L’indisponibilité de l’autorité parentale : pourquoi l’autorité parentale n’appartient pas aux parents — La Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit de la famille (2023-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
« L’autorité parentale n’appartient pas aux parents. » La formule, pour le moins provocatrice, est signée d’Amandine Devianne, avocate au barreau de Paris, dans une tribune publiée le 9 juin 2026 sur le Village de la Justice. Elle résume avec une remarquable densité l’état du droit positif de la famille tel qu’il résulte des arrêts les plus récents de la Cour de cassation. Derrière cette affirmation se cache un principe cardinal du droit français, trop souvent méconnu des justiciables et parfois insuffisamment mobilisé par les praticiens : l’indisponibilité de l’autorité parentale. Ce principe signifie que les père et mère ne peuvent ni renoncer librement à leurs droits parentaux, ni en disposer conventionnellement, ni en déterminer seuls le régime lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu. Loin d’être une abstraction doctrinale, il produit des conséquences concrètes et parfois radicales dans le contentieux familial, comme l’illustre avec éclat l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026.
Cet arrêt, publié au Bulletin, a fait l’objet d’une couverture doctrinale nourrie : commenté par Paul-Ludovic Niel dans Actu-Juridique le 17 juillet 2026, analysé par Amandine Devianne sur le Village de la Justice, et intégré au panorama jurisprudentiel 2025-2026 du droit de la famille. Il constitue le point d’orgue d’une évolution jurisprudentielle qui, depuis 2023, redessine les contours de l’autorité parentale en faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant non plus une simple directive d’interprétation, mais un véritable principe directeur contraignant l’office du juge.
L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 par la première chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation révèle une double dynamique : d’une part, la réaffirmation solennelle du principe d’indisponibilité de l’autorité parentale (I) ; d’autre part, le déploiement de ce principe dans l’ensemble des contentieux relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale (II).
I. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale : fondements textuels et consécration prétorienne
A. Les fondements textuels : un édifice législatif cohérent
Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale n’est pas une création prétorienne. Il puise sa source dans un ensemble de dispositions du Code civil qui, mises en perspective, dessinent une architecture cohérente plaçant l’intérêt de l’enfant au-dessus de la volonté des parents.
L’article 371-1 du Code civil constitue la pierre angulaire de cet édifice. Dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, il dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Cette définition téléologique est capitale : elle subordonne l’exercice des prérogatives parentales à une finalité extérieure à la volonté des titulaires. Les parents n’exercent pas l’autorité parentale dans leur propre intérêt, mais dans celui de l’enfant. La loi du 10 juillet 2019, dite loi « anti-fessée », a complété cette disposition en précisant que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », tandis que la loi du 21 février 2024 a ajouté que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».
L’article 376 du Code civil énonce, quant à lui, une règle de procédure dont la portée substantielle est considérable. En disposant qu’« aucun tribunal ne peut être saisi d’une action relative à l’autorité parentale sans que la personne à l’égard de laquelle cette action est exercée ait été mise en cause », il consacre implicitement l’indisponibilité de l’autorité parentale. Comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 13 mai 2026, « l’autorité parentale est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, § 9). Cette indisponibilité emporte une conséquence majeure : les parents ne peuvent, par simple accord, modifier le régime légal de l’autorité parentale. Leur volonté ne saurait prévaloir sur l’impératif de protection de l’enfant.
Les articles 378 et 379 du Code civil parachèvent ce dispositif en organisant le retrait de l’autorité parentale. L’article 378, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, prévoit trois hypothèses de retrait par la juridiction pénale : le retrait total obligatoire en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l’enfant (alinéa 1er), le retrait obligatoirement examiné en cas de condamnation pour délit sur l’enfant (alinéa 2), et le retrait facultatif en cas de condamnation pour délit sur l’autre parent (alinéa 3). L’article 379 précise que le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». L’ampleur de cette sanction souligne que l’autorité parentale n’est pas un droit subjectif ordinaire, mais une fonction sociale ordonnée à la protection de l’enfant.
L’article 373-2-6 du Code civil confie au juge aux affaires familiales le soin de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Ce texte confère au juge un pouvoir d’initiative exorbitant du droit commun de la procédure civile : il peut statuer d’office, ordonner une astreinte, interdire la sortie du territoire, prononcer une amende civile. Ce pouvoir d’office est la traduction procédurale du principe d’indisponibilité : le juge n’est pas lié par les demandes des parties lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.
B. La consécration prétorienne : l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 mai 2026 constitue, à ce jour, la formulation la plus aboutie du principe d’indisponibilité de l’autorité parentale. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés tant ils éclairent la portée de la solution. M. [V] avait été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement commis sur la personne de son épouse. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 27 mars 2025, avait non seulement confirmé la condamnation pénale, mais également ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale du prévenu sur ses deux enfants mineures. M. [V] formait un pourvoi en cassation, soutenant que cette mesure méconnaissait l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que « la mère des enfants n’avait formulé aucune demande en ce sens ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation qui fera date. Après avoir constaté que M. [V] « a gravement manqué à ses devoirs de père et s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale », la Cour énonce que :
« Il importait peu que cette dernière n’ait formé aucune demande à ce propos. D’autre part, l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. » (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin, § 9)
Cette motivation est remarquable à un double titre. En premier lieu, elle rattache expressément l’indisponibilité de l’autorité parentale à l’article 376 du Code civil, conférant à ce texte procédural une portée substantielle que la doctrine n’avait pas toujours perçue. En second lieu, elle opère une distinction fondamentale entre la prise en considération de la position du parent victime et l’assujettissement à son accord. Le juge doit écouter le parent victime, mais il n’est pas lié par sa position. Comme le souligne Paul-Ludovic Niel dans son commentaire à Actu-Juridique, « en refusant de faire dépendre la mesure de retrait de l’initiative ou de l’accord du parent victime, la Cour de cassation rappelle que l’autorité parentale échappe à la libre disposition de ses titulaires ».
L’arrêt s’inscrit dans un contexte législatif et jurisprudentiel de renforcement de la protection des enfants exposés aux violences conjugales. La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a notamment modifié l’article 378-1 du Code civil pour faciliter le retrait de l’autorité parentale en cas de violences. La Cour de cassation, par cet arrêt, donne à ce dispositif législatif sa pleine effectivité en neutralisant les obstacles procéduraux qui auraient pu en entraver la mise en œuvre.
II. Les manifestations concrètes du principe dans le contentieux de l’autorité parentale
A. L’exercice exclusif de l’autorité parentale : le contrôle renforcé de la motivation par la première chambre civile
Si l’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 constitue la formulation la plus éclatante du principe d’indisponibilité, celui-ci irrigue en réalité l’ensemble du contentieux de l’autorité parentale. La première chambre civile de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, déployé un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
L’article 373-2-1 du Code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale après séparation. L’exercice exclusif par un seul parent ne peut être ordonné que « si l’intérêt de l’enfant le commande ». Cette formule, en apparence simple, a donné lieu à un contentieux nourri dont la Cour de cassation a progressivement précisé les exigences.
Un arrêt de la première chambre civile du 15 avril 2026 illustre avec netteté la rigueur du contrôle opéré par la Cour de cassation. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père en se fondant sur « un élément nouveau constitué par le changement de résidence de fait de l’enfant » et un « comportement fuyant » de la mère. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, d’une part pour violation de l’effet dévolutif de l’appel — la déclaration d’appel ne portait pas sur le chef du jugement relatif à l’exercice de l’autorité parentale —, et d’autre part pour défaut de base légale s’agissant de la suspension du droit de visite, la cour d’appel n’ayant « pas précisé en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840, § 12).
Cette décision rappelle que l’exercice exclusif de l’autorité parentale, en ce qu’il prive l’un des parents d’une prérogative essentielle, ne peut être prononcé que sur la base d’une motivation circonstanciée établissant concrètement en quoi l’intérêt de l’enfant le commande. La simple référence à des difficultés relationnelles ou à un contexte conflictuel ne saurait suffire.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser l’étendue des pouvoirs du juge aux affaires familiales lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’ordonnance de protection. Dans un arrêt du 5 février 2025, la première chambre civile a jugé que le juge statuant en matière d’ordonnance de protection peut, « si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181, § 5). La décision écarte l’argument selon lequel le juge de l’ordonnance de protection, dont les pouvoirs sont limitativement énoncés par l’article 515-11 du Code civil, ne pourrait attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale. La Cour précise que la compétence pour « se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale », prévue à l’article 515-11, 5°, inclut la faculté de confier cet exercice à un seul parent, par renvoi implicite mais nécessaire à l’article 373-2-1. Cette solution, protectrice des victimes de violences conjugales, permet au juge de prendre sans délai les mesures nécessaires à la protection de l’enfant sans attendre l’issue d’une procédure de divorce.
La Cour de cassation a par ailleurs réaffirmé avec constance que, lorsque les parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile rappelle que face à un désaccord persistant entre les parents, le juge ne peut se borner à constater le désaccord mais doit exercer pleinement son office (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Cette solution s’inscrit dans la droite ligne du principe d’indisponibilité : le juge ne saurait abdiquer son pouvoir de décision au profit d’un accord parental qui n’existe pas ou qui, existant, serait contraire à l’intérêt de l’enfant.
B. Le retrait de l’autorité parentale comme instrument autonome de protection de l’enfant
La jurisprudence de la première chambre civile du 1er octobre 2025 apporte un éclairage décisif sur les effets du retrait total de l’autorité parentale et sur la conventionnalité du dispositif légal au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, FS-B).
Dans cette affaire, un père condamné pénalement pour violences et harcèlement sur la mère de son enfant, et ayant fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale, sollicitait un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil. La cour d’appel de Metz le lui avait refusé. La Cour de cassation saisit l’occasion pour clarifier plusieurs questions fondamentales.
La première est celle de la portée du retrait total de l’autorité parentale. La Cour énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » (§ 13). Cette solution résout une difficulté pratique importante : le droit de visite est-il un attribut de l’autorité parentale ou un droit autonome fondé sur le lien de filiation ? La Cour de cassation tranche en faveur de la première branche de l’alternative, faisant du droit de visite une prérogative qui disparaît avec le retrait total. Les parents privés de l’autorité parentale ne peuvent donc se prévaloir de l’article 371-4, réservé aux « ascendants autres que les parents », pour obtenir un droit de visite sur un autre fondement (§ 23-24).
La seconde question, plus délicate, est celle de la conventionnalité de ce dispositif au regard du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation y répond par un contrôle de proportionnalité minutieusement motivé. Elle relève que la mesure de retrait total, si elle constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, poursuit « un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents » (§ 18). Elle ajoute que cette mesure est « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », notamment la faculté de révision dans un délai d’un an après que la décision est devenue irrévocable (§ 20-21). En conséquence, elle n’est pas « en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention » (§ 21).
L’arrêt du 1er octobre 2025 est remarquable par la densité de sa motivation. La Cour de cassation mobilise de manière explicite la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, citant notamment l’arrêt Elsholz c. Allemagne du 13 juillet 2000 et l’arrêt Johansen c. Norvège du 7 août 1996, dont elle déduit que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (§ 17). Ce faisant, la Cour de cassation procède à un véritable contrôle de conventionnalité in concreto de la loi française, qu’elle juge conforme aux standards européens.
Ce contrôle de conventionnalité s’inscrit dans une tendance plus large de la première chambre civile, qui a élevé le contrôle de proportionnalité au rang de standard de motivation des décisions relatives à l’autorité parentale. Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a ainsi rappelé que « les restrictions apportées aux prérogatives parentales doivent être proportionnées au but légitime poursuivi », imposant au juge du fond de caractériser précisément en quoi l’atteinte portée aux droits du parent est nécessaire à la protection de l’enfant (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R). Cette exigence de motivation renforcée est le corollaire procédural du principe d’indisponibilité : si le juge dispose de pouvoirs étendus pour protéger l’enfant indépendamment de la volonté des parents, l’exercice de ces pouvoirs doit être rigoureusement justifié au regard des circonstances de l’espèce.
Il convient enfin d’évoquer l’apport de la loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l’indivision, qui a indirectement renforcé l’effectivité du retrait de l’autorité parentale en facilitant la liquidation des intérêts patrimoniaux des parents séparés. Si cette loi concerne au premier chef le droit des biens, elle participe d’un mouvement législatif plus large visant à donner aux décisions du juge familial une pleine effectivité, y compris dans leur dimension patrimoniale. La cohérence de l’édifice juridique trouve ici son aboutissement : le retrait des prérogatives personnelles du parent défaillant s’accompagne d’un cadre juridique permettant de solder rapidement ses intérêts matériels.
Conclusion
La jurisprudence rendue par la Cour de cassation entre 2023 et 2026 consacre, avec une vigueur renouvelée, le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale. Ce principe, dont la chambre criminelle a donné le 13 mai 2026 la formulation la plus aboutie, produit des effets concrets dans l’ensemble du contentieux familial : il autorise le juge pénal à prononcer le retrait de l’autorité parentale sans l’accord du parent victime, il impose au juge aux affaires familiales de motiver avec une précision accrue les décisions confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent, et il justifie que le retrait total emporte la perte automatique du droit de visite, sous réserve d’un contrôle de conventionnalité.
Pour les parents engagés dans une procédure de séparation ou confrontés à des violences conjugales, ces solutions jurisprudentielles emportent un enseignement pratique décisif : l’autorité parentale n’est pas un droit dont ils disposent librement, mais une responsabilité exercée sous le contrôle du juge et dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Comprendre ce principe, c’est se donner les moyens d’anticiper les décisions du juge et d’adapter sa stratégie procédurale en conséquence.
Dans un contexte où les séparations conflictuelles constituent une part croissante du contentieux familial et où la protection de l’enfance est érigée en priorité de politique publique — la loi du 18 mars 2024 et l’ordonnance du 17 juillet 2026 sur la sûreté de l’enfant en témoignent —, l’indisponibilité de l’autorité parentale apparaît comme le principe structurant d’un droit de la famille résolument tourné vers la protection de l’enfant.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les parents dans toutes les procédures relatives à l’autorité parentale, au divorce et à la séparation, devant le juge aux affaires familiales et la Cour de cassation.
Sources : Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212 ; Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369 ; Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.840 ; Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 23-13.181 ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631 ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905 ; Actu-Juridique, 17 juillet 2026, Paul-Ludovic Niel ; Village de la Justice, 9 juin 2026, Amandine Devianne ; Art. 371-1 Code civil ; Art. 376 Code civil ; Art. 378 Code civil ; Art. 379 Code civil ; Art. 373-2-1 Code civil ; Art. 373-2-6 Code civil ; Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 ; Loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l’indivision.