L’animal de compagnie dans le contentieux familial : dix ans après l’article 515-14 du Code civil, le juge est-il toujours prisonnier du droit des biens ?
Introduction
Le 16 février 2015, la loi n° 2015-177 introduisait dans le Code civil un article 515-14 aux termes duquel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Dix ans plus tard, le constat est paradoxal : si le législateur a entendu reconnaître la singularité de l’animal au sein du droit civil, le juge aux affaires familiales demeure largement tributaire du droit des biens pour trancher le sort de l’animal de compagnie lors de la séparation du couple.
La question est pourtant devenue un enjeu concret du contentieux familial. Selon les données du ministère de la Justice, plus de 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, auxquels s’ajoutent les séparations de concubins et de partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Dans un nombre croissant de dossiers, la garde du chien ou du chat devient un point d’achoppement entre les parties, au même titre que la résidence des enfants ou le partage des biens immobiliers.
Ce sujet, longtemps négligé par la doctrine, fait l’objet d’un regain d’intérêt depuis la publication, le 22 juillet 2026, d’une analyse remarquée sur le site du Village de la Justice, interrogeant la persistance du traitement juridique de l’animal comme simple bien dans le contentieux familial. Cette interrogation est d’autant plus légitime que la France compte près de 74 millions d’animaux de compagnie selon les données de la Fédération des fabricants d’aliments pour animaux familiers (FACCO) en 2026, dont 22 millions de chats et 14 millions de chiens. Dans près d’un foyer français sur deux, l’animal fait partie intégrante de la cellule familiale, ce qui rend sa situation juridique lors de la séparation du couple particulièrement sensible.
Le présent article se propose d’examiner, à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation et des textes applicables, la tension persistante entre le statut légal de l’animal — être vivant doué de sensibilité mais soumis au régime des biens — et les exigences d’un contentieux familial qui peine à en saisir la dimension affective. Il analyse également les signaux jurisprudentiels qui, depuis l’adoption de l’article 515-14, esquissent les contours d’une évolution vers une meilleure prise en compte de l’attachement des parties à l’animal.
I. L’animal, un bien meuble dans le contentieux familial : la persistance du régime des biens
A. Le statut juridique hybride de l’animal entre le Code civil et le Code rural
L’article 515-14 du Code civil, issu de la loi du 16 février 2015, constitue une disposition pivot dans l’architecture du droit des biens. Il énonce que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cette rédaction en deux temps traduit une ambivalence fondamentale : l’animal n’est plus une chose au sens strict du Code civil, mais il n’accède pas pour autant à un statut de personne juridique. Il demeure, par défaut, dans l’orbite du droit des biens.
Cette hybridation a été consacrée par la Cour de cassation dès le 17 février 2016, dans un arrêt de la première chambre civile, qui a jugé qu’« un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu’animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d’appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire » (Cass. 1re civ., 17 fév. 2016, n° 15-14.121). La solution, rendue à propos d’une jument nommée « Yellow Light », illustre la persistance du régime de la preuve de la propriété par la possession, en application de l’ancien article 2279 du Code civil, devenu l’article 2276, selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre ».
La Cour de cassation a réitéré cette position le 14 mars 2018, dans un arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin, en qualifiant l’animal de « meuble ou un être vivant doué de sensibilité affecté par un fait causal originel » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-27.913). Cette formulation révèle la difficulté de la qualification juridique : l’animal oscille entre le régime des meubles et celui des êtres vivants, sans que le législateur n’ait tiré les conséquences procédurales de cette dualité dans le contentieux familial.
En parallèle, le Code rural reconnaît aux animaux une protection spécifique au titre de leur sensibilité, notamment à l’article L. 214-1 qui dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Mais cette protection, d’ordre sanitaire et pénal, n’a pas d’incidence directe sur le traitement civil de l’animal dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation.
L’article 534 du Code civil, qui définit les « meubles meublants » comme « les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature », ne mentionne évidemment pas l’animal de compagnie. Mais par défaut, et en l’absence de disposition spécifique, c’est bien dans cette catégorie résiduelle que l’animal est classé, avec les conséquences juridiques que cela emporte lors de la dissolution du lien matrimonial.
B. L’attribution de l’animal lors de la liquidation du régime matrimonial : le juge prisonnier du droit des biens
Dans le cadre d’un divorce, le sort de l’animal de compagnie est régi par les règles de la liquidation du régime matrimonial. Pour les couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’animal acquis pendant le mariage constitue un bien commun, soumis au partage. Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, l’animal appartient à celui des époux qui en a fait l’acquisition, à charge pour lui d’en rapporter la preuve.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre cette approche strictement patrimoniale. Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’une épouse en remboursement par l’indivision post-communautaire « du coût des soins apportés au chat resté en sa compagnie », motif pris de ce que la cour d’appel n’avait pas recherché « si ces dépenses n’avaient pas été engagées en vue de la conservation des biens indivis » (Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.830). La solution est remarquable : bien que l’arrêt ne consacre pas expressément un droit de créance spécifique pour les soins à l’animal, il impose au juge du fond d’examiner si les frais vétérinaires et d’entretien constituent des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, au sens de l’article 815-13 du Code civil.
Cet article dispose que l’indivisaire doit se voir « tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ». La Cour de cassation impose ainsi au juge de vérifier, au cas par cas, si les soins prodigués à un animal de compagnie — alimentation, frais vétérinaires, hébergement — relèvent de l’obligation de conservation du bien indivis.
Dans une autre espèce, la Cour de cassation a eu à connaître du sort de sept setters et d’un poney dans le cadre d’un divorce (Cass. 1re civ., 11 juil. 2019, n° 18-18.505). Si l’arrêt, rendu sous la forme d’un rejet non spécialement motivé, ne fournit pas de motivation explicite, il confirme que les animaux d’élevage ou de compagnie sont traités comme des éléments d’actif dans la masse à partager, au même titre que les meubles meublants ou les véhicules.
Pour les couples non mariés — concubins au sens de l’article 515-8 du Code civil ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité — la situation est encore plus incertaine. En l’absence de régime matrimonial, l’animal appartient à celui qui en est le propriétaire juridique, c’est-à-dire celui qui l’a acheté ou qui est identifié comme son détenteur auprès des registres d’identification (fichier I-CAD pour les chiens et les chats, fichier SIRE pour les équidés). Le juge aux affaires familiales, saisi d’un litige entre concubins, applique les règles du droit commun de la preuve de la propriété, sans pouvoir statuer en équité sur l’attachement affectif de l’une ou l’autre des parties à l’animal.
Une décision du juge aux affaires familiales de Bordeaux du 17 février 2026, rendue publique sur la plateforme Doctrine, illustre cette difficulté : saisi d’une demande d’attribution d’un chien acquis pendant le concubinage, le juge a rappelé que « le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation », appliquant au concubinage les principes du droit des biens, sans égard pour la dimension affective du litige. Cette approche, juridiquement correcte au regard du droit positif, laisse néanmoins un sentiment d’inachevé lorsque l’enjeu du litige est, pour les parties, moins patrimonial qu’affectif.
II. Vers une prise en compte jurisprudentielle de l’affectivité : les signaux d’une évolution
A. La jurisprudence émergente sur les soins à l’animal comme dépense de conservation
Si le cadre juridique demeure celui du droit des biens, la jurisprudence récente manifeste une sensibilité croissante à la dimension affective de l’animal de compagnie. L’arrêt du 13 décembre 2017 précité en constitue l’illustration la plus frappante : en imposant au juge du fond de rechercher si les soins au chat constituent une dépense de conservation d’un bien indivis, la Cour de cassation ouvre une brèche dans le traitement strictement patrimonial de l’animal. La dépense de soins vétérinaires, par essence motivée par un souci de bien-être animal et non par une logique de conservation d’un actif patrimonial, se trouve rattachée au régime des créances entre indivisaires, ce qui emporte des conséquences financières dans la liquidation.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a également contribué à cette évolution, quoique de manière incidente, dans un arrêt du 16 juillet 2020 relatif à la perte d’un chien à la suite d’un accident de la circulation (Cass. 2e civ., 16 juil. 2020, n° 19-15.858). Bien que l’arrêt prononce une cassation pour irrecevabilité de l’appel sans statuer sur le fond, il confirme qu’une juridiction du premier degré avait été saisie d’une demande de réparation du préjudice moral consécutif à la perte d’un chien, à hauteur de 1 500 euros et 2 000 euros pour chacun des demandeurs. Cette saisine elle-même témoigne de la reconnaissance, par les justiciables et les praticiens, de l’existence d’un préjudice moral spécifique lié à la perte de l’animal de compagnie.
Dans un autre registre, la première chambre civile a eu à statuer, le 24 mars 2021, sur le sort de juments et de leurs poulains confiés par une concubine à son ancien compagnon lors de la séparation du couple (Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 19-20.962, publié au Bulletin). La Cour y qualifie la remise des animaux de « dépôt nécessaire », au sens des articles 1947 et 1949 du Code civil, en ce que, « compte tenu des circonstances de la séparation du couple », la propriétaire n’avait eu d’autre choix que de laisser ses chevaux à son ancien compagnon. Cette qualification est importante car elle permet à la propriétaire de revendiquer non seulement la restitution des animaux, mais aussi les poulains nés pendant la période de séparation, en application du principe selon lequel « le propriétaire de la jument qui met bas est propriétaire du poulain auquel elle donne naissance ».
Ces décisions, bien qu’elles ne remettent pas en cause le principe de l’assimilation de l’animal à un bien, introduisent des correctifs qui prennent en considération la situation de vulnérabilité créée par la séparation et la nécessité d’assurer la continuité des soins à l’animal.
B. La garde de l’animal entre indivision et arrangements conventionnels : les perspectives d’évolution
Le constat s’impose : le droit positif français ne prévoit aucun dispositif spécifique pour régler la garde de l’animal de compagnie lors d’une séparation, contrairement à ce qui existe pour les enfants. Aucune « résidence alternée » du chien, aucun « droit de visite » du chat, aucun équivalent de l’article 373-2-9 du Code civil — qui permet au juge de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents — n’est applicable aux animaux. La volonté des parties ou, à défaut, le droit des biens, constituent les deux seules voies de résolution.
En pratique, les couples qui se séparent recourent fréquemment à des arrangements amiables, parfois formalisés dans une convention de divorce par consentement mutuel ou dans un protocole d’accord. Ces arrangements peuvent prévoir une garde partagée de l’animal, une contribution aux frais vétérinaires, ou une attribution exclusive à l’une des parties avec compensation financière. Cependant, en l’absence de cadre légal spécifique, la force obligatoire de ces conventions repose exclusivement sur l’article 1103 du Code civil, sans que le juge puisse en moduler les termes en considération de l’intérêt de l’animal — notion qui, juridiquement, n’existe pas.
La comparaison internationale révèle des approches plus avancées. Le Brésil a reconnu, en 2026, la garde partagée des animaux de compagnie en cas de séparation. L’Espagne, depuis la loi du 15 décembre 2021, a modifié son Code civil pour que le juge puisse statuer sur le sort des animaux de compagnie en tenant compte de « leur bien-être » et de la « capacité des parties à en assurer la garde ». Le Portugal et l’Allemagne ont également fait évoluer leur législation dans le sens d’une prise en compte de la sensibilité animale dans le contentieux familial. La France, en dépit du caractère précurseur de la loi du 16 février 2015, n’a pas encore franchi ce pas.
La voie d’une réforme législative est néanmoins ouverte. Plusieurs propositions parlementaires ont été déposées ces dernières années, sans aboutir, visant à créer un régime spécifique de la garde de l’animal de compagnie en cas de séparation. La jurisprudence de la Cour de cassation, en reconnaissant que les soins à l’animal peuvent constituer une dépense de conservation du bien indivis, et en qualifiant la remise des animaux lors d’une séparation de dépôt nécessaire, fournit déjà des outils prétoriens qui pourraient servir de fondement à une intervention législative plus ambitieuse.
En l’état du droit, et en attendant une éventuelle réforme, il appartient aux avocats de conseiller leurs clients sur l’anticipation contractuelle du sort de l’animal de compagnie : clause dans un contrat de mariage, convention entre concubins, ou simplement accord formalisé lors de la procédure de divorce. L’animal, être vivant doué de sensibilité, mérite mieux qu’un traitement par défaut relevant du seul droit des biens. Mais en l’absence d’initiative législative, c’est au juge, guidé par l’équité et la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’il revient d’apporter des solutions pragmatiques à un contentieux dont la dimension affective ne peut plus être ignorée.
Les praticiens du droit de la famille observent d’ailleurs une évolution des attentes des justiciables. Là où, il y a une décennie, la question du sort de l’animal de compagnie n’était évoquée que de manière incidente dans les dossiers de divorce, elle figure désormais en bonne place dans les conventions et les conclusions. Les juges aux affaires familiales eux-mêmes, sans disposer d’outils juridiques spécifiques, n’hésitent plus à interroger les parties sur le sort de l’animal lors des audiences, et à chercher des solutions transactionnelles qui tiennent compte de la situation de chacun. Cette pratique, qui relève davantage de l’office conciliatoire du juge que de son pouvoir juridictionnel, témoigne d’une prise de conscience de la nécessité de traiter la question de l’animal avec davantage de finesse que ne le permet le seul droit des biens.
À cet égard, la décision de la Cour de cassation du 13 décembre 2017, qui impose au juge du fond de rechercher si les soins au chat constituent une dépense de conservation, revêt une portée qui dépasse le cas d’espèce. En rattachant les frais vétérinaires à la catégorie des créances entre indivisaires, la Cour ouvre la voie à une prise en compte indirecte de la dimension affective de l’animal dans la liquidation du régime matrimonial. L’époux ou l’épouse qui a assumé seul les soins de l’animal après la séparation peut ainsi faire valoir une créance sur l’indivision, ce qui constitue une forme — certes imparfaite — de reconnaissance de la charge que représente la garde de l’animal.
Conclusion
Dix ans après l’introduction de l’article 515-14 dans le Code civil, le constat est nuancé. La reconnaissance légale de l’animal comme « être vivant doué de sensibilité » a constitué une avancée symbolique indéniable, mais ses effets concrets dans le contentieux familial restent limités. La Cour de cassation, par une lecture pragmatique de l’article 815-13 du Code civil et une qualification souple du dépôt nécessaire, a ouvert des perspectives que le législateur n’a pas encore pleinement exploitées.
L’évolution vers un statut juridique autonome de l’animal de compagnie dans le contentieux familial — distinct à la fois de celui des personnes et de celui des biens — demeure un chantier inachevé. Les prochaines années diront si la France, qui fut pionnière en 2015, saura franchir le pas supplémentaire que d’autres systèmes juridiques ont déjà accompli, en dotant le juge aux affaires familiales d’outils adaptés pour statuer sur la garde de l’animal en considération de son bien-être et de l’attachement des parties. En attendant, le conseil de l’avocat demeure la meilleure protection : anticiper, conventionnellement, le sort de l’animal de compagnie, pour éviter qu’il ne devienne l’otage d’un contentieux que le droit positif ne permet pas encore de résoudre de manière pleinement satisfaisante.
Pour toute question relative à votre séparation et aux conséquences patrimoniales et personnelles qu’elle emporte, notamment concernant le sort de vos animaux de compagnie, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.