Le droit de retrait du salarié à l’épreuve du réchauffement climatique : de l’appréciation subjective du danger grave et imminent à l’automaticité proposée par la proposition de loi du 16 juillet 2026
I. Le droit de retrait, une construction jurisprudentielle ancrée dans l’appréciation subjective du danger
A. La condition du motif raisonnable de penser : une appréciation concrète abandonnée au salarié
Le droit de retrait constitue l’une des prérogatives les plus singulières reconnues au salarié par le code du travail. L’article L. 4131-1 de ce code dispose que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et qu’il peut se retirer d’une telle situation. La lettre même du texte révèle le caractère éminemment subjectif du déclencheur : ce n’est pas le danger objectivement constaté qui importe, mais le motif raisonnable que le salarié a de penser que ce danger existe. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 12 juin 2024, en jugeant que le contrôle de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement, mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, publié au Bulletin).
Cette dissociation entre l’appréciation subjective du danger par le salarié et l’existence d’un manquement patronal antérieur constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente. Elle emporte une conséquence pratique considérable pour le contentieux prud’homal : le salarié qui exerce son droit de retrait n’a pas à démontrer que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité pour justifier la légitimité de son retrait, et le juge ne saurait subordonner la reconnaissance de cette légitimité à la preuve préalable d’une faute de l’employeur. Dans le même arrêt, publié au Bulletin, la Cour de cassation a estimé que le respect par l’employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales à l’occasion d’une pandémie, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n’exclut pas la légitimité de l’exercice de son droit de retrait par un salarié qui justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. L’arrêt, rendu dans le contexte de la pandémie de covid-19, portait sur un agent de La Poste qui s’était retiré de son poste le 17 mars 2020, au premier jour du confinement, alors même que l’employeur avait mis en place les mesures gouvernementales alors en vigueur. La Haute juridiction a considéré que le contexte d’incertitudes et d’interrogations sur les modes de transmission du virus suffisait à fonder le motif raisonnable du salarié, indépendamment de toute carence fautive de l’employeur.
Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé dans un arrêt du 11 juin 2025 que l’alerte préalable de l’employeur constitue un préalable indispensable à l’exercice régulier du droit de retrait. Aux termes de l’article L. 4131-1, le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection, et peut ensuite se retirer d’une telle situation (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291). L’articulation chronologique entre l’alerte et le retrait n’est pas anodine : elle manifeste que le législateur a entendu faire du droit de retrait un ultime recours, subsidiaire par rapport à l’obligation de sécurité qui pèse en premier lieu sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail.
Dès lors, le droit de retrait s’inscrit dans une architecture normative qui fait reposer la prévention des risques professionnels sur l’employeur et qui ne confère au salarié qu’un pouvoir d’initiative subsidiaire, conditionné à une appréciation personnelle du danger dont le juge vérifiera la sincérité et le caractère raisonnable. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 22 janvier 2026, a ainsi écarté le caractère légitime du retrait d’un pâtissier qui invoquait la présence de guêpes dans le laboratoire, au motif que le danger allégué ne présentait pas le caractère de gravité et d’imminence requis par le texte (CA Rouen, 22 janv. 2026, n° 25/00206). L’arrêt illustre la permanence du contrôle judiciaire sur l’appréciation subjective du salarié : le motif raisonnable de penser n’est pas un blanc-seing laissé à l’appréciation incontrôlée du travailleur.
B. Le contrôle judiciaire a posteriori et les conséquences du retrait abusif
La protection accordée au salarié par l’article L. 4131-3 du code du travail, qui prohibe toute sanction ou retenue sur salaire à l’encontre du travailleur ayant légitimement exercé son droit de retrait, trouve sa contrepartie dans le risque assumé par le salarié dont le retrait serait jugé abusif. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2024 publié au Bulletin, a jugé que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, l’employeur n’étant pas tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, publié au Bulletin). L’arrêt, rendu dans le litige opposant le syndicat UNSA-SMAF et le SNPNC à la société Air France à la suite de retraits exercés par des personnels navigants commerciaux en 2016, a précisé que la retenue sur salaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais la contrepartie de l’inexécution temporaire du contrat de travail.
Cette solution, reprise par la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 14 avril 2026, confirme que la retenue sur salaire n’a alors pas le caractère d’une sanction mais représente la contrepartie de l’inexécution temporaire du contrat de travail, et que c’est au salarié qu’il appartient de justifier de l’existence d’un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent (CA Nîmes, 14 avril 2026, n° 24/03768). En conséquence, le salarié supporte la charge de la preuve du bien-fondé de son retrait lorsqu’il conteste la retenue opérée par l’employeur, et cette charge probatoire s’avère d’autant plus lourde que l’appréciation du danger est, par nature, rétrospective.
À cet égard, la jurisprudence des cours d’appel fait apparaître une exigence de proportionnalité entre le danger allégué et les conséquences du retrait pour l’organisation du travail. La cour d’appel de Bordeaux, dans deux arrêts du 27 janvier 2026 relatifs à des salariés d’une plateforme de tri de colis ayant exercé leur droit de retrait en avril 2020, a reconnu le caractère légitime du retrait en prenant en considération l’absence de mesures de distanciation suffisantes au moment de l’exercice du droit, tout en relevant que l’employeur avait ultérieurement remédié à la situation en limitant la présence sur site à moins de cinquante pour cent des effectifs (CA Bordeaux, 27 janv. 2026, n° 23/03636). Le contrôle du juge s’exerce ainsi au moment précis où le salarié s’est retiré, sans que les mesures correctrices postérieures de l’employeur ne viennent rétroactivement invalider l’appréciation du danger par le travailleur, et cette cristallisation temporelle du contrôle judiciaire constitue une garantie essentielle pour le salarié dont l’initiative ne saurait être jugée à l’aune de circonstances postérieures à son retrait.
II. L’obligation de sécurité de l’employeur confrontée au changement climatique : carences du cadre actuel et perspectives de réforme
A. L’obligation de prévention face aux risques thermiques : un cadre normatif fragmenté et insuffisant
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail impose à celui-ci de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lesquelles comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’article L. 4121-2 du même code précise que ces mesures tendent notamment à éviter les risques, à évaluer ceux qui ne peuvent être évités, à combattre les risques à la source et à adapter le travail à l’homme. Or, l’application de ces principes généraux aux risques thermiques liés au réchauffement climatique révèle une inadéquation structurelle entre les outils juridiques existants et l’ampleur du phénomène. La canicule n’est pas un risque professionnel comme les autres : elle frappe de manière diffuse, simultanée et indifférenciée l’ensemble des salariés d’un territoire donné, sans distinction de secteur d’activité ou de catégorie socioprofessionnelle, et rend inopérante l’approche individualisée que suppose le droit de retrait dans sa conception actuelle.
La jurisprudence a certes reconnu que les fortes chaleurs constituent un risque professionnel au sens de ces dispositions. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 septembre 2025, a examiné le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à raison des conditions de travail devenues extrêmement difficiles en raison des fortes chaleurs de l’été 2019 dans un laboratoire de boulangerie d’un hypermarché, où la direction refusait de fournir de l’eau potable aux salariés (CA Bordeaux, 16 sept. 2025, n° 23/00758). Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 5 décembre 2024, a pareillement retenu que l’employeur n’avait pas organisé de changement de poste dans la journée ni mis à disposition des vêtements de protection adaptés, alors même que le document unique d’évaluation des risques identifiait les risques liés aux ambiances thermiques ou températures extrêmes (TJ Versailles, 5 déc. 2024, n° 23/01207).
Pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, l’article R. 4534-142-1 du code du travail impose à l’employeur de mettre à disposition des salariés un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’affecter leur santé. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 novembre 2025, a fait application de ce texte dans un litige où un salarié avait été victime d’un étourdissement sur un chantier par une température atteignant trente-quatre degrés, imputant la fatigue et la chaleur à l’origine de l’accident (CA Nancy, 26 nov. 2025, n° 24/01733). Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 12 mars 2025, a pour sa part écarté la faute inexcusable de l’employeur après avoir constaté que la climatisation de l’engin de chantier avait été révisée moins de trois mois avant l’accident et que le désamiantage avait été réalisé par un opérateur spécialisé entre neuf heures trente et onze heures trente, soit en dehors des heures les plus chaudes de la journée (TJ Lyon, 12 mars 2025, n° 20/01882).
Par ailleurs, le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur peut, lorsque les conditions en sont réunies, recevoir la qualification de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 avril 2025, a rappelé que l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles, et que l’employeur a en particulier l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances (TJ Marseille, 30 avril 2025, n° 21/02301). La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 26 février 2025, a précisé que cette obligation n’est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen renforcée, l’employeur pouvant s’exonérer de sa responsabilité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (CA Metz, 26 févr. 2025, n° 23/00471).
Or, et c’est précisément ce que révèle l’analyse des contentieux liés aux fortes chaleurs, le cadre juridique actuel demeure réactif et fragmenté. Chaque contentieux suppose la démonstration, par le salarié, de l’existence d’un danger précis, d’une carence déterminée de l’employeur et d’un préjudice individualisé. L’employeur, quant à lui, peut s’exonérer en démontrant qu’il a pris les mesures de prévention adaptées, sans que la loi ne fixe de seuil de température au-delà duquel l’obligation de prévention se renforcerait automatiquement. Le décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des salariés contre les risques liés à la chaleur n’a pas créé de seuil déclencheur automatique d’obligations renforcées ; il a simplement précisé les mesures d’information et de prévention à la charge de l’employeur. Ce constat d’insuffisance normative est à l’origine de la proposition de loi déposée le 16 juillet 2026 par le groupe écologiste à l’Assemblée nationale.
B. Le congé climatique et l’automaticité du droit de retrait : rupture ou continuité du modèle préventif ?
La proposition de loi déposée le 16 juillet 2026 par les députés écologistes comporte trois articles qui introduisent, pour la première fois en droit français, un mécanisme d’automaticité dans l’exercice du droit de retrait. Le texte prévoit que le déclenchement d’une vigilance canicule orange ou rouge par Météo-France emporterait, de plein droit, la faculté pour tout salarié de se retirer de son poste de travail sans avoir à démontrer l’existence d’un danger individuel, et ferait obstacle à toute retenue sur salaire ou sanction disciplinaire. L’innovation est radicale : elle substitue à l’appréciation subjective du danger par le salarié un critère objectif, extérieur et opposable, fondé sur le niveau d’alerte météorologique émis par un organisme public indépendant.
Cette proposition s’inscrit dans un contexte d’intensification des épisodes caniculaires dont les conséquences sur la santé au travail sont désormais documentées. Le Haut Conseil pour le climat a, en juillet 2026, proposé la création d’un indicateur composite de référence de stress thermique combinant température et humidité pour fixer des seuils réglementaires d’arrêt d’activité. La Confédération française démocratique du travail a, de son côté, détaillé un projet de bouclier social climatique visant à préparer les entreprises avant l’été 2027. La Confédération générale du travail a présenté un plan d’urgence pour lutter contre les épisodes climatiques extrêmes, proposant d’étendre le système d’activité partielle pour intempéries à l’ensemble des secteurs d’activité. Le ministère du Travail a, quant à lui, proposé la création d’un groupe de travail aux partenaires sociaux sur ces questions.
L’analyse juridique de la proposition de loi soulève toutefois des difficultés sérieuses. En premier lieu, l’automaticité du retrait fondée sur un critère météorologique général heurte le principe même du droit de retrait, qui repose sur une appréciation concrète de la situation individuelle de travail. Un salarié travaillant dans un bureau climatisé ne se trouve pas dans la même situation qu’un ouvrier du bâtiment exposé au rayonnement solaire direct, et l’application d’un critère uniforme fondé sur la seule vigilance départementale pourrait aboutir à des situations absurdes ou à des contournements massifs. En second lieu, le financement du dispositif n’est pas précisé par le texte, qui n’indique pas si les heures non travaillées seraient prises en charge par l’employeur, par le régime d’activité partielle ou par un fonds de solidarité nationale. En troisième lieu, la proposition de loi ne distingue pas entre les secteurs d’activité pour lesquels la continuité du service public ou la sécurité des personnes pourraient justifier une dérogation au retrait automatique.
Or, l’encadrement juridique des conséquences d’un exercice collectif et automatique du droit de retrait pour cause de canicule appelle une expertise technique qui dépasse la seule analyse des textes. La détermination du périmètre des salariés concernés, l’évaluation du motif raisonnable de retrait au regard des mesures de prévention effectivement mises en œuvre par l’employeur et l’articulation entre le régime de la faute inexcusable et celui du retrait climatique constituent autant de questions dont la résolution dépend d’une analyse concrète des situations de travail. Un avocat en droit du travail à Paris pourra, à cet égard, assister le salarié ou l’employeur dans l’évaluation des risques juridiques liés à l’exercice ou au refus du droit de retrait en période de fortes chaleurs, en mobilisant la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale sur l’obligation de sécurité et ses déclinaisons contentieuses.
Dès lors, la proposition de loi du 16 juillet 2026, en dépit des incertitudes qu’elle soulève, présente le mérite de porter sur la place publique une question que la jurisprudence ne peut résoudre seule : celle de l’adaptation du droit du travail à la répétition et à l’intensification des épisodes climatiques extrêmes. Le débat parlementaire qui s’ouvrira à l’automne 2026 permettra de confronter l’approche subjective du danger, héritée de la construction jurisprudentielle de la chambre sociale, à l’approche objective promue par les députés écologistes, et d’arbitrer entre la souplesse du système actuel et la sécurité juridique qu’apporterait un mécanisme de déclenchement automatique.
Conclusion
La confrontation du droit de retrait aux conséquences du réchauffement climatique met en lumière une tension fondamentale entre la logique individuelle et subjective qui gouverne l’exercice de ce droit depuis sa consécration législative, et la logique collective et objective qu’appelle la répétition des épisodes caniculaires. La chambre sociale de la Cour de cassation a construit, par une série d’arrêts remarqués de 2024 et 2025, un cadre jurisprudentiel qui protège le salarié de bonne foi tout en préservant le pouvoir de direction de l’employeur et le contrôle du juge sur les retraits abusifs. L’obligation de sécurité patronale, obligation de moyen renforcée, impose à l’employeur d’anticiper les risques thermiques sans que la loi ne fixe de seuil déclencheur automatique. La proposition de loi du 16 juillet 2026, en proposant de lier l’exercice du droit de retrait au niveau de vigilance canicule, franchit un pas que le législateur n’avait jusqu’alors pas osé. Quelle que soit l’issue du débat parlementaire, l’adaptation du droit du travail au changement climatique est désormais inscrite à l’agenda normatif, et les praticiens du droit social, conseils d’entreprises comme défenseurs de salariés, devront intégrer cette nouvelle donne dans le conseil qu’ils délivrent aux entreprises comme aux salariés, en tenant compte d’un cadre légal et jurisprudentiel dont les contours sont appelés à se redessiner dans les prochains mois.