Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’ordonnance de sûreté de l’enfant : une réforme nécessaire au carrefour de la protection des mineurs et de la procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ordonnance de sûreté de l’enfant : une réforme nécessaire au carrefour de la protection des mineurs et de la procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le 15 juillet 2026, un collectif de quarante-huit associations réunies au sein du Collectif pour l’enfance réitérait, par la voix de Maître Pascal Cussigh, une revendication formulée depuis 2021 : la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (Actu-Juridique, 15 juillet 2026). Calquée sur le modèle de l’ordonnance de protection instituée en 2010 pour les femmes victimes de violences conjugales, cette mesure vise à imposer une décision judiciaire rapide dès les premières révélations de violences commises sur un enfant. À l’heure où la protection de l’enfance connaît une crise de légitimité sans précédent dans le sillage de l’affaire Lyhanna, et alors que la chambre criminelle de la Cour de cassation ne cesse de rappeler les exigences d’un procès équitable pour les mineurs victimes, le débat sur l’opportunité d’un tel dispositif revêt une actualité brûlante.

Le présent article se propose d’analyser le vide juridique actuel et la nécessité d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (I), avant d’examiner le cadre jurisprudentiel posé par la chambre criminelle en matière de protection des mineurs victimes, lequel éclaire les contours que devrait revêtir cette réforme (II).

I. Le vide juridique actuel et la nécessité d’une ordonnance de sûreté de l’enfant

I.A. L’absence de mécanisme de protection immédiate en droit positif

Le droit français ne connaît pas, à ce jour, de dispositif permettant de protéger dans l’urgence un enfant qui dénonce des violences commises par l’un de ses parents. Cette carence est d’autant plus frappante que le législateur a su créer, par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, un mécanisme comparable au bénéfice des femmes victimes de violences conjugales. L’article 515-9 du code civil permet en effet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection à la personne qui allègue des violences vraisemblables, sans qu’il soit nécessaire qu’une plainte pénale ait été déposée.

S’agissant des mineurs, la situation est radicalement différente. Comme le relève Maître Pascal Cussigh, « le procureur peut prendre très rapidement une ordonnance de placement provisoire. Mais je n’ai pour ainsi dire jamais vu d’ordonnance de placement provisoire prise dans ce contexte. » Le parquet, confronté à une dénonciation de violences incestueuses, considère généralement qu’il s’agit d’un conflit entre parents relevant de la compétence du juge aux affaires familiales. Cette dilution des responsabilités entre le parquet, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales aboutit à une situation où « chacun compte sur l’autre pour décider ».

Le parent protecteur, le plus souvent la mère, se trouve alors enfermé dans un dilemme kafkaïen : soit remettre l’enfant au parent qu’il dénonce, au risque de l’exposer à de nouvelles violences, soit refuser de le présenter, s’exposant ainsi à une condamnation pour non-représentation d’enfant sur le fondement de l’article 227-5 du code pénal. Dans l’intervalle, les enquêtes pénales « peuvent rester en sommeil pendant un temps long, au cours duquel l’enfant reste en contact avec la personne qu’il a mise en cause », ce qui explique « une partie des rétractations que l’on observe dans ces dossiers ».

La voie de l’action à bref délai devant le juge aux affaires familiales n’offre qu’un remède imparfait : « entre le dépôt de la demande et l’audience effective, il peut se passer trois à quatre mois selon les juridictions », un délai incompatible avec l’urgence de la protection d’un enfant en danger. Comme le déplore l’avocat parisien, « attendre l’issue de l’enquête pénale, c’est protéger l’enfant trop tard ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a pourtant rappelé avec constance que la protection des mineurs victimes constitue un impératif catégorique. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Bull.), elle a jugé que « le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes » lorsque la personne mise en examen avait autorité sur les victimes, faisant ainsi primer la protection du mineur sur la sécurité juridique de l’auteur présumé. Cette solution, si elle concerne la prescription de l’action publique, témoigne d’une volonté jurisprudentielle constante de ne pas sacrifier l’intérêt du mineur sur l’autel des rigidités procédurales.

Plus récemment, par un arrêt du 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 25-82.732, Bull.), la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel qui « a déclaré [le prévenu] coupable de violences volontaires sur un de ses enfants mineurs, a ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale de celui-ci à l’égard de ses enfants, alors que la partie civile n’avait pas relevé appel », peut valablement prononcer une telle mesure même en l’absence d’appel de la partie civile. Cet arrêt illustre la reconnaissance par la haute juridiction de la nécessité de protéger le mineur au-delà des règles procédurales ordinaires. Toutefois, cette protection intervient au stade du jugement, plusieurs mois ou années après les faits, et ne répond pas à l’urgence de la situation.

I.B. La genèse de l’ordonnance de sûreté : de la CIIVISE au projet de loi Rist

L’idée d’une ordonnance de sûreté de l’enfant n’est pas nouvelle. Elle trouve sa source dans les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui l’a inscrite dans son rapport au titre de la recommandation n° 26. Le mécanisme proposé initialement par le Collectif pour l’enfance était le suivant : « dès que le procureur de la République reçoit une plainte ou un signalement pour des violences sur un enfant, il a l’obligation de saisir sans délai le juge aux affaires familiales, qui doit alors statuer sur la nécessité de protéger l’enfant en se fondant sur la vraisemblance des violences ».

Plusieurs propositions législatives ont vu le jour. La proposition de loi de Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants à l’Assemblée nationale, confie cette ordonnance de sûreté au juge des enfants. Le projet de loi Rist, actuellement en discussion, fait le même choix. L’idée demeure identique dans toutes les versions : « créer une décision rapide plutôt que de laisser perdurer cette zone grise où la mère est contrainte de remettre l’enfant au parent mis en cause ».

Le consentement ou la résistance des pouvoirs publics à l’égard de cette réforme interroge. Comme le relève Maître Cussigh, « l’ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences, en 2010, n’a suscité, à ma connaissance, que peu de débats. Un conjoint violent peut être expulsé du logement sur la seule vraisemblance des violences. Pour obtenir un raisonnement identique pour les enfants, nous rencontrons les plus grandes difficultés. » Cette asymétrie révèle ce que l’avocat qualifie de tendance des « adultes qui votent les lois » à se « préoccuper davantage du droit des adultes que de celui des enfants ».

Le projet de loi Rist, en l’état, appelle plusieurs critiques. D’abord, le procureur ne pourrait être saisi que par l’autre parent, ce qui exclut les situations où il n’existe pas de parent protecteur. Ensuite, la notion d’urgence a disparu du texte : « aucun délai n’est prévu dans lequel le procureur devrait statuer ou transmettre le dossier au juge des enfants ». Enfin, et c’est la critique la plus fondamentale, le texte subordonnerait l’ordonnance de sûreté à la condition que « les faits paraissent établis », formule que Maître Cussigh juge « juridiquement une aberration, car on se situe au tout début de l’enquête ». Il y voit un risque de « vider l’ordonnance de sûreté de toute sa substance », le critère de la vraisemblance des violences étant seul compatible avec le stade initial de la procédure. La mobilisation de l’opinion publique, ravivée par le contexte de l’affaire Lyhanna, impose désormais aux pouvoirs publics de dépasser ces atermoiements.

II. Le cadre jurisprudentiel de la chambre criminelle en matière de protection des mineurs victimes

II.A. L’office du juge des enfants au carrefour de l’assistance éducative et de la répression pénale

La question du magistrat compétent pour délivrer l’ordonnance de sûreté – juge aux affaires familiales ou juge des enfants – ne saurait être tranchée sans prendre en considération les enseignements de la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur l’office du juge des enfants.

L’arrêt le plus marquant à cet égard est sans conteste la décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité prononcée par la chambre criminelle le 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 26-90.010). La question posée au Conseil constitutionnel est la suivante : « Les dispositions des articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ? »

Le grief d’inconstitutionnalité est précisément articulé autour du risque de partialité du juge des enfants : celui-ci, « saisi d’une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur victime d’une infraction pénale, procédure susceptible d’avoir été ouverte au motif que ces faits ont placé le mineur victime en situation de danger, et dans le cadre de laquelle ce juge peut avoir recueilli les déclarations de la victime à propos de cette infraction, pourrait manquer d’impartialité en jugeant, au pénal, la » personne poursuivie. Cette QPC, dont la réponse est attendue pour l’automne 2026, est lourde de conséquences pour l’architecture de la justice pénale des mineurs : si le Conseil constitutionnel devait censurer ces dispositions, c’est l’ensemble du système de la dualité fonctionnelle du juge des enfants – à la fois juge de l’assistance éducative et juge pénal – qui serait remis en cause.

Cette difficulté n’est pas purement théorique. Elle rejoint une préoccupation exprimée de longue date par les professionnels de la protection de l’enfance. Dans les procédures devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, « des expertises sont souvent confiées à des experts qui ne sont pas formés au recueil de la parole de l’enfant. Leurs expertises viennent parfois appuyer l’idée qu’il n’y aurait pas de danger avec le père, et que l’enfant pourrait sans problème continuer à le voir. » La question de la compétence du magistrat qui délivrera l’ordonnance de sûreté devra donc intégrer cette double exigence : garantir l’impartialité du juge tout en assurant une protection effective du mineur.

Dans ce contexte, la chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler les garanties procédurales applicables aux mineurs poursuivis ou victimes. Par un arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-87.015, Bull.), elle a énoncé avec force que « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement », et que cette obligation « s’applique même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans au jour où cette prolongation est requise ou décidée ». Cette décision, si elle concerne le mineur délinquant et non le mineur victime, témoigne néanmoins de l’importance que la chambre criminelle attache au respect des garanties procédurales dans le traitement judiciaire des mineurs.

II.B. Les garanties procédurales et l’émergence d’un standard de protection effective du mineur victime

La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement élaboré un corpus de garanties procédurales destinées à protéger le mineur victime dans le cadre de la procédure pénale, sans toutefois jamais créer de mécanisme de protection en urgence comparable à celui que proposent les associations. Cette construction prétorienne, pour être protectrice, demeure fragmentaire.

L’enregistrement audiovisuel des auditions du mineur victime constitue l’une des avancées majeures du législateur, dont la chambre criminelle a précisé le régime. Dans un arrêt du 6 juin 2023 (Crim. 6 juin 2023, n° 22-86.466, Bull.), elle a ainsi jugé que « les dispositions de l’article 64-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ne prévoient pas que le juge d’instruction puisse donner mission à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels effectués en application de ce texte, lesquels ont pour seul objet de garantir l’authenticité des déclarations qui ont été retranscrites au procès-verbal d’audition ». La Cour ajoute qu’« une telle consultation porte atteinte aux intérêts de la personne concernée lorsque les conclusions de l’expert s’appuient sur ces enregistrements ».

Cette décision illustre la tension permanente entre la protection du mineur victime et le respect des droits de la défense. Si l’enregistrement audiovisuel a pour finalité de garantir l’authenticité des déclarations du mineur, il ne saurait être détourné de cet objet pour servir de support à une expertise psychologique qui ne serait pas sollicitée dans les formes requises. La chambre criminelle a précisé ce cadre dans un arrêt du 13 mai 2026 (Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, Bull.), aux termes duquel « l’allégation de la transcription non intégrale par les enquêteurs des propos de l’accusé lors de ses interrogatoires en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux d’audition au sens de l’article 64-1 du code de procédure pénale », ouvrant ainsi à la défense le droit de solliciter le visionnage des enregistrements aux fins de vérification.

Ces garanties, pour essentielles qu’elles soient, n’opèrent toutefois qu’au stade de l’enquête ou de l’instruction, et non au stade, antérieur et crucial, de la première révélation des violences. C’est précisément ce hiatus que l’ordonnance de sûreté entend combler. Comme le souligne Maître Cussigh, « en affirmant clairement dans un texte le critère de la vraisemblance des violences, on parviendra enfin à déconnecter la protection de l’enfant de l’issue de l’enquête pénale, qui peut durer des années en cas d’instruction ».

La chambre criminelle, dans sa décision du 28 mai 2026 précitée, a par ailleurs rappelé que le juge pénal dispose de la faculté de prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, y compris lorsque cette mesure n’a pas été sollicitée en première instance par la partie civile. Cette solution consacre ce que l’on pourrait appeler un office renforcé du juge pénal en matière de protection des mineurs victimes. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui reconnaît au juge répressif la possibilité de prendre des mesures de protection civile du mineur, au-delà même des réquisitions des parties.

Plus fondamentalement, la convergence de ces décisions dessine en creux les contours de ce que devrait être une protection effective du mineur victime : une décision rapide, fondée sur la vraisemblance des faits, prise par un magistrat impartial, et susceptible d’être réexaminée à mesure que l’enquête progresse. Ces caractéristiques sont précisément celles que les promoteurs de l’ordonnance de sûreté appellent de leurs vœux.

Le projet de loi Rist, en dépit de ses imperfections, a le mérite d’ouvrir un débat législatif sur la nécessité d’une intervention judiciaire précoce dans les situations de violences intrafamiliales sur mineurs. La mobilisation des associations, relayée par l’opinion publique, a d’ores et déjà contraint les pouvoirs publics à envisager une réforme que les professionnels appellent de leurs vœux depuis plus de cinq ans. Reste à savoir si le législateur saura, à la faveur de la discussion parlementaire de juillet 2026, retenir le critère de la vraisemblance des violences et instituer un véritable mécanisme de saisine d’office du juge, sans lequel l’ordonnance de sûreté risquerait de n’être qu’une coquille vide.

Comme le résume avec force Maître Cussigh au sujet de la protection des enfants, « un tel dispositif ne serait absolument pas contraire à la présomption d’innocence puisqu’il s’agit ici de rendre obligatoire et immédiat ce qui était une faculté déjà donnée au procureur par le Code civil, et que ce même dispositif est entré dans notre droit sans difficulté pour les femmes victimes de violences ». La balle est désormais dans le camp du Parlement.

Cet article a été rédigé à partir des sources jurisprudentielles de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026), de l’entretien accordé par Maître Pascal Cussigh à Actu-Juridique le 15 juillet 2026, et des recommandations de la CIIVISE.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle