d’acceptation de l’état des locaux s’interprètent de façon restrictive.
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur cette question par un arrêt important en date du 4 septembre 2025. Dans cette espèce, la haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient tenté d’exonérer les bailleurs de leurs obligations structurelles en se fondant sur l’acceptation des locaux par le locataire. La haute juridiction a expressément jugé que « les bailleurs ne pouvaient se prévaloir d’une clause de prise des lieux en l’état pour se décharger de leur obligation de délivrance, et constaté que le bail renouvelé à compter du 11 mai 2013 laissait aux bailleurs la charge des grosses réparations, soit celles intéressant l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, ainsi que celles liées à la vétusté, faute de clause expresse les mettant à la charge de la locataire » (Cass. 3e Civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.257). Cette position jurisprudentielle rappelle que l’obligation de délivrance persiste tout au long de l’exécution du contrat de bail.
L’obligation d’assurer la délivrance d’un local fonctionnel interdit au bailleur de faire peser sur le preneur des travaux indispensables à la solidité de l’immeuble ou à son étanchéité. Les cours d’appel appliquent rigoureusement ce principe de hiérarchie contractuelle. Ainsi, la Cour d’appel de Paris a retenu qu’un bailleur ne pouvait utiliser les clauses de souffrance ou de prise en l’état pour transférer la réfection totale d’un bâtiment délabré. La cour a décidé que ces clauses de style « ne peuvent l’exonérer de son obligation essentielle de délivrance d’un local en état de servir à l’usage pour lequel il est destiné » (CA Paris, 6 mars 2025, n° 22/06466). Les juges parisiens en déduisent que le coût d’une rénovation lourde portant sur le clos et le couvert incombe exclusivement au propriétaire bailleur.
Le manquement à cette obligation essentielle de délivrance constitue une faute contractuelle d’une particulière gravité. Ce manquement permet au locataire de solliciter la condamnation du bailleur à exécuter les travaux sous astreinte ou de réclamer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. La Cour de cassation rappelle à cet égard l’articulation de ce principe avec les règles de la responsabilité civile. Dans une décision récente, elle a réaffirmé la portée de ce devoir de délivrance en énonçant que « selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée » (Cass. 3e Civ., 13 mars 2025, n° 23-20.474). Tout manquement à ce devoir oblige le bailleur à réparer le préjudice qui en découle pour le preneur, sans que des clauses exonératrices générales puissent y faire obstacle.
Pour accompagner les propriétaires et les locataires dans la gestion de ces situations complexes, l’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris est un atout indispensable pour évaluer la validité des clauses et engager les procédures adaptées. Les praticiens constatent que les litiges relatifs à l’obligation de délivrance nécessitent une analyse technique pointue des stipulations contractuelles et des constats matériels.
B. Le caractère d’ordre public de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce et l’interdiction de transfert
L’évolution législative issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 a profondément modifié l’économie du contrat de bail commercial. Avant cette réforme, les parties disposaient d’une grande liberté pour répartir les charges et les travaux, sous la seule réserve de ne pas vider le contrat de sa substance. Les bailleurs inséraient couramment des clauses dites de « triple net » transférant l’intégralité des impôts, des charges et des travaux, y compris ceux de l’article 606 du Code civil, sur le locataire. Le législateur a entendu mettre fin à ces pratiques déséquilibrées en instaurant un cadre légal d’ordre public.
L’article L. 145-40-2 du Code de commerce impose désormais la rédaction d’un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Ce texte est complété par l’article R. 145-35 du même code, issu du décret d’application du 3 novembre 2014, qui dresse la liste des dépenses qui ne peuvent en aucun cas être imputées au locataire. La jurisprudence récente confirme l’application de ces dispositions aux baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation de la loi.
Le Tribunal judiciaire d’Évry a rappelé ces règles impératives dans un jugement du 16 janvier 2025. Le tribunal a jugé de manière solennelle qu’ « Il résulte de l’article L. 145-l5 du code de commerce que l’article L. 145-40-2 présente un caractère d’ordre public. L’article R. 145-35 du code de commerce, applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, dresse la liste des dépenses dont le coût ne peut être répercuté par le bailleur sur le preneur » (TJ Évry, 16 janv. 2025, n° 20/06895). Cette décision précise également que ces dispositions s’appliquent dès le premier jour de la prise d’effet du bail renouvelé, rendant inopérantes les clauses contraires antérieures.
Le caractère impératif de cette réglementation interdit toute dérogation conventionnelle, directe ou indirecte. Les tribunaux prononcent la nullité des clauses de transfert de charges contraires à ces textes, en les qualifiant de réputées non écrites. Le Tribunal judiciaire de Marseille a réaffirmé cette solution en rappelant la genèse et l’esprit de la réforme. Le tribunal énonce qu’ « Il importe de rappeler que la loi dite Pinel du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014, ont introduit dans le Code du Commerce de nouvelles dispositions encadrant la refacturation des charges, taxes et travaux, aux articles L145-40-2 et R145-35 à R.145-37 du Code de Commerce » (TJ Marseille, 25 sept. 2025, n° 22/07660). Les juges marseillais soulignent que l’ordre public de protection instauré par ces textes vise à rétablir l’équilibre contractuel au bénéfice du preneur à bail.
La sanction du réputé non écrit attachée aux clauses contraires à l’article L. 145-40-2 du Code de commerce présente un caractère d’une grande sévérité pour les bailleurs. Elle permet au locataire de refuser le paiement des charges indues et d’obtenir le remboursement des sommes versées en exécution d’une clause illicite. Ce mécanisme de restitution peut être activé à tout moment du bail, l’action n’étant pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation. La rédaction des baux commerciaux requiert donc une vigilance extrême de la part des rédacteurs d’actes.
II. La délimitation concrète des grosses réparations : toiture, chauffage et mise en conformité
Si le principe d’ordre public de non-transférabilité des grosses réparations est clairement posé par les textes, la qualification matérielle des travaux demeure une source importante d’interrogations. L’article 606 du Code civil sert de référence textuelle pour définir ces réparations majeures. Ce texte, rédigé à l’origine pour le droit de l’usufruit, doit être interprété à la lumière des réalités architecturales et techniques contemporaines. La jurisprudence moderne procède à une délimitation concrète de ces travaux en distinguant ce qui relève de la structure de l’immeuble de ce qui constitue de simples réparations d’entretien.
A. Le clos, le couvert et la toiture : illustrations jurisprudentielles des travaux de structure
Selon l’article 606 du Code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. La Cour de cassation définit ces réparations comme celles qui intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale. La toiture et les éléments assurant le clos et le couvert de l’immeuble constituent l’exemple type des éléments structurels visés par ce texte. Les litiges récents confirment que les travaux de réfection ou d’étanchéité des toitures relèvent de la catégorie des grosses réparations.
La Cour d’appel de Paris a rappelé de façon très précise la consistance de ces grosses réparations dans son arrêt du 6 mars 2025. Elle a jugé que « Les grosses réparations visées à l’article 606 incombant à la bailleresse sont notamment celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres, des couvertures entières, celles relatives à la structure, au clos et au couvert » (CA Paris, 6 mars 2025, n° 22/06466). Dans cette affaire, la cour a retenu que des infiltrations répétées provenant d’une toiture défectueuse contenant de l’amiante et le pourrissement de la charpente constituaient des désordres de structure dont la réparation incombait nécessairement au bailleur, nonobstant toute clause d’entretien mise à la charge du preneur.
La présence de matériaux dangereux comme l’amiante dans les éléments de couverture accentue la qualification de grosse réparation des travaux de désamiantage et de réfection complète. Le Tribunal judiciaire d’Évry a été confronté à cette problématique dans sa décision du 16 janvier 2025. Le tribunal a constaté que « le défaut d’étanchéité de la toiture constituée de plaques en fibrociment susceptible de contenir de l’amiante est de nature à affecter l’usage normal du local et sa conformité à sa destination » (TJ Évry, 16 janv. 2025, n° 20/06895). Le tribunal a condamné le bailleur à réaliser les travaux d’évacuation de la couverture actuelle et de pose d’une nouvelle toiture métallique isolée, le coût de ces opérations lourdes ne pouvant être imputé au preneur.
La Cour d’appel de Dijon a également rappelé ce principe d’imputation exclusive des travaux d’étanchéité au bailleur au titre de son obligation de délivrance d’un local fonctionnel. Dans son arrêt du 11 juin 2026, la cour a énoncé de manière limpide que « la mise à disposition du preneur, pendant toute la durée du bail, de locaux hors d’eau relève de l’exécution de l’obligation de délivrance à la charge de la bailleresse. Cette dernière est donc tenue à la prise en charge des travaux » (CA Dijon, 11 juin 2026, n° 23/00505). Les juges dijonnais en concluent que le bailleur doit financer l’intégralité des travaux de réfection de la couverture préconisés par l’expert judiciaire pour mettre fin aux infiltrations d’eau constatées par huissier de justice.
La résolution de ces litiges liés aux désordres structurels de construction exige des compétences pointues et l’analyse méthodique d’un avocat en droit de la construction à Paris. Cette expertise permet de guider utilement les parties dans l’interprétation des rapports d’expertise judiciaire et de préserver leurs droits face aux assureurs ou aux tiers responsables.
B. Le chauffage et les travaux de mise en conformité réglementaire : frontières de l’article 606
La qualification des installations de chauffage, de climatisation et de ventilation suscite de vifs débats judiciaires. Les bailleurs soutiennent souvent que ces équipements ne font pas partie de la structure de l’immeuble et relèvent de la catégorie des réparations d’entretien à la charge du locataire. La jurisprudence récente adopte une approche pragmatique en liant le remplacement de ces systèmes essentiels à l’obligation de délivrance du bailleur, ou en les qualifiant de grosses réparations lorsque ces travaux touchent à l’ossature du bâtiment.
La Cour d’appel de Dijon a apporté des éclaircissements fondamentaux sur cette question dans son arrêt précité du 11 juin 2026. Elle a censuré le jugement de première instance qui avait débouté le preneur de sa demande de remplacement de la chaudière collective. La cour d’appel a affirmé que « l’existence d’un système de chauffage fonctionnel étant indispensable à l’usage des locaux d’exploitation d’un bar/brasserie accueillant des clients toute l’année afin d’y bénéficier d’un service à table, cette clause aboutit à la décharge de la bailleresse de son obligation de délivrance » (CA Dijon, 11 juin 2026, n° 23/00505). La cour a donc jugé que le bailleur devait assumer le coût du remplacement complet de cette chaudière vétuste, indépendamment de toute stipulation contractuelle contraire.
La Cour d’appel de Paris applique le même raisonnement protecteur en rappelant que le preneur ne saurait être tenu des frais de remplacement des installations de chauffage en l’absence de clause explicite et non ambiguë, et sous réserve de l’obligation générale de délivrance. Dans sa décision du 26 avril 2024, la cour d’appel a énoncé que « le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail commercial » et que « le bailleur est tenu, en application de l’article 1719 du code civil, d’une obligation de délivrance des lieux loués, laquelle comporte l’obligation d’assurer au preneur la jouissance effective des locaux loués conformément à la destination prévue au bail » (CA Paris, 26 avril 2024, n° 23/16123). Cette solution interdit de faire peser sur le locataire le remplacement d’équipements collectifs hors d’usage, surtout lorsque ces pannes empêchent l’exploitation normale des lieux loués en hiver.
La distinction entre le système de chauffage central et les petits équipements de production d’eau chaude fait également l’objet de décisions de précision de la part des cours régionales. Les juges considèrent que même un appareil individuel de production d’eau chaude peut relever des obligations du bailleur si son absence compromet l’habitabilité ou l’exploitation conforme. La Cour d’appel de Grenoble a ainsi retenu que « l’article 6 de l’avenant de renouvellement de bail met expressément à la charge du bailleur les travaux de remplacement des chaudières et installations de chauffage, et un chauffe-eau constitue une installation de chauffage dont le remplacement incombe au bailleur » (CA Grenoble, 12 juin 2025, n° 24/01798). Cette jurisprudence unifiée montre une volonté manifeste de protéger l’intégrité fonctionnelle des locaux.
L’articulation entre l’article 606 du Code civil et les travaux de mise en conformité réglementaire imposés par l’administration constitue un autre domaine de forte friction. Sous le régime de la loi Pinel, l’article R. 145-35 du Code de commerce interdit d’imputer au locataire les dépenses liées aux travaux de mise en conformité dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606. La Cour de cassation applique avec rigueur ces textes d’ordre public.
Dans un arrêt du 19 juin 2025, la Troisième chambre civile a censuré une décision d’appel pour contradiction de motifs, tout en réaffirmant le principe de la responsabilité du bailleur quant à ces travaux de mise aux normes. La haute juridiction a rappelé que « les travaux de mise aux normes autorisés par l’administration et conformes à la destination des locaux, en ce qu’ils relèvent de l’obligation de délivrance du bailleur, devront être assurés et pris en charge par ce dernier » (Cass. 3e Civ., 19 juin 2025, n° 23-20.127). Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant qui fait peser sur le bailleur la charge des travaux de sécurité et d’accessibilité prescrits par l’autorité administrative, sauf si le bail comporte une clause de transfert extrêmement précise, ce qui est désormais prohibé si ces travaux touchent au gros œuvre.
La question des travaux rendus nécessaires par la vétusté s’articule de la même manière avec la définition des grosses réparations. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné cette interdépendance dans une décision du 23 octobre 2024 en rappelant que le preneur ne peut être tenu de la vétusté d’un équipement structurel. Le tribunal a appliqué « l’article 1755 du Code civil (à l’exception des grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil qui demeurent à la charge du Bailleur) » (TJ Paris, 23 oct. 2024, n° 23/59578). Ainsi, même si le contrat contient une clause mettant les conséquences de la vétusté à la charge du preneur, cette clause doit être écartée et déclarée réputée non écrite si les désordres affectent des éléments relevant de l’article 606.
Conclusion
La répartition des travaux dans les baux commerciaux a franchi une étape décisive sous l’effet conjugué de la loi Pinel et d’une jurisprudence protectrice de l’obligation de délivrance. L’analyse des décisions rendues entre 2024 et 2026 démontre que les clauses d’aménagement, autrefois omniprésentes et d’une grande dureté pour les locataires, sont désormais enserrées dans des limites impératives d’ordre public. Le clos, le couvert, la toiture, ainsi que les installations de chauffage indispensables à l’activité et les travaux de mise en conformité structurels incombent définitivement et exclusivement au bailleur.
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