I. La compétence des autorités françaises pour édicter un refus d’entrée depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé à l’étranger
I.A Le fondement conventionnel et européen : la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures
Le 19 juillet 2026, le Journal officiel publiait l’avis n° 514350 du 16 juillet 2026 par lequel le Conseil d’État, statuant en formation de jugement (2e et 7e chambres réunies), répondait à deux questions transmises par le tribunal administratif de Grenoble. Ces questions, d’une portée juridique considérable, portaient sur la légalité des refus d’entrée prononcés par les autorités françaises depuis des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) situés sur le territoire italien, dans le contexte de la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures décidée par la France.
Pour comprendre la portée de cet avis, il convient d’abord de rappeler le cadre juridique dans lequel il s’inscrit. Depuis 2015, la France a réintroduit, sur le fondement de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), des contrôles à ses frontières intérieures avec l’Italie, conformément aux articles 25 et suivants du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen ». L’article 32 de ce règlement dispose que « lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis », ce qui signifie que les autorités nationales peuvent, par analogie avec le régime des frontières extérieures, refuser l’entrée sur le territoire aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d’admission, en vertu de l’article 14 du même règlement.
Ce dispositif normatif a été précisé par le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », fixe les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 2, paragraphe 2, permet aux États membres d’exclure de son champ d’application les personnes faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 14 du code frontières Schengen. Mais, ainsi que l’a jugé la Cour de justice par son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement. »
Cette jurisprudence de la CJUE a conduit le Conseil d’État, par sa décision n° 450285 du 2 février 2024, Association ADDE et autres (publiée au recueil Lebon), à annuler partiellement la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’elle ne limitait pas la possibilité d’édicter un refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ce refus est pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement bilatéral existant au 13 janvier 2009 — date d’entrée en vigueur de la directive retour.
Le juge administratif a ainsi imposé que le refus d’entrée aux frontières intérieures ne soit pas une fin en soi mais s’inscrive dans un mécanisme de réadmission vers l’État membre de provenance — en l’espèce l’Italie — en vertu de l’accord de réadmission franco-italien du 3 octobre 1997, seul accord bilatéral liant la France à un autre État membre antérieur à cette date charnière du 13 janvier 2009.
I.B La consécration par l’avis du 16 juillet 2026 : l’extraterritorialité du pouvoir de refus d’entrée exercé depuis un BCNJ
L’espèce soumise au tribunal administratif de Grenoble, et qui a donné lieu à la transmission pour avis au Conseil d’État, concernait un ressortissant étranger auquel le directeur de la police aux frontières de Modane (Savoie) avait opposé, le 28 mars 2023, une décision de refus d’entrée sur le territoire français. La particularité de cette décision tenait à ce qu’elle avait été prononcée non pas sur le territoire français, mais depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé à Bardonecchia, c’est-à-dire sur le territoire italien.
Les BCNJ franco-italiens trouvent leur fondement dans la convention-cadre du 11 octobre 1963 entre la France et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, complétée par trois échanges de lettres du 25 mai 1982, publiés par le décret n° 82-947 du 28 octobre 1982. Ces textes instituent des bureaux implantés de part et d’autre de la frontière, dans lesquels les agents de chaque État exercent leurs fonctions en appliquant leurs prescriptions légales et réglementaires nationales « selon les mêmes modalités et avec les mêmes conséquences que dans leur propre pays » (article 4 de la convention-cadre). Cinq bureaux de cette nature ont été créés, dont deux situés sur le territoire italien, notamment à Bardonecchia.
La première question posée au Conseil d’État était donc la suivante : les autorités françaises peuvent-elles décider de refuser l’entrée en France à un étranger depuis un BCNJ situé sur le territoire italien ?
Le Conseil d’État y répond par l’affirmative, au terme d’un raisonnement en trois temps qui constitue le cœur de l’avis. Il rappelle d’abord que, lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont rétablis, la France est compétente pour adopter des décisions de refus d’entrée en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 du code frontières Schengen. Il précise ensuite que l’article 18 et l’annexe VI du règlement (UE) 2016/399 ouvrent la faculté aux États membres de conclure des arrangements bilatéraux permettant d’effectuer des contrôles conjoints et de maintenir des points de passage communs situés sur le territoire d’un autre État. Il constate enfin que les BCNJ créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982 constituent bien des « points de passage autorisés » au sens de l’article 27 du règlement, à partir desquels les autorités françaises sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée.
Cette solution, si elle peut apparaître comme une simple application du droit positif, emporte des conséquences majeures. Elle signifie que le pouvoir de refus d’entrée de l’État français s’exerce de manière extraterritoriale, sur le sol d’un autre État membre de l’Union européenne, à l’égard de personnes qui n’ont jamais foulé le territoire français. L’avis du 16 juillet 2026 consacre ainsi, au visa de la convention franco-italienne de 1963, une extension remarquable de la compétence personnelle et territoriale des autorités françaises, que le Conseil d’État valide sans réserve.
II. Le régime contentieux dérogatoire applicable au refus d’entrée prononcé depuis un BCNJ : une zone de non-droit procédural ?
II.A L’exclusion des garanties de la directive retour : une décision « hors-sol »
La seconde question posée au Conseil d’État était plus redoutable encore. Le tribunal administratif de Grenoble demandait si le refus d’entrée prononcé depuis un BCNJ situé en Italie devait s’accompagner des garanties de la directive 2008/115/CE, notamment l’obligation d’édicter une décision de remise aux autorités italiennes alors que l’étranger concerné se trouvait déjà physiquement sur le territoire italien.
Le Conseil d’État répond à cette interrogation en opérant une distinction fondamentale entre la situation de l’étranger qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur le territoire français et celle de l’étranger qui se présente à un BCNJ situé sur le territoire d’un autre État membre.
Dans le premier cas, la directive 2008/115/CE s’applique pleinement, ainsi que l’a jugé la CJUE dans son arrêt ADDE et que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 500285 du 1er juillet 2025, ANAFÉ et autres. L’État français ne peut alors refuser l’entrée que « en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive. »
Dans le second cas — celui de l’avis du 16 juillet 2026 — le Conseil d’État écarte résolument l’application de la directive retour. Son raisonnement, d’une logique implacable, tient en une phrase : « la directive 2008/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’État membre dont il provient. »
Cette solution est aussi technique que radicale dans ses implications. En considérant que l’étranger qui se présente à un BCNJ situé en Italie n’est pas encore en « séjour irrégulier sur le territoire français » au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive, le Conseil d’État fait du refus d’entrée prononcé depuis Bardonecchia une décision « hors-sol », déliée des garanties procédurales du droit de l’Union. Il n’est plus nécessaire que le refus d’entrée soit pris en vue de la réadmission par l’Italie — l’étranger est déjà en Italie. La décision française n’a pas à s’articuler avec une obligation de retour ou une procédure de remise : elle se suffit à elle-même, comme un pur acte d’empêchement d’accès au territoire.
Cette position, pour cohérente qu’elle soit avec la lettre de la directive 2008/115/CE, n’est pas sans susciter de sérieuses interrogations quant à l’effectivité des droits de la défense et au respect du principe de non-refoulement. L’étranger qui se voit opposer un refus d’entrée depuis Bardonecchia n’a pas accès au territoire français — et donc pas accès à son juge dans les conditions ordinaires du contentieux administratif. Il ne peut pas davantage bénéficier des protections attachées à une décision de retour, qui imposerait à l’État requérant de vérifier l’absence de risque de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination. Il demeure simplement sur le territoire italien, sans que la décision française ne s’accompagne du moindre corollaire procédural substantiel.
II.B L’office du juge administratif face à ce vide procédural : les voies de recours résiduelles
Le constat qui précède conduit à s’interroger sur l’office du juge administratif lorsque ce type de décision est contesté. Quels sont les moyens susceptibles d’être utilement invoqués par le requérant et quel contrôle le juge peut-il exercer ?
En premier lieu, la décision de refus d’entrée, même prononcée depuis un BCNJ situé à l’étranger, demeure une décision administrative française soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir. L’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen impose qu’elle soit « écrite et motivée », indiquant « les raisons précises du refus ». L’article L. 332-2 du CESEDA précise que la notification de la décision mentionne le droit de l’étranger d’avertir la personne chez laquelle il doit se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et qu’elle est communiquée « dans une langue qu’il comprend ». Ces garanties formelles, pour minimales qu’elles soient, constituent les premiers points d’ancrage du contrôle juridictionnel.
En deuxième lieu, s’agissant du contrôle au fond, le juge administratif doit vérifier que l’étranger ne remplissait effectivement pas les conditions d’entrée énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 : possession d’un document de voyage en cours de validité, d’un visa en cours de validité si requis, justification de l’objet et des conditions du séjour, moyens de subsistance suffisants, absence de signalement dans le système d’information Schengen (SIS) aux fins de non-admission. Le juge contrôle également que la décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle ne méconnaît pas les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et son article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
En troisième lieu, la décision n° 500285 du 1er juillet 2025, ANAFÉ et autres, apporte un éclairage précieux sur la configuration contentieuse à la frontière franco-italienne. Dans cette affaire, le Conseil d’État a validé le dispositif dit du « protocole de Menton » par lequel le département des Alpes-Maritimes apporte son appui aux services de la police aux frontières pour l’évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures non accompagnées. Le juge a toutefois rappelé que « les étrangers mineurs ne peuvent faire l’objet d’une décision de réadmission ou d’une décision de retour et ont vocation à bénéficier des protections attachées à leur âge » et qu’il incombe au département, « sauf dans le cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie, de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Ce considérant, qui vaut pour les refus d’entrée prononcés sur le territoire français, conserve sa pertinence pour ceux prononcés depuis un BCNJ : le juge administratif devra vérifier d’office, le cas échéant, que la personne à qui le refus d’entrée a été opposé n’était pas mineure et, dans l’affirmative, annuler la décision pour violation de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant.
En quatrième lieu, il faut rappeler que l’association requérante peut, dans ce contentieux, exercer un recours pour excès de pouvoir contre la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, comme l’avait fait l’ADDE dans l’affaire ayant donné lieu à l’annulation partielle prononcée en 2024. La question de la conformité au droit de l’Union du régime des refus d’entrée prononcés depuis les BCNJ pourrait, à cet égard, donner lieu à un nouveau renvoi préjudiciel à la CJUE. La Cour de Luxembourg n’a en effet jamais tranché la question spécifique de l’applicabilité de la directive retour lorsque la décision de refus d’entrée est prise depuis le territoire d’un autre État membre, dans le cadre d’un BCNJ. L’avis du 16 juillet 2026, qui ne lie pas le juge du fond, pourrait ainsi n’être que le prélude à un nouveau dialogue des juges.
En dernier lieu, il convient d’observer que ce régime contentieux s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation des garanties procédurales en droit des étrangers, documenté notamment par le GISTI dans son article « L’étranger, un justiciable indésirable » (juillet 2026), qui rappelle que « le contentieux des étrangers a doublé devant les juridictions administratives en dix ans » et que « la rétribution du contentieux hors urgence des étrangers devant les juridictions administratives est passée de 20 à 14 unités de valeur. » Dans ce paysage déjà contraint, l’exclusion des garanties de la directive retour pour les refus d’entrée prononcés depuis les BCNJ ajoute une couche supplémentaire de précarité juridique pour les justiciables étrangers.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les ressortissants étrangers confrontés à des décisions de refus d’entrée prononcées aux frontières intérieures françaises, qu’elles émanent d’un poste de police aux frontières situé en France ou d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie. L’office du juge administratif, bien que restreint par l’avis du 16 juillet 2026, demeure la voie de recours essentielle pour contester ces décisions et faire valoir les droits fondamentaux des personnes concernées.
Références juridiques :
- CE, avis, 16 juillet 2026, n° 514350, 2e-7e ch. réunies, publié au JO du 19 juillet 2026.
- CE, 2 février 2024, n° 450285, Association ADDE et autres, Lebon.
- CE, 1er juillet 2025, n° 500285, ANAFÉ et autres, 2e-7e ch. réunies.
- CJUE, 21 septembre 2023, ADDE e.a., C-143/22.
- CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15.
- Article L. 332-3 du CESEDA.
- Article L. 332-2 du CESEDA.
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen), articles 14, 18, 27 et 32.
- Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (directive retour), articles 2, 3, 6.
- Convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963 relative aux BCNJ.
- Décret n° 82-947 du 28 octobre 1982 portant publication des échanges de lettres franco-italiens du 25 mai 1982.
- Accord franco-italien du 3 octobre 1997 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
- Article L. 621-2 du CESEDA sur la remise aux autorités d’un autre État membre.
- GISTI, « L’étranger, un justiciable indésirable », juillet 2026.
[etude_de_cas title= »L’espèce à l’origine de l’avis du 16 juillet 2026″ decision= »CE, avis, 16 juillet 2026, n° 514350″ juridiction= »Conseil d’État »]
Faits : M. A… D… a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français prononcée le 28 mars 2023 par le directeur de la police aux frontières de Modane (Savoie), alors qu’il se présentait au BCNJ de Bardonecchia, sur le territoire italien. Il a saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un recours en annulation.
Questions transmises : 1°) Les autorités françaises peuvent-elles refuser l’entrée depuis un BCNJ situé en Italie ? 2°) Si oui, ce refus doit-il s’accompagner des garanties de la directive 2008/115/CE ?
Solution : 1°) Oui, les BCNJ constituent des points de passage autorisés où s’exercent les contrôles français. 2°) Non, la directive retour ne s’applique pas car l’étranger n’est pas en séjour irrégulier sur le territoire français lorsqu’il se présente à un BCNJ situé en Italie.
Apport : L’avis consacre l’extraterritorialité du pouvoir de refus d’entrée et exclut l’application des garanties de la directive 2008/115/CE pour les décisions prononcées depuis les BCNJ situés à l’étranger.
[/etude_de_cas]