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La notion d’événement au sens de l’article R. 196-1-c du Livre des procédures fiscales : la réouverture du délai de réclamation à l’épreuve de la jurisprudence récente

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La notion d’événement au sens de l’article R. 196-1-c du Livre des procédures fiscales : la réouverture du délai de réclamation à l’épreuve de la jurisprudence récente

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La notion d’événement au sens de l’article R. 196-1-c du Livre des procédures fiscales : la réouverture du délai de réclamation à l’épreuve de la jurisprudence récente

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

La réclamation contentieuse constitue la voie de droit essentielle par laquelle le contribuable peut contester l’assiette ou le calcul de l’impôt mis à sa charge. Le délai dans lequel cette réclamation doit être présentée est régi par les articles R*. 196-1 et R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui constituent les dispositions cardinales du contentieux de l’assiette. Le principe est simple : pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant, selon le cas, la mise en recouvrement du rôle ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Cette dernière hypothèse, codifiée au c de l’article R. 196-1 du LPF, retient particulièrement l’attention des praticiens du droit fiscal, car elle ouvre un délai de réclamation distinct du délai de droit commun et potentiellement plus favorable au contribuable, pour autant que celui-ci parvienne à caractériser l’existence d’un « événement » au sens de ce texte.

La notion d’événement, volontairement laissée indéterminée par le législateur, a donné lieu à un contentieux nourri devant le juge de l’impôt. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en ont progressivement dessiné les contours, adoptant une interprétation restrictive qui exclut du champ de l’article R. 196-1-c du LPF les décisions juridictionnelles et les avis rendus au contentieux, mais qui admet la réouverture du délai lorsque survient un fait nouveau ayant une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. Cette construction prétorienne, qui n’a cessé de se préciser au fil des espèces, constitue aujourd’hui un corpus jurisprudentiel riche et complexe, dont la maîtrise est indispensable pour tout praticien du contentieux fiscal.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, propose une analyse exhaustive de cette notion d’événement, à la lumière des décisions les plus récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel ainsi que de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

I. Le cadre juridique de l’article R. 196-1-c du LPF et la notion d’événement

I.A. L’architecture des délais de réclamation et la place de l’événement

L’article R*. 196-1 du LPF prévoit trois points de départ alternatifs pour le délai de réclamation contentieuse. Le premier, prévu au a, est la mise en recouvrement du rôle ou la notification d’un avis de mise en recouvrement — c’est le délai de droit commun. Le deuxième, prévu au b, vise le versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement — il concerne principalement les retenues à la source et les prélèvements. Le troisième, prévu au c, est la réalisation de l’événement qui motive la réclamation — c’est le délai spécial dont la computation échappe au délai de droit commun.

Ce dispositif est complété par l’article R*. 196-3 du LPF, qui ouvre au contribuable ayant fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification un délai de réclamation égal à celui dont dispose l’administration pour mettre en recouvrement l’imposition. La doctrine administrative, sous la référence BOI-CTX-PREA-10-40 (publiée le 22 avril 2026), précise que la notion de procédure de reprise recouvre la procédure de rectification contradictoire, la procédure de régularisation spontanée et les procédures d’imposition d’office. Le BOFiP rappelle également que le délai spécial ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de relever une réclamation de la déchéance qu’elle avait antérieurement encourue.

L’articulation entre ces différents délais a été précisée de longue date par la jurisprudence. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une décision du 22 juillet 2022 (CE, 22 juillet 2022, n° 451206), que le délai spécial de l’article R*. 196-3 du LPF ne se substitue pas purement et simplement au délai général de réclamation, celui-ci pouvant toujours être utilisé lorsqu’il vient à expiration à une date postérieure à celle du précédent. Cette solution, rappelée par le BOI-CTX-PREA-10-40 (§ 90), illustre la complexité de la computation des délais de réclamation et l’importance d’une vigilance constante dans le suivi des échéances contentieuses.

Le BOFiP, sous la référence BOI-CTX-DG-20-10-40 (§ 80), énonce expressément que « les décisions juridictionnelles et les avis, visés à l’article L. 190, 3ème et 5ème alinéas du LPF, révélant la non-conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieure, ne constituent pas des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation (LPF, art. R*. 196-1, c et R*. 196-2, b) ». Cette exclusion, qui résulte directement du texte même du c de l’article R. 196-1 du LPF, constitue une restriction significative de la notion d’événement et témoigne de la volonté du pouvoir réglementaire de cantonner les hypothèses de réouverture du délai de réclamation.

En pratique, le délai de l’article R. 196-1-c du LPF est donc réservé aux événements de fait — et non aux événements juridiques constitués par les décisions de justice — qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. La doctrine administrative, sous la référence BOI-CTX-DG-10-20-10, rappelle que les réclamations doivent être présentées dans les délais prévus aux articles R*. 196-1 et R*. 196-2 du LPF, et que le contribuable dont le déficit est réduit n’encourt aucune forclusion tant que les résultats ne sont pas redevenus bénéficiaires — solution qui illustre la souplesse relative que le juge peut admettre dans l’appréciation des délais.

I.B. La définition jurisprudentielle de l’événement : une construction restrictive mais cohérente

La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement défini ce que recouvre la notion d’événement au sens du c de l’article R. 196-1 du LPF. Le considérant de principe, constamment réitéré, énonce que constituent des événements, au sens de cette disposition, les faits qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. Cette définition, forgée par la jurisprudence, constitue le standard de référence auquel le juge de l’impôt confronte systématiquement les circonstances invoquées par le contribuable pour justifier la recevabilité de sa réclamation tardive.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser cette définition dans un arrêt du 16 juillet 2024, Société FMT (CE, 16 juillet 2024, n° 469477), par lequel il a rappelé que le contribuable qui entend se prévaloir d’un événement au sens du c de l’article R. 196-1 du LPF doit démontrer que cet événement a eu une incidence directe sur le principe même de l’imposition litigieuse. Dans cette affaire, la société FMT contestait des cotisations d’impôt sur les sociétés et de TVA acquittées au titre des exercices 2006 à 2012, en invoquant la survenance d’un événement postérieur. Le Conseil d’État, confirmant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, a jugé que la société ne démontrait pas en quoi l’événement invoqué aurait eu une incidence sur le principe même des impositions contestées.

La cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ces principes dans un arrêt du 21 décembre 2020 (CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA01626), s’agissant d’un contribuable qui sollicitait la restitution de cotisations d’impôt sur le revenu à raison d’allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il avait été condamné à restituer à Pôle emploi. La cour a jugé que la notification de la décision de Pôle emploi ne constituait pas un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation au sens du c de l’article R. 196-1 du LPF, dès lors que cette décision n’avait pas d’incidence sur le principe même de l’imposition mais seulement sur les revenus perçus.

Dans le même sens, le Conseil d’État a jugé, par une décision du 15 février 2019, Société Centre Ouest Boissons (CE, 15 février 2019, n° 409617), qu’un jugement correctionnel ne constitue pas un événement au sens du c de l’article R. 196-1 du LPF. La Haute juridiction a considéré que la décision du tribunal correctionnel, intervenue postérieurement à la mise en recouvrement des rappels de TVA, ne pouvait être regardée comme un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation, la disposition précitée excluant expressément les décisions juridictionnelles du champ des événements visés au c.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également eu l’occasion de préciser cette notion dans un arrêt publié au recueil Lebon du 20 février 2024 (CAA Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX01450), à propos d’une SCI qui invoquait un jugement du tribunal administratif de Pau comme événement de nature à rouvrir le délai de réclamation. La cour a écarté cet argument en rappelant que les décisions juridictionnelles ne constituent pas des événements au sens de l’article R. 196-1-c du LPF et qu’une décision de justice statuant sur le bien-fondé de l’imposition ne saurait être regardée comme un événement ouvrant un nouveau délai.

Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (CAA Lyon, 25 septembre 2025, n° 24LY00036), a confirmé l’irrecevabilité pour tardiveté d’une demande de première instance fondée sur l’article R. 196-1 du LPF, après avoir constaté que le contribuable ne contestait pas le motif d’irrecevabilité tiré de la forclusion de sa réclamation préalable. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt applique les règles de délai, même lorsque le contribuable tente de faire valoir des circonstances postérieures à l’expiration du délai de droit commun.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 avril 2019 (CAA Versailles, 8 avril 2019, n° 17VE01463), a précisé que « constituent notamment le point de départ du délai prévu audit b les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul ». Cette formulation, désormais classique, constitue le standard jurisprudentiel de référence pour l’application du c de l’article R. 196-1 du LPF.

II. La portée pratique de la notion d’événement et la sécurisation des délais de réclamation

II.A. Les hypothèses exclues : décisions juridictionnelles, avis au contentieux et simples confirmations

L’étude de la jurisprudence administrative révèle que le juge de l’impôt a progressivement exclu du champ de l’article R. 196-1-c du LPF un nombre significatif d’hypothèses dans lesquelles les contribuables tentaient de se prévaloir d’un prétendu événement pour obtenir la réouverture du délai de réclamation. Cette exclusion répond à un impératif de sécurité juridique, qui impose de ne pas laisser indéfiniment ouverte la possibilité de contester une imposition dont le délai de réclamation de droit commun est expiré.

La première catégorie d’hypothèses exclues est celle des décisions juridictionnelles. L’article R. 196-1-c du LPF énonce expressément que « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ». Cette exclusion, qui figure dans le texte même de l’article R. 196-1-c, a été constamment réitérée par la jurisprudence. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 janvier 2019 (CE, 11 janvier 2019, n° 424819), a rappelé que les décisions juridictionnelles révélant la non-conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieure ne constituent pas des événements au sens du c de l’article R. 196-1 du LPF. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’une question similaire dans un arrêt du 16 février 2021 (CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA05016), a jugé qu’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne constituait pas un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation.

La deuxième catégorie d’hypothèses exclues est celle des décisions administratives qui ne font que confirmer une situation juridique préexistante. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 novembre 2020 (CAA Versailles, 10 novembre 2020, n° 18VE01716), a jugé qu’un courrier de l’administration, qui ne comportait aucune prise de position formelle sur le bien-fondé de l’imposition, ne saurait être regardé comme constituant un événement au sens du b de l’article R. 196-2 du LPF (disposition analogue pour les impôts directs locaux).

La troisième catégorie d’hypothèses exclues est celle des changements législatifs ou réglementaires qui ne produisent pas d’effet direct sur l’imposition contestée. Le BOFiP, sous la référence BOI-CTX-DG-20-10-40 (§ 210), précise que « la décision prise par le législateur d’abroger un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire est contestée ne constitue pas un événement au sens du c de l’article R*. 196-1 du LPF ouvrant un nouveau délai de réclamation (Cass. com., arrêt du 3 mai 2000 n° 98-15763) ». Cette exclusion, qui peut sembler sévère pour le contribuable, se justifie par le fait que l’abrogation d’un texte législatif n’a pas, en elle-même, d’incidence sur le principe de l’imposition antérieurement établie sur le fondement de ce texte.

Le BOFiP, sous la référence BOI-IF-TH-50-30-10 (§ 10), rappelle encore que « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux » et que la réclamation doit être faite dans le délai général prévu à l’article R* 196-2 du LPF, soit jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation.

II.B. Les perspectives contentieuses et la sécurisation des délais par une anticipation rigoureuse

La rigueur avec laquelle le juge de l’impôt apprécie la notion d’événement au sens de l’article R. 196-1-c du LPF impose au contribuable et à son conseil une vigilance accrue dans la gestion des délais de réclamation. En pratique, le contribuable ne peut compter sur la réouverture du délai de réclamation que dans des hypothèses très circonscrites, où un fait nouveau, extérieur à une décision juridictionnelle, vient affecter directement le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul. Toute autre circonstance, notamment une évolution jurisprudentielle postérieure, une modification législative ou une décision administrative ne faisant que confirmer l’état du droit antérieur, sera écartée par le juge.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 14 juillet 2025 qui n’a pas encore été examiné par le Conseil d’État (CAA Paris, 14 juillet 2025, n° 25PA01788), a rappelé que l’article R. 196-1-c du LPF exclut expressément les décisions juridictionnelles et avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du champ des événements ouvrant un nouveau délai. Dans cette affaire, la société BPCE sollicitait la restitution de cotisations d’impôt sur les sociétés en invoquant une décision juridictionnelle postérieure. La cour a confirmé l’irrecevabilité de la demande pour tardiveté, en application du délai de droit commun.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (CAA Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 21BX01373), a rappelé que le délai de réclamation pour les crédits d’impôt est régi par l’article R. 196-1-c du LPF et que la connaissance par le contribuable du dispositif fiscal applicable ne constitue pas, en elle-même, un événement de nature à rouvrir le délai. La cour a jugé que l’ignorance de la loi fiscale ne saurait être assimilée à un événement au sens de cette disposition, solution constante qui rappelle l’adage nemo censetur ignorare legem.

Dans une décision du 20 juin 2023 (CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 21BX00203), la même cour a jugé que la réclamation présentée par un contribuable plus de huit ans après la mise en recouvrement de l’imposition était tardive au regard de l’article R. 196-1-a du LPF, et que le certificat d’irrécouvrabilité ne constituait pas un événement au sens du c du même article. Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence antérieure, illustre la nécessité pour le contribuable de ne pas différer la présentation de sa réclamation dans l’espoir de voir survenir un événement qui en rouvrirait le délai.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 6 février 2018 (CAA Douai, 6 février 2018, n° 16DA02356) offre une illustration supplémentaire de cette rigueur jurisprudentielle. La cour a jugé que le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée constitue une réclamation qui doit être présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du LPF, et que la seule circonstance que le contribuable ait pris connaissance tardivement du dispositif de plafonnement ne constitue pas un événement de nature à rouvrir le délai.

La sécurisation des délais de réclamation passe donc, en premier lieu, par une anticipation rigoureuse des échéances contentieuses. Le contribuable doit identifier, dès la mise en recouvrement de l’imposition ou la survenance du fait générateur de la réclamation, la date d’expiration du délai de droit commun et, le cas échéant, celle du délai spécial. Il doit également surveiller avec attention la survenance de tout événement susceptible d’avoir une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul, afin d’engager sans délai la procédure de réclamation contentieuse.

Le BOFiP, sous la référence BOI-CTX-PREA-10-40 (§ 320), rappelle utilement que les actions fondées sur la non-conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieure sont introduites dans les conditions de délais prévus aux articles R*. 196-1 et R*. 196-2 du LPF, c’est-à-dire que le délai de réclamation court à compter de la mise en recouvrement ou du paiement de l’impôt et non pas à compter de la date d’intervention des décisions juridictionnelles ou des avis rendus au contentieux. Cette précision doctrinale, qui ne fait que réitérer la lettre du texte, est d’une importance pratique considérable : le contribuable ne peut attendre qu’une décision de justice vienne confirmer le bien-fondé de sa position pour introduire sa réclamation, mais doit agir dans le délai de droit commun à compter de la mise en recouvrement.

Enfin, la jurisprudence la plus récente confirme cette orientation restrictive. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (CAA Marseille, 31 janvier 2024, n° 21MA03978), a rappelé les termes de l’article R. 196-1 du LPF et jugé que le délai de réclamation court à compter de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, mais que cet événement doit avoir une incidence directe sur le principe même de l’imposition — ce qui n’était pas le cas en l’espèce, où les contribuables invoquaient un simple changement d’interprétation administrative postérieur à l’expiration du délai de droit commun.


La notion d’événement au sens de l’article R. 196-1-c du LPF, bien que potentiellement favorable au contribuable, est interprétée de manière restrictive par le juge de l’impôt. La jurisprudence n’admet la réouverture du délai de réclamation que dans des hypothèses circonscrites, où le fait nouveau invoqué a une incidence directe sur le principe même de l’imposition, à l’exclusion des décisions juridictionnelles, des avis rendus au contentieux et des simples changements d’interprétation. Cette rigueur, qui participe de la sécurité juridique, impose au contribuable une vigilance accrue dans le suivi des délais de réclamation et une réactivité exemplaire dans l’engagement de la procédure contentieuse. Il est impératif, pour tout contribuable souhaitant contester une imposition, de ne pas attendre la survenance d’un hypothétique événement pour agir, mais de présenter sa réclamation dans le délai de droit commun de deux ans à compter de la mise en recouvrement.

Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des contribuables pour les accompagner dans la gestion de leurs réclamations contentieuses et la préservation de leurs droits à recours, en veillant au strict respect des délais et des garanties procédurales applicables.


Sources et références

  1. Article R*. 196-1 du Livre des procédures fiscales — Legifrance
  2. Article R*. 196-2 du Livre des procédures fiscales — Legifrance
  3. Article R*. 196-3 du Livre des procédures fiscales — Legifrance
  4. BOFiP, BOI-CTX-PREA-10-40 — CTX – Délais spécifiques à certaines réclamations (22 avril 2026)
  5. BOFiP, BOI-CTX-DG-20-10-40 — Demandes fondées sur la non‑conformité d’une règle de droit à une règle de droit supérieure
  6. BOFiP, BOI-CTX-DG-10-20-10 — CTX – Domaine de la juridiction contentieuse
  7. BOFiP, BOI-IF-TH-50-30-10 — IF – TH – Règles contentieuses spécifiques à la taxe d’habitation
  8. CE, 16 juillet 2024, Société FMT, n° 469477
  9. CE, 22 juillet 2022, n° 451206
  10. CE, 15 février 2019, Société Centre Ouest Boissons, n° 409617
  11. CE, 11 janvier 2019, n° 424819
  12. CAA Marseille, 31 janvier 2024, n° 21MA03978
  13. CAA Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX01450 (publié au Recueil)
  14. CAA Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 21BX01373
  15. CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 21BX00203
  16. CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA05016
  17. CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA01626
  18. CAA Versailles, 10 novembre 2020, n° 18VE01716
  19. CAA Versailles, 8 avril 2019, n° 17VE01463
  20. CAA Lyon, 25 septembre 2025, n° 24LY00036
  21. CAA Paris, 14 juillet 2025, BPCE, n° 25PA01788
  22. CAA Douai, 6 février 2018, n° 16DA02356

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