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La non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement : l’arrêt fondateur de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La non-rétroactivité de la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement : l’arrêt fondateur de la chambre criminelle du 1er juillet 2026

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Introduction

Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt d’une portée considérable sur l’application dans le temps de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, dite « loi consentement ». Statuant en formation de section et rendant une décision promise aux plus hautes publications (Publié au Bulletin et Publié au Rapport), la chambre criminelle a jugé que la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles, intégrant la notion de consentement, constitue une loi pénale plus sévère et ne peut, en conséquence, s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

Cette décision, immédiatement relayée par le Panorama rapide de Dalloz Actualité du 7 juillet 2026, tranche une question qui agitait la doctrine et les praticiens depuis la promulgation de la loi du 6 novembre 2025 : celle de l’articulation entre la volonté affichée du législateur de conférer à la loi un caractère interprétatif et le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

L’article 112-1 du Code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Ce principe, érigé au rang constitutionnel par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire et le fondement même de la sécurité juridique en matière pénale. La chambre criminelle, par l’arrêt du 1er juillet 2026, en a fait une application rigoureuse, au prix d’une analyse approfondie de la loi nouvelle.

Il convient d’analyser, dans un premier temps, la rupture introduite par la loi du 6 novembre 2025 dans la définition des infractions sexuelles (I), avant d’examiner le verrou de la non-rétroactivité scellé par la chambre criminelle et ses conséquences pratiques (II).

I. La rupture introduite par la loi du 6 novembre 2025 : une redéfinition extensive des agressions sexuelles

A. L’ancienne définition : violence, contrainte, menace ou surprise

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal définissait les agressions sexuelles comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». L’article 222-23 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, disposait que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».

Ce quadruple standard — violence, contrainte, menace ou surprise — constituait le critère exclusif de l’absence de consentement. La chambre criminelle avait eu l’occasion d’en préciser les contours dans une jurisprudence abondante. Ainsi, dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657, Bull.), elle jugeait que « le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise », validant la condamnation d’un prévenu ayant procédé à des attouchements sur une victime endormie puis poursuivi ses agissements tandis que cette dernière se trouvait dans un état de prostration.

De même, par un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-86.810), la chambre criminelle rejetait le pourvoi contre un arrêt de mise en accusation pour viols commis sur l’épouse durant son sommeil, retenant que les actes sexuels dénoncés « avaient été commis par surprise ». La jurisprudence avait ainsi construit un édifice prétorien fondé sur la caractérisation de l’un de ces quatre modes opératoires, sans jamais consacrer un principe autonome de consentement.

L’article 222-22-2 du Code pénal, créé par la loi du 21 avril 2021, précisait quant à lui que « le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime » dans les conditions prévues par les textes, « quelle que soit la nature des relations existant entre la victime et l’auteur ». Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Bull.), la chambre criminelle interprétait ce texte comme signifiant que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Ainsi, même l’hypothèse d’une contrainte exercée sur la victime pour qu’elle accomplisse elle-même l’acte de pénétration entrait dans le champ de l’incrimination.

Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167), la Cour censurait une ordonnance de non-lieu partiel qui avait requalifié des faits de viols sur mineure de 15 ans en agression sexuelle, rappelant que la qualification pénale des faits relève de l’office du juge d’instruction sous le contrôle de la chambre de l’instruction. La même exigence de caractérisation des quatre modes opératoires prévalait.

Enfin, la chambre criminelle rappelait dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.489) que « la surprise, constitutive du délit d’agression sexuelle » devait être « suffisamment caractérisée ». Cette exigence de caractérisation rigoureuse, exigée par les textes, constituait le socle de l’ancien état du droit.

B. La nouvelle définition : la centralité du consentement

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a opéré une refonte complète de l’article 222-22 du Code pénal. Dans sa nouvelle rédaction, ce texte dispose désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. »

L’innovation majeure réside dans la définition que le législateur donne du consentement lui-même : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Cette définition, qui évoque la formulation retenue par la directive européenne 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, constitue un changement de paradigme en droit pénal français.

Le nouvel alinéa 3 précise : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Cette énumération n’est toutefois pas limitative. Comme l’a expressément relevé la chambre criminelle dans l’arrêt du 1er juillet 2026 : « Les cas prévus à cet alinéa 3, malgré la suppression au cours des travaux parlementaires de l’adverbe ‘notamment’ qui y figurait à l’origine, ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. »

Cette analyse est capitale. Elle signifie que la loi nouvelle permet d’incriminer des comportements qui, sous l’empire de l’ancien texte, échappaient à toute répression faute de pouvoir être rattachés à l’un des quatre modes opératoires historiques — violence, contrainte, menace ou surprise. Un acte sexuel pourrait désormais être qualifié d’agression sexuelle ou de viol dès lors que le consentement fait défaut, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que cette absence de consentement résulte de l’un de ces quatre modes.

L’exposé des motifs de la loi du 6 novembre 2025 ne laissait d’ailleurs aucun doute sur l’intention extensive du législateur. Selon la Cour, « l’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction ».

Le législateur avait ainsi un double objectif : affirmer le caractère interprétatif du texte, ce qui aurait permis son application immédiate aux instances en cours, et étendre le champ de l’incrimination. C’est précisément cette tension que la chambre criminelle a dû trancher.

II. Le verrou de la non-rétroactivité posé par la chambre criminelle

A. L’élargissement des éléments constitutifs : une loi plus sévère

La chambre criminelle, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2026 ayant ordonné la mise en accusation d’un oncle pour viols sur sa nièce mineure commis entre 2015 et 2021, a relevé d’office le moyen tiré de la violation des articles 112-1 et 222-22 du Code pénal.

Les juges du fond avaient fait application de la loi nouvelle en retenant « un défaut de consentement de sa nièce aux actes de pénétration sexuelle qu’elle dénonce pour avoir été commis entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2021, sans retenir de violence, contrainte, menace ou surprise ». La chambre criminelle a estimé qu’il convenait « de déterminer si cette loi s’applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ».

L’analyse de la Cour est d’une remarquable précision. Elle relève d’abord qu’il « peut exister une incertitude sur le point de savoir si la loi nouvelle modifie les éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles et serait donc susceptible d’être plus sévère que l’ancienne ». La Cour reconnaît ainsi la complexité de la question, qui avait d’ailleurs fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité quelques semaines plus tôt.

En effet, par une décision du 13 mai 2026 (n° 26-90.008), la chambre criminelle avait déjà été saisie d’une QPC ainsi rédigée : « En n’excluant pas l’application de la version issue de la loi du 6 novembre 2025 de l’article 222-22 du code pénal aux faits commis avant son entrée en vigueur, le législateur a-t-il porté atteinte au principe à valeur constitutionnelle de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ? » Elle avait alors dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, estimant que la question relevait de son office d’interprétation de la loi et non d’un contrôle de constitutionnalité. L’arrêt du 1er juillet 2026 constitue donc l’aboutissement de ce raisonnement.

Pour trancher, la Cour procède à une analyse minutieuse de la loi nouvelle. Elle constate que « le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». L’utilisation du verbe « étendre » est ici décisive : elle signifie que la loi nouvelle ne se borne pas à interpréter le droit existant, mais qu’elle en modifie substantiellement la portée.

Puis, analysant l’alinéa 3 du texte nouveau, la Cour relève que les cas de violence, contrainte, menace ou surprise « ne sont ainsi pas les seuls à pouvoir caractériser l’absence de consentement. Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. » Cette affirmation est fondatrice : elle caractérise l’extension du champ de l’incrimination.

Enfin, la Cour relève que l’alinéa 2 du même texte, en exigeant que le consentement soit « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », introduit « des exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal ». La Cour écarte ainsi expressément l’argument du caractère interprétatif de la loi.

La conclusion s’impose alors avec la force de l’évidence : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. »

B. Les conséquences pratiques : l’office du juge à l’épreuve du principe de légalité

La cassation prononcée est totale. La Cour « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 30 mars 2026 » et renvoie la cause et les parties devant la même chambre de l’instruction, autrement composée. La cassation porte sur « toutes les dispositions de l’arrêt attaqué, au regard de la connexité entre les crimes de viols et les délits d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur, aggravés ».

L’enseignement pratique est immédiat : pour les faits commis avant le 6 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi, les juridictions d’instruction et de jugement doivent continuer à appliquer la définition antérieure des agressions sexuelles. Elles doivent caractériser l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Le seul défaut de consentement, au sens de la loi nouvelle, ne suffit pas à caractériser l’infraction pour les faits antérieurs.

Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit sur le plan des principes, n’est pas sans susciter des difficultés pratiques considérables. Des centaines de dossiers en cours devant les juridictions d’instruction sont potentiellement affectés. Les juges d’instruction, qui avaient pu être tentés — comme la chambre de l’instruction de Paris en l’espèce — d’appliquer immédiatement la loi nouvelle, devront réexaminer les charges au regard de l’ancienne définition. Dans certains cas, des non-lieux pourraient être prononcés faute de pouvoir caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

La portée de la décision dépasse le seul cadre du viol. La connexité entre les différentes infractions retenue par la Cour montre que l’ensemble du traitement pénal des violences sexuelles commises avant le 6 novembre 2025 reste soumis à l’ancien état du droit. Les avocats de la défense trouveront dans cet arrêt un fondement solide pour contester les mises en examen fondées exclusivement sur le défaut de consentement sans caractérisation des quatre modes opératoires traditionnels.

À l’inverse, les parties civiles et le ministère public devront, dans les procédures concernant des faits antérieurs à la loi, rapporter la preuve de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise. La jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, qui avait considérablement assoupli l’appréciation de ces notions — notamment en retenant la surprise lorsque la victime était endormie (Crim. 26 février 2025, n° 24-86.810) ou en état de sidération (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657, Bull.) — conserve toute sa pertinence.

Sur le plan constitutionnel, la décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prohibe l’application rétroactive des lois pénales plus sévères. Le législateur ne peut, en qualifiant une loi d’interprétative, contourner ce principe. La chambre criminelle l’a rappelé avec une netteté que le communiqué accompagnant l’arrêt (disponible sur le site de la Cour de cassation) souligne, en précisant que le rapport du conseiller et l’avis de l’avocat général sont également accessibles.

Sur le plan procédural, l’arrêt illustre la fonction régulatrice de la chambre criminelle. En relevant d’office un moyen que les parties n’avaient pas soulevé, la Cour démontre que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est d’ordre public et doit être appliqué par le juge même en l’absence de contestation des parties. Cette solution est conforme à l’article 112-1 du Code pénal et au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Enfin, l’arrêt du 1er juillet 2026 pose les jalons d’un dialogue des juges qui ne fait que commencer. La directive européenne du 14 mai 2024 sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui impose aux États membres de définir le viol par l’absence de consentement, devra être transposée. La loi du 6 novembre 2025 a anticipé cette transposition, mais la question de son application dans le temps, désormais tranchée, laisse place à une autre interrogation : celle de la conventionnalité de l’ancien état du droit au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg dans son arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003, qui impose aux États une obligation positive de protéger l’intégrité sexuelle des personnes.

En définitive, l’arrêt de la chambre criminelle du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01064) constitue une décision majeure du droit pénal contemporain. Il rappelle avec force que, si le législateur peut étendre le champ de l’incrimination, il ne peut le faire rétroactivement sans méconnaître les principes fondateurs de l’État de droit. La protection des victimes, pour légitime qu’elle soit, ne saurait s’affranchir des garanties fondamentales du procès pénal.

Consultez l’arrêt intégral sur le site officiel de la Cour de cassation, accompagné du rapport du conseiller, du communiqué et de l’avis de l’avocat général.

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