Par Réda KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le pouvoir du juge des référés dans les litiges entre associés constitue un outil fondamental du droit des sociétés français, permettant de répondre à l’urgence et de prévenir les blocages qui menacent la pérennité de l’intérêt social. Toutefois, l’intervention du juge des référés, juridiction de l’évidence et de la célérité, se heurte inévitablement à la compétence exclusive des juridictions du fond pour trancher les litiges complexes. Cet article propose d’analyser l’étendue et les limites de ce pouvoir à la lumière de la jurisprudence la plus récente (2024-2026), illustrant les mécanismes par lesquels le juge concilie protection de l’intérêt social et respect du droit des associés.
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I. L’intervention du juge des référés pour débloquer les situations de crise
I.A. Le recours à l’expert ou au mandataire ad hoc en cas de blocage
Lorsque la paralysie d’une société résulte du comportement d’un associé ou d’un dirigeant, le juge des référés peut être saisi pour désigner un mandataire ad hoc ou un expert. Cette mesure, fondée sur l’urgence, vise à restaurer le fonctionnement normal des organes sociaux. Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Riom a rappelé que la désignation d’un administrateur ad hoc peut être ordonnée lorsqu’une situation de blocage est imputable à l’attitude d’un associé, rendant impossible la tenue de l’assemblée générale (CA Riom, 15 janv. 2025, n° 24/01098). Le juge a précisé : « Il a constaté la situation de blocage jugée imputable à l’attitude de M. [R] [N] [O] pour ordonner la désignation d’un administrateur ad’hoc. » Cette intervention, bien que ponctuelle, est essentielle pour lever l’inertie dans laquelle les associés réguliers sont placés.
La désignation d’un mandataire ad hoc permet de pallier l’inaction d’un gérant ou d’un président qui refuse de convoquer l’assemblée, en violation des statuts ou de la loi. En nommant un tiers neutre, le juge des référés permet le déroulement de la procédure de consultation des associés, respectant ainsi les droits des associés minoritaires.
Cette mesure ne se limite pas à la seule convocation. Le mandataire peut, selon les circonstances, être investi de pouvoirs plus larges visant à assurer la survie de la société, notamment en cas de risque de cessation des paiements ou de dépérissement de l’actif social. L’intervention du juge est alors guidée par la préservation de l’intérêt social, objectif supérieur à la simple préservation des intérêts particuliers des associés.
I.B. La prévention du trouble manifestement illicite dans la gestion sociale
Le trouble manifestement illicite justifie également l’intervention du juge des référés. Il peut s’agir de prévenir des décisions prises en méconnaissance des statuts ou de l’intérêt social. La jurisprudence confirme que le juge peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Cette approche pragmatique permet de sécuriser la gestion de l’entreprise avant que les dommages ne deviennent irréversibles. La Cour d’appel de Versailles a par exemple souligné dans une affaire récente que l’imminence du dommage, caractérisée par la paralysie de l’activité, permet au juge des référés d’agir sans attendre la décision du juge du fond (CA Versailles, 3 juin 2025, n° 24/00442).
Le juge des référés dispose ainsi d’un arsenal diversifié pour mettre fin à des pratiques abusives : injonction de cesser des comportements contraires aux statuts, suspension des effets d’une délibération irrégulière, ou encore nomination d’un tiers chargé de veiller au respect des procédures. Cette capacité d’action immédiate constitue un levier puissant pour le respect de la légalité interne des sociétés.
II. Les limites du pouvoir du juge des référés : le respect du fond
II.A. La prohibition de l’empiètement sur les pouvoirs des organes sociaux
Le juge des référés doit veiller à ne pas substituer son appréciation à celle des organes sociaux de la société. Son rôle n’est pas de gérer la société à la place des organes désignés par les statuts. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 illustre cette limite en rappelant qu’« une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité » (Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851). Cette décision souligne la nécessité pour le juge de respecter l’autonomie de décision des associés, tant que celle-ci ne constitue pas un abus manifeste.
Il ne peut ainsi pas ordonner le remplacement d’un dirigeant en dehors des cas prévus par la loi ou les statuts, ni modifier l’objet social sous couvert d’une mesure conservatoire. Le respect de la volonté des associés, exprimée dans le cadre des assemblées générales, demeure un principe intangible que le juge des référés ne saurait ignorer sans outrepasser ses pouvoirs. Toute tentative de déstabilisation des organes de gouvernance par une mesure provisoire doit être proscrite si elle n’est pas rigoureusement encadrée par le droit.
II.B. L’exigence de non-contestation sérieuse
La limite majeure de la compétence du juge des référés réside dans l’interdiction de trancher des questions de fond soulevant des contestations sérieuses. Il en va ainsi lorsque la qualification de la rupture ou la qualité d’associé est en jeu. La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 9 juillet 2025, que « la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers » (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-23.484). Cette précision sur la recevabilité confirme que le juge des référés ne peut s’affranchir des règles de fond applicables, notamment sur la mise en cause des parties, sous peine de rendre une décision entachée d’un excès de pouvoir.
De même, l’appréciation d’un abus de minorité, qui nécessite une analyse fine de l’intérêt social, échappe souvent à la compétence du juge des référés dès lors que les éléments de preuve font l’objet d’une contestation sérieuse sur la réalité de cet abus ou sur l’intention malicieuse de l’associé minoritaire. Dans ces situations, le juge des référés doit se déclarer incompétent, renvoyant les parties devant le juge du fond seul apte à apprécier la réalité et la portée des fautes alléguées.
Conclusion
L’office du juge des référés dans les litiges entre associés demeure un point d’équilibre délicat. Si son intervention est indispensable pour éviter la paralysie des sociétés, elle doit strictement se cantonner à la protection de l’intérêt social immédiat, sans préjuger des décisions qui appartiennent exclusivement au juge du fond. La jurisprudence récente des cours d’appel et de la Cour de cassation confirme cette tendance à un contrôle accru des conditions de recevabilité et de fond de l’intervention référée, garantissant ainsi le respect des prérogatives des associés et de la vie sociale. Le juge des référés reste un gardien vigilant, mais dont le pouvoir, bien que nécessaire, doit demeurer respectueux de l’autonomie des organes sociaux et de la compétence souveraine des juges du fond. Pour plus d’informations, consultez notre accompagnement en cas de conflit entre associés ou notre site internet.