L’animal de compagnie dans le divorce et la séparation : entre régime des biens corporels et protection de l’être sensible
À qui revient le chien du couple après le divorce ? La question, loin d’être anecdotique, interroge les fondements mêmes du droit des biens et du droit de la famille. En 2026, plusieurs décisions de justice et un article remarqué de la doctrine viennent éclairer ce point de rencontre entre deux régimes juridiques a priori étanches : celui des biens meubles, auquel l’animal reste formellement soumis, et celui de la protection de l’être vivant doué de sensibilité, consacré par l’article 515-14 du Code civil depuis la loi du 16 février 2015. Le présent article analyse la manière dont le juge aux affaires familiales, le juge du divorce et, plus récemment, le juge civil de droit commun, appréhendent la question du sort de l’animal de compagnie dans la séparation du couple.
I. L’animal de compagnie dans le divorce : un bien meuble d’une nature particulière
A. Le rattachement de l’animal au régime des biens dans le partage
Aux termes de l’article 515-14 du Code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Cette disposition, introduite par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, consacre une dualité fondamentale : l’animal est reconnu dans son essence d’être sensible, mais demeure, en droit positif, soumis au régime juridique des biens. Dans le contentieux du divorce, cette tension se manifeste de manière particulièrement aiguë.
En effet, l’article 267 du Code civil prévoit que le juge, lorsqu’il prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Dans ce cadre, l’animal de compagnie, en tant que bien meuble corporel, relève en principe du partage. Il appartient à celui des époux qui en est propriétaire, la preuve de la propriété pouvant être rapportée par tout moyen conformément à l’article 2276 du Code civil, lequel dispose que « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Toutefois, cette règle trouve ses limites lorsque l’animal a été acquis pendant le mariage, avec des deniers communs, ou lorsque sa propriété est indivise.
La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer indirectement sur cette question. Dans un arrêt de la première chambre civile du 20 novembre 2013 (Civ. 1re, 20 nov. 2013, n° 12-29.174), le pourvoi reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir statué sur la demande d’attribution d’un animal de compagnie. Le moyen annexé à l’arrêt énonce expressément que « le juge du divorce doit statuer sur la demande d’attribution d’un animal de compagnie ». Si la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, elle n’a pas censuré ce principe, confirmant implicitement l’obligation pour le juge du divorce de se prononcer sur le sort de l’animal.
Plus récemment, la Cour de cassation a de nouveau abordé la question des frais liés aux animaux dans le divorce. Dans un arrêt de la première chambre civile du 11 juillet 2019 (Civ. 1re, 11 juil. 2019, n° 18-18.505), la Haute juridiction a eu à connaître d’un litige dans lequel l’un des époux contestait la prise en charge des frais concernant les animaux, le juge du divorce n’ayant pas statué sur ce point. Bien que le pourvoi ait été rejeté par une décision non spécialement motivée, la référence explicite aux « frais concernant les animaux » dans les moyens du pourvoi atteste de la réalité de ce contentieux.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 6 février 2019 (CA Aix-en-Provence, 6 fév. 2019, n° 16/18184), a eu à connaître de l’acquisition d’un poney par l’épouse postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, les fonds de cette acquisition ayant été prélevés sur les deniers du couple. La cour a examiné l’utilisation des sommes et a intégré l’animal dans l’analyse des mouvements financiers entre époux, démontrant que l’animal de compagnie, même atypique, s’inscrit pleinement dans la liquidation des intérêts patrimoniaux.
Il en résulte que l’animal de compagnie, en dépit de la protection que lui confère l’article 515-14 du Code civil, demeure un élément de l’actif à partager dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Sa valeur économique, lorsqu’elle est significative, doit être prise en compte dans la masse partageable. Pour les animaux de race ou de valeur, des expertises peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article 263 du Code de procédure civile.
La difficulté est accrue lorsque l’animal n’a pas de valeur vénale significative mais une valeur affective considérable. Un chien adopté en refuge, un chat recueilli, un cheval de loisir acquis pour quelques centaines d’euros : ces animaux, économiquement modestes, cristallisent pourtant les conflits les plus vifs. La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux rappelle que le juge doit prendre en considération l’ensemble des éléments d’actif, quelle que soit leur valeur (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-16.935), ce qui inclut nécessairement les animaux de compagnie.
La question se pose également dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, régi par l’article 229-1 du Code civil. Dans cette hypothèse, les époux doivent s’accorder sur le sort de l’animal dans la convention de divorce. La pratique révèle que des clauses spécifiques sont de plus en plus fréquemment insérées, prévoyant par exemple une garde alternée de l’animal, une contribution aux frais vétérinaires ou un droit de visite. Ces clauses, bien que dépourvues de fondement légal exprès, sont valables en application de la liberté contractuelle des parties, sous réserve qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public.
Dans le cadre du divorce judiciaire, l’article 255 du Code civil permet au juge conciliateur de statuer sur les mesures provisoires pendant l’instance en divorce. C’est à ce stade que la question de la jouissance de l’animal se pose avec le plus d’acuité. Le magistrat conciliateur peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, et avec elle, la garde provisoire des animaux qui y résident. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 2 septembre 2025 (CA Rennes, 1re chambre, 2 sept. 2025, n° 22/00755), a eu à connaître des conséquences d’une séparation sur l’organisation de la vie quotidienne, incluant la question des animaux domestiques dans le cadre des mesures provisoires.
B. L’attribution judiciaire de l’animal : les critères de l’office du juge
Si le droit des biens fournit le cadre général, le juge aux affaires familiales dispose d’une marge d’appréciation pour déterminer à qui l’animal sera attribué. En l’absence de texte spécifique, le juge se fonde sur des critères pragmatiques qui transcendent la seule logique patrimoniale.
Le premier critère est celui de la propriété. L’article 2276 du Code civil, qui pose la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre », trouve ici une application immédiate. L’époux qui démontre avoir acquis l’animal avant le mariage, ou pendant le mariage avec des fonds propres, en conserve la propriété. La carte d’identification de l’animal (I-CAD pour les chiens et les chats), la facture d’achat, le certificat de cession ou les documents vétérinaires constituent autant d’éléments de preuve de la propriété.
Le deuxième critère, empirique mais décisif, est celui des capacités d’accueil et de soins. Le juge examine les conditions matérielles dans lesquelles l’animal pourra être hébergé et soigné : superficie du logement, présence d’un espace extérieur, disponibilité de l’époux, ressources financières pour assumer les frais vétérinaires et d’entretien. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 avril 2022 (CA Nîmes, 3e chambre famille, 20 avr. 2022, n° 21/00510), a statué sur l’attribution d’animaux dans le cadre d’une liquidation, en prenant en considération les conditions d’hébergement respectives des parties.
Le troisième critère, qui émerge progressivement, est celui de l’intérêt de l’animal lui-même. Si ce critère n’est pas encore formalisé en droit français, il est expressément reconnu dans plusieurs droits étrangers. Le Brésil a récemment adopté une législation spécifique sur la garde des animaux de compagnie en cas de divorce, et l’Argentine a vu un tribunal prononcer la garde alternée de deux chiens à la suite d’une séparation, en se fondant sur l’intérêt des animaux. La doctrine française, sous la plume de Hania Kassoul, maîtresse de conférences à l’Université Côte d’Azur, a commenté cette évolution dans un article publié au Dalloz le 18 juin 2026, intitulé « Préjudice animal pur : une percée dans le contentieux civil pur », qui ouvre la voie à une prise en compte accrue de la sensibilité animale dans le contentieux civil.
La pratique révèle que certains juges aux affaires familiales s’inspirent déjà de ces considérations, en attribuant l’animal au parent chez lequel les enfants résident principalement, dans l’idée de préserver la continuité de l’environnement familial. Cette approche, qui n’est pas codifiée, participe d’une appréciation souveraine des juges du fond.
L’article 267 du Code civil, qui fonde l’office du juge dans la liquidation, permet au magistrat d’ordonner tous les actes de partage nécessaires. L’attribution préférentielle de l’animal, si elle n’est pas expressément prévue par un texte, peut être fondée sur l’article 267-1 du même code, lorsque le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. La jurisprudence considère que le juge dispose, à cet égard, d’un pouvoir souverain d’appréciation des modalités du partage (Civ. 1re, 13 janv. 2021, n° 19-21.427).
En toute hypothèse, la décision du juge doit être motivée. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 1er décembre 2021 (Civ. 1re, 1er déc. 2021, n° 20-17.654), que le juge ne peut se borner à énoncer les prétentions des parties sans motiver sa décision sur chacun des chefs de demande. Appliquée à la question de l’animal, cette exigence de motivation impose au juge de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles il attribue l’animal à l’un plutôt qu’à l’autre des époux, sous peine de censure pour défaut de motifs. Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière familiale, qui s’est considérablement renforcé depuis les années 2020, trouve ici un champ d’application particulièrement sensible.
II. L’émergence d’une protection spécifique de l’animal dans le contentieux familial
A. La reconnaissance du préjudice animal pur : une percée récente
Le contentieux civil, jusqu’à une période récente, demeurait réfractaire à la reconnaissance d’un préjudice proprement animalier. C’était exclusivement devant les juridictions pénales que le préjudice animal trouvait à se déployer, sous la qualification de « préjudice animalier » : du jugement correctionnel de Lille du 11 janvier 2024 jusqu’à l’arrêt de la Cour criminelle départementale du Nord du 13 février 2026, en passant par le tribunal pour enfants de Nice du 11 décembre 2025.
Deux décisions rendues au printemps 2026 viennent rompre ce clivage. Le tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 7 mai 2026 (TJ Arras, 7 mai 2026, n° 24/00014), a eu à connaître d’un litige de voisinage dans lequel des propriétaires de volailles sollicitaient la réparation du préjudice subi par leurs animaux, exposés à des ultrasons. Le tribunal a rejeté la demande, mais pour un motif exclusivement probatoire : les constatations produites étaient insuffisantes. Le rejet, soigneusement circonscrit au terrain de la preuve, n’oppose à la réparation du préjudice animal aucun refus de principe.
Plus audacieux encore, le tribunal de proximité de Pontarlier, par un jugement du 2 mars 2026 (TJ Pontarlier, 2 mars 2026, n° 24/02431), a fait droit à une demande de réparation formée au profit d’un animal, sur le fondement des articles 515-14 et 1240 du Code civil. La décision reconnaît ainsi, pour la première fois dans le contentieux civil pur, la possibilité d’indemniser le préjudice subi par l’animal lui-même, sans détour par la faute pénale.
Cette reconnaissance du préjudice animal pur dans le contentieux civil ouvre des perspectives considérables pour le droit de la famille. Si un animal peut subir un préjudice indemnisable au sens des articles 515-14 et 1240 du Code civil, la question de son sort dans le divorce ne saurait être réduite à un simple arbitrage patrimonial. La souffrance psychologique de l’animal, la rupture de son environnement, l’éloignement d’un membre de la famille auquel il est attaché, constituent autant d’éléments que le juge pourrait être amené à prendre en considération à l’avenir.
La doctrine a immédiatement perçu la portée de cette évolution. Hania Kassoul, dans son commentaire précité du 18 juin 2026, relève que ces décisions « laissent enfin la porte ouverte à la reconnaissance du préjudice animal pur » et souligne le rôle moteur qu’investit le juge dans la construction de la protection animale en droit civil. La même auteure insiste sur le caractère inédit de décisions qui traitent « de pures questions de responsabilité civile » et « introduisent la question de la preuve du préjudice, renforçant leur caractère inédit ».
B. Perspectives d’évolution : vers un statut sui generis de l’animal dans la séparation
L’état du droit positif en 2026 révèle une tension croissante entre deux logiques. D’un côté, le droit des biens continue d’imposer son cadre : l’animal est un meuble, il relève du partage, sa propriété se prouve par tout moyen. De l’autre, la protection du vivant progresse par touches successives : l’article 515-14 du Code civil, les décisions de jurisprudence reconnaissant un préjudice animal pur, et la sensibilité croissante des juges à la dimension affective de l’animal dans le foyer.
Cette tension est d’autant plus perceptible que la société civile s’empare du sujet. L’association 30 Millions d’Amis a publié un article intitulé « Divorce : l’intérêt de l’animal mieux pris en compte par les juges », tandis que TF1 et France Info ont consacré des reportages à la question de la garde de l’animal en cas de séparation. France Info relève que « la garde d’un animal domestique » est devenue « le casse-tête des couples qui se séparent ».
Le droit comparé offre des pistes de réflexion. Le Brésil a adopté une législation spécifique sur la garde des animaux en cas de divorce, reconnaissant un statut particulier à l’animal de compagnie. Aux États-Unis, plusieurs États (Alaska, Californie, Illinois) ont modifié leurs lois sur le divorce pour permettre au juge de statuer sur la garde de l’animal en prenant en considération son bien-être. La Suisse a également vu des initiatives législatives en ce sens au niveau cantonal.
En droit français, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a renforcé la protection des animaux, notamment en créant un certificat d’engagement et de connaissance pour les détenteurs d’animaux de compagnie. Cette loi, bien que principalement orientée vers le droit pénal et administratif, témoigne d’une évolution législative qui pourrait, à terme, influencer le contentieux familial.
L’enjeu central de l’évolution du droit réside dans la conciliation de l’article 515-14 du Code civil avec les dispositions relatives au divorce. La doctrine autorisée considère que le juge aux affaires familiales pourrait, sur le fondement de son pouvoir général d’appréciation et de l’article 267 du Code civil, prendre en considération l’intérêt de l’animal dans l’attribution de sa garde, sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi. Cette solution présenterait l’avantage de la souplesse, chaque espèce pouvant être appréciée en fonction des circonstances propres à l’animal et aux époux.
Une autre voie consisterait à insérer dans le Code civil une disposition spécifique relative au sort de l’animal de compagnie dans le divorce, sur le modèle des articles 373-2-6 et 373-2-9 qui organisent la résidence de l’enfant. Une telle disposition pourrait inviter le juge à prendre en considération « l’intérêt de l’animal », les « capacités d’accueil de chaque époux », « l’attachement réciproque de l’animal et des membres de la famille » et « les frais d’entretien prévisibles ».
La Cour de cassation pourrait également jouer un rôle d’impulsion. En censurant une décision qui n’aurait pas suffisamment motivé l’attribution de l’animal au regard de sa qualité d’être sensible, la première chambre civile consacrerait un principe de motivation renforcée spécifique à cette catégorie de biens. Une telle solution s’inscrirait dans la continuité de la jurisprudence relative au contrôle de la motivation des décisions du juge aux affaires familiales, que la Cour de cassation a renforcé ces dernières années.
Il s’en évince que le sort de l’animal de compagnie dans le divorce constitue un point de cristallisation des évolutions contemporaines du droit civil. La reconnaissance progressive de l’animal comme être sensible, l’émergence d’un préjudice animal pur dans le contentieux civil et l’attention croissante de la société à la condition animale convergent pour dessiner les contours d’un statut sui generis, distinct à la fois de celui des biens et de celui des personnes, qui pourrait trouver dans le contentieux familial son premier terrain d’expression.
En l’état du droit, la solution du litige repose sur une combinaison pragmatique des règles du droit des biens et de l’appréciation souveraine du juge. L’époux qui souhaite conserver l’animal doit établir sa propriété et démontrer qu’il dispose des conditions matérielles et affectives les plus favorables à l’accueil de l’animal. Le juge, dans l’exercice de son office, peut tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris la dimension affective de la relation entre l’animal et les membres de la famille, sous le contrôle de la Cour de cassation qui veille au respect du cadre légal.
À cet égard, la pratique des avocats spécialisés en droit de la famille a d’ores et déjà intégré cette problématique. Les conventions de divorce par consentement mutuel comportent de plus en plus fréquemment des clauses dédiées à l’animal de compagnie, prévoyant non seulement l’attribution définitive mais aussi les modalités de prise en charge des frais vétérinaires, d’alimentation et de garde. La médiation familiale, encouragée par le décret du 18 juillet 2025 relatif aux modes amiables de résolution des différends, constitue également un cadre propice à la recherche d’un accord sur le sort de l’animal, dans un climat moins conflictuel que l’enceinte judiciaire.
Il est permis d’anticiper que la jurisprudence des prochaines années consacrera une approche plus nuancée de la question, en reconnaissant à l’animal un statut intermédiaire qui, sans le soustraire entièrement au régime des biens, tiendra compte de sa sensibilité et de l’attachement réciproque qui le lie aux membres de la famille. L’évolution est en marche, et le droit de la famille en sera l’un des premiers laboratoires.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Pour toute question relative au sort des animaux de compagnie dans une procédure de divorce ou de séparation, le cabinet se tient à votre disposition.
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