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La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens après divorce : les principes directeurs sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens après divorce : les principes directeurs sous le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

Le divorce ne se limite pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte également, et surtout, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens des époux. Cette phase, souvent la plus conflictuelle, mobilise des règles techniques issues du droit des régimes matrimoniaux et de l’indivision, dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux et constant. La récente réforme du 7 avril 2026, qui facilite la sortie de l’indivision, témoigne de l’importance pratique de ces questions pour les justiciables comme pour les praticiens.

En droit français, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique à défaut de contrat de mariage. Il implique que les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage tombent en communauté, tandis que les biens propres de chaque époux (ceux possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation) restent personnels. Au jour du divorce, il faut distinguer ces masses, calculer les récompenses dues par chaque époux à la communauté ou inversement, puis procéder au partage des biens communs. Ces opérations, qui peuvent paraître simples en théorie, donnent lieu à un contentieux nourri et techniquement complexe.

Entre 2022 et 2026, plus de sept cents décisions ont été rendues par la première chambre civile sur ces questions, dont une quinzaine publiées au Bulletin. La présente analyse, fondée sur douze arrêts de la Cour de cassation, propose une lecture structurée des principes directeurs qui gouvernent la liquidation et le partage, en distinguant la détermination de la masse partageable (I) des opérations de partage proprement dites (II).

I. La détermination de la masse partageable et des créances entre époux

Avant de partager, il faut liquider : identifier ce qui relève de la communauté, ce qui demeure propre à chaque époux, et apurer les comptes entre eux. Cette étape, régie par les articles 1401 et suivants du Code civil, donne lieu à un contentieux nourri.

A. La distinction des masses : biens propres, biens communs et récompenses

L’article 1404 du Code civil pose une présomption de nature pour certains biens : les vêtements, les instruments de travail, les droits extrapatrimoniaux sont propres par nature. La Cour de cassation veille à ce que cette qualification ne soit pas détournée. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-24.672), publié au Bulletin, la première chambre civile rappelle que « l’article 1404 du code civil déclare propres par leur nature des biens immobiliers appartenant à l’époux avant le mariage », et censure les juges du fond qui avaient intégré dans l’actif de communauté un bien acquis avant l’union.

La qualification des biens est d’autant plus sensible que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts — applicable à défaut de contrat de mariage — fait présumer communs les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (article 1402 du Code civil). L’époux qui revendique le caractère propre d’un bien supporte la charge de la preuve. Cette règle probatoire, constamment rappelée, est au cœur de nombreux litiges dans lesquels l’un des époux tente de soustraire un actif à la masse partageable.

La Cour de cassation exerce également un contrôle sur la prescription de l’action en liquidation. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-20.725), publié au Bulletin, elle juge que la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil ne court, en matière de liquidation de communauté, qu’à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Cette solution, protectrice, repousse le point de départ du délai au jour de la connaissance effective du droit litigieux.

B. Le régime des créances entre indivisaires : l’article 815-13 du Code civil, clé de voûte de l’apurement des comptes

Une fois les masses déterminées, il convient d’établir les comptes entre les époux devenus indivisaires. L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ». La première chambre civile en fait une application rigoureuse.

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-17.898), publié au Bulletin, la Cour rappelle que l’indemnité due au titre de l’article 815-13 alinéa 1er doit être calculée en fonction du profit subsistant, « peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit renouvelable ». La nature du financement est indifférente ; seul compte l’enrichissement procuré à l’indivision.

La Cour affine ce régime dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-11.649), également publié au Bulletin, en jugeant que « lorsqu’un coïndivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement d’emprunts ayant servi à l’acquisition du bien indivis, il peut prétendre à une créance sur l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ». Cette solution consacre le droit à récompense pour les dépenses de conservation du bien indivis, même post-communautaires.

En sens inverse, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation. L’article 815-9 du Code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La première chambre civile, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-22.003), publié au Bulletin, précise que cette indemnité cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux par l’indivisaire occupant. Elle censure ainsi une cour d’appel qui avait condamné l’époux au paiement d’une indemnité « jusqu’au jour du partage », sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à l’indivision avant cette date. La Cour rappelle que l’indemnité, qui a pour objet de « réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux ».

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui impose au juge de fixer avec précision le point de départ et le terme de l’indemnité d’occupation. Dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-14.924), publié au Bulletin, la première chambre civile avait déjà rappelé que l’indemnité d’occupation due par l’époux qui se maintient dans le logement familial après l’ordonnance de non-conciliation constitue une dette de l’indivisaire envers l’indivision, et non envers l’autre époux personnellement. Cette qualification est lourde de conséquences pratiques : l’indemnité est due à la masse indivise, ce qui signifie que son montant est pris en compte dans les opérations de liquidation pour déterminer les droits de chacun.

II. Les opérations de partage : principes directeurs et contentieux

Une fois la masse partageable déterminée et les comptes apurés, le partage peut intervenir. Il obéit à un principe fondamental d’égalité, que la Cour de cassation fait respecter avec fermeté, tout en aménageant des correctifs et en sanctionnant les comportements frauduleux.

A. L’égalité en partage et ses tempéraments : de l’attribution préférentielle à la rescision pour lésion

Le principe d’égalité dans les partages est une règle cardinale du droit civil français. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.116), publié au Bulletin, la première chambre civile vise expressément « le principe d’égalité dans les partages » pour censurer une décision qui avait méconnu cette exigence en répartissant inégalement les droits des coïndivisaires sans justification légale.

Ce principe connaît toutefois des tempéraments. L’attribution préférentielle, régie par les articles 831 et 833 du Code civil, permet à un héritier ou à un époux de se voir attribuer certains biens par voie de partage, à charge de soulte. La Cour de cassation en précise les conditions dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-15.624), publié au Bulletin. Elle y juge que « s’il résulte de la combinaison de ces textes que tout héritier copropriétaire en nue-propriété peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Dès lors, si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété. »

Cette solution rigoureuse illustre le contrôle que la Cour exerce sur les modalités du partage : l’attribution préférentielle ne saurait conduire à attribuer plus de droits que ceux qui existent dans l’indivision. Elle ne peut conférer la pleine propriété lorsque l’indivision ne porte que sur la nue-propriété. Cette règle trouve à s’appliquer fréquemment dans les successions complexes où le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit universel.

En pratique, l’attribution préférentielle constitue un outil essentiel pour éviter le morcellement d’une exploitation agricole, d’un fonds de commerce ou d’une entreprise familiale. L’héritier ou l’époux qui sollicite cette attribution doit démontrer sa participation effective à l’exploitation. La soulte, calculée sur la valeur des biens attribués au jour du partage, doit être versée aux autres copartageants, le cas échéant par des facilités de paiement que le juge peut accorder sur le fondement de l’article 833-1 du Code civil.

La rescision pour lésion, prévue par l’article 887 du Code civil, permet de remettre en cause un partage lorsque l’un des copartageants a été lésé de plus du quart. La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 21-25.251), publié au Bulletin, rappelle que l’appréciation de la lésion doit s’effectuer en tenant compte de l’ensemble des droits des copartageants, y compris les créances entre indivisaires prévues par les articles 815-13 et 815-17 du Code civil. Elle censure la cour d’appel qui avait omis d’intégrer ces créances dans l’évaluation de la lésion.

En matière de gestion de l’indivision, la première chambre civile a également précisé l’articulation entre les pouvoirs des indivisaires. L’article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. La Cour, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-21.120), publié au Bulletin, juge que « la saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul ». Cette solution étend le domaine des actes conservatoires aux mesures d’exécution forcée, renforçant ainsi la protection des droits des indivisaires face aux débiteurs récalcitrants.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’un arrêt du 2 mars 2022 (n° 20-21.641), également publié au Bulletin, qui avait déjà précisé la distinction entre les actes conservatoires (que tout indivisaire peut accomplir seul) et les actes d’administration (qui requièrent la majorité des deux tiers des droits indivis selon l’article 815-3). La Cour y rappelle que cette distinction est d’ordre public et s’impose aux juges du fond. Ainsi, la vente d’un bien indivis, acte de disposition par nature, requiert l’unanimité des indivisaires, tandis que la conclusion d’un bail d’habitation, acte d’administration, peut être décidée à la majorité des deux tiers.

L’importance pratique de ces distinctions est considérable dans le contexte post-divorce, où l’un des époux conserve souvent la jouissance du logement familial à titre onéreux. L’époux occupant ne peut, sans l’accord de l’autre, réaliser des travaux excédant la simple conservation du bien. De même, la mise en vente du bien indivis requiert l’accord des deux ex-époux. À défaut, le juge peut être saisi pour autoriser l’acte ou, en cas de blocage persistant, ordonner le partage judiciaire et la licitation du bien, c’est-à-dire sa vente aux enchères publiques avec partage du prix entre les indivisaires.

B. La sanction des comportements frauduleux : le recel de communauté et ses conséquences patrimoniales

Le partage serait illusoire si l’un des époux pouvait impunément soustraire des biens à la masse commune. L’article 1477 du Code civil sanctionne lourdement le recel de communauté : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ».

La première chambre civile a rendu, le 26 mars 2025 (n° 23-14.322), un arrêt publié au Bulletin qui élargit substantiellement le domaine du recel de communauté. En l’espèce, un époux avait cédé seul, postérieurement à la dissolution de la communauté, des actions de sociétés anonymes dépendant de celle-ci, à un prix inférieur à leur valeur réelle. La Cour juge que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». Elle censure l’arrêt d’appel qui avait écarté le recel au motif que « la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté », rappelant que le juge doit rechercher si l’époux a « entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».

Cet arrêt consacre une conception extensive du recel. Il ne se limite pas à la dissimulation matérielle de biens mais englobe les opérations juridiques par lesquelles un époux, en cédant un bien commun à vil prix à une société qu’il contrôle ou à lui-même par personne interposée, appauvrit artificiellement la communauté au détriment de son conjoint. L’élément intentionnel — la volonté de rompre l’égalité du partage — est présumé dès lors que l’opération a été réalisée sans information du coïndivisaire et dans des conditions anormales.

La sanction est radicale : l’époux receleur est privé de sa part dans les biens détournés, qui sont attribués en totalité à l’autre époux. Cette privation joue indépendamment de toute action en dommages et intérêts et s’ajoute aux autres sanctions civiles encourues. La jurisprudence précise que le recel peut être caractérisé même en l’absence de détournement matériel : la simple volonté de rompre l’égalité du partage en dissimulant des actifs ou en organisant leur cession occulte suffit à constituer l’élément intentionnel de la fraude.

La preuve du recel incombe à l’époux qui l’invoque. Il peut la rapporter par tous moyens : mouvements bancaires suspects, cessions à vil prix, création de sociétés écrans ou transferts vers des comptes étrangers. Les juridictions du fond disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises comptables ou des injonctions de communication de pièces bancaires, afin de reconstituer le patrimoine commun et de détecter d’éventuelles manœuvres frauduleuses. L’arrêt du 26 mars 2025 rappelle que le juge ne peut se contenter d’affirmer que la valeur des parts devra être portée à l’actif de communauté au jour du partage pour écarter le recel : il doit rechercher concrètement si l’époux a entendu soustraire des actifs au partage.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-14.924), publié au Bulletin, que les opérations de liquidation et de partage sont soumises au principe de l’autorité de la chose jugée. « Les décisions passées en force de chose jugée sur les points de désaccord entre les parties s’imposent à celles-ci et au notaire liquidateur », ce qui empêche de remettre en cause, à l’occasion d’un nouveau contentieux, les questions déjà tranchées par une décision définitive. Cette règle, protectrice de la sécurité juridique, oblige les parties à concentrer leurs demandes dès la première instance en liquidation-partage.

Conclusion

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens après divorce constituent un contentieux technique, dans lequel la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux. La période 2022-2026 confirme plusieurs tendances lourdes : un renforcement de la protection du conjoint contre les manœuvres frauduleuses (arrêt du 26 mars 2025 sur le recel de communauté), une exigence de précision dans le calcul des indemnités d’occupation (arrêt du 12 juin 2025) et une vigilance constante sur le respect du principe d’égalité dans les partages (arrêt du 15 janvier 2025).

Sur le plan procédural, l’intervention du juge aux affaires familiales dans la liquidation-partage obéit à des règles précises. Le juge commis, désigné par le tribunal, surveille les opérations de partage et tranche les contestations. Le notaire liquidateur, désigné d’un commun accord par les parties ou à défaut par le juge, procède aux opérations matérielles de liquidation : inventaire des biens, évaluation, détermination des récompenses et des créances, établissement de l’état liquidatif. En cas de désaccord persistant, le juge statue sur les points de contestation et homologue l’état liquidatif.

La durée de ces opérations, qui peut s’étendre sur plusieurs années dans les dossiers complexes, constitue une difficulté majeure pour les justiciables. Les causes d’allongement sont multiples : désaccords sur l’évaluation des biens, production tardive de pièces comptables, multiplication des incidents de procédure et difficultés d’exécution des mesures d’expertise ordonnées par le juge. La réforme du 7 avril 2026, qui renforce les pouvoirs du juge pour débloquer les situations d’indivision, apporte des outils nouveaux pour accélérer le règlement des conflits patrimoniaux post-divorce, notamment en permettant au juge commis de prononcer des injonctions sous astreinte pour contraindre les parties à produire les documents nécessaires à la liquidation.

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la famille est déterminante à chaque étape de cette procédure : pour qualifier correctement les biens, déterminer les récompenses, négocier les attributions et, le cas échéant, plaider le recel de communauté. La technicité des règles applicables, la rigueur du contrôle de la Cour de cassation et les enjeux financiers souvent considérables imposent une assistance juridique de qualité, seule à même de garantir l’effectivité et la préservation des droits patrimoniaux de chaque époux dans la durée.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient dans toutes les procédures de divorce et de liquidation-partage devant le juge aux affaires familiales. Le cabinet vous accompagne à chaque étape de la procédure pour sécuriser vos intérêts patrimoniaux : détermination du régime matrimonial applicable, évaluation des actifs, calcul des récompenses, négociation des attributions et, en cas de désaccord, représentation devant le juge commis et le tribunal judiciaire.

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