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L’immigration économique et l’office du juge administratif : quand l’étude de l’OCDE du 1er juillet 2026 confirme l’absurdité du verrouillage administratif français

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Maître Hassan KOHEN
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L’immigration économique et l’office du juge administratif : quand l’étude de l’OCDE du 1er juillet 2026 confirme l’absurdité du verrouillage administratif français

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Introduction

Le 7 juillet 2026, Le Monde publiait une chronique d’Éric Albert au titre provocateur : « L’immigration est positive pour l’économie dans son ensemble. Pourquoi est-elle aussi impopulaire ? ». L’article relayait une étude inédite de l’économiste italien Giovanni Peri, présentée au forum de la Banque centrale européenne à Sintra les 30 juin et 1er juillet 2026. Fondée sur trente-cinq années de recensements dans les 38 pays de l’OCDE, cette recherche démontre que la part de la population née à l’étranger a doublé depuis 1990 pour atteindre 12 % en moyenne, que l’immigration compense désormais tout juste la chute de la natalité, et que la moitié des nouveaux arrivants disposent d’un diplôme universitaire — soit davantage que la moyenne des natifs. Ces constats scientifiques entrent en collision frontale avec la réalité du droit positif français.

Car pendant que les économistes documentent les bienfaits de l’immigration, le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont cessé, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, de durcir les conditions d’accès au séjour des travailleurs étrangers. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, l’indexation des ressources des étudiants au SMIC par le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, la suppression des APL pour les étudiants extra-européens, ou encore l’instauration de l’examen civique obligatoire au 1er janvier 2026, composent un arsenal normatif dont la cohérence économique est pour le moins discutable.

Au cœur de cette tension entre la rationalité économique et la logique répressive, l’office du juge administratif occupe une place singulière. Saisi de recours contre les refus de titre de séjour opposés aux travailleurs étrangers, il est contraint par les textes à n’exercer qu’un contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État (2023-2026) révèle un paradoxe saisissant : alors que la France fait face à des besoins de main-d’œuvre documentés dans plus de cent cinquante métiers en tension, le juge administratif, lié par le cadre légal, valide mécaniquement des refus de séjour opposés à des étrangers parfaitement insérés professionnellement. La présente étude se propose de confronter les données économiques de l’OCDE à la pratique juridictionnelle administrative, pour mettre en lumière l’inadéquation croissante entre les besoins du marché du travail et la réponse du droit.

I. L’office du juge administratif face au pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’immigration économique

I.A. L’admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir discrétionnaire sous contrôle restreint

Le régime de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) constitue la voie principale de régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière. L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». La rédaction potestative (« peut se voir délivrer ») consacre l’étendue du pouvoir discrétionnaire conféré au préfet, dont la jurisprudence administrative ne cesse de rappeler les limites du contrôle juridictionnel.

Ainsi, dans un arrêt du 10 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 25PA05758) a rappelé que « ni les dispositions de l’article L. 435-1 ni celles de l’article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l’exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d’un étranger compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle ». Le considérant précise les critères que le préfet doit prendre en considération : « l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation ». Mais la cour ajoute immédiatement la limite de son propre office : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. »

Ce contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation fonde une jurisprudence particulièrement défavorable aux requérants. La Cour administrative d’appel de Versailles (n° 23VE01926, 18 juin 2024) a jugé qu’« un ressortissant étranger qui justifie d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi ». Autrement dit, le simple fait d’occuper un emploi ne constitue pas un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1. La juridiction ajoute que le préfet doit examiner « si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’intéressé ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d’admission au séjour ».

La portée de ce contrôle a été confirmée par une série d’arrêts concordants. La Cour administrative d’appel de Paris, 5e chambre (n° 25PA06093), la Cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre (n° 26PA01219) et la Cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre (n° 25PA05011) ont toutes réitéré, en 2026, ce principe du contrôle restreint. La conséquence pratique est redoutable : le juge administratif, même lorsqu’il constate que l’étranger travaille dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre, ne peut censurer le refus préfectoral que si l’appréciation portée est manifestement erronée. Cette retenue juridictionnelle, dictée par la lettre de l’article L. 435-1, aboutit à entériner des situations économiquement aberrantes.

I.B. Les métiers en tension et la régularisation par le travail : l’illusoire objectivation des critères

Conscient du paradoxe, le législateur a introduit en 2024 un dispositif spécifique de régularisation des travailleurs étrangers exerçant dans les métiers en tension. L’article L. 435-4 du CESEDA, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, dispose qu’« à titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ». La formulation potestative (« peut se voir délivrer ») et la clause de non-opposabilité (« sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative ») privent ce dispositif de toute effectivité contraignante.

La Cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC02986, 7 mai 2026) illustre l’application de ce texte. En l’espèce, un ressortissant guinéen présent en France depuis plus de sept ans, employé polyvalent en restauration, s’est vu refuser le bénéfice de l’article L. 435-4 au motif que « le métier d’employé polyvalent dans une entreprise de restauration, qu’il a occupé à temps partiel entre le 4 novembre 2021 et le 30 avril 2024 ne figurait pas, à la date de l’arrêté en litige, sur la liste des métiers en tension pour la région du Grand Est définie par l’arrêté du 1er avril 2021 ». La cour a rejeté le recours. Cet arrêt révèle le double verrou de l’article L. 435-4 : d’une part, l’étranger doit exercer une activité figurant sur la liste des métiers en tension, liste dont la mise à jour annuelle est souvent en décalage avec la réalité du marché du travail ; d’autre part, le préfet conserve, même lorsque ces conditions sont réunies, un pouvoir discrétionnaire de refus.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e chambre (n° 25BX01530) a rappelé le cadre réglementaire applicable : selon l’article R. 5221-20 du CESEDA, l’autorisation de travail est accordée lorsque l’emploi proposé relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 414-13. Mais ce contrôle de la légalité externe de l’autorisation de travail ne détermine en rien la décision de séjour elle-même, qui reste dans la sphère du pouvoir discrétionnaire. Comme l’a énoncé la Cour administrative d’appel de Marseille (n° 25MA01458), la délivrance de l’autorisation de travail et la délivrance du titre de séjour constituent deux décisions distinctes obéissant à des logiques juridiques différentes, ce qui renforce l’opacité et l’imprévisibilité du dispositif.

La Cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre (n° 23LY00472) a synthétisé la méthode de l’office du juge en la matière : il appartient au préfet « de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». Cette approche séquentielle, confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 25LY02811), crée une hiérarchie implicite qui privilégie le rattachement familial sur le rattachement professionnel, alors même que le droit applicable ne distingue pas formellement entre ces deux fondements.

II. Le paradoxe de l’immigration économique : quand les données de l’OCDE révèlent la déconnexion du droit positif

II.A. L’étude de Giovanni Peri : la démonstration chiffrée des bienfaits économiques de l’immigration

Présentée au forum de la Banque centrale européenne à Sintra le 30 juin 2026, l’étude de Giovanni Peri constitue l’analyse la plus exhaustive jamais réalisée sur les conséquences économiques de l’immigration dans les pays de l’OCDE. Fondée sur les données des recensements nationaux — jugés bien plus fiables que les statistiques de passages aux frontières —, cette recherche documente quatre décennies d’immigration (1990-2025) dans les 38 États membres de l’OCDE.

Premier constat : la part de la population née à l’étranger a doublé depuis 1990, passant de 6 % à 12 % en moyenne dans l’OCDE. La France, avec 15 % de population immigrée en 2025 (contre 10 % en 1990), se situe au-dessus de la moyenne mais a connu une progression moins rapide que l’Espagne (de 2 % à 19 %), le Royaume-Uni (de 7 % à 18 %) ou l’Allemagne (de 9 % à 20 %), pays dont les performances économiques des deux dernières décennies n’ont précisément pas souffert de cette augmentation. Deuxième constat : entre 2020 et 2024, la population en âge de travailler dans l’OCDE n’a progressé que de 0,2 %, l’impact positif de l’immigration (+ 3,8 %) ayant été presque entièrement neutralisé par le recul des natifs (− 3,6 %). L’immigration ne fait donc que compenser, et encore partiellement, la chute de la natalité. Troisième constat : les immigrés sont plus qualifiés que la population locale. La moitié des nouveaux arrivants depuis 1990 disposent d’un diplôme universitaire, proportion supérieure à la moyenne des natifs. En France, 43 % des 25-64 ans ont un diplôme universitaire — un chiffre inférieur à celui des immigrés récents.

Ces données, qualifiées par Éric Albert de « passionnantes » dans sa chronique du 7 juillet 2026, entrent en collision avec l’orientation des politiques migratoires françaises. La France se prive délibérément d’une main-d’œuvre qualifiée qui, selon les travaux de Peri, contribue positivement à la croissance, à l’innovation et aux finances publiques. Comme le résumait le chroniqueur du Monde, « ces données sont répétées depuis des décennies » mais « ne changent malheureusement pas le débat ». Le droit des étrangers français est ainsi devenu un droit décorrélé de la rationalité économique, gouverné par des impératifs politiques de court terme.

II.B. L’office du juge administratif comme révélateur de l’inadéquation du cadre légal aux besoins économiques

La jurisprudence administrative de la période 2023-2026, confrontée aux données de l’OCDE, met en évidence un décalage systémique entre les besoins économiques documentés et la réponse du système juridique. Ce décalage se manifeste à trois niveaux.

En premier lieu, la restriction du contrôle juridictionnel à l’erreur manifeste d’appréciation vide de sa substance le recours pour excès de pouvoir. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre (n° 25PA05018), il appartient au seul préfet d’apprécier « les qualifications professionnelles ainsi que des spécificités de l’emploi pour lequel une autorisation de travail était sollicitée ». Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration. En pratique, cela signifie que deux préfets peuvent, sur des situations identiques, adopter des décisions opposées sans que le juge puisse les départager autrement que par le contrôle de l’erreur manifeste.

En deuxième lieu, les accords bilatéraux de gestion des flux migratoires ajoutent une couche de complexité sans résoudre le problème de fond. L’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, modifié par l’avenant du 25 février 2008, prévoit une liste spécifique de métiers ouverts aux ressortissants sénégalais. La Cour administrative d’appel de Paris (n° 25PA05758) précise que l’annexe IV de cet accord mentionne, pour les métiers ouverts, « notamment les métiers d’employé polyvalent restauration ». Mais comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles (n° 23VE01926), l’examen du préfet doit être conduit en deux temps : d’abord vérifier si le demandeur relève de la liste conventionnelle, ensuite apprécier discrétionnairement les motifs exceptionnels. Ce dédoublement procédural accroît l’insécurité juridique sans garantir une meilleure adéquation aux besoins du marché.

En troisième lieu, la temporalité du contentieux administratif aggrave structurellement le décalage. Alors que les besoins de recrutement des entreprises sont immédiats, la procédure contentieuse s’étale sur plusieurs années. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet certes au juge des référés, en cas d’urgence, d’« ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public […] aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Mais en matière de refus de titre de séjour pour motifs économiques, l’urgence est rarement reconnue et l’atteinte au droit au travail n’est pas systématiquement qualifiée d’atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2. La Cour administrative d’appel de Nantes (n° 24NT00591) l’illustre : un étranger justifiant d’une expérience professionnelle dans la cueillette, secteur notoirement en tension, s’est vu refuser l’AES au motif que cette expérience ne constituait pas un motif exceptionnel.

Ce triple verrou — contrôle restreint du juge, superposition des normes conventionnelles, lenteur de la procédure contentieuse — produit un résultat que les données de l’OCDE rendent difficilement soutenable. La France, dont le taux de natalité (1,62 enfant par femme en 2025) est structurellement inférieur au seuil de renouvellement des générations (2,1), a besoin de l’immigration pour maintenir sa population active. Selon l’étude de Peri, sans l’apport migratoire, la population en âge de travailler aurait reculé de 3,6 % entre 2020 et 2024. Or, le cadre juridique actuel, en érigeant le pouvoir discrétionnaire du préfet en principe et le droit au séjour des travailleurs en exception, organise la pénurie de main-d’œuvre plutôt que sa résorption.

La Cour administrative d’appel de Marseille, 1re chambre (n° 25MA01972) a certes rappelé que la délivrance d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 « entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail ». Mais cette automaticité, qui devrait fluidifier l’accès au marché du travail, est précisément neutralisée par l’étendue du pouvoir discrétionnaire de refus. Le droit des étrangers français apparaît ainsi comme un droit de l’interdiction de principe et de l’autorisation d’exception, là où une politique d’immigration économiquement rationnelle commanderait le mécanisme inverse.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 26BX00309), dans un arrêt du 11 mai 2026, a rappelé le cadre applicable aux ressortissants d’États liés par des accords bilatéraux : « sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l’emploi ». Cette règle, qui écarte l’opposabilité de la situation de l’emploi pour certaines nationalités, crée une discrimination à rebours entre étrangers selon leur origine conventionnelle, ajoutant à l’illisibilité du système. Les données de l’OCDE, en démontrant l’universalité des bénéfices économiques de l’immigration, plaident pour un alignement du cadre juridique sur cette rationalité économique plutôt que sur une fragmentation par accords bilatéraux.

L’article L. 435-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, maintient que l’admission exceptionnelle au séjour répond à des « considérations humanitaires » ou à des « motifs exceptionnels ». Cette terminologie, héritée d’une conception compassionnelle de l’immigration, ignore délibérément la dimension structurelle et systémique des besoins de main-d’œuvre. Les économistes de l’OCDE nous rappellent que l’immigration n’est pas une exception qu’il conviendrait de tolérer au cas par cas, mais un phénomène structurel dont les économies développées ne peuvent se passer. Le droit des étrangers français, en continuant de traiter l’immigration de travail comme une anomalie qu’il faut encadrer restrictivement, se place en contradiction flagrante avec les données scientifiques disponibles.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et de sa connaissance approfondie de la jurisprudence administrative, accompagne les travailleurs étrangers confrontés à des refus de titre de séjour devant les juridictions administratives. La maîtrise des subtilités du contrôle restreint, la capacité à démontrer l’erreur manifeste d’appréciation du préfet et la connaissance actualisée des listes de métiers en tension constituent des atouts déterminants pour maximiser les chances d’annulation des décisions de refus. Dans un contexte où le cadre légal évolue rapidement — les dispositions de l’article L. 435-4 expireront le 31 décembre 2026 —, l’accompagnement juridique spécialisé est plus que jamais indispensable pour sécuriser le parcours administratif des travailleurs immigrés qui contribuent quotidiennement à l’économie française.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en immigration professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.

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